Projet d’arrêté relatif à l’institution du dispositif de prémarquage du gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie.

Consultation du 06/08/2020 au 27/08/2020 - 331 contributions

Au titre des dispositions de l’article R425-10 du code de l’environnement, « pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d’un dispositif de marquage  ».

Dans les territoires où les caractéristiques géographiques et d’organisation de la chasse le justifient, un prémarquage peut être mis en place. Ce dispositif permet de faciliter la réalisation du plan de chasse dans des territoires très étendus ou enclavés comme celui du département de Haute-Savoie.

Les dispositifs de pré-marquage sont délivrés au bénéficiaire du plan de chasse en nombre supérieur à celui des dispositifs de marquage. Il les remet aux chasseurs. Chaque chasseur a la responsabilité de mettre en place sur l’animal tué le dispositif de pré-marquage et de le dater préalablement à tout transport et sur les lieux même de la capture. L’apposition des bracelets de marquage est centralisé en un lieu donné le jour même et avant tout partage.

Ce dispositif, en vigueur dans les départements voisins, a été instauré en Haute-Savoie par un arrêté ministériel du 29 juillet 1998 mais pour une durée limitée. Le projet d’arrêté soumis à consultation se propose de renouveler ledit dispositif, de manière pérenne et permanente cette fois-ci. Ce dispositif concernerait deux espèces soumises à plan de chasse dans le département, le Chamois (Rupicapra rupicapra) et le Tétra Lyre (Tetrao tetrix).

Le présent projet a reçu un avis favorable de la Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage ainsi que du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

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Commentaires

  •  une formule qui fait ses preuves, le 6 août 2020 à 19h18

    C’est une excellente initiative qui est d’ailleurs diffusée dans bien d’autres Régions. Rien n’est bien sûr parfait , mais les vrais chasseurs et c’est la majorité surtout dans ce type de prélèvement l’accepteront sans sourciller. Il y a bien sûr quelques ’’brebis galeuses’’ qui jettent le discrédit mais l’OFB finira par mettre la main dessus.
    Qu’on se le dise, pour permettre aussi une judicieuse régulation.

  •  insupportable pression destructive, le 6 août 2020 à 18h20

    il est totalement aberrant de continuer à chasser une espèce en perdition comme le tétras lyre, encore une absurdité des chasseurs haut-savoyards

  •  Avis défaborable au prémarquage du gibier, le 6 août 2020 à 18h10

    Il faudrait être bien naïf pour faire confiance aux chasseurs qui pourront facilement dissimuler le gibier tué en toute illégalité. Si vous voulez absolument faire des contrôles, contrôler le taux d’alcool des chasseurs et laisser la faune tranquille !

  •  Dispositif de pré marquage, le 6 août 2020 à 18h05

    Avis favorable, s’agissant d’une mesure de gestion intelligente

  •  Inefficace, le 6 août 2020 à 17h35

    Les malveillants n’ont que faire du marquage. Les prendre en flagrant délit en renforçant les contrôles et les effectifs de protection me paraît moins hypocrite et consensuel

  •  Faciliter la réalisation du plan de chasse au risque de prélever plus d’individus que prévu?, le 6 août 2020 à 17h33

    L’objectif de ce dispositif est de faciliter la réalisation du plan de chasse au risque de prélever plus d’individus que prévu par ce dernier et cela pour une espèce, le tétra lyre dont la dynamique de population n’est pas favorable ce n’est pas raisonnable.

  •  avis favorable au projet, le 6 août 2020 à 17h24

    A la différence des départements voisins comme la Savoie où la validité de leur arrêté ministériel est pérenne, l’arrêté ministériel du 29 juillet 1998 de la Haute-Savoie avait une durée limitée, et concerne le chamois et le tétras –lyre.

    La fédération a sollicité la pérennisation du dispositif dès 2018, avec l’appui du Préfet et de la CDCFS, où toutes les parties prenantes sont représentées ( chasseurs, agriculteurs, associations de protection de la nature, scientifiques, forestiers..).

    Avis favorable à un projet qui n’a pas d’impact sur la gestion des populations des espèces concernées et arrêtons le procès en sorcellerie des chasseurs !

  •  Prémarqué mais déjà tué !, le 6 août 2020 à 17h08

    Quelle hypocrisie !

    Avis favorable de la Commission départementale et du Conseil National de la Chasse et de la faune sauvage ?
    Et les autres, ceux qui veulent protéger la vie sauvage… qui ne sont pas des imbéciles et savent pourquoi ils le veulent.. on les consulte ?

  •  dispositif de pré-marquage est inéfficace contre la fraude des chasseurs, le 6 août 2020 à 17h00

    Ce dispositif de pré-marquage est inefficace pour contrôler les quota de prélèvements des chasseurs ; Certains chasseurs pourront toujours dissimuler le gibier tué en trop ;
    Une suggestion plus de gardes de l’ONF qui feront des contrôles inopinés des coffres de véhicules de chasseurs comme pour les contrôles routiers… et des contrôles d’alcoolémie seraient les bien-venus

  •  Utilité?, le 6 août 2020 à 16h36

    Ce dispositif n’empêche nullement les chasseurs de tuer plus que prévu et de le dissimuler…

  •  avis favorable , le 6 août 2020 à 16h12

    initiative ancienne et efficace, à conserver pour une bonne et saine gestion de la chasse.