projet d’arrêté relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020
Consultation du 03/07/2019 au 25/07/2019 - 8574 contributions
Le courlis cendré est une espèce chassable au sens de la directive oiseaux -DO- (2009/147/CE), elle est inscrite à l’Annexe II. En France l’espèce est classée « vulnérable » pour les effectifs nicheurs et en « préoccupation mineure » pour les hivernants sur la liste rouge de l’UICN.
Pour cette espèce, un plan d’action international conduit sous l’égide de l’AEWA a été mis en place. L’objectif global de ce plan est de restaurer le statut de conservation dans la Liste rouge UICN de cette espèce en la faisant passer de la catégorie : « quasi-menacé » attribuée en 2007, à la catégorie : « préoccupation mineure » à l’horizon 2025. Ce plan interdit la chasse sauf si un plan de gestion adaptatif est mis en place.
C’est pour tenir compte de ce plan international que le ministre en charge de l’écologie a décidé par un arrêté du 1er août 2018, de prolonger d’un an le moratoire sur la chasse du Courlis cendré, soit jusqu’au 30 juillet 2019.
Cette période fait suite à deux périodes de suspension de la chasse : de 2008 à 2013, de 2015 à 2018. Il convient de noter que, depuis 2013, la suspension de la chasse du Courlis cendré ne concerne pas le domaine public maritime (DPM).
Le ministre en charge de l’écologie a mis en place en janvier 2019 un comité d’experts sur la gestion adaptative. Avant le 30 juillet, date de fin du moratoire, il a demandé à ce comité de lui fournir un avis relatif au courlis cendré.
Dans son avis en date du 13 mai 2019, le Comité d’experts souligne des lacunes importantes de connaissance et des incertitudes liées aux données disponibles sur la démographie de l’espèce, la répartition spatiale des populations et la chasse pratiquée en France. En conséquence la comité d’experts n’a pas été en mesure d’évaluer l’impact de la chasse sur la dynamique de population.
Pour ce qui concerne les données de prélèvements cynégétiques, l’enquête « prélèvements » réalisée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la saison 2013-2014 fait état d’un prélèvement de courlis cendré de 6961 oiseaux sur le DPM.
Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation du public fixe à 6000 oiseaux le quota pouvant être chassé sur tout le territoire français.
Pour prendre en compte la situation de la population nicheuse, en déclin depuis plusieurs années, les dates d’ouverture sont ainsi fixées :
• 1er samedi d’août sur le DPM ;
• 15 septembre sur le reste du territoire.
Les chasseurs sont tenus de transmettre les données de prélèvements à l’aide de l’application mobile Chassadapt mise à disposition gratuitement par la fédération nationale des chasseurs.
Pour améliorer la connaissance, les chasseurs doivent envoyer une aile de l’oiseau prélevé à l’ONCFS.
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 2 juillet 2019.
La synthèse de la consultation du grand public est disponible en bas de page.
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