Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Non un chasseur n aime pas son chien , ils sont maltraités, non le chasseur n aime pas les animaux on ne tue pas ce que l on aime….sinon je plains leur femme et enfants
vives toutes les chasses
je suis pour la chasse aux tenderies
Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022.
Ces chasses dites traditionnelles font partie d’un patrimoine culturel de loisirs très datés … il faut évoluer.
il faut que toutes les chasse ce fasse
Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Ces modes de capture barbare ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales, en pleine 6eme extinction.
De plus cette chasse à été déclarée comme illégale par le Conseil d’Etat et la cour de justice Européenne. Ces arrêtés font donc encourir à la France de lourdes sanctions financières, pour le loisir d’une minorité qui ne représente en aucun cas la ruralité.
il faut que toutes les chasse survive et vives toutes les chasses
Comment peut-on début septembre, au congrès de l’UICN, se faire le chantre de la protection des espèces animales et moins d’une semaine plus tard prendre le contrepied de ce discours et autoriser la chasse à certaines espèces d’oiseaux, en contradiction avec les directives européenne, et sachant que la faune aviaire a vu ses populations très significativement diminuer.
Il est écrit noir sur blanc "le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement…" Projet présenté par le Ministère de la Transition Ecologique, toute honte bue.
il faut que toutes les chasse survive
Nous devons perpétuer ces chasses d’un autre temps mais on ne peut plus en phase avec notre époque.
cette chasse est régulée !
régulée comme la gestion forestière qui nous sert à construire nos maisons
régulée comme notre agriculture soit dit en passant la plus durable au monde
régulée comme la pêche française qui nous sert à remplir nos assiettes
Ces chasseurs entretiennent les zones humides où sont installées ces tenderies, ils font vivre ces lieux où la biodiversité règne et les premiers acteurs sont ces gens ne l’oublions pas.
_
Oui au maintien de cette tradition dans notre pays.
Une espèce en difficulté et un migrateur : plutôt que de protéger le premier et de laisser tranquillement passer le second, cet arrêté propose une méthode tordue pour les tuer. L’annexe est est d’une rare hypocrisie et montre bien le peu de cas que le MTE fait de la biodiversité. Par exemple, décrire le fait de capturer un être sensible, l’attacher pour attirer ses congénères et les tuer comme un "art de vivre" est particulièrement odieux.
La solution alternative qui devrait être proposée est tout simplement de s’assoir dans la cabane et regarder passer la faune sans vouloir la tuer.
Arrêtez ces méthodes préhistoriques et protégeons les espèces animales
Contre ces chasses traditionnelles !!
Contre ce privilège accordé à une minorité de la population et de leur donner tout ce qu’ils veulent aux détriments de la biodiversité et des espèces et cela juste pour leur loisir. Nous ne pouvons plus accepter les excuses du style espèces dites “nuisible” ou encore de parler de “régularisation”
Ce ne sont que des excuse pour justifier de telles barbaries
Les quotas sont fixés par les associations de chasse et avec l’aide du gouvernement et sur aucun fondement. Les quotas sont fixés chaque année avec les résultats des chasses des années précédentes, c’est n’importe quoi
Cela ne peu plus être excusable et autorisé
De nombreuses espèces figurant sur la liste de chasse ne peuvent même pas être quantifiées ou alors très difficilement
Des espèces encore chassable en France sont menacées, ou en difficultées, c’est vraiment n’importe quoi.
Nous sommes confrontés à une extinction de masse de la faune et de la flore au niveau mondial et le gouvernement autorise encore ce genre de chose !!
Avis très défavorable. Les chasses "traditionnelles" ont été transmises de génération en génération, et sont issues d’une époque où elles étaient acceptables, puisqu’elles permettaient d’améliorer la nourriture au quotidien à la campagne et que la qualité de l’environnement permettait aux espèces chassés de maintenir leur population.
Aujourd’hui les chasseurs ne prélèvent pas par nécessité (des milliers de tonnes de nourritures sont jetées aux poubelles chaque année), mais ils tuent pour le plaisir. La survie de toutes les espèces est devenue trop aléatoire, prenant en compte l’ensemble des changements qui sont intervenus dans leur biotope, comme le réchauffement climatique, l’urbanisation à outrance, le développement continu des infrastructures routières, de l’agriculture intensives qui a supprimé les mares, les zones humides, les haies…..et déverse sans compter des tonnes de pesticides, fongicides, insecticides….
Doit-on laisser les quelques rescapés de toutes ces agressions multiples causées par l’homme, être au final massacré jusqu’au dernier pour le simple plaisir morbide des chasseurs.
S’il sera très difficile de lutter efficacement contre le réchauffement climatique face aux lobbies des puissants, il est à notre portée de protéger toutes les espèces qui nous entourent pour en faire héritage aux générations futures.
La chasse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui n’a plus lieu d’être.
3e essai d’envoi Absolument contre toutes les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre bio diversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux.
Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions de la plus haute juridiction française le Conseil d’État. Elle doit donc interdire ces chasses archaïques
3e essai d’envoi
Arrêtons d’autoriser le massacre cruel d’espèces animales pour le plaisir de quelques uns. Il est plus qu’urgent de préserver la biodiversité.
Je fais confiance aux fédérations des départements qui sont sur le terrain de rendre compte des prélèvements en rapport avec la population d’oiseaux quelque soit la pratique
Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et sur les populations de vanneaux huppes et de pluviers dorés. Elles n’ont aucun caractère cruel.
Je suis favorable au projet qui respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Cdt
JMA