EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022

Du 22/09/2021 au 14/10/2021 - 35 commentaires

Le présent projet d’arrêté fixe les quotas de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètre, ou civelle, par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022, et leur répartition par unités de gestion.

La gestion de l’anguille
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :
- la civelle (ou anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
- l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 1980, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :
- la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
- la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
- la pêche ;
- le braconnage ;
et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Il prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
- de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la direction de l’eau et de la biodiversité du MTES et la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du MAA et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2021-2022
La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :
- de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
- de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 87 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2021-2022, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes sur le fondement du rapport du comité scientifique et de l’avis du CSE.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

La répartition du quota entre les unités de gestion de l’anguille est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente.

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation du public a lieu du 22 septembre au 14 octobre 2021, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.


Commentaires
  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022., par SALMON Jessica , le 14 octobre 2021 à 19h08

    AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022.

    L’état des populations d’anguilles européennes est alarmant : les stocks sont en déclin et l’espèce est en danger critique d’extinction.

    Pourtant, l’on continue d’exercer des pressions de pêche inappropriées qui ne permettront pas d’atteindre les objectifs de rétablissement global de l’espèce.

    Les quotas sont trop importants, non limitatifs et en constante augmentation, ils ne permettront pas d’atteindre les objectifs d’échappement et de baisse de mortalité pour l’anguille ; ils ne suivent pas non plus la logique imposée par le principe de précaution et ne permettront pas, à terme, d’obtenir l’objectif de reconstitution des stocks prévus au niveau règlementaire.

    Par ailleurs, la consultation n’est pas à la portée du public car beaucoup d’informations ont été omises, ce qui ne permet pas un débat éclairé face à un public averti. L’avis des scientifiques n’a pas été précisé, pourtant le public apprendrait que les quotas adoptés sont systématiquement largement supérieurs aux quotas préconisés afin d’approcher l’objectif de gestion et que les taux d’exploitation sont également en constante augmentation sur une espèce pourtant en danger critique d’extinction.

  •  Avis défavorable, par Laurent OSSWALD , le 14 octobre 2021 à 18h51

    L’augmentation des quotas n’est en aucun cas justifiée. La population de l’anguille continue de s’effondrer. Une baisse de 93% en 40ans et sous prétexte d’une très légère hausse , on augmente les quotas, en agissant de la sorte, l’anguille ne sera bientôt qu’un lointain souvenir.
    Le bon sens impose de laisser l’espèce se redynamiser réellement en stoppant toutes les pêches pendant plusieurs années.

  •  Avis DÉFAVORABLE de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES , par Philippe GARCIA , le 14 octobre 2021 à 13h05

    La note de présentation pour la campagne de pêche de la civelle 2021-2022 ne donne pas les informations pertinentes au public.

    La note ne dit pas qu’après plus de 10 ans de « mesures ambitieuses et progressives », la situation de l’anguille reste très critique, que les recrutements de civelle restent à des niveaux historiquement bas, de l’ordre de 5% de ce qu’ils étaient dans le passé et que nous sommes en situation d’échec.

    La note ne dit pas que le repeuplement d’anguilles à visée conservatrice n’a toujours pas fait la preuve de son efficacité ni de son innocuité.

    La note est sibylline en annonçant un quota de consommation à 26 tonnes "sur le fondement du rapport du comité scientifique et de l’avis du CSE". En réalité, ces 26 tonnes représentent pour le comité scientifique la totalité des civelles que l’on peut pêcher dans le respect d’une "réduction de la mortalité par pêche de 60 % à partir de 2015" c’est-à-dire d’un taux d’exploitation par pêche inférieur à 40%. C’est dans ces 26 tonnes qu’il fallait répartir 40% (10,4 tonnes) pour la consommation et 60% (15,6 tonnes) pour le repeuplement, comme cela avait été fait jusqu’en 2014.

    Mais depuis 2015, les quotas décidés ont brutalement augmenté et sont passés du simple au double : il aura suffit de considérer, au grand dam des scientifiques, que les quantités qu’ils calculent ne correspondraient plus dorénavant qu’au seul quota de consommation, comme si la pêche de repeuplement correspondait à une mortalité nulle. Le taux d’exploitation par pêche que l’on s’est engagé à maintenir sous 40% à partir de 2015 dépasse donc largement les 60% depuis plusieurs années.

    Il s’agit donc d’une mystification du travail du comité scientifique qui écrit dans son évaluation ce que le public devrait savoir :

    "Depuis 2015, un quota autour de 30 à 40 tonnes aurait permis d’être proche de l’objectif de gestion, alors que le quota adopté est de l’ordre de 60 à 70 tonnes ;
    les captures réelles se situent depuis 2014-2015 au-dessus de la cible de gestion et l’indicateur de taux d’exploitation augmente depuis 2013-2014 pour se situer désormais au dessus de 60% (alors que l’objectif de gestion est à 40%).
     »

    Ces quotas 2021-2022 et ceux depuis 2015 sont fixés en manipulant le public et les scientifiques et impactent l’objectif général de restauration de l’espèce sur lequel on a fait aucun progrès.

    Dans le respect du règlement 1100/2007 et de l’engagement pris dans le plan de gestion anguille, les quotas de consommation et de repeuplement devraient être inclus dans les possibilités de captures "les plus acceptables" calculées par le comité scientifique, c’est-à-dire pour 2021 dans la fourchette globale [28,6 ; 33] tonnes. Or il a été fixé un total de 65 tonnes ...

    Dans le respect du principe de précaution, et comme le Centre International pour l’Exploration de la Mer, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES estime plus que jamais qu’il faut un moratoire complet sur la pêche de l’anguille et que de très gros efforts devraient être faits pour réduire autant que possible les autres mortalités anthropiques de l’anguille.

  •  Avis DEFAVORABLE de l’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER-TOS) sur le projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022, par Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER-TOS , le 14 octobre 2021 à 11h36

    L’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières est défavorable à ce projet d’arrêté.
     
    Nous considérons qu’aucune pêche d’anguilles européennes (Anguilla anguilla) à quelque stade de développement que ce soit ne doit avoir lieu, ni en 2021-2022, ni dans les années qui viennent. Pour avancer une telle opinion, nous nous basons sur plusieurs faits qui devraient être pris plus au sérieux par les instances décisionnelles. 
     
    Premièrement, l’anguille européenne est classée en « danger critique d’extinction » par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) et la tendance donnée pour l’état de leur population pointe vers le bas.
    De plus, comme l’a rappelé récemment l’UICN, l’abondance des civelles aujourd’hui ne représente que 10% de son niveau historique et l’espèce subit toujours aujourd’hui de fortes pressions. Parmi elles : la surpêche, le braconnage, les barrages et autres obstacles à leur migration, les pollutions …
     
    Rappelons également que l’anguille européenne est classée en 2008 en annexe II de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).
    Deuxièmement et sur un plan purement factuel, pour l’année 2019 le groupe de travail DATAPOMI, qui regroupe les 9 associations françaises « Migrateurs » et rassemble leurs données sur les poissons migrateurs, montre que l’état des populations d’anguilles européennes est « mauvais » sur les trois-quarts du territoire français.

    Enfin, nous insistons sur le fait que les pêches de repeuplement ne sont pas efficaces, contrairement à ce que prétendent certains acteurs dont les arguments ne sont pas neutres ou désintéressés. La mortalité résultant des prises puis du transport est déjà considérable. Plusieurs études scientifiques démontrent cet aspect et pointent en faveur d’un arrêt total de la pêche de l’anguille européenne.
     
    Pour ces raisons, ANPER estime qu’aucune pêche à l’anguille européenne ne devrait être autorisée et ce, que ce soit sous couvert de repeuplement ou non.

  •  Avis défavorable de l’UFBRMC, par Fabien CHIRI , le 13 octobre 2021 à 22h04

    L’Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse (UFBRMC) émet un avis défavorable concernant les projets d’arrêtés portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres et le projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022.
    Nous notons avec satisfaction que les UGA Rhône-Méditerranée et Corse ne font l’objet d’aucune attribution de quota pour la pêche de la civelle, en cohérence avec les diagnostics établis quant à l’état de population d’Anguille sur ces bassins.
    En revanche, ces bassins font figure d’exception, et les projets d’arrêtés prévoient l’attribution d’un quota total de 65 tonnes de civelles au niveau national, en augmentation par rapport au quota (déjà trop élevé) de la saison précédente. Or, le cycle de vie de l’espèce et son état de conservation (classée en danger critique d’extinction) imposent une gestion adaptée et ambitieuse à l’échelle nationale et européenne.
    Au contraire, les résultats des dernières années en termes de taux d’exploitation de l’espèce confirment des dépassements des cibles de gestion, malgré des captures qui ne dépassent pas les quotas annuels. Ces quotas, qui au final s’avèrent non limitatifs et donc non efficaces pour la protection de l’espèce, sont par ailleurs systématiquement choisis parmi les scenarios les plus « optimistes » sur les valeurs de recrutement d’Anguille, et conduisent à une sortie des objectifs du plan avec des écarts de plus en plus importants. A ce titre, nous tenons à rappeler qu’un recours auprès du conseil d’Etat a été engagé par la FNPF au regard des quotas autorisés la saison précédente qui étaient pourtant plus faibles et déjà jugés incohérents avec la résilience de l’Espèce.
    Le quota 2021-2022 proposé dans les projets d’arrêtés présente un risque fort de sortie d’objectif du plan au regard d’un recrutement toujours faible. Ces quotas sont loin des valeurs dictées par une approche de précaution et par les engagements de la France. La situation nécessite des mesures adaptées auxquelles le quota proposé par l’arrêté pour 2021-2022 ne répond absolument pas.
    Rappelons que le niveau de recrutement européen de l’espèce a diminué de près de 90 % par rapport aux niveaux des années 1960 et qu’il peut difficilement être plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui (toujours inférieur à 10 % des niveaux historiques).
    Par ailleurs, tous les indicateurs locaux de recrutement en Rhône-Méditerranée sont au plus bas et en constante diminution depuis 6 années (voir observatoire des poissons migrateurs Rhône-Méditerranée : https://www.observatoire-rhonemediterranee.fr/), ce qui confirme que la situation de l’espèce est catastrophique.
    C’est la raison pour laquelle le COGEPOMI Rhône-Méditerranée émet à juste titre depuis 3 ans des avis défavorables à la reprise de la pêche professionnelle à l’Anguille sur le Rhône aval suite à la levée des arrêtés PCB.
    Nous souscrivons à l’avis de la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) et à celui de l’association Migrateurs Rhône Méditerranée, émis concernant ces projets d’arrêtés. Nous rappelons par ailleurs que lors de l’élaboration du plan national, la FNPF avait demandé un moratoire de 5 ans sur toutes les formes d’exploitation par la pêche et pour tous les stades de l’anguille, seule vraie mesure ambitieuse et efficace de gestion des pêcheries compte-tenu de l’état de la population d’Anguille.
    Nous insistons également sur l’urgence de mettre en œuvre des mesures concrètes et ambitieuses sur les autres volets du plan de gestion, en particulier sur la continuité écologique, la protection et la restauration des habitats et la qualité de l’eau.

  •  Avis favorable au projet, par Vignau Jean-Claude , le 13 octobre 2021 à 17h19

    Avis favorable au projet de pêche professionnelle civelle.
    Un arrêt équilibré et responsable qui prend en compte les observations des scientifiques et des professionnels.

  •  Avis défavorable UFBLB, par Jean-Paul DORON - Président UFBLB , le 13 octobre 2021 à 17h10

    Avis de l’Union des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Loire-Bretagne pour la consultation sur les quotas de civelles pour la campagne de pêche 2021-2022
    Outre les arguments développés dans le présent avis et en soutien de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF), l’Union des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Loire-Bretagne (UFBLB) demande la mise en place d’un quota soutenable pour l’espèce à savoir un quota total de 19,4 t pour la campagne 2021-2022.
    L’état du stock d’anguille demeure toujours très bas et poursuit son déclin. Les indicateurs disponibles ne montrent pas d’amélioration notable, bien au contraire. La FNPF et l’UFBLB insistent donc sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur la nécessité d’une gestion prudente et rigoureuse, tant que les objectifs en termes d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints.
    L’anguille européenne est classée espèce « en danger critique d’extinction » sur la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Un tel classement est attribué à une espèce lorsqu’il est considéré que le risque d’extinction à l’état sauvage est extrêmement élevé. L’anguille fait partie des 92 espèces menacées d’extinction les plus pêchées ; se trouvant au 17e rang en tonnage et dans le top 10 du prix de revente au kilo selon une étude publiée dans Nature communications.
    Roberson, L.A., Watson, R.A. & Klein, C.J. Over 90 endangered fish and invertebrates are caught in industrial fisheries. Nat Commun 11, 4764 (2020). https://doi.org/10.1038/s41467-020-18505-6
    L’anguille européenne est également inscrite à l’annexe II (commerce étroitement contrôlé) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Ce qui est tout à fait paradoxal car Anguilla anguilla devrait être inscrite à l’annexe I (commerce international interdit) en adéquation avec son statut d’espèce menacée d’extinction. Par ailleurs, la forte présence de l’anguille européenne sur des marchés asiatiques alimentés dans la plus totale illégalité (exportation hors Union européenne interdite) ; constatée par une étude publiée en
    2020 par Science advance ; devrait alerter les autorités compétentes et les amener à s’interroger sur le renforcement de la régulation du marché international.
    Richards, John & Sheng, Victoria & Yi, Chung & Ying, Chan & Ting, Ng & Sadovy, Yvonne & Baker, David. (2020). Prevalence of critically endangered European eel (Anguilla anguilla) in Hong Kong supermarkets. Science Advances. 6. eaay0317. https://doi.org/10.1126/sciadv.aay0317
    L’UFBLB rappelle la demande effectuée par la FNPF lors du dernier Comité National de mai 2018 à laquelle se sont associés les pêcheurs professionnels, les associations et les représentants d’usagers
    pour l’impérative et urgente mise en oeuvre de mesures concrètes ambitieuses sur les autres volets du plan de gestion en particulier sur la continuité écologique, la protection et la restauration des habitats et la qualité de l’eau...
    Depuis 4 ans, la FNPF relaie les risques de dépassement des cibles de gestion en termes de taux d’exploitation. Les résultats des dernières années confirment ces dépassements malgré des captures qui ne dépassent pas les quotas. Des quotas systématiquement choisis parmi les valeurs hautes proposées sur la base de recrutements fragiles conduisent à une sortie des objectifs du plan avec des écarts de plus en plus importants. Le quota 2021-2022 proposé présente un risque fort de sortie d’objectif au regard d’un recrutement toujours faible. Ces quotas sont loin des valeurs dictées par une approche de précaution et par les engagements de la France. La dérive observée est inadmissible puisque maintenant identifiée. Elle mérite des mesures adaptées auxquelles le quota proposé par l’arrêté pour 2021-2022 ne répond absolument pas.
    En raison de trop nombreuses et fortes incertitudes, identifiées et rappelées par le comité scientifique et le CIEM sur l’avenir de l’anguille et des certitudes sur son mauvais état actuel, la FNPF demande que le quota total pour la pêche de la civelle soit basé sur le principe de responsabilité et fixé de manière à atteindre la cible de gestion avec la plus forte probabilité.
    Ainsi, ce quota total 2021-2022 ne devrait pas dépasser 19,4 t selon la valeur fournie par l’analyse du comité scientifique selon le modèle à une tendance avec une probabilité de 75% d’atteindre l’objectif. La répartition entre les différentes UGA et catégories de pêcheurs (Mer, eau douce) doit permettre de ne pas dépasser ce quota total de précaution. Le quota total de 19,4 t doit ainsi être revu par une nouvelle rédaction :
    - de l’arrêté annuel concernant le quota de civelles pouvant être prélevées par pêche professionnelle en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;
    - de l’arrêté annuel fixant le quota d’anguille européenne de moins de 12 cm pour la campagne de pêche maritime 2021-2022.
    En conclusion, la FNPF s’oppose fermement au quota total projeté de 65 tonnes, largement surévalué au regard des résultats du taux d’exploitation des années précédentes et des connaissances actuelles sur le repeuplement.
    Le Président,
    Jean-Paul DORON

  •  Avis défavorable aux quotas proposés, par Nature Environnement 17 , le 13 octobre 2021 à 16h40

    L’association Nature Environnement 17 s’oppose au projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022

    Pour rappel, l’anguille européenne, qui a subi un effondrement de ses stocks à partir des années 1980, est classée sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN et est évaluée en « danger critique d’extinction », dernier stade avant le classement comme « espèce considérée comme éteinte à l’état sauvage ».

    Sur les modalités de la consultation du public :

    Nous regrettons qu’après 10 ans de « consultation » du public, la note explicative jointe à la proposition d’arrêté ne soit pas plus précise. En effet, le public se prononce en majorité sur l’interdiction ou l’autorisation de la pêche de l’anguille de moins de 12cm. Étant donné que ce n’est pas la question posée dans le cadre de la consultation, ces avis ne sont pas pris en considération. Nous souhaitons donc rappeler que cette consultation consiste à donner son avis sur la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota. Le public est donc invité à se prononcer sur le taux des quotas et les modalités de répartition entre Unités de gestion de l’anguille.

    Nous regrettons également que les avis des comités préalablement consultés, en particulier l’avis du Comité scientifique, ne soient pas disponibles sur le site de la consultation. Le débat en serait éclairé : comment se prononcer sur la définition et la répartition d’un quota, donner son approbation ou son refus, sans avoir accès aux données scientifiques sur lesquelles s’est basée la décision … ? Ce point est particulièrement important dans la mesure où le ministère fait une interprétation parfaitement erronée des préconisations du Comité scientifique.

    Sur les quotas :

    NE17 estime qu’ils sont trop élevés et ne permettent pas d’atteindre l’objectif de 40% d’échappement d’anguilles argentées vers la mer (objectif du règlement Anguille de 2007), ni l’objectif de baisse de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 60 % (Plan de Gestion de l’Anguille). Le quota global de 65 tonnes ne saurait être considéré comme soutenable ou conforme au droit de l’Union européenne.

    Selon la note explicative jointe au projet d’arrêté, le ministère de la transition écologique indique que le règlement européen prévoit pour les Etats membres, sur le volet pêche, « de réserver 60 % des civelles des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union  ».

    Une précision essentielle s’impose : le Règlement « Anguille » n’oblige au repeuplement que dans la mesure où la pêche de civelles est autorisée. Les Etats membres peuvent choisir de ne pas autoriser la pêche. En ce sens, le repeuplement n’est pas un objectif fixé par le Règlement, mais seulement une compensation de la pêche.

    En outre, le règlement ne demande pas de réserver exactement 60% des civelles capturées au repeuplement ; il prévoit 60% « au moins ». Il appartient donc à l’Etat membre de jouer éventuellement sur ce pourcentage pour atteindre l’objectif d’échappement, en augmentant ce pourcentage pour tenir compte de la mortalité induite par le déplacement des civelles. En effet, selon les dernières études concernant les opérations de repeuplement, la mortalité est plus élevée pour une civelle issue du repeuplement que pour la civelle n’ayant pas quitté son milieu.

    Enfin, la note de présentation du ministère indique que « pour la saison de pêche 2021-2022, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes sur le fondement du rapport du comité scientifique et de l’avis du CSE  ». Sur cette base, le ministère ajoute que « Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ». Par suite, le ministère propose un quota total de 65 tonnes.

    Or, selon l’article 7 du règlement n°1100/2007, ce sont au moins 60% des anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation qui doivent être affectées au repeuplement. De la même manière, le Comité scientifique, dans ses préconisations, ne fait pas la différence entre le quota consommation et le quota repeuplement, mais se prononce seulement sur le quota global pouvant être prélevé. Ainsi lorsque le ministère affirme que le Comité scientifique préconise un quota de 26 tonnes, il s’agit bien d’un quota « global » sur les possibilités de captures totales, sans distinction de destination. Un quota total de 65 tonnes est donc en réalité totalement contraire aux recommandations du Comité scientifique.

    Pour les raisons ci-avant évoquées, notre association Nature Environnement 17 émet un avis défavorable aux quotas de pêche à la civelle proposés par le ministère.

  •  Avis de l’ARPARA sur la consultation relative aux quotas civelle pour la campagne de pêche 2021-2022, par ARPARA , le 13 octobre 2021 à 16h34

    L’Association Régionale des Fédérations départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (ARPARA) émet un avis défavorable concernant le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022.
    Nous notons avec satisfaction que la pêche des anguilles de moins de 12 cm reste proscrite sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, en cohérence avec les diagnostics établis quant à l’état de population d’Anguille sur ces bassins. En revanche, ces bassins font figure d’exception, et le projet d’arrêté prévoit l’attribution d’un quota total de 65 t de civelles au niveau national. Or, le cycle de vie de l’espèce et son état de conservation imposent une gestion adaptée et ambitieuse à l’échelle nationale et européenne.
    Les résultats des dernières années confirment des dépassements de cibles de gestion de l’espèce, malgré des captures qui ne dépassent pas les quotas. Par ailleurs, ces quotas sont systématiquement choisis parmi les valeurs hautes proposées sur la base de recrutements fragiles et conduisent à une sortie des objectifs du plan avec des écarts de plus en plus importants. Le quota 2021-2022 proposé présente un risque fort de sortie d’objectif au regard d’un recrutement toujours faible. Ces quotas sont loin des valeurs dictées par une approche de précaution et par les engagements de la France. La situation nécessite des mesures adaptées auxquelles le quota proposé par l’arrêté pour 2021-2022 ne répond absolument pas.
    Nous rappelons que le niveau de recrutement européen de l’espèce a diminué de près de 90 % par rapport aux niveaux des années 1960 et qu’il peut difficilement être plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui (toujours inférieur à 10 % des niveaux historiques). Nous rappelons par ailleurs qu’un recours auprès du Conseil d’Etat a été engagé par la FNPF au regard des quotas autorisés la saison précédente qui étaient pourtant plus faibles et déjà jugés incohérents avec la résilience de l’Espèce.
    Aussi, nous souscrivons à l’avis de la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) et de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM), émis concernant ce projet d’arrêté. Nous rappelons ainsi que lors de l’élaboration du plan national, la FNPF avait demandé un moratoire de 5 ans sur toutes les formes d’exploitation par la pêche et pour tous les stades de l’anguille, seule vraie mesure ambitieuse et efficace de gestion des pêcheries compte-tenu de l’état de la population d’Anguille.
    Nous insistons enfin sur l’urgence de mettre en œuvre des mesures concrètes et ambitieuses sur les autres volets du plan de gestion, en particulier sur la continuité écologique, la protection et la restauration des habitats et la qualité de l’eau.

  •  Avis sur la Consultation Publique de projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022, par ARFPPMA PACA , le 13 octobre 2021 à 16h20

    Nous adhérons à l’avis formulé par l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée. Nous formulons ainsi un avis défavorable aux projets d’arrêtés (en eau douce et en eau maritime) que nous considérons aberrants au regard de la situation de l’Espèce.

    Nous rappelons qu’un recours auprès du Conseil d’État a été engagé par la FNPF au regard des quotas autorisés la saison précédente qui étaient pourtant plus faibles et déjà jugés incohérents avec la résilience de l’Espèce.

  •  Avis de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée sur la Consultation Publique de projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 , par Association Migrateurs Rhône Méditerranée , le 13 octobre 2021 à 13h49

    L’Association Migrateurs Rhône Méditerranée est satisfaite de constater que la pêche des anguilles de moins de 12 cm reste proscrite sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.

    Toutefois, nous tenons à nous montrer solidaire des autres UGA et par souci de cohérence pour une gestion adaptée à l’état de cette espèce panmictique, nous invitons les ministères à élargir les dispositions prises sur l’UGA Rhône Méditerranée Corse à toutes les autres UGA afin de sauver l’Espèce. Nous formulons donc un avis défavorable aux projets d’arrêtés (en eau douce comme en eau maritime) que nous considérons aberrants au regard de la situation de l’Espèce.

    Rappelons simplement le contexte :
    Au mois de septembre 2021 s’est tenu le congrès mondial UICN à Marseille au cours duquel des milliers de représentants de gouvernements, de scientifiques, d’agence publiques, d’ONG et d’entreprises se sont réunis pour trouver des solutions pour stopper l’érosion de la biodiversité.

    L’un des engagements phares qui résulte de ce congrès consiste à protéger les écosystèmes marins et espèces marines menacées. Or, l’Anguille européenne est classée en danger critique d’extinction. Il est par conséquent inadmissible que des arrêtés ministériels autorisent de rajouter un facteur de pression anthropique supplémentaire aux nombreuses pressions déjà existantes (obstacles à la migration, hydroélectricité, perte d’habitats, pollutions, parasitisme, baisse des débits, réchauffement climatique...).

    Il est encore moins admissible que ces arrêtés ministériels envisagent d’augmenter les quotas par rapport à la saison précédente sous couvert de l’avis d’un comité scientifique (cet avis n’est pas rendu public sauf erreur de notre part) qui constate que le niveau de recrutement européen est "stable". Nous rappelons que ce niveau de recrutement a diminué de près de 90 % par rapport aux niveaux des années 1960 et qu’il peut difficilement être plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui (toujours inférieur à 10 % des niveaux historiques). Nous rappelons par ailleurs qu’un recours auprès du Conseil d’Etat a été engagé par la FNPF au regard des quotas autorisés la saison précédente qui étaient pourtant plus faibles et déjà jugés incohérents avec la résilience de l’Espèce.

    En outre, nous vous informons que tous les indicateurs locaux de recrutement en Rhône-Méditerranée sont au plus bas et en constante diminution depuis 6 années (suivis sur passes pièges à anguilles en lagunes mais aussi sur le Rhône aval, vidéocomptage, échantillonnages par pêches électriques en eau douce sur plusieurs fleuves côtiers méditerranéens, consultables sur le site de l’observatoire des poissons migrateurs Rhône Méditerranée : https://www.observatoire-rhonemediterranee.fr/ ). Ceci confirme que la situation de l’espèce est catastrophique.

    C’est la raison pour laquelle le COGEPOMI Rhône-Méditerranée émet depuis 3 ans des avis défavorables à la reprise de la pêche professionnelle à l’Anguille sur le Rhône aval suite à la levée des arrêtés PCB.
    Nous invitons par conséquent les ministères à envisager sérieusement la mise en place d’un moratoire visant à interdire la pêche à l’Anguille jusqu’à ce que la situation de l’Espèce s’améliore durablement. Ce moratoire est incontournable, il convient donc bien évidemment de prévoir des mesures permettant de limiter l’impact socio-économique (plan de sorties de flottes / mesures de reconversions via des valorisations de nouvelles filières de commercialisation).

    Dans le cas où ce moratoire ne peut pas être mis en œuvre rapidement, il convient de disposer a minima de mesures restrictives dès maintenant passant par la réduction drastique des quotas tant pour la pêche professionnelle maritime que pour la pêche professionnelle en eau douce.

    Le Président de l’Association Migrateurs Rhône-Méditerranée
    Luc ROSSI

  •  Avis favorable, par AAPPED44 , le 12 octobre 2021 à 08h01

    Ce projet d’arrêté respecte les recommandations du comité scientifique mandaté par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique et permet l’atteinte avec une probabilité de 75 % l’objectif de reconstitution du stock d’anguilles prévu par le plan de gestion national anguille.

  •  AVIS DÉFAVORABLE PÊCHE ANGUILLE, par Jocelyne C , le 6 octobre 2021 à 12h06

    Il est inconcevable de continuer la pêche de l’anguille et civelles de nos jours. En voie d’extinction depuis plusieurs années, restriction pour les pêcheurs en eau douce de la pêcher depuis plusieurs années,il faut continuer les efforts par chacun et arrêter d’augmenter les cotâts.
    Voir interdire totalement sa pêche sous toutes les formes.
    Protection anguille complète, même professionnelle

  •  AVIS DÉFAVORABLE PÊCHE ANGUILLE, par Jocelyne C , le 6 octobre 2021 à 12h04

    Il est inconcevable de continuer la pêche de l’anguille et civelles de nos jours. En voie d’extinction depuis plusieurs années, restriction pour les pêcheurs en eau douce de la pêcher depuis plusieurs années,il faut continuer les efforts par chacun et arrêter d’augmenter les cotâts.
    Voir interdire totalement sa pêche sous toutes les formes.

  •  Avis défavorable de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales, par FDPPMA 66 , le 6 octobre 2021 à 11h48

    L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (IUCN) a classé en 2019 l’anguille européenne comme « EN DANGER CRITIQUE » au niveau national et mondial.
    Si un plan de gestion européen et national existe, une des solutions reste un moratoire de la pêche de l’espèce en attendant que des stocks suffisants ne se rétablissent. Même basé sur une approche « scientifique » et « probabiliste », le risque d’altérer le stock restant demeure important. Et la tendance du stock en eaux douces nous paraît baissière.
    Notre avis est donc défavorable à ces quotas de pêche, et favorable au développement de nouvelles filières aidées par l’Etat pour les professionnels concernés.
    Pourquoi les avis du Conseil scientifique et celui du CSE ne sont-ils pas mis en libre consultation sur le site du ministère ?
    Quelle cohérence y a-t-il à organiser le congrès international de l’IUCN à Marseille et d’autoriser l’exploitation d’un stock de poissons en danger critique d’extinction ?

  •  Avis défavorable, par Sylvain MAUDOU , le 5 octobre 2021 à 14h19

    Pêcher des juvéniles d’une espèce en danger est une aberration !!!
    Les chiffres ne sont pas bon malgré tous les efforts fait dans les terres : continuité écologique, station d’épuration, préservation et restauration des zones humides...
    Il suffirait de laisser remonter les civelles pour inverser la tendance et mettre la population hors de danger...
    Ce type de pêche et son autorisation sont tout simplement une hérésie...

  •  avis defavorable, par vincent Duranceau , le 3 octobre 2021 à 09h49

    La population d anguille est en fort déclin ; peut être serait-il temps d interdire la pêche e la civelle surtout quand on voit l investissement public fait pour aménager les ouvrages

  •  avis défavorable, par Jean Pierre JENN , le 29 septembre 2021 à 10h51

    Stop à la pêche de civelle} l’espèce étant en nette régression.
    on arrête dés 2022 la pêche de civelle en France.

  •  Avis favorable , par Darrort , le 29 septembre 2021 à 07h02

    Un arrêté équilibré et responsable qui intègre les observations des professionnels et des scientifiques

  •  avis favorable pour la pêche professionnelle à la civelle, par claverie , le 28 septembre 2021 à 07h34

    Enfin un arrêté équilibré et responsable , qui intègre les observations des professionnels et des scientifiques