PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté publiant le cahier des charges de tout organisme demandant un agrément pour la gestion des déchets d’activité de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement

Du 06/12/2011 au 21/12/2011 - aucun commentaire

L’engagement 249 du Grenelle de l’environnement a consacré fin 2007 la volonté collégiale de mise en place d’une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto traitement.

La filière repose, en amont, sur la mise à disposition par les metteurs sur le marché de médicaments et de dispositifs médicaux, à titre gratuit, de collecteurs dans les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur afin que les patients en autotraitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants. Ce dispositif a fait l’objet d’un premier décret publié le 24 octobre 2010 (décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010). Elle repose, en aval, sur l’organisation de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets en cause, qui a fait l’objet d’un second décret n° 2011-763 du 28 juin 2011. Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er novembre 2011.

Les coûts associés à la gestions des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement seront pris en charge par les producteurs de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ainsi que des médicaments qui, associés ou non à des dispositifs médicaux, conduisent à la production de DASRI perforants des patients en auto traitement.

L’arrêté pris en application des article R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique a pour objet de définir les conditions formelles de l’agrément. Le cahier des charges, annexé à l’arrêté, précise les principes définis par le décret n° 2011-763, et fixe les obligations que devra remplir l’éco-organisme pour être agréé par les pouvoirs publics.

Vous pouvez consulter

- le cahier des charges

- le projet d’arrêté


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