Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je défend les chasses traditionnelles qui ne mettent pas en péril les espèces concernées
Vive nos traditions
Avis favorable, ce n est pas cette chasse qui va remettre en cause la biodiversité… Attaquons nous au vrai problème
Avis favorable, pour maintenir ces chasses traditionnelles.
essai1 hhh jjjjjj uuuu iiii.
Non au massacre d’espèces protégées
On voit d’une année sur l’autre de moins en moins d’oiseaux et ces 2/3 dernières années,la diminution des espèces est très marquée ces deux espèces aussi sont concernées, celà va à toute vitesse il faut que les consciences se réveillent vite, très très vite
Laissons les chasseurs vivre leur passion, sereinement, sans jugement. Ils ne font que poursuivre la pratique d’une chasse traditionnelle dans le respect de la nature et de l’environnement.
Pour l avoir vu, je peux assurer que cette chasse est en accord avec la préservation de l espèce.
Arrêtez de croire sans savoir !
Stop à toutes ces pratiques barbares d un autre temps ! Autrefois les gens chassaient pour se nourrir, pas pour le plaisir ! Si vous avez envie de manger un animal mort, allez dans un rayon boucherie y a deja pleins de cadavres !
Pour le maintien de nos traditions et
Avis favorable pour cette chasse traditionnelle.
Stop à toutes ces pratiques barbares d un autre temos ! Autrefois les gens chassaient pour se nourrir, pas pour le plaisir ! Si vous avez envie de manger un animal mort, allez dans un rayon boucherie y a deja pleins de cadavres !
Défendons nos traditions !
Arrêtons ces méthodes cruelles et non sélectives. La biodiversité et les populations d’oiseaux et d’insectes s’effondrent. Il est impensable et inadmissibles de contribuer délibérément à cette catastrophe.
En tant que citoyenne qui se sent concernée par la perte de la biodiversité et tout particulièrement par la baisse drastique des populations d’oiseaux, je m’oppose au projet d’arrêté visant à autoriser la capture par tenderies des vanneaux et pluviers. Cet arrêté est illégal par rapport à la directive oiseaux de l’Union Européenne et vient en contradiction avec un discours sur la nécessité de protéger la biodiversité.
Avis totalement défavorable à ce type de chasse nuisible à la biodiversité et à la conservation des espèces.
Pour défendons les chasses traditionnelles
favorable a cette chasse traditionnelle qui respecte la biodiversite
Le meilleur moyen de préserver un être vivant c’est de le laisser vivre tranquillement. Qu’est-ce qui donne à l’homme le droit de vie ou d’en mort ?