Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je suis opposée à cet arrêté autorisant la capture des oiseaux "vanneaux huppés" et "pluviers dorés", quelque soit la technique. Celle-ci va à l’encontre des mesures et conseils européens.
A l’heure ou la biodiversité est menacée, c’est dingue de penser que l’on puisse autoriser la chasse d’oiseaux en danger. Stop au lobby de la chasse et aux traditions absurdes. Vive l’intelligence au profit de la nature !
Stop au piègeage des oiseaux, sur des espèces en déclin qui plus est.
Projet inique et barbare.
Stop à cette pratique.
Ces pratiques traditionnelles ne répondent à aucune nécessité de gestion. Elles ne font qu’entretenir des loisirs aux effets néfastes et effectués dans une vision anthropocentrée et consommatrice de l’environnement qui n’est plus en phase avec les enjeux d’aujourd’hui.
Il faut laisser en paix la ruralité. Les chasseurs sont les premiers écologistes de France. J’ai rarement vu un "protecteur des animaux" lors de mes sorties pour abreuver les oiseaux de plaine ou encore faucher les marres afin qu’elle ne s’assèche pas… Je ne connais pas ces chasses traditionnelles mais je les soutient de tout mon être car elles font parties du patrimoine de mon pays la France ! Cet héritage ancestrale ne doit être perdu !
Je suis pour cet arrêté
Mme la ministre, vous vous servez d’interdiction de certaines chasses comme variable d’ajustement pour préserver la biodiversité, ceci est juste un aveu d’impuissance face au réelles causes de baisse de biodiversité que sont l’urbanisation et la destructions des zones de nidification de ces espèces qui en plus bien souvent ont été sauvegardées par des chasseurs, l’interdiction de ces chasses traditionnelles aura plus un impact négatif sur la biodiversité, d’ailleurs on remarque que de nombreuses espèces non chassables sont en moins bon état de conservation que celles chassables !
Arrêt des décisions électoralistes.
Prise en compte de la sauvegarde de la biodiversité.
Respect des décisions prise par l’UE.
Obligation de faire payer les amendes infligées par l’UE par la fédération de chasse.
Nous sommes tombés très bas et bien loin des accords de Paris que le gouvernement brandis au monde… Protégeons la biodiversité et Make France great again !!
Je suis pour les chasses traditionnelles qui tiennent compte de l’évolution des populations et ne mettent en danger aucune des espèces chassées.
Pour que ces chasses traditionnelles perdurent.
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Je suis contre ce projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 du fait de l’impact sur une biodiversité déjà en grand déclin.
L’argument développé de la ruralité ou de la tradition ne peut venir soutenir des pratiques qui participent (avec en effet bien d’autres actions humaines)à l’effondrement de la biodiversité.
Contre ce projet d’arrêté.
Je m’oppose farouchement à cette reprise des chasses traditionnelles. Au lendemain du congrès de l’UICN, après les belles paroles creuses, Macron montre son véritable visage "écologiste" … Revenir sur la décision du Conseil d’État dans le seul but de conforter son électorat en 2022. C’est à vomir ! La biodiversité s’effondre, stop à ces pratiques archaïques, cruelles et inutiles. Non au braconnage, laissez les oiseaux tranquilles.
Plus besoin de chasser pour survivre, l’époque est à l’extinction de masse des espèces mais en France on cultive la chasse loisir contre toute logique. Quelle scandale abjecte
Alors que les plans de protections européens concernant l’avifaune se multiplient la France ne cesse d’aller à contre courant des mesures de l’UE en continuant d’autoriser la chasse d’espèces dont l’état de conservation est loin d’écarter les inquiétudes.
Je tiens à vous rappeler que dans nos sociétés la chasse ne constitue pas une activité de subsistance mais bien un loisir et que ce loisir se fait au détriment de la biodiversité en laissant le stricte minimum d’oiseaux pour que la population ne s’éteignent pas (30 pluviers dorés dans le département des Ardennes, c’est dire l’importance de la population).
La chasse étant très lucrative et son lobby très puissant auprès des parlementaires, elle continue à dicter sa loi contre le bon sens général.
Je tiens à m’opposer au projet d’arrêté définissant les quotas de prélèvement autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.
Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère dont le rôle est de protéger la biodiversité puisse proposer un nouvel arrêté prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.
Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.
A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.
Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. A quelques mois des élections Présidentielles, le Président Macron montre à quel point il méprise les défenseurs du vivant au profit des chasseurs, qui rappelons-le, ne représentent pas la ruralité.
Malgré toutes les études publiées sur la situation très défavorable de ces espèces et les décisions constantes du conseil d’Etat, le gouvernement continue de vouloir accorder des autorisations de chasse sous couvert de traditions.
Mais, nous sommes en 2021 ! Et la situation catastrophique de notre biodiversité mériterait un peu plus de considération que de continuer à vouloir favoriser des "traditions".
Je suis totalement opposé à ce projet