Projet d’arrêté relatif à l’institution du dispositif de prémarquage du gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie.
Au titre des dispositions de l’article R425-10 du code de l’environnement, « pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d’un dispositif de marquage ».
Dans les territoires où les caractéristiques géographiques et d’organisation de la chasse le justifient, un prémarquage peut être mis en place. Ce dispositif permet de faciliter la réalisation du plan de chasse dans des territoires très étendus ou enclavés comme celui du département de Haute-Savoie.
Les dispositifs de pré-marquage sont délivrés au bénéficiaire du plan de chasse en nombre supérieur à celui des dispositifs de marquage. Il les remet aux chasseurs. Chaque chasseur a la responsabilité de mettre en place sur l’animal tué le dispositif de pré-marquage et de le dater préalablement à tout transport et sur les lieux même de la capture. L’apposition des bracelets de marquage est centralisé en un lieu donné le jour même et avant tout partage.
Ce dispositif, en vigueur dans les départements voisins, a été instauré en Haute-Savoie par un arrêté ministériel du 29 juillet 1998 mais pour une durée limitée. Le projet d’arrêté soumis à consultation se propose de renouveler ledit dispositif, de manière pérenne et permanente cette fois-ci. Ce dispositif concernerait deux espèces soumises à plan de chasse dans le département, le Chamois (Rupicapra rupicapra) et le Tétra Lyre (Tetrao tetrix).
Le présent projet a reçu un avis favorable de la Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage ainsi que du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
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Commentaires
Favorable au dispositif de premarquage
Avis favorable à ce dispositif,indispensable en montagne.
Favorable à ce dispositif, pour une chasse et des chasseurs responsables
Outil indispensable en montagne.
tout à fait favorable à ce disposiotif de pré marquage qui a démontré toute son éfficacité.Outil de gestion indispensable
tout à fait favorable à ce disposiotif de pré marquage qui a démontré toute son éfficacité
Outil indispensable pour nos chasses de montagne,à fait ces preuves !
Un outil indispensable pour nos chasses de montagne !
Ce dispositif de pré marquage est la manière la plus efficace qui a fait preuve toute se année fiabilité de gestion des cotas des espèces concernées
tout à fait pour le conserver
bien cordialement
Didier est très favorable du système
Avis favorable à ce dispositif
Je suis favorable, c’est la meilleure solution.
Ce dispositif est le plus adapté à la gestion
Ce dispositif est le plus adapté et il a fait ses preuves
Favorable car c’est la meilleure solution.
Je suis pour le maintien du dispositif de prémarquage pour les espèces chamois et tétras lyre.
ce système de marquage est le meilleur pour nous chasseur, et nous devons l’appliquer et le respecter.
Chasseur depuis pres de 30 ans, je suis en faveur de ce dispositif qui a fait ses preuves.
Outil de gestion utile fonctionnel et efficace.
Avis favorable.
Un très bon système qui marche très bien. Ne changer rien