EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016

Du 25/09/2015 au 16/10/2015 - 81 commentaires

Cet arrêté définit, pour la saison de pêche 2015-2016, le quota de pêche d’anguille de moins de 12 cm attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation), sa répartition par unité de gestion ou sous-unités et les modalités de suivi de ce quota.
La consultation du public a eu lieu du 25 septembre au 16 octobre 2015.
La synthèse des observations et les motifs de la décision peuvent consulter en cliquant sur les liens ci-dessous.


Commentaires
  •  Arrêté quotas civelle fluvial, par Macé Héline , le 16 octobre 2015 à 19h00

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté à condition que les demandes de la
    profession soient reprises et notamment que le niveau du quota total fluvial
    soit augmenté, pour les raisons suivantes :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux du quota total
    fluvial (8450 kg) et de sous-quota destiné à la consommation (3380 kg) sont
    cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.
    Elles représentent une diminution de 13 % par rapport aux quotas 2014-2015
    et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par
    la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les
    nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la
    profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur
    socioéconomique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la
    seule variable d’ajustement.
    - La profession française a consenti des efforts considérables au cours des
    10 dernières années, avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises
    (66 % des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture
    aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de
    recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au
    cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des
    mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se
    fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    - La pêcherie fluviale et la filière française de façon plus générale ont
    besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et
    poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le
    cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de
    l’anguille en Europe.""

  •  Avis de la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde : Avis défavorable, par FDAAPPMA 33 -Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde , le 16 octobre 2015 à 17h15

    Contexte et confrontation de la situation de l’espèce par rapport aux projets de quotas

    Malgré des signes encourageants en 2012-2013-2014, avec des quotas consommation atteints rapidement dans de nombreuses unités de gestion par les différentes pêcheries professionnelles, et de bons indices de recrutement au niveau des stations de suivi de montaison, le stock d’anguilles européennes n’en demeure pas moins fragile et reste bien en deçà du seuil des années 1980 faisant référence. Le Conseil scientifique fait état d’un indice de recrutement de 100 en 1980 alors qu’il est évalué entre 10 et 20 actuellement.

    D’ailleurs, les captures des professionnels ainsi que les suivis scientifiques en attestent pour la saison 2014-2015 avec un affaissement du recrutement par rapport aux améliorations observées depuis 2012.

    De plus les études réalisées par les différents partenaires scientifiques et techniques montrent un vieillissement de la population d’anguille et les indices quantitatifs concernant l’espèce restent faibles.

    Il est préjudiciable qu’on tienne compte essentiellement des indicateurs de recrutement liés aux pêcheries professionnelles et qu’on néglige les autres indices quantitatifs et qualitatifs pourtant récoltés dans le cadre du PGA français (pêche de front de colonisation, pêches réseau, stations de suivi biologique) qui corroborent ce point.

    De plus l’impact positif du repeuplement reste plus qu’incertain en raison :

    • des conditions de stockage long des civelles (plusieurs semaines),
    • des transferts d’individus, certes intra-UGA, mais issus de bassins versants bien souvent différents des sites de repeuplement,
    • de la difficulté des opérateurs à organiser dans de bonnes conditions les repeuplements en raison des quantités de plus en plus importantes concernées par les quotas.

    Ces éléments sont à prendre en compte et concourent à dire que le repeuplement est une action couteuse en moyens humains et financiers pour une efficacité très incertaine.

    En outre, des points d’interrogation subsistent quant à l’échappement des anguilles argentées (pour rappel le Plan de Gestion Anguille a un objectif d’échappement de 40% de la biomasse dite pristine, c’est-à-dire référence) et les actions de restauration de la continuité écologique globales restent encore peu engagées à l’échelle des grands bassins versants et ce, même si un effort conséquent porte là-dessus aidé par les institutions et collectivités.

    Proposition de quotas dans les projets d’arrêté (pêcheurs fluviaux et marins) :

    Le quota national proposé pour cette saison destiné à la consommation est de 23 tonnes ; il correspond effectivement à une baisse de quota par rapport à l’année précédente en raison du moins bon recrutement pour la saison de migration 2014-2015 (captures des professionnels mais aussi résultats issus des stations de comptage) Néanmoins il faut souligner que cette baisse s’effectue dans un contexte de hausse des quotas précédents qui avait atteint +76% par rapport à la saison 2013-2014 (avec de nombreux avis opposés ou réservés des scientifiques ou gestionnaires).

    Nous émettons également des réserves sur le quota repeuplement proposé qui est de 34, 5 tonnes.
    Le rapport transmis traitant des résultats des repeuplements ne permet pas en effet de valider l’impact positif sur la population et au contraire des réserves ont été émises notamment par le GRISAM sur le devenir des civelles transférées (taux de mortalité de 6 à 72% selon les sites).

    La pression exercée sur l’alevin de l’anguille est donc importante et n’est pas compatible avec les objectifs du plan de gestion, engagements pris par l’état français devant l’Europe.

    Avis de la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde

    Selon les éléments exposés précédemment, la Fédération considère que la situation de l’anguille et de son stock reste préoccupante et que la proposition de quotas de pêche pour ses alevins est trop élevée compte tenu de l’état de l’espèce.
    Les efforts consentis par les pêcheurs ainsi que ceux engagés pour l’amélioration de l’état des masses d’eau et de la franchissabilité des obstacles, doivent perdurés sur le long terme et se traduire par des résultats.

    Nous insistons sur l’importance d’agir de façon cohérente sur tous les stades de vie de l’anguille et de poursuivre les efforts engagés pour la réduction de toutes les causes de mortalité de l’espèce.

    Nous invoquons ainsi le principe de responsabilité de l’état et demandons à ce que le quota total ne dépasse pas les 17.4 tonnes selon la valeur fournie par le comité scientifique (modèle M1) afin de respecter les objectifs d’exploitation fixés par le PGA (probabilité d’atteinte des objectifs de 75%).

    Compte tenu de tous ces éléments, la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Gironde émet donc un avis défavorable aux 2 projets d’arrêté concernant la pêche de l’anguille européenne au stade alevin –moins de 12 cm

  •  Avis favorable sous réserve d’une augmentation du quota national, par Didier , le 16 octobre 2015 à 16h08

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté à condition que les demandes de la
    profession soient reprises et notamment que le niveau du quota total fluvial
    soit augmenté, pour les raisons suivantes :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux du quota total
    fluvial (8450 kg) et de sous-quota destiné à la consommation (3380 kg) sont
    cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.
    Elles représentent une diminution de 13 % par rapport aux quotas 2014-2015
    et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par
    la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les
    nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la
    profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur
    socioéconomique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la
    seule variable d’ajustement.
    - La profession française a consenti des efforts considérables au cours des
    10 dernières années, avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises
    (66 % des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture
    aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de
    recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au
    cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des
    mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se
    fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    - La pêcherie fluviale et la filière française de façon plus générale ont
    besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et
    poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le
    cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de
    l’anguille en Europe.

  •  Avis favorable sous réserve de prise en compte des modifications suivantes, par nicolarcimor , le 16 octobre 2015 à 15h00

    J’émets pour ma part un avis favorable sur ce projet d’arrêté sous réserve que le niveau de quota de capture soit augmenté à celui que la profession civelière a sollicité.
    En effet, la profession a consenti des efforts considérables au cours de la dernière décennie (réduction de 66% des effectifs fluviaux depuis 2007) pour être en mesure de justifier de l’atteinte des objectifs qui lui ont été imposés en 2012 et en 2015. Elle constitue le seul acteur socio-économique parmi l’ensemble des parties prenantes à être en capacité en France de le faire. De plus, elle a mis en œuvre les DISPOSITIFS NECESSAIRE POUR QUE CETTE SITUATION PERDURE quel que soit le niveau de recrutement, le niveau de la demande des marchés ou le niveau des quotas, et quoi que les scientifiques en pensent à partir de modèles mathématiques dont les robustesse des résultats est tellement faible qu’elle n’est pas avouable. Si la profession défend aujourd’hui le maintien du mode de gestion par quota, ce n’est que pour des raisons socio-économiques.
    Il est toutefois INACCEPTABLE QUE LE BENEFICE POUR L’ESPECE QUE REPRESENTE LA REDUCTION EFFECTIVE DE LA MORTALITE PAR PECHE SOIT PERDU PARCE QUE LES MESURES SUFFISANTES SUR LES AUTRES FACTEURS N’ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE.
    Je suis écœuré de lire les mensonges et les messages faciles à l’encontre d’un secteur professionnel qui s’est mobilisé dès la première heure et n’a jamais cessé d’agir en faveur de plus de transparence et de responsabilité sur son activité, en faveur de plus de connaissance et de suivi du stock. MARRE DES DONNEURS DE LECON. La profession doit être portée en exemple pour son implication et ce n’est que justice de la soutenir pour cela. C’est tellement plus facile de ne rien faire et de critiquer, et par là donner raison à ce qui vivent cachés et sont réfractaires à toute mesure, alors que l’on ne comprend pas le dixième du sujet.

  •  avis quota peche anguille de moins de 12cm, par FEDERATION PECHE 79 , le 16 octobre 2015 à 14h36

    En 2007, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indique que le stock d’anguilles européennes ne se situe plus dans les limites biologiques raisonnables : le taux de recrutement est très bas et la mortalité est supérieure au seuil de renouvellement des générations, et la pêche actuellement pratiquée n’est pas durable. L’anguille, qui figure dans la liste des espèces en déclin, est inscrite à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite Cites.
    Face à cette situation préoccupante, la commission européenne a émis un règlement européen (Règlement (CE) N°110/2007) le 18 septembre 2007 qui institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles et demande à chaque Etat membre de soumettre un plan de gestion de sauvegarde de l’espèce d’ici à la fin de l’année 2008. C’est le 15 février 2010 que celui de la France a été approuvé par la Commission Européenne. L’approche défendue par le plan de gestion de la France est d’agir à court et moyen terme sur les principaux facteurs anthropiques de mortalité et de dérangement de l’anguille que sont la pêche, le turbinage, le braconnage, les pollutions et les pertes d’habitat, à des niveaux suffisamment ambitieux mais progressifs, de façon à stopper l’effondrement du stock.
    Pour la pêche, l’objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité de 60% en 2015 pour les trois stades (anguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argentée). En France, pour l’anguille de moins de 12 cm, cela s’est traduit par une interdiction de pêche pour les pêcheurs amateurs, de l’instauration de quotas et d’une limitation de la période de pêche pour les pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux. Le maintien d’une activité de pêche a emporté l’obligation pour l’Etat français de réserver progressivement une partie des civelles capturées (de 35 % jusqu’à 60 %) pour effectuer des opérations de repeuplement.
    Pour la saison 2015-2016, il est proposé de fixer un quota de pêche de civelles destinées à la consommation de 23 tonnes. Le quota relatif au repeuplement passe à 34,5 tonnes en 2015-2016 de façon à répondre à l’objectif d’atteinte de 60% du quota total alloué au repeuplement.

    Une baisse du quota après 2 saisons de hausse !
    Le quota total national proposé est de 57,5 tonnes soit une baisse de 17,5 tonnes par rapport à la saison précédente. Nous souhaitons rappeler que cette baisse intervient après 2 saisons d’augmentation du quota dont celle sur la saison 2014-2015 : augmentation de 32,5 tonnes pour atteindre un quota total à 75 tonnes (soit 76 % de hausse par rapport à la saison 2013-2014). Pour rappel, les quotas nationaux des saisons depuis 2009 sont repris dans le graphique ci-dessous.

    2009/2010 : Conso 40t ; Repeu 21,5t ; tot 61,5t
    2010/2011 : Conso 24,6t ; Repeu 20,1t ; tot 44,7t
    2011/2012 : Conso 22,2t ; Repeu 14,8t ; tot 37t
    2012/2013 : Conso 17t ; Repeu 17t ; tot 34t
    2013/2014 : Conso 17t ; Repeu 25,5t ; tot 42,5t
    2014/2015 : Conso 30 t ; Repeu 45t ; tot 75t
    2015/2016 : Conso 23t ; Repeu 34,5 t ; tot 57,5t

    Figure 1 : Evolution du quota national de la pêche professionnelle des anguilles de moins de 12cm

    Des quotas définis uniquement en fonction du recrutement.
    Nous tenons à rappeler que toutes les séries de données de recrutement dont nous disposons depuis les années 1960 convergent, à l’image des analyses menées à l’échelle européenne, pour indiquer une chute importante depuis les années 1980 et continue jusqu’à nos jours, du recrutement en civelles d’environ 8% par an. Le niveau moyen de recrutement des dernières années est à seulement 8% de celui des années 1970.
    Sur les saisons précédentes, l’Etat Français avait décidé d’augmenter le quota pour atteindre un niveau identique de capture antérieur à la mise en place du règlement européen et du plan de gestion. L’argument principal avancé pour justifier cette augmentation du quota était un « meilleur » recrutement sur les saisons 2012-2013 et 2013-2014. Or, nous observons bien une légère évolution positive du front de colonisation sur le bassin Charente des anguilles de moins de 10 cm mais une stagnation de celui des moins de 15 cm et un vieillissement des anguilles en place avec une nette régression des biomasses des anguilles supérieures à 30 cm. Les indicateurs développés dans le cadre du plan de gestion mettent en lumière ce constat négatif sur la situation globale de l’espèce au niveau national. Il nous paraît donc très incertain de poursuivre l’instauration de quotas basés seulement sur les indicateurs de recrutement qui ne reflètent pas la situation globale de l’espèce.

    Un doute sur l’efficacité des repeuplements pour la restauration des stocks.
    L’autre source d’incertitude que nous avons réside sur la poursuite des repeuplements d’anguilles de moins de 12 cm. Sur ce point le rapport de mise en œuvre du plan de gestion montre que le suivi immédiat des repeuplements, réalisé à j+15, évalue des taux de mortalités de l’ordre de 30 % en moyenne (6 à 72 % selon les sites). De plus, le dernier rapport 2015 d’expertise du GRISAM sur les données collectées lors des trois premières années de suivis des transferts de civelles au niveau national émet de fortes réserves sur le devenir et les performances des civelles transférées. Ces résultats permettent de s’interroger sur la réelle efficacité des mesures de repeuplement et donc sur le devenir des 34,5 tonnes prévues pour le quota repeuplement sur la prochaine saison.

    Avoir un quota « responsable et de précaution ».
    Dans ce contexte, le Groupement des fédérations de pêche du Poitou-Charentes émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté. Concernant le calcul des quotas, étant donné les trop nombreuses et les fortes incertitudes sur l’avenir de l’anguille, identifiées et rappelées par le Comité Scientifique, et des certitudes sur son mauvais état, il serait raisonnable de choisir un quota de précaution basé sur le principe de responsabilité et guidé par les impératifs liés à l’espèce.

    Comme les années précédentes, c’est l’espèce anguille qui supporte le risque. Seule une amélioration sur le long terme de l’état global de la population sur l’ensemble de son cycle (civelle, anguille jaune, anguille argentée) et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse permettra d’évoquer le rétablissement de la population.

  •  suite a l’arrete, par mikhailoff guy professionnel fluvial , le 16 octobre 2015 à 12h28

    je serai favorable a l’arrete a condition que le quotta pour l’adour soit equitable entre les marins et les fuviaux le mieux serait d’avoir un quotta individuel ce qui ne serait que justice et interdire la peche a pied sur les courants cotiers

  •  suite a l’arrete, par mikhailoff guy professionnel fluvial , le 16 octobre 2015 à 12h14

    favorable a l’arrete mais il faudrait revoir le quotta pour l’adour au niveau des marins et fluviaux car le partage n’est point equitable je serai favorable a un quotta individuel(pour chaque pecheur) ce qui serait plus juste

  •  Avoir un quota « responsable et de précaution », par FDAAPPMA17 , le 16 octobre 2015 à 12h10

    Avis de la Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015 – 2016

    Consultation publique – 13 octobre 2015

    En 2007, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indique que le stock d’anguilles européennes ne se situe plus dans les limites biologiques raisonnables : le taux de recrutement est très bas et la mortalité est supérieure au seuil de renouvellement des générations, et la pêche actuellement pratiquée n’est pas durable. L’anguille, qui figure dans la liste des espèces en déclin, est inscrite à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite Cites.
    Face à cette situation préoccupante, la commission européenne a émis un règlement européen (Règlement (CE) N°110/2007) le 18 septembre 2007 qui institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles et demande à chaque Etat membre de soumettre un plan de gestion de sauvegarde de l’espèce d’ici à la fin de l’année 2008. C’est le 15 février 2010 que celui de la France a été approuvé par la Commission Européenne. L’approche défendue par le plan de gestion de la France est d’agir à court et moyen terme sur les principaux facteurs anthropiques de mortalité et de dérangement de l’anguille que sont la pêche, le turbinage, le braconnage, les pollutions et les pertes d’habitat, à des niveaux suffisamment ambitieux mais progressifs, de façon à stopper l’effondrement du stock.
    Pour la pêche, l’objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité de 60% en 2015 pour les trois stades (anguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argentée). En France, pour l’anguille de moins de 12 cm, cela s’est traduit par une interdiction de pêche pour les pêcheurs amateurs, de l’instauration de quotas et d’une limitation de la période de pêche pour les pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux. Le maintien d’une activité de pêche a emporté l’obligation pour l’Etat français de réserver progressivement une partie des civelles capturées (de 35 % jusqu’à 60 %) pour effectuer des opérations de repeuplement.
    Pour la saison 2015-2016, il est proposé de fixer un quota de pêche de civelles destinées à la consommation de 23 tonnes. Le quota relatif au repeuplement passe à 34,5 tonnes en 2015-2016 de façon à répondre à l’objectif d’atteinte de 60% du quota total alloué au repeuplement.

    Une baisse du quota après 2 saisons de hausse !
    Le quota total national proposé est de 57,5 tonnes soit une baisse de 17,5 tonnes par rapport à la saison précédente. Nous souhaitons rappeler que cette baisse intervient après 2 saisons d’augmentation du quota dont celle sur la saison 2014-2015 : augmentation de 32,5 tonnes pour atteindre un quota total à 75 tonnes (soit 76 % de hausse par rapport à la saison 2013-2014). Pour rappel, les quotas nationaux des saisons depuis 2009 sont repris dans le graphique ci-dessous.

    2009/2010 : Conso 40t ; Repeu 21,5t ; tot 61,5t
    2010/2011 : Conso 24,6t ; Repeu 20,1t ; tot 44,7t
    2011/2012 : Conso 22,2t ; Repeu 14,8t ; tot 37t
    2012/2013 : Conso 17t ; Repeu 17t ; tot 34t
    2013/2014 : Conso 17t ; Repeu 25,5t ; tot 42,5t
    2014/2015 : Conso 30 t ; Repeu 45t ; tot 75t
    2015/2016 : Conso 23t ; Repeu 34,5 t ; tot 57,5t

    Figure 1 : Evolution du quota national de la pêche professionnelle des anguilles de moins de 12cm

    Des quotas définis uniquement en fonction du recrutement.
    Nous tenons à rappeler que toutes les séries de données de recrutement dont nous disposons depuis les années 1960 convergent, à l’image des analyses menées à l’échelle européenne, pour indiquer une chute importante depuis les années 1980 et continue jusqu’à nos jours, du recrutement en civelles d’environ 8% par an. Le niveau moyen de recrutement des dernières années est à seulement 8% de celui des années 1970.
    Sur les saisons précédentes, l’Etat Français avait décidé d’augmenter le quota pour atteindre un niveau identique de capture antérieur à la mise en place du règlement européen et du plan de gestion. L’argument principal avancé pour justifier cette augmentation du quota était un « meilleur » recrutement sur les saisons 2012-2013 et 2013-2014. Or, nous observons bien une légère évolution positive du front de colonisation sur le bassin Charente des anguilles de moins de 10 cm mais une stagnation de celui des moins de 15 cm et un vieillissement des anguilles en place avec une nette régression des biomasses des anguilles supérieures à 30 cm. Les indicateurs développés dans le cadre du plan de gestion mettent en lumière ce constat négatif sur la situation globale de l’espèce au niveau national. Il nous paraît donc très incertain de poursuivre l’instauration de quotas basés seulement sur les indicateurs de recrutement qui ne reflètent pas la situation globale de l’espèce.

    Un doute sur l’efficacité des repeuplements pour la restauration des stocks.
    L’autre source d’incertitude que nous avons réside sur la poursuite des repeuplements d’anguilles de moins de 12 cm. Sur ce point le rapport de mise en œuvre du plan de gestion montre que le suivi immédiat des repeuplements, réalisé à j+15, évalue des taux de mortalités de l’ordre de 30 % en moyenne (6 à 72 % selon les sites). De plus, le dernier rapport 2015 d’expertise du GRISAM sur les données collectées lors des trois premières années de suivis des transferts de civelles au niveau national émet de fortes réserves sur le devenir et les performances des civelles transférées. Ces résultats permettent de s’interroger sur la réelle efficacité des mesures de repeuplement et donc sur le devenir des 34,5 tonnes prévues pour le quota repeuplement sur la prochaine saison.

    Avoir un quota « responsable et de précaution ».
    Dans ce contexte, le Groupement des fédérations de pêche du Poitou-Charentes émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté. Concernant le calcul des quotas, étant donné les trop nombreuses et les fortes incertitudes sur l’avenir de l’anguille, identifiées et rappelées par le Comité Scientifique, et des certitudes sur son mauvais état, il serait raisonnable de choisir un quota de précaution basé sur le principe de responsabilité et guidé par les impératifs liés à l’espèce.

    Comme les années précédentes, c’est l’espèce anguille qui supporte le risque. Seule une amélioration sur le long terme de l’état global de la population sur l’ensemble de son cycle (civelle, anguille jaune, anguille argentée) et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse permettra d’évoquer le rétablissement de la population.

  •  Tenir compte des demandes de la profession, par Frède , le 16 octobre 2015 à 09h40

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté à condition que les demandes de la profession soient reprises et notamment que le niveau du quota total fluvial soit augmenté, pour les raisons suivantes :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux du quota total fluvial (8450 kg) et de sous-quota destiné à la consommation (3380 kg) sont cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses. Elles représentent une diminution de 13 % par rapport aux quotas 2014-2015 et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socioéconomique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.
    - La profession française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années, avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises (66 % des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    - La pêcherie fluviale et la filière française de façon plus générale ont besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  Avoir un quota « responsable et de précaution », par Groupement des Fédérations de pêche de Poitou-Charentes , le 16 octobre 2015 à 09h19

    En 2007, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indique que le stock d’anguilles européennes ne se situe plus dans les limites biologiques raisonnables  : le taux de recrutement est très bas et la mortalité est supérieure au seuil de renouvellement des générations, et la pêche actuellement pratiquée n’est pas durable. L’anguille, qui figure dans la liste des espèces en déclin, est inscrite à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite Cites.
    Face à cette situation préoccupante, la commission européenne a émis un règlement européen (Règlement (CE) N°110/2007) le 18 septembre 2007 qui institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles et demande à chaque Etat membre de soumettre un plan de gestion de sauvegarde de l’espèce d’ici à la fin de l’année 2008. C’est le 15 février 2010 que celui de la France a été approuvé par la Commission Européenne. L’approche défendue par le plan de gestion de la France est d’agir à court et moyen terme sur les principaux facteurs anthropiques de mortalité et de dérangement de l’anguille que sont la pêche, le turbinage, le braconnage, les pollutions et les pertes d’habitat, à des niveaux suffisamment ambitieux mais progressifs, de façon à stopper l’effondrement du stock.
    Pour la pêche, l’objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité de 60% en 2015 pour les trois stades (anguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argentée). En France, pour l’anguille de moins de 12 cm, cela s’est traduit par une interdiction de pêche pour les pêcheurs amateurs, de l’instauration de quotas et d’une limitation de la période de pêche pour les pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux. Le maintien d’une activité de pêche a emporté l’obligation pour l’Etat français de réserver progressivement une partie des civelles capturées (de 35 % jusqu’à 60 %) pour effectuer des opérations de repeuplement.

    Pour la saison 2015-2016, il est proposé de fixer un quota de pêche de civelles destinées à la consommation de 23 tonnes. Le quota relatif au repeuplement passe à 34,5 tonnes en 2015-2016 de façon à répondre à l’objectif d’atteinte de 60% du quota total alloué au repeuplement.

    Une baisse du quota après 2 saisons de hausse !
    Le quota total national proposé est de 57,5 tonnes soit une baisse de 17,5 tonnes par rapport à la saison précédente. Nous souhaitons rappeler que cette baisse intervient après 2 saisons d’augmentation du quota dont celle sur la saison 2014-2015 : augmentation de 32,5 tonnes pour atteindre un quota total à 75 tonnes (soit 76 % de hausse par rapport à la saison 2013-2014). Pour rappel, les quotas nationaux des saisons depuis 2009 sont repris dans le graphique ci-dessous.

    2009/2010 : Conso : 40t ; Repeu 21,5t ; tot 61,5t
    2010/2011 : Conso : 24,6t ; Repeu 20,1t ; tot 44,7t
    2011/2012 : Conso : 22,2t ; Repeu 14,8t ; tot 37t
    2012/2013 : Conso : 17t ; Repeu 17t ; tot 34t
    2013/2014 : Conso : 17t ; Repeu 25,5t ; tot 42,5t
    2014/2015 : Conso : 30 t ; Repeu 45t ; tot 75t
    2015/2016 : Conso : 23t ; Repeu 34,5t ; tot 57,5t

    Figure 1 : Evolution du quota national de la pêche professionnelle des anguilles de moins de 12cm

    Des quotas définis uniquement en fonction du recrutement.
    Nous tenons à rappeler que toutes les séries de données de recrutement dont nous disposons depuis les années 1960 convergent, à l’image des analyses menées à l’échelle européenne, pour indiquer une chute importante depuis les années 1980 et continue jusqu’à nos jours, du recrutement en civelles d’environ 8% par an. Le niveau moyen de recrutement des dernières années est à seulement 8% de celui des années 1970.
    Sur les saisons précédentes, l’Etat Français avait décidé d’augmenter le quota pour atteindre un niveau identique de capture antérieur à la mise en place du règlement européen et du plan de gestion. L’argument principal avancé pour justifier cette augmentation du quota était un « meilleur » recrutement sur les saisons 2012-2013 et 2013-2014. Or, nous observons bien une légère évolution positive du front de colonisation sur le bassin Charente des anguilles de moins de 10 cm mais une stagnation de celui des moins de 15 cm et un vieillissement des anguilles en place avec une nette régression des biomasses des anguilles supérieures à 30 cm. Les indicateurs développés dans le cadre du plan de gestion mettent en lumière ce constat négatif sur la situation globale de l’espèce au niveau national. Il nous paraît donc très incertain de poursuivre l’instauration de quotas basés seulement sur les indicateurs de recrutement qui ne reflètent pas la situation globale de l’espèce.

    Un doute sur l’efficacité des repeuplements pour la restauration des stocks.
    L’autre source d’incertitude que nous avons réside sur la poursuite des repeuplements d’anguilles de moins de 12 cm. Sur ce point le rapport de mise en œuvre du plan de gestion montre que le suivi immédiat des repeuplements, réalisé à j+15, évalue des taux de mortalités de l’ordre de 30 % en moyenne (6 à 72 % selon les sites). De plus, le dernier rapport 2015 d’expertise du GRISAM sur les données collectées lors des trois premières années de suivis des transferts de civelles au niveau national émet de fortes réserves sur le devenir et les performances des civelles transférées. Ces résultats permettent de s’interroger sur la réelle efficacité des mesures de repeuplement et donc sur le devenir des 34,5 tonnes prévues pour le quota repeuplement sur la prochaine saison.

    Avoir un quota « responsable et de précaution ».
    Dans ce contexte, le Groupement des fédérations de pêche du Poitou-Charentes émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté. Concernant le calcul des quotas, étant donné les trop nombreuses et les fortes incertitudes sur l’avenir de l’anguille, identifiées et rappelées par le Comité Scientifique, et des certitudes sur son mauvais état, il serait raisonnable de choisir un quota de précaution basé sur le principe de responsabilité et guidé par les impératifs liés à l’espèce.

    Comme les années précédentes, c’est l’espèce anguille qui supporte le risque. Seule une amélioration sur le long terme de l’état global de la population sur l’ensemble de son cycle (civelle, anguille jaune, anguille argentée) et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse permettra d’évoquer le rétablissement de la population.

  •  CP pour la pêche à l’anguille de moins de 12 cm, , par SIERRO Renaud , le 16 octobre 2015 à 00h43

    Je suis favorable à ce projet à condition que les demandes de la profession soient reprises et notamment que le niveau de quota total fluvial soit augmenté car :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux de quota fluvial(8450kg) et sous-quota destiné à la consommation (3380kg) sont cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.Elles représentent une diminution de 13% par rapport aux quotas de 2014-2015 et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socio-économique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.
    - La profession, française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises (66% des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des 5 dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en oeuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir un peu plus chaque année sur le niveau de recrutement.
    - La pêcherie française et la filière de façon plus générale ont besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  CP pour la pêche à l’anguille de moins de 12 cm, , par CLAVERIE Céline , le 16 octobre 2015 à 00h41

    Je suis favorable à ce projet à condition que les demandes de la profession soient reprises et notamment que le niveau de quota total fluvial soit augmenté car :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux de quota fluvial(8450kg) et sous-quota destiné à la consommation (3380kg) sont cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.Elles représentent une diminution de 13% par rapport aux quotas de 2014-2015 et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socio-économique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.
    - La profession, française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises (66% des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des 5 dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en oeuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir un peu plus chaque année sur le niveau de recrutement.
    - La pêcherie française et la filière de façon plus générale ont besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  CP pour la pêche à l’anguille de moins de 12 cm, , par CLAVERIE Cédric , le 16 octobre 2015 à 00h39

    Je suis favorable à ce projet à condition que les demandes de la profession soient reprises et notamment que le niveau de quota total fluvial soit augmenté car :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux de quota fluvial(8450kg) et sous-quota destiné à la consommation (3380kg) sont cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.Elles représentent une diminution de 13% par rapport aux quotas de 2014-2015 et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socio-économique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.
    - La profession, française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises (66% des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des 5 dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en oeuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir un peu plus chaque année sur le niveau de recrutement.
    - La pêcherie française et la filière de façon plus générale ont besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  CP pour la pêche à l’anguille de moins de 12 cm, , par CLAVERIE Monique , le 16 octobre 2015 à 00h37

    Je suis favorable à ce projet à condition que les demandes de la profession soient reprises et notamment que le niveau de quota total fluvial soit augmenté car :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux de quota fluvial(8450kg) et sous-quota destiné à la consommation (3380kg) sont cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.Elles représentent une diminution de 13% par rapport aux quotas de 2014-2015 et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socio-économique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.
    - La profession, française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises (66% des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des 5 dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en oeuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir un peu plus chaque année sur le niveau de recrutement.
    - La pêcherie française et la filière de façon plus générale ont besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  CP pour la pêche à l’anguille de moins de 12 cm, , par CLAVERIE Christian , le 16 octobre 2015 à 00h35

    Je suis favorable à ce projet à condition que les demandes de la profession soient reprises et notamment que le niveau de quota total fluvial soit augmenté car :
    - Les demandes de la profession portant sur les niveaux de quota fluvial(8450kg) et sous-quota destiné à la consommation (3380kg) sont cohérentes avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses.Elles représentent une diminution de 13% par rapport aux quotas de 2014-2015 et une diminution supérieure à l’objectif de gestion visé pour 2015-2016.
    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socio-économique à le faire. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.
    - La profession, française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années avec notamment l’arrêt d’activité de 700 entreprises (66% des entreprises fluviales depuis 2006). La pêcherie française capture aujourd’hui moins d’une civelle sur 10, quel que soit le niveau de recrutement.
    - Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des 5 dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en oeuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir un peu plus chaque année sur le niveau de recrutement.
    - La pêcherie française et la filière de façon plus générale ont besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  avis civelle, par anais , le 15 octobre 2015 à 23h43

    Je soutiens l’avis de la profession maritime. Mon avis est défavorable à la proposition d’encadrement de la pêcherie civelière pour la campagne 2015-2016. Je ne remets pas en cause la décision d’attribution, les clés de répartition ni les modalités de gestion du quota national de capture de civelles mais simplement son niveau, trop faible

  •  avis, par etchenic , le 15 octobre 2015 à 23h36

     : Avis favorable aux demandes de la profession mais défavorable sur ce projet d’arrêté

  •  avis, par zumalde , le 15 octobre 2015 à 23h32

    Je soutiens l’avis de la profession maritime. Mon avis est défavorable à la proposition d’encadrement de la pêcherie civelière pour la campagne 2015-2016. Je ne remets pas en cause la décision d’attribution, les clés de répartition ni les modalités de gestion du quota national de capture de civelles mais simplement son niveau, trop faible, pour les raisons suivantes :

    - La proposition de quota Consommation du projet d’arrêté 2015-2016 (23 tonnes) est inférieure à la demande de la profession (26 tonnes). Pourtant, la demande professionnelle est cohérente avec les préconisations scientifiques les plus précautionneuses et les perspectives des marchés pour la campagne 2015-2016. Elle représente une diminution de 13 % par rapport au quota 2014-2015 et une diminution de 67 % par rapport à la production moyenne annuelle sur la période de référence 2003-2008 soit une diminution supérieure à l’objectif de gestion (60 %).

    - Toute restriction supplémentaire de la pêcherie ne peut être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée. En effet, la profession respecte ses objectifs depuis 2009 et elle est le seul acteur socioéconomique à le faire. Pourtant la liste des sources de mortalité de l’anguille qui ont un impact majeur sur l’espèce est longue : perte d’habitat, obstacles migratoires, pollutions et contaminations (PCB, pesticides, etc.), turbinage et pompage, pêche amateur et professionnelle, parasitisme, braconnage, maladies, changement global, prédation, etc. La pêche professionnelle ne peut constituer la seule variable d’ajustement.

    - La profession française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années : arrêt d’activité de 700 entreprises (60 % de la flottille depuis 2006), renforcement des régimes d’attribution de licences de pêche, constitution d’un dispositif complet de traçabilité des captures, amélioration des techniques et engins de pêche, etc. La pêcherie civelière française capture aujourd’hui moins d’un alevin sur 10 civelles colonisant les eaux territoriales françaises, quel que soit le niveau de recrutement.

    - Le niveau de recrutement en civelles 2014-2015 observé en France par la profession, certes plus faible qu’en 2013-2014, ne remet pas en cause la tendance à la hausse du recrutement au cours des 5 dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de la reconstitution du stock doivent se faire sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.

    - La filière française a besoin de sérénité et de stabilité pour assurer son maintien et poursuivre son action en faveur de la reconstitution du stock d’anguilles, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille à travers l’Europe.

  •  avis de la FDAAPPMA42, par FDAAPPMA42 , le 15 octobre 2015 à 18h28

    La Fouillouse, le 15 octobre 2015

    La position de la Fédération de la Loire des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA42) rejoint l’avis exprimé par la FNPF.

    Concernant le calcul des quotas, nous attirons votre attention sur les points suivants :
    -  On peut se féliciter d’avoir atteint l’objectif de réduction de la mortalité des anguilles par exploitation de la civelle pour la saison 2013-2014. Cette saison avait été caractérisée par un indice de recrutement de 10,3 et les captures totales s’élevaient à 34,8 t.
    -  Pour la saison 2014-2015, une augmentation du quota de pêche de la civelle avait été accordée, malgré un avis réservé du Conseil scientifique et les rappels à la prudence exprimés par les structures associatives de pêche de loisir. Or les premiers résultats de cette saison font apparaître un taux d’exploitation trop important, au-delà des objectifs fixés par le plan de gestion. En effet, les captures ont augmenté alors que l’indice de recrutement a chuté.
    -  Pour la saison 2015-2016, il est proposé de fixer le quota pour la pêche à un niveau inférieur de 23 % à la saison précédente, afin de faciliter le respect des objectifs de réduction des pressions par pêche, ce qui est à saluer. Malgré tout, la baisse envisagée ne permettrait de respecter les taux de d’exploitation fixés par le plan de gestion que si l’on atteint un indice de recrutement de 12, ce qui semble assez peu probable.
    -  Enfin, il conviendrait de tenir compte du fait que les prélèvements en vue du repeuplement sont également source de mortalité, et concourent à réduire l’efficacité réelle des mesures de réduction de la mortalité des anguilles portées par les pêcheurs professionnels.
    Aussi, en accord avec l’analyse exposée par notre Fédération nationale, nous vous rappelons qu’il conviendrait de revoir encore à la baisse le quota proposé.
    En effet, bien que la pêche civellière ait fourni un gros effort pour réduire son impact sur l’espèce, en comparaison avec d’autres activités qui ont pris un retard irréversible dans la mise en œuvre des mesures inscrites au plan de gestion, il nous semble qu’elle doive poursuivre dans cette voie, pour l’exemplarité. A défaut, en maintenant le quota proposé, l’État validerait une tolérance par rapport aux objectifs du plan de gestion, ce qui conforterait les autres acteurs dans leur position.

    Le Président,
    J. DUMAS

  •  AVIS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PECHE EN FRANCE POUR LA CONSULTATION SUR LES QUOTAS CIVELLE POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 2015-2016, par FEDERATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE ET POUR LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES , le 15 octobre 2015 à 11h13

    AVIS DE LA FNPF POUR LA CONSULTATION SUR LES QUOTAS CIVELLE POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 2015-2016

    Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a soumis à consultation le projet d’arrêté annuel concernant le quota de civelles pouvant être prélevées par pêche.
    Après analyse du projet et de la situation biologique actuelle des stocks de géniteurs (anguilles argentées) dont les effectifs montrent toujours une décroissance là où ils sont mesurés, la FNPF rappelle qu’elle s’interroge tout d’abord sur la portée de la présente consultation et sur la prise en compte réelle des avis formulés, en référence aux précédents avis et constats dressés.
    Outre les arguments développés dans le présent avis, la FNPF demande la mise en place d’un quota soutenable pour l’espèce.

    RAPPEL CONTEXTE / PLAN GESTION ANGUILLE

    La FNPF, constate sur la base du rapportage 2015 de la France à la commission européenne :

    -  un retard important voire l’absence de mise en œuvre dans de trop nombreuses unités de gestion anguille (UGA) des mesures inscrites au Plan de Gestion de l’Anguille (PGA) destinées à favoriser la dévalaison des stocks existants d’anguilles argentées (géniteurs), notamment sur les ouvrages hydroélectriques identifiés comme prioritaires et ne répondant pas aux obligations issues de leur autorisation. La FNPF s’en étonne d’autant plus que ces mesures relèvent de missions de police issues de la compétence directe de l’Etat et de ses services déconcentrés.
    -  Un taux de concrétisation probablement très faible des travaux à réaliser sur les 1555 ouvrages visés dans le PGA pour une mise en conformité vis à vis de la continuité.

    La FNPF rappelle que le PGA français reste surtout orienté sur la gestion des différentes pêcheries, en particulier, celle de la civelle pour laquelle la France porte une responsabilité proportionnelle à l’importance de cette phase sur son territoire. Cette orientation reste contestée par la FNPF alors que d’autres pays ont privilégié les actions sur les géniteurs dévalants (anguilles argentées).

    Or, il faut rappeler également que le règlement européen 1100/2007 du 18 septembre 2007 fixe pour chaque plan national un objectif en termes d’échappement d’anguilles argentées (40% de la biomasse pristine anguilles argentées).

    Toutefois, la FNPF salue l’atteinte de l’objectif de taux d’exploitation de la civelle en 2013-2014 (-60% du taux d’exploitation de la période de référence). Comme indiqué dans le rapportage, il faudrait toutefois que ces résultats soient maintenus dans le temps, avec une adéquation des quotas de pêche civellière et de l’état des stocks. L’augmentation de 76% des quotas lors de la saison 2014-2015 est là pour le rappeler malgré une large majorité d’avis opposés lors de la consultation.

    La FNPF s’associe aux autres catégories de pêcheurs, d’associations et d’usagers pour dénoncer un plan visant et mettant en œuvre essentiellement les mesures pêche (réduction du taux d’exploitation de la civelle atteint, réduction des dates de pêche de l’anguille jaune atteinte). Ces résultats sur la pêche sont en fort déséquilibre avec les résultats sur les milieux (restauration de la continuité écologique, hydromorphologie, pollution…) qui eux, montrent des résultats très faibles, en deçà des objectifs.

    ETAT DES LIEUX / SITUATION BIOLOGIQUE DE L’ESPECE

    Le suivi des pêcheries civellières a certes montré un meilleur recrutement depuis 2012 mais qui s’est affaissé en 2015. Comme par le passé et suivant les courbes statistiques issues du Conseil Scientifique, ce recrutement peut rapidement chuter à nouveau, sachant par ailleurs que le niveau de remontée de civelles est toujours largement inférieur à l’optimum de recrutement de référence de 1980. L’indice de recrutement évalué de 2010 à 2014 est compris entre 3 et 10, alors qu’il était de 100 pour 1980.

    Toutefois, le meilleur recrutement mesuré sur une période donnée par la pêcherie civellière doit être confronté à bien d’autres indices, produits également dans le cadre du PGA. Ainsi, on note seulement une légère évolution positive du front de colonisation sur les bassins suivis. Par contre, les biomasses d’anguilles plus vieilles restent faibles voire décroissantes, en particulier dans les parties moyennes et hautes des bassins. Les indicateurs de dévalaison restent faibles voire décroissent également.

    Cette situation montre un vieillissement et une réduction des populations d’anguilles sur la plupart des cours d’eau, vieillissement lié aux précédentes décennies d’effondrement de l’espèce. Ce vieillissement pourrait laisser augurer, dans quelques années, une nouvelle chute de recrutement.

    Pour résumer, la FNPF considère que la situation globale du stock demeure préoccupante et que ce dernier doit être considéré au moins convalescent et en tout état de cause à un niveau qui ne permet toujours pas un niveau de recrutement suffisant.

    ANALYSE DE LA PROPOSITION DE QUOTAS DE CIVELLES DE LA SAISON 2015-2016

    La FNPF observe que le projet d’arrêté comprend une proposition de quota basé sur les travaux du Conseil scientifique et du Conseil Socio-Economique « quota civelle » majoritairement composé de pêcheurs professionnels et mareyeurs.
    Le projet d’arrêté propose un quota global de 57,5 t, soit une baisse de 23% par rapport à la saison précédente.

    Cette anticipation à la baisse du recrutement pour la saison 2014-2015, indique que la tendance haussière des années précédente ne peut être envisagée comme une tendance durable mais comme une évolution difficilement prévisible et fortement influencée par les fluctuations annuelles d’effectifs, comme pour tous les stocks de poissons. Pour la saison 2015-2016, les 2 modèles utilisés par le comité scientifique divergent et n’offrent donc aucune visibilité quant à la tendance du recrutement en 2015-2016.

    En second lieu, le rapport 2015 sur les résultats du transfert de civelles 2012-2014 ne permet pas de trancher sur l’efficacité de cette mesure pour la restauration des stocks. Les réserves sont fortes quant aux devenir et performances des civelles transférées.

    Enfin, le quota global ne différencie pas la destination des civelles : consommation ou repeuplement. Le taux d’exploitation est d’ailleurs calculé sur cette base. La FNPF continue donc de considérer le repeuplement comme un facteur de mortalité supplémentaire qui doit donc être intégré aux captures.

    La FNPF fait part de ses craintes concernant l’évolution du taux d’exploitation dans les années à venir, en effet :
    -  Pour la saison 2013-2014, l’indice de recrutement était de 10,3 et les captures totales de 34,8 t. Le taux d’exploitation qui en a résulté est de 27,4 % du taux d’exploitation de référence soit une valeur en dessous d’une réduction de 60 % qui était l’objectif du plan ;
    -  Pour la saison 2014-2015, les chiffres provisoires donnent un indice de recrutement de 6 et des captures totales de 36,9 t. Le taux d’exploitation serait alors de 50 % du taux d’exploitation de référence. Ce taux d’exploitation n’atteindrait donc pas l’objectif du plan ;
    -  Pour la saison 2015-2016, des captures totales à hauteur du quota proposé par l’arrêté (57,5 t) exigeraient un indice de recrutement de 12, pour que l’objectif de taux d’exploitation soit maintenu à 60% sous la valeur de référence. Cet indice de recrutement serait supérieur à celui de la meilleure année récente 2013-2014 qui atteignait 10,3.
    La FNPF demande si le quota 2015-2016, ainsi fixé est crédible vis-à-vis des objectifs de taux d’exploitation du plan.

    AVIS FNPF

    La FNPF salue l’orientation à la baisse du quota de civelles, après que celui-ci ait été augmenté de 76% durant la campagne de l’année précédente.

    La FNPF insiste sur demande effectuée lors du dernier Comité National à laquelle se sont associé les pêcheurs professionnels, les associations et les représentants d’usagers pour l’impérative et urgente mise en œuvre de mesures concrètes ambitieuses sur les autres volets du plan de gestion en particulier sur la continuité écologique, la protection et la restauration des habitats et la qualité de l’eau...
    La FNPF dénonce ainsi l’absence d’engagements sur un trop grand nombre d’ouvrages identifiés comme prioritaires au sein des Unités de Gestion, cinq ans après l’adoption du Plan Gestion Anguille national.

    La FNPF constate que les propositions de quotas ne s‘appuient que sur les indicateurs de recrutement, ignorant la situation globale de l’espèce pourtant nettement négative à la lumière des nombreux indicateurs acquis dans le cadre du PGA lui-même.

    Par ailleurs, le comité scientifique confirme, dans son analyse, l’incertitude sur l’avenir de l’espèce, y compris le recrutement, en conservant le modèle à une tendance décroissante. Une incertitude existe également sur la proportionnalité entre la réduction de la flottille et celle du taux d’exploitation.

    Les résultats de taux d’exploitation conformes au plan national obtenus en 2013-2014 risquent de ne pouvoir se maintenir sur les saisons suivantes avec les quotas 2014-2015 et proposés pour 2015-2016. Cette dérive constituerait un très mauvais signal vis-à-vis des usages dont les actions sont très faibles, voire inexistantes au titre du PGA (hydroélectricité, continuité).

    En raison de trop nombreuses et fortes incertitudes, identifiées et rappelées par le Comité Scientifique, sur l’avenir de l’anguille et des certitudes sur son mauvais état actuel, la FNPF demande que le quota total pour la pêche de la civelle soit basé sur le principe de responsabilité.

    La FNPF insiste sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints.

    Au regard de la situation du stock d’anguilles et des nombreuses incertitudes scientifiques, la FNPF insiste sur la nécessaire fixation d’un quota total guidé par les impératifs liés à l’espèce, étant précisé que l’anguille est la seule espèce protégée prélevée au stade de l’alevin.

    Ainsi, ce quota total ne devrait pas dépasser 17,4 t selon la valeur fournie par l’analyse du comité scientifique pour le modèle (M1) à une tendance (décrivant le mieux le dernier recrutement observé en 2014-2015) et une probabilité de 75% d’atteindre l’objectif.