Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Tandis que la communauté scientifique mondiale nous alerte sur le risque d’extinction massive des espèces sauvages, notre gouvernement réduit la biodiversité à une monnaie d’échange électoraliste. Chasser hors du cadre légal, c’est braconner. C’est d’autant plus consternant qu’il ne s’agit que d’une activité de loisir ».
Opposition ferme à cet arrêté honteux.
Quand allons-nous arrêter de tuer tout autour de nous ? Quand l’humanité sera morte ? On pourrait arrêter de se retrancher derrière les traditions quand cela arrange et penser la modernité comme la vie et non pas la mort de l’environnement humain, qui conduira à notre propre mort.
L’humain est un animal parmi les animaux et il tue ses semblables ce qui mènera à sa propre mort. Et les autres animaux ne le regretteront pas et se mettront à revivre peu à peu.
Je suis contre cet arrêté et donc contre la capture des vanneaux huppés et des oliviers dorés.
C’est purement scandaleux et irresponsable de poursuivre cette politique de la terre brûlée contre tout bon sens et sans scrupule alors que le gouvernement a déclaré publiquement au lendemain du Congrès mondial de l’Union internationale de conservation de la nature à Marseille qu’il porterait les enjeux de protection de la biodiversité à hauteur de la bataille engagée contre le changement climatique. Sans vergogne, alors que nous nous apprêtons à prendre la présidence de l’Union Européenne, le gouvernement s’apprête à autoriser des abattages d’un autre temps pour satisfaire quelques lobbies avec des vue purement électoralistes. Ces arrêtés sont tout simplement illégaux et ne respectent pas la décision du Conseil d’État. Je demande donc qu’ils soient retirés et m’oppose à ces prélèvements !
La France vient d etre condamnée par l Europe.., non?
La France vient d’organiser le congrès mondial de la nature,non?
La biodiversité est en chute libre, non??
Alors STOP ! Soyons cohérents !!! Arrêtons ce massacre ! Et cette hypocrisie !!!!
Cela me révolte !!!
le statut de conservation de cette espèce est défavorable
je m’oppose à ce projet
Dans mon enfance, les vanneaux huppés étaient très communs. Cinquante ans plus tard, ils ont quasiment disparus du paysage. Continuer à les chasser sous toutes les formes relève de l’aveuglement. C’est encore davantage accélérer la disparition de cette espèce. Il en va de même pour les alouettes et les pluviers. Comment autoriser ces chasses alors que tout le monde sait la situation de fragilité de l’avifaune. Nos petits-enfants ne nous remercieront pas. Les suivants iront voir des spécimens empaillés dans les musées. Tristesse.
Refusons ce massacre !