Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

IMAYE Graphic est un acteur majeur de la production rotative française, pour des clients nationaux : de la Presse Magazine (VOGUE), des Annonceurs (HERMES), des Collectivités (CR PAYS DE LA LOIRE), des Mutuelles (MACIF) et de de Distribution Alimentaire (SYSTEME U). Notre portefeuille de 250 clients compte parmi les plus grands noms de ces marchés, attachés à l’imprimé en FRANCE et aux valeurs que nous portons. Celles-ci promeuvent le développement durable, l’éco-conception et une politique RSE exemplaire. C’est la raison pour laquelle nous sommes certifiés ISO 14001 sur l’ensemble de notre chaine graphique (BRIO, brocheur et routeur de premier plan vient compléter l’offre d’IMAYE), ainsi que labellisés RSE Silver (dans les 14 millièmes meilleurs de notre profession) par ECOVADIS.

Nous avons pris connaissance de la mise en application au 1er janvier 2023 du décret relatif à l’impact des encres contenant des MOAH et MOSH dans les produits imprimés (application de la l’article 112 de la loi AGEC) et nous souhaitons vous alerter sur le danger considérable de sa mise en application, qui provoquerait l’arrêt de l’activité d’impression heatset (rotative avec sécheur) française.

Comme la plupart de nos confrères de la filière industrie graphique, nous avons toujours été très sensibles aux aspects et impacts environnementaux liés à la production de produits imprimés. Notre engagement nous a souvent amenés à être précurseurs dans ces démarches pour assurer auprès de nos clients, mais aussi des consommateurs, la prise en compte de l’éco conception et du cycle de vie des produits imprimés. Nous avons mis en place un bilan carbone ou des processus labellisés et certifiés allant bien au-delà de ce que nous produisons pour nos clients.

Cette reconnaissance et cette confiance se traduisent aujourd’hui par la fabrication dans le respect des exigences environnementales de nombreux magazines pour les collectivités publiques (mairies, agglomérations, départements et régions) ainsi que pour les campagnes électorales (15 millions de Professions de Foi programmées pour le printemps prochain).

Dans un marché fortement affaibli par l’épidémie actuelle (baisse persistante de la volumétrie de 20 à 30% depuis mars 2020), par la pénurie de papier qui en résulte (incapacité à acheter le papier pour les nouveaux clients et même pour les clients récurrents), ainsi que par les surcoûts très importants des matières premières et de l’énergie (augmentations de 30 à 60%), ce nouveau décret, s’il était appliqué aux dates indiquées, aurait des conséquences catastrophiques sur la structure économique de notre entreprise et du marché des industries graphiques en général.

Pour satisfaire à cette nouvelle réglementation, une solution biosourcée-encre végétale est à l’étude, identique à celle en vigueur pour l’impression feuilles pour laquelle nous avons été un des premiers utilisateurs, mais les premiers tests en rotative sont actuellement loin de pouvoir produire conformément aux attentes du marché (qualitativement et de façon productive). Nous dépendons donc de la R&D des fournisseurs d’encre pour avancer dans ce projet et, à ce jour, seul un des acteurs y travaille, en annonçant un surcoût très significatif dans une situation de monopole.

Au-delà l’aspect économique, nous avons déjà dans un passé très récent répondu très rapidement aux attentes en matière de réduction des huiles minérales. Nous avons su investir dès début 2020 en R&D pour adapter nos équipements et qualifier les encres dites "blanches", tout en sourçant les fournisseurs d’encre à même d’y répondre. Depuis février 2020, 100% de notre production est à teneur réduite en MOAH (<1%) et MOSH (<1,5%).

Notre engagement éco-responsable nous amènera à tester rapidement les encres végétales des fournisseurs, une fois que celles-ci permettront de produire dans des conditions financières et de productivité acceptables pour le marché.

Si le projet d’arrêté de la DGPR devait rester en l’état, nous serions contraints, dès janvier 2023, de sortir du marché de l’imprimé publicitaire (catalogues et grande distribution) qui représente, pour IMAYE comme pour le marché graphique français, plus de 40% de notre production annuelle. Ceci aurait pour conséquence, dans un marché à très faible marge, une déstabilisation mortifère pour la filière, renforcée par l’extension en 2025 à l’ensemble des catégories de produits imprimés.

Pour être complet dans l’analyse de ce projet d’arrêté, nous constatons que seuls les imprimeurs français seraient impactés, puisque les productions imprimées provenant du reste de l’Europe ne pourront pas faire l’objet de contrôle à postériori pour vérifier la conformité des intrants au regard de ce décret étant donné la complexité de mise en œuvre. Cette situation provoquerait une distorsion de concurrence majeure, alors que certains pays à bas cout interviennent d’ores déjà de façon massive sur notre marché national (plus de 30% des imprimés destinés au marché français sont produits hors du territoire).

Tous sujets évoqués, vous comprendrez que la pérennité de notre entreprise sera remise en cause dès Janvier 2023 par cet arrêté et par là même l’activité de ses 250 collaborateurs actifs sur le bassin de LAVAL.

L’imprimerie Maury Imprimeur emploie aujourd’hui 600 personnes dans le Loiret, réparties sur 2 sites Malesherbes et Manchecourt.
C’est un acteur majeur de l’imprimerie du magazine, de l’imprimé publicitaire, du catalogue et du livre de poche. Nous imprimons également les magazines pour les collectivités territoriales et pour les campagnes électorales. En tant que leader pour l’impression du magazine, nous imprimons des magazines tels que Paris Match, Le Point, Courrier International, L’Express, Valeurs Actuelles, La Croix Hebdo et Le 1. Cette famille de presse est essentielle pour assurer l’information des citoyens et la diffusion des courants de pensées et d’opinions. Nous imprimons également M le magazine du Monde, Le Figaro Magazine, Les Echos Week-end, Le Parisien Aujourd’hui et Elle Pocket, tous titres qui participent également à cette mission.
En dehors de l’activité livres qui est stable sur une longue durée et en progression en 2021, les autres activités sont en décroissance structurelle et forte. Par exemple, le marché du magazine est en décroissance d’environ 5%/an qui semble s’être accélérée depuis la crise et l’envolée des prix du papier depuis la mi 2021. D’autre part, l’activité de l’imprimé publicitaire est affectée à la fois par la pénurie et la hausse du papier et le « oui pub ».

L’application de la loi AGEC telle que décrite pour le moment avec les seuils indiqués et les délais impartis, nous conduirait à cesser notre activité de dépliant publicitaire dès le début 2023. En effet, à ce jour, il n’existe pas d’encre répondant aux spécifications demandées. De plus, si de telles encres devaient être produites, elles subiraient de fortes hausses de prix qui seraient difficilement supportables par une industrie graphique déjà fortement fragilisée et les éditeurs de magazines.
L’activité imprimés publicitaires représente environ 25% de notre chiffre d’affaires. La perte de cette activité entrainerait la suppression de 150 emplois et l’augmentation de nos coûts qui devraient être répercutés sur le secteur du magazine fragilisant un peu plus cette presse essentielle à l’information du citoyen.
Si aucune encre correspondant à ces spécifications n’était économiquement et techniquement disponible en 2025, cette situation risquerait d’entrainer la perte de 350 emplois supplémentaires et mettrait en péril l’impression et la parution de titres aussi important que ceux cités ci-dessus.
Nous faisons face depuis plusieurs années à l’érosion des volumes et des prix dans notre profession et avons subi consécutivement la crise de la distribution de la presse, la crise du covid, la crise du papier. Ces crises successives nous ont affaibli.
En parallèle, nous avons investi du temps et de l’argent pour rendre notre industrie toujours plus écoresponsable :
• Nous avons rénové nos utilités pour diminuer et décarboner nos consommations énergétiques.
• Nous avons investi du temps et de l’argent pour implémenter les encres blanches et éliminer les emballages plastiques pour le routage des magazines.

Compte tenu de l’impossibilité annoncée par les fabricants d’encre de nous fournir des encres répondant aux exigences de la loi dans les délais impartis, il nous paraît indispensable de laisser d’avantage de temps afin de trouver des encres répondant à la loi tout en étant techniquement et économiquement viables.
Ceci doit être fait en concertation avec l’ensemble de la filière graphique et en tenant des pratiques européennes.

The Hydrocarbon Solvents Producers Association would like to participate to the consultation in form of answering following question : Do hydrocarbon solvents contain mineral oil saturated hydrocarbons (MOSH)?
According to the European Food Safety Authority (EFSA) definition, which is a not a formal regulatory but a working definition, MOSH is a fraction of mineral oil hydrocarbons (MOH), comprising straight, branched and largely alkylated cyclic alkanes and containing 10 to about 50 carbon atoms.
However, based on our current understanding the best way to describe the MOSH analytical fraction is by starting at mineral oils with a carbon chain greater than C20 (see definition of MOSH). Hydrocarbon solvents have a different manufacturing process which distinguishes them from mineral oil, with their chain lengths up to C20. Because of this the MOSH terminology does not apply to hydrocarbon solvents.
Additionally an easy means of distinguishing between “MOSH” and hydrocarbon solvents is to understand the underlying basis for the human health concerns regarding MOSH. The primary health concerns with MOSH are progressive liver deposition and formation of small areas of inflammation in liver tissue, specifically in the Fischer 344 rat, effects that are considered to not be of relevance to humans.
There are several publicly available studies that show that hydrocarbon solvents (up to C20), regardless of chain length, do not produce these effects. Hence, and as stated in the absence of a formal regulatory definition of MOSH, it is appropriate to conclude, from a safety and health standpoint, that hydrocarbon solvents (up to C20) do not contain MOSH.

We trust that you take this information into account.
Kind regards,
Cornelia Tietz - Secretary General HSPA

References

• Adenuga D, Goyak K, Lewis RJ (2017) Evaluating the MoA/human relevance framework for F-344 rat liver epithelioid granulomas with mineral oil hydrocarbons. Critical Reviews in Toxicology : 1-17
• Amoruso MA, Gamble JF, McKee RH, Rohde AM, Jaques A (2008) Review of the Toxicology of Mineral Spirits. International journal of toxicology 27 : 97-165
• European Food Safety Authority (2012) EFSA Panel on Contaminants in the Food Chain (CONTAM). Scientific Opinion on Mineral Oil Hydrocarbons in Food. EFSA Journal 10 : 2704
• Johnson W, Bergfeld WF, Belsito DV, Hill RA, Klaassen CD, Liebler D, Marks JG, Shank RC, Slaga TJ, Snyder PW, Andersen FA (2012) Safety Assessment of Isoparaffins as Used in Cosmetics. International journal of toxicology 31 : 269S-295S
• McKee RH, Adenuga MD, Carrillo J-C (2015) Characterization of the toxicological hazards of hydrocarbon solvents. Critical Reviews in Toxicology 45 : 273-365
• McKee RH, Drummond JG, Freeman JJ, Letinski DJ, Miller MJ (2012) Light white oils exhibit low tissue accumulation potential and minimal toxicity in F344 rats. International journal of toxicology 31 : 175-183

Bonjour,

Roto France Impression est une imprimerie de 130 personnes, classée 50ème imprimerie Française (Source Caractère décembre 2021). Elle fait partie du groupe Maury (950 personnes et 110 M€ de CA, 5ème groupe français d’imprimerie). Son marché se décompose comme suit :
• Magazines, 70 % de notre activité (ex : Paris Match, Elle, Challenges, Canal +, etc.),
• Catalogues, 12 % de notre activité (ex : Maximo, Facom, etc.),
• Magazines de services publics, de mairies, d’agglomérations, de départements, de régions et des bulletins de vote, etc. (11 % de notre activité),
• Prospectus de grandes distributions, 7 % de notre activité.

Tous ces imprimés sont réalisés en encre heatset, contenant des huiles minérales mais répondant aux critères CITEO pour l’Éco-modulation, conformément aux critères européens et au référentiel allemand Blaue Engel (Blue Angel).

Pour Roto France Impression, l’application de la loi AGEC avec les valeurs des critères retenus, revient purement à arrêter l’activité.
En effet, l’interdiction des huiles minérales, ou du moins l’utilisation de celles-ci, à des seuils aussi bas que ceux présentés dans la loi AGEC, revient à rendre hors la loi 100 % des encres que nous utilisons aujourd’hui. En sachant qu’à ce jour aucune encre heatset, répondant à ces critères, n’existe sur le marché en France, en Europe et dans le monde entier.

Nous travaillons depuis longtemps avec les fabricants d’encre et c’est même avec l’un deux, Flint Group, que nous avons débuté en 2017 les tests et la mise en production des encres « blanches », généralisée en 2020. Cette recherche et développement commune à faire évoluer la qualité des huiles minérales dans nos encres, a pris plus de 100 heures de test en rotatives, pour un coût estimatif de 700 000 €.

Nous avons travaillé avec Flint Group sur les huiles végétales en reprenant les travaux des Américains sur le sujet et qui concluaient que le pourcentage maximum d’huile végétale dans une encre heatset est de 7 % sinon, les problèmes de séchage de l’encre et de détérioration du papier apparaissent. Ainsi nos encres « blanches » ont 7 % d’huile végétale.

Nous avons travaillé aussi sur les encres dites « biosourcées ». On prend de l’huile végétale et on leur fait suivre divers parcours avec des traitements chimiques successifs, ces huiles transformées finissent par avoir les mêmes caractéristiques que les huiles minérales. Avec un bilan carbone de réalisation démesurée par rapport à l’huile minérale, de même pour le prix qui est de plus 50 % et nous n’avons aucune information sur la recyclabilité. Dans ces conditions, les essais n’ont pas continué, de la décision des fabricants d’encres qui au regard du coût, de l’existence d’un seul fournisseur de ce type d’huile et du risque de devoir utiliser des végétaux avec des OGM pour avoir un rendement suffisant.

Voici la conclusion d’un des principaux fabricants d’encre sur ce sujet :
Il est douteux que l’utilisation de tels dérivés d’origine végétale soit un réel avantage pour l’environnement. Ces huiles doivent également être évaporées de l’encre dans l’air chaud du sécheur de la même façon que les distillats d’huile minérale. La vapeur doit être brûlée dans l’incinérateur où les huiles sont transformées en vapeur d’eau et dioxyde de carbone. Plus avant, il faut réaliser que ces dérivés d’huile végétale sont fabriqués dans un site de transformation chimique ce qui coûte de l’énergie et des produits chimiques et conduit à des émissions supplémentaires de dioxyde de carbone. En plus de ce problème environnemental, l’utilisation d’une quantité plus importante d’huile végétale mettrait plus de pression sur les prix du marché des produits agricoles et affecterait la situation alimentaire mondiale

Nous vous demandons de prolonger les délais pour la mise en application de ces critères et de se mettre en cohérence avec les critères européens et allemands notamment, pays de Gutenberg et de repousser au moins à 2027 la mise en application de nouveaux critères. Nous souhaitons rester jusqu’à cette date avec les critères définis par CITEO qui a travaillé depuis de nombreuses années sur ces problématiques avec les imprimeurs et avoir une cohérence de critères avec l’Allemagne. Nous sommes en phase avec le décret quand il s’agit d’améliorer nos process et les matières utilisées, mais en cas de traitement trop fort, le patient meurt guéri. En clair le risque est de tuer une industrie en France qui est certainement une des plus avancée et moteur en terme « d’Eco- Responsabilité ».

Ces dernières années ont été difficiles pour les imprimeries. Les chiffres d’affaires ont tendance à baisser, dus aux confinements et spécialement le premier. Notre activité a fonctionné à plus faible régime, mais nous avons assuré notre rôle : permettre à la presse d’information générale et les autres presses de pouvoir paraître. À présent c’est le manque de matière première, principalement le papier qui nous affaiblit. Mais nous nous battons pour la pérennité de notre société et de notre métier que nous ne voulons pas voir disparaître et être remplacé par des imprimeurs étrangers n’ayant pas les mêmes contraintes.

Dans le cas où les encres heatset seraient interdites, cela conduirait à la fermeture de l’imprimerie Roto France Impression et cela concernerait directement 130 salariés, indirectement 600 personnes comme les sous-traitants (beaucoup plus pour l’ensemble des imprimeurs heatset en France) et plusieurs millions de lecteurs, privés de leurs magazines, catalogues, bulletins municipaux, etc. C’est une partie de notre culture qui disparaitrait ainsi que notre droit à l’information et notre droit à l’expression.

En conclusion, nous vous demandons de reporter à minima à 2027 l’application des critères sur les huiles minérales et lorsque nous les appliquerons qu’il y ait une homogénéité européenne ou du moins allemande sur ces critères. Nous allons continuer à travailler avec les fournisseurs d’encre pour qu’ils nous proposent des évolutions techniques à cette date.

Jean Michel THIBAUT
Directeur Général de Roto France Imprimerie

Le Groupe PARAGON, acteur industriel majeur des arts Graphiques sur le marché Européen, a pour politique d’accompagner au mieux les changements sociétaux et environnementaux au travers des actions RSE internes visant à améliorer nos différents process afin d’être en phase avec les positions gouvernementales applicables.

Or, les différents rapports de branche démontrent indéniablement que les acteurs des industries graphiques ont souffert conjoncturellement du COVID ces deux dernières années, avec un impact CA en perte de 20% en moyenne, mais aussi structurellement, avec un paysage industriel qui s’est contracté au travers de nombreuses faillites ou consolidations en France, mais aussi chez nos voisins Européens.

Le projet d’arrêté ci-dessus décrit dans l’article risque fort d’accélérer la dépréciation du paysage industriel au sein de notre branche, avec un coup d’arrêt conséquent pour les acteurs de la branche, sachant que les solutions alternatives ne sont pas industriellement validées.

Rien qu’au niveau du Groupe Paragon, nous parlons d’un impact direct de plusieurs centaines de salariés, au travers de nombreuses entités réparties sur le territoire National, mais aussi d’un fort impact indirect auprès de nos partenaires.
Le process Heatset est fortement présent au sein de notre Groupe, avec de nombreuses rotatives présentes sur différents sites.
Un tel arrêté, au travers une application unilatérale, sans avoir pris le soin d’échanger avec les principaux acteurs du marché semble être une totale ineptie sur la forme, même si sur le fond, nous nous devons de trouver conjointement des solutions alternatives à terme.

Dear legislator,

Article 1. There is no definition of "mineral oils" as such. This term covers a large number of substances resulting from the fractionation of crude oil by distillation. They have high boiling points and high viscosities in common. The terms MOSH and MOAH refer to fractions of these mixtures that are more or less purified and of varying composition. It should be clarified whether PAH (polyolefin oligomers) and naphthenic fractions are excluded or not. Are these fractions from biomass or synthetic chemistry also included? The mineral oils concerned are not additives or pigments but solvents for pigments and dyes for inks.

Article 2. Depending on the considered item in the bullet list, "les huiles minérales aromatiques" are designated either as (MOAH) or as (MOSH).
The relative concentrations indicated are expressed in mass, but it is not specified whether the 100% represents the mass of ink (dry or wet basis), the mass of the printed article. Moreover, I do not see how one can experimentally determine the weight of the ink (after printing). MOSH and MOAH contents are usually derived from chromatographic measures.

NB : Alternative substances are vegetable oils and their esters. Commentaries were written in English to help the European reader.

Best regards.

Senior public scientist
Olivier Vitrac

Bonjour,

L’imprimerie Guillaume est une imprimerie de labeur située dans le Nord de la France. Elle est spécialisée dans la production de propsectus publicitaires.

* Activité de l’imprimerie Guillaume
- Nombre d’emplois : 145
- Part de l’activité dédiée au heatset : 90%
- Part de marché en France : 90%
- Part dédiée à l’impression des campagnes électorales : 7%
- Evolution de l’activité (ex. situation graphique avant covid et impacts covid) : Le covid a généré une baisse de CA de l’ordre de 25%

* Travaux R&D
- Encres utilisées (% MOSH C20-C30 et % MOAH) et surcoûts supportés : Encres Blue Angel utilisées à 100% respectant les critères actuels CITEO. Surcoût 10%.
- Investissements temps, financiers et humains pour déployer les alternatives : La mise en place de ces encres en substitution des encres classiques a pris un an de tests. Le coût aura été de l’ordre de 50 Keuro en coûts directs.

L’évolution des critères CITEO pour les encres aura un impact lourd sur la marché de l’imprimerie car à ce jour ces critères ne sont pas atteignables en offset Heatset…

Cordialement

Japan 4EE Comments on “Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public”

JEITA (Japan Electronics & Information Technology Industries Association)
CIAJ (Communications and Information Network Association of Japan)
JBMIA (Japan Business Machine and Information System Industries Association)
JEMA (The Japan Electrical Manufacturers’ Association)

I am Emi Yamamoto (Ms.), of the secretariat of JEITA (Japan Electronics & Information Technology Industries Association).

We, Japanese electric and electronic industrial associations (JEITA, CIAJ, JBMIA and JEMA) thank Ministére de la Transition Ecologique very much for the opportunity to provide comments on “Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public”.

We would like to provide some comments from the point of view of feasible operations in the global business. We would be very happy if you consider the following proposals carefully.

We are concerned in case there might be some misunderstanding or imperfection in our comments, as our comments are mainly based on our English translation. In the event of any such occurrence, we ask you to favor us with opportunities to gain a precise understanding of the proposed scheme. We are also very sorry for submitting our comments in English because we did not have enough time to prepare a French version. If you wish to have a French version of it, please let us know. In such case, we will prepare it and send it to you later.

I. Technical requirements should be harmonised with EU laws, especially REACH Regulation.
In principle, the technical requirements in the EU have been uniformly set based on the European Union Legislations from the viewpoint not to prevent the smooth circulation of the goods within the EU market. However, the proposed decree is not harmonised with EU laus such as REACH Regulation and the restriction of substances under the EU Packaging Directive. We would like to ask the French Government to harmonise the draft decree with EU REACH.　 Concretely, the covered items should be deemed compliant, if they are proved to meet the requirements under REACH.

The reasons for this proposal :
In the whole EU, REACH Regulation (EC)No.1907/2006 covers the restrictions of hazardous substances, such as carcinogens, in chemicals and in articles across the almost all product categories.
In particular, the ink or other chemical products which the general public might use have been regulated under Entries 28 to 30 of Annex XVII to REACH. The ink would be prohibited to be placed on the market for the general public if such chemica products contain catrinogens, mutagens and toxics to reproduction fallen under the designated categories above the thresholds. If the ink is not for sale for the general public, it must be marked so.

II. If, in spite of the above, France chooses to establish this draft decree, the following issues should be taken into consideration.

1. Printing technologies covered by the regulation should be specified, for example, analogue printing or digital printing. (Relating to Article 1 of the draft Decree)
The reasons for this proposal is that,
Depending on the printing method, both applicable substances and technologies (techniques) may be different, and the resulting risk would also vary accordingly. Therefore, it is desirable to set effective regulations according to the risk.

NOTE : Analog printing is a method of transferring ink using a printing plate. Examples are offset printing and letterpress printing.
Digital printing is a method of drawing toner or ink directly from an information processing device such as a PC through a printer.

2. Regulation scope : In our view, the printed matter to be regulated under the Decree should be limited to that which might be in direct contact with food. (Relating to the Article 1 of the draft Decree)
The reasons for this proposal is that,
Appropriate risk assessment has not been carried out on how impurities in recycled materials derived from packaging other than that from food packaging may have influence on human health through the food packaging.
In addition to that, until now, the restrictions under REACH have regulated hazardous substances under the same conditions regardless of whether they are included in virgin or recycled materials, unless other measures are individually specified. If France would like to cover such possible effects from hazardous impurities in food packaging made from recycled materials, food packaging itself, should be regulated regardless if it comes from recycled materials or not. This would be a far more effective way than regulating packaging and printed matter which are not intended to be used for foods.

3. We would like to propose the regulated substances scope and thresholds as follows (Relating to Article 2 of the draft Decree).
Substances to be restricted : Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons (MOAH) ;
and threshold : 1% by weight.
The reason for this proposal is that results of a study conducted by a research institute have confirmed that the transfer of MOSH to food is extremely low, at less than 1/100 of the MOAH ratio, so the impact of MOSH on humans is considered to be low. Based on this, in our view the scope of the regulation should be limited to MOAH, therefore only MOAH should be covered.
In addition, currently proposed thresholds of “1ppb” for MOAH would be too low to be detected even in the ink, and therefore is not provable nor manageable.
In addition, currently proposed thresholds of “1ppb” would be too low to be detected even in the ink, and therefore is not provable nor manageable. We believe that the thresholds of 1% would be enough to cover the possible risk from mineral oils on packaging and printed matter, because such printing is not directly ingested by human.

4. The article 112, namely, “l’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire” aims to regulate mineral oils on packaging and on specified printed matter. Accordingly, the thresholds of restricted substances should be set in relation to the content rate of the whole packaging or printed paper material by weight (as base for calculation). (Relating to Article 2 of the draft Decree)
The reasons are as follows :

Reason 1 : The proposed decree should be aligned with the original intention of the higher (hierarchical) level regulation.
This regulation aims to reduce the possible effect on human health from mineral oils which may be contained in packaging and printed matter after printing, or in materials recycled from them, and does not assume the intake of ink itself by consumers. However, in this draft decree, the aim seems to have changed to restriction of the ink, not packaging and printed matter, for some reason. It also appears, in particular, that ink, and not the whole printed matter, is used as base for calculation (denominator), even after printing.

Reason 2 : In our view, the draft decree should be harmonised with the operational concept for regulating substances contained in articles.
Under the REACH Regulation, printed ink is considered as part of printed matter, i.e., the article. If the base for calculation (denominator) is set in a different way from the EU, it may cause confusion in operations, especially when the packaging and printed matter are imported from outside of the EU area.

Reference :
Concerning this matter, Example 8 : Calculation of the concentration of a Candidate List substance in coated articles in page 38 of the “Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles” under REACH indicates that “the concentration of substance should be determined in relation to the total weight of the painted article”, that is, the base for calculation (denominator) should be “the whole article coated by paint”.(https://echa.europa.eu/fr/-/guidance-on-requirements-for-substances-in-articles)

Reason 3： Requirements should be manageable in the entire global supply chain. Ink manufacturers and printer makers exist all over the world, and they cannot know the final customers’ (end user) actual usage. Not only that, but they have no way to check whether the resulted final printing is imported into France or not.
Especially for items placed on the French market in the form of packaging and printed matters, suppliers (importers) of these items in France must check their compliance status. Therefore, the regulations should be based on the form (state) in which these items are handled by French importers and should allow them to check the conformity in the course of their actual daily operations.

5. We would like to request the setting of a grace period and exemptions so that we can comply with the regulation as follows.　(Relating to Article 5 of the draft Decree)

a) We would like to request the authority to set a 36-month grace period before the effective date of the regulation.
The reason for proposal is that,
The EU has given the same grace period as above when introducing new substance regulation under REACH.

b) In case it is not possible to find alternative products having a MOAH concentration of less than 1 % by weight by the end of grace period, we would request the authority to allow the establishment of exemptions.
The reason for the proposal is that,
For some kinds of printing, we have heard that there are currently no concrete alternative techniques without MOAH.

c) We hope that printed materials that were imported and sold in France before the regulation is enforced fall out of the scope of the regulation without any set deadlines.
The reason for this proposal is,
We consider that much confusion would occur in the if the printed materials which have already been placed on the French market and are available at wholesalers, retailers or any other stages in the distribution chain are retroactively regulated.

We would be very happy if you consider the above opinions carefully.

L’article 112 de la loi AGEC est issu de l’amendement n° CD1720[1], introduit en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Les motifs de l’amendement visent exclusivement les emballages en carton et les encres. Par ailleurs, le rapport de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale pour expliciter la mesure proposée évoque exclusivement les encres, en insistant sur le caractère problématique pour la santé humaine des MOAH, utilisés dans les emballages en papier/carton et les impressions graphiques
En appui de l’article 112, l’article D. 543-45-1 introduit dans le code de l’environnement par le Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020[2] concentre le champ de l’interdiction sur les substances des huiles minérales perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. Enfin les dispositions de l’arrêté soumis à consultation s’appuient sur un avis de l’ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d’huiles minérales dans les denrées alimentaires spécifiquement à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
La lecture que nous faisons de ces obligations au regard des procédés de recyclage des emballages en acier, en aluminium ou en verre (les procédés détruisant les matières organiques (impression) éventuellement présentes), nous ont conduit à interpréter ces obligations comme ne s’appliquant pas aux emballages en acier, en aluminium ou en verre.

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1720

Bonjour,

Est-ce que les emballages plastiques sont concernés par cet arrêté ?

Le cas échéant, la réglementation N10/2011/CE stipule des substances sujettes à restriction pour la fabrication des emballages plastiques. Est-ce que ces substances ont été prises en compte ?

Les hotmelts entrent-elles également dans le champ d’application ?

Bonjour,

Dans le public concerné, ce projet semble aussi concerner les fabricants d’emballage.
Est-ce que ces dispositions s’appliquent aux emballages destinés aux consommateurs finaux de denrées alimentaires ou également aux emballages de denrées alimentaires dans le cadre de relations BtoB entre industriels de la filière alimentaire ?
Merci.

Dear

Substances recognized and used for food contact in Europe in particular should not be included in the list of prohibited substances : this is the case in particular with white oils used in plastic, hotmelts etc.

Kind drgs
Caroline Feys