Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

01 synthese cp ct filets ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 442.7 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 226.5 kio)

am ct am 08 tenderie filets (pdf - 151.2 kio)

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 (pdf - 171.1 kio)

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Commentaires

  •  Tenderie, le 7 octobre 2021 à 00h28
    Il faut que nos traditions puissent encore exister pour nos enfants.
  •  avis défavorable , le 7 octobre 2021 à 00h21
    J’ai personnellement du mal à comprendre ce que l’on entend par chasse traditionnelle… Ce type de chasse, qui doit s’adapter aux populations d’oiseaux à prélever, est en parfaite contradiction avec les effectifs de populations nicheuses de Vanneaux huppés. Les ornithologues de terrain ont observés que ces dernières ont chuté de 33 % de 1989 à 2015, celles hivernantes ont chuté de 48 % entre 2000 et 2017. Que dire de plus sinon qu’il faut arrêter ces prélèvements qui n’ont pas une pratique très sélective. Il faut aussi s’attaquer aux autres problèmes de baisse d’effectif de ces oiseaux qui sont la disparition de leurs zones de nidification (zones humides entre autre) et l’utilisation de produits phytosanitaires dont la France est la championne pour son utilisation… là on attend le monde de la chasse pour réagir sur le fond…
  •  Avis défavorable, le 7 octobre 2021 à 00h19
    Pour que cessent ces pratiques d’un autre âge qui a notre époque sont en totale contradiction avec les valeurs d’une civilisation évoluée.
  •  Avis défavorable, le 7 octobre 2021 à 00h14
    Pour que ces pratiques d un autre âge cessent enfin. Et que le dernier avis rendus soit respecté par cette minorité.
  •  Avis très defavorable, le 7 octobre 2021 à 00h12
    Avis très défavorable. Extrêmement cruel, inutile et purement récréatif sans réfléchir’ aux conséquences sur notre biodiversité. Contraire à une récente décision du CE sans parler des textes européens. Honteux
  •  Avis defavorable, le 7 octobre 2021 à 00h09
    Pour que ces pratiques d un autre âge cessent enfin. Et que les lois soient respectées par cette minorité qui impose par la peur ses choix.
  •  avis favorable au projet, le 7 octobre 2021 à 00h03
    Que les traditions perdurent
  •  Contre l’arrêté , le 7 octobre 2021 à 00h00
    Je donne un avis défavorables à cet arrêté
  •  Avis défavorable à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés, le 7 octobre 2021 à 00h00
    Abolissons ces chasses cruelles et non contrôlables, nous devons protéger les oiseaux pour que nos enfants, nos petits-enfants puissent aussi les observer dans la nature et participer au maintien de la biodiversité.
  •  Contre ce projet, le 6 octobre 2021 à 23h59
    Ces pratiques n’ont pas pour but de faire perdurer des tradition mais bien d’amuser une poignée de privilégié, 30 au maximum pour le pluvier doré. Or le principe démocratique interdit les privilèges depuis 1789.
  •  DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 23h56
    Contre cette chasse traditionnelle non sélective et cruelle
  •  Tradition et raison sont elles incompatibles ?, le 6 octobre 2021 à 23h52
    Les chiffres prévus par le projet d’arrêté laissent perplexe car il prévoit des chiffres de prélèvement très supérieurs aux réalisés des années 2018 et 2019 non affectés en quoi que ce soit par les mesures sanitaires imposées aux chasseurs suite à la pandémie CONVID-19. Ils ne tiennent pas compte de l’évolution - à la baisse - des populations de ses espèces d’oiseaux. Ces oiseaux migrateurs mériteraient une concertation internationale avec l’ensemble des pays traversés par ses espèces sauvages.
  •  Totalement défavorable ! , le 6 octobre 2021 à 23h50
    Contre toutes formes de cruauté faites aux animaux. Ils ne nous appartiennent pas et nous avons aucun droit de prendre leurs vie !
  •  Stop, le 6 octobre 2021 à 23h50
    Cela suffit, stop au plaisir égoïste de quelques uns, ces chasses n’ont aucun intérêt. C’est juste de la manipulation politique, Macron a besoin des chasseurs et d’assise territoriale pour se faire réélire, je n’ai aucun doute sur le résultat de cette consultation. C’est de plus en plus écœurant.
  •  Non à la capture des vaneaux et des pluviers, le 6 octobre 2021 à 23h49

    Il n’y a aucun motif valable pour le piégeage mortel des Vanneaux huppés et Pluviers dorés. Des conditions extrêmes de famine aurait pu être une raison pour recourir à une telle méthode pour trouver une ressource alimentaire, mais ce n’est pas le cas. Ce ne sont pas pour des raisons de subsistance et de pénurie que certains veulent recourir à cette pratique ancienne. Le seul argument, le seul prétexte invoqué est celui des traditions. Heureusement ce ne sont pas les traditions qui nous ont seules guidés, sinon nous serions encore à l’époque féodale, voire avant !

    Les traditions révèlent des valeurs certes, mais elles ne sont pas en soit des références intangibles qui seules peuvent nous conduire. Elles sont contestables parfois et heureusement remis en cause dans la recherche commune d’un progrès humain. Ici nous ne voyons pas en quoi cette pratique nous conduit collectivement vers un mieux vivre ensemble. Progrès humain mais pas que : il se trouve aussi que nous ne sommes pas seuls sur Terre et que notre équilibre tant biologique que psychologique et notre bien-être se trouvent dans la bonne relation que nous entretenons avec le monde vivant tant animal que végétal qui nous entoure. Cela vous surprend ? Pensez à vos balades dans la nature. Mais regardez notre planète que nous léguons à nos enfants. Ne méritent-ils pas mieux que ce monde silencieux au ciel vide que les défenseurs d’une certaine tradition nous proposent ? Les vols des Vanneaux et des Pluviers nous enchantent encore mais hélas de plus en plus rarement. Protégeons les. Dans les airs nous voulons les voir encore et pour longtemps.
    Et puis même si nous ne sommes pas là pour les admirer, ne désirent-ils pas eux à vivre tout simplement ?

  •  Contre la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets, le 6 octobre 2021 à 23h49
    La France sera encore la dernière a se reformer sur ces chasses traditionnelles débiles d’un autre temps. On ferait mieux de préserver les espèces que de les tirer pour le fun !
  •  Stop à ces chasses cruelles et barbares, le 6 octobre 2021 à 23h48
    Non un chasseur n aime pas son chien , ils sont maltraités, non le chasseur n aime pas les animaux on ne tue pas ce que l on aime….sinon je plains leur femme et enfants
  •  avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 23h47
    vives toutes les chasses
  •  je suis pour, le 6 octobre 2021 à 23h47
    je suis pour la chasse aux tenderies
  •  opposition à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets , le 6 octobre 2021 à 23h47
    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022. Ces chasses dites traditionnelles font partie d’un patrimoine culturel de loisirs très datés … il faut évoluer.

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