PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

Du 03/01/2022 au 25/01/2022 - 49 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté relatif à la définition des substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté et les observations recueillies, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 3 janvier 2022 au 25 janvier 2022 inclus.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu l’interdiction progressive d’utiliser des huiles minérales sur des emballages ainsi que des impressions à destinations du public.
L’article 112 de la loi précise que ces huiles minérales sont interdites à compter du 1er janvier 2022 sur les emballages, à compter du 1er janvier 2023 pour les lettres de prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités visant à faire la promotion commerciale, puis à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des impressions à destination du public.
Le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l’environnement que cette interdiction s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine. Il prévoit que ces substances sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Les dispositions du présent projet d’arrêté visent à définir les substances ainsi concernées en s’appuyant sur l’avis de l’ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d’huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
Le projet d’arrêté définit les types de substances concernées par le principe d’interdiction, en l’occurrence les hydrocarbures aromatiques (MOAH) et saturés (MOSH) d’huile minérale, en fonction de leurs structures moléculaires. En cohérence avec l’avis de l’ANSES précité qui considère les risques potentiels associés à ces deux catégories d’huile minérale, le projet d’arrêté définit dès 2023 des seuils en concentration en masse à partir desquels le principe d’interdiction s’applique. Ces exigences sont renforcées à partir du 1er janvier 2025.


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Commentaires
  •  Contribution du Syndicat national de l’édition à la consultation publique sur le Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public, par Karen Politis Boublil , le 25 janvier 2022 à 18h12

    Le Syndicat national de l’édition (SNE), organisation professionnelle des entreprises d’édition de livres défend les intérêts des éditeurs, promeut le livre et la lecture. Il regroupe 720 maisons d’édition représentant la majeure partie du chiffre d’affaires de l’édition française.

    Le Syndicat national de l’édition a été informé que le II de l’art. 112 de la loi AGEC qui dispose qu’«  à compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public » concerne l’ensemble des produits imprimés – et pas uniquement ceux soumis à écocontribution – et que le livre entre dans le champ de cette interdiction.

    Le SNE comprend l’intérêt de cette interdiction qui s’applique aux huiles minérales contenues dans les encres et qui fait suite au constat du risque de la migration de leurs composés aromatiques – toxiques pour l’homme – vers les aliments, à travers les emballages fabriqués à partir de papier-carton à recycler. Le SNE signale néanmoins que cette interdiction est insuffisante à répondre à l’enjeu sanitaire puisque les emballages alimentaires en carton recyclé mis sur le marché français peuvent être produits avec des imprimés édités à l’étranger.

    Le SNE tient néanmoins à attirer l’attention du ministère de la transition écologique sur les spécificités du secteur de l’édition qui fait appel à une large typologie de machines d’impression, de supports et d’encres.

    Pour les impressions à petits tirages, l’impression numérique à jet d’encre n’est pas concernée par les exigences du projet d’arrêté (pas d’utilisation d’encres minérales). Il en est de même pour les tirages effectués sur des machines en offset feuille (très majoritaires dans l’édition de livres).

    Le point d’accrochage se situe sur les impressions effectuées sur les rotatives offset pour lesquelles les imprimeurs européens utilisent encore des encres minérales. Il s’agit :
    - Des impressions monochromes en noir, pour les secteurs comme le livre de poche, la littérature générale et l’édition juridique. Il s’agit généralement de rotatives (avec sécheur) dédiées exclusivement au livre.
    - Des impressions en quadrichromie pour quelques segments éditoriaux spécifiques comme les manuels scolaires, les ouvrages de référence (type dictionnaire ou guide des vins par exemple) et quelques bandes dessinées à forts tirages. Il s’agit alors de rotatives couleur de labeur, utilisées par tous les secteurs (presse, catalogues, prospectus, etc.).

    En dehors des impacts financiers majeurs qui renchériraient leurs coûts et conduiraient à des augmentations fortes des prix de vente, un changement de technologie d’impression n’est pas envisageable pour ces types de tirage. En voici deux illustrations :
    - Les codes juridiques : imprimés sur des papiers très minces, il serait techniquement impossible de les imprimer sur d’autres machines que les rotatives.
    - Les manuels scolaires : les délais extrêmement courts dont disposent les éditeurs pour produire les millions d’exemplaires nécessaires à l’approvisionnement des élèves lors d’une réforme scolaire, sont incompatibles avec des machines moins productives que des rotatives.

    En termes de volumes, environ 35% à 40% de la production éditoriale française est imprimée sur des rotatives, soit environ 160 millions d’exemplaires par an (200 millions les années de réforme scolaire). Le parc machines français n’étant pas suffisant pour satisfaire la totalité du marché, environ 50% de ces impressions est effectuée sur des rotatives d’imprimeurs européens.

    Les éditeurs français sont tributaires des choix technologiques effectués par les imprimeurs et ne disposent pas de leviers de négociation. En effet, l’édition ne représente que 6% du chiffre d’affaires de l’imprimerie de labeur . Le tirage moyen global en France est de 4 693 exemplaires en 2020 (6 636 pour une nouveauté et 3 455 exemplaires pour une réimpression) .

    Les imprimeurs sont eux-mêmes tributaires des formulations d’encres disponibles sur le marché. Or, il est difficile, voire impossible dans les délais envisagés par le projet d’arrêté, pour les imprimeurs rotativistes de substituer ces encres minérales par des encres végétales ou à défaut par des encres minérales répondant aux dispositions de ce projet d’arrêté.

    En effet, le projet d’arrêté précise les concentrations maximales en hydrocarbures aromatiques et saturés d’huiles minérales utilisées pour fabriquer les encres minérales et répondant à certains critères (nombre de cycles aromatiques et nombre d’atomes de carbone). Ce projet d’arrêté impose que les producteurs d’encres reformulent les compositions de ces encres minérales utilisées pour des imprimés destinés au marché français avec 2 étapes, une première au 1er janvier 2023 avec des concentrations plus larges puis une seconde au 1er janvier 2025 avec les concentrations cibles.

    Le rôle des producteurs d’encres, qui sont de grands groupes de l’industrie chimique mondiale, est essentiel car eux seuls ont le pouvoir et les ressources pour reformuler les compositions des encres. Le marché français est limité en volume par rapport aux autres marchés européens et ne dispose pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour contraindre les fabricants à reformuler les compositions de leurs encres.

    Par conséquent, les encres conformes aux exigences du projet d’arrêté ne sont pas disponibles sur le marché français à vaste échelle et il serait préférable – pour assurer sa faisabilité – que ce projet soit développé au niveau européen.

    De plus, il semble impossible d’appliquer de telles dispositions au niveau national alors que les flux se situent au niveau européen.
    Par exemple, lors des réformes des programmes scolaires, sachant que les capacités nationales ne permettent pas de satisfaire les besoins en nouveaux manuels scolaires, comment imposer aux imprimeurs européens d’utiliser des encres spécifiques pour imprimer pour le marché français ? Les éditeurs français ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires de ces rotativistes européens (et parfois sur une courte période uniquement : pour les manuels scolaires, les retirages sont effectués sur des presses offset à feuilles). Dès lors, comment leur imposer de changer leurs technologies d’impression pour satisfaire aux exigences du projet d’arrêté ?

    Par ailleurs, l’utilisation d’encres alternatives aux encres minérales concernées risque d’engendrer des coûts supplémentaires.

    Enfin, ce projet d’arrêté est-il compatible avec la libre circulation des marchandises au sein du marché communautaire ? Un éditeur européen exportant en France (par exemple un éditeur belge qui exporte ses livres en France) pourra-t-il continuer à mettre ses ouvrages à disposition des lecteurs français alors que les seuils applicables dans son pays en matière d’huiles minérales peuvent être différents de ceux du projet d’arrêté ?

    En conclusion, si le SNE ne remet pas en cause la nécessité d’avancer sur ces sujets, il s’interroge sur les capacités opérationnelles des acteurs concernés à mettre en place les dispositions de ce projet d’arrêté.
    Le SNE préconise de reporter les délais de mise en œuvre afin de permettre aux acteurs d’initier une négociation au niveau européen pour progresser très vite et assurer la faisabilité technique et opérationnelle de cette interdiction.

  •  Position du MEDEF dans le cadre de la consultation publique relative au projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public, par SUREAU - MEDEF , le 25 janvier 2022 à 18h09

    En 2017, l’ANSES a émis un avis de risque sanitaire à propos des huiles minérales et identifié comme source significative de migration les emballages en papiers et en cartons recyclés contaminés par les encres de certains imprimés tels que les Imprimés publicitaires, magazines et journaux.

    Conscients de ces enjeux, les professionnels ont mené, depuis 2017, un travail de substitution visant à supprimer les huiles minérales dans un grand nombre d’applications, notamment celles pour lesquelles il existait un dispositif de bonus-malus dans le cadre de la REP papiers graphiques et emballages papier/carton en les remplaçant par des encres alternatives (huiles végétales, huiles blanches).

    Pour aller dans le sens de ce travail de substitution et éviter notamment la contamination des nouveaux papiers et cartons fabriqués à partir de matières premières recyclées pouvant contenir certains composants des huiles minérales, le législateur a décidé, à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire, d’interdire l’utilisation des huiles minérales sur les emballages et impressions à destination du public.

    Telle qu’elle est rédigée, cette disposition prévue par l’article 112 soulève toutefois des interrogations puisqu’elle semble viser tous les matériaux potentiellement utilisables pour fabriquer des emballages alimentaires alors même que le rapport de l’ANSES émettait un avis de risque sanitaire vis-à-vis uniquement de certains matériaux. Dès lors nous nous interrogeons sur le champ d’application retenu par le législateur et l’arrêté qui ne correspond pas à l’avis de risque sanitaire émis par l’ANSES.

    En outre, si un travail important de substitution a été mené pour de nombreuses applications, certaines n’ont pas encore de solution et une interdiction généralisée des huiles minérales pour toutes les impressions va donc nécessiter un long travail de substitution qui n’est pas possible dans les délais de mises en œuvre prévus par le texte.

    Ainsi, afin que sa mise en œuvre soit réaliste, il convient donc de s’interroger à la fois sur le champ d’application de l’arrêté, notamment pour les utilisations des huiles minérales qui ne présentent pas à ce jour de solutions de substitutions ains que sur les délais de mise en œuvre.

    Pour les autres utilisations pour lesquelles des substitutions existent, des délais de mise en œuvre compris entre 12 et 18 mois après la publication du texte sont nécessaires pour permettre aux fabricants de s’organiser et de mettre en place les contrôles tout au long des chaînes de valeur. A ces délais, doivent s’ajouter des délais au moins équivalents pour permettre aux professionnels d’écouler leurs stocks.

    S’ils peuvent paraître longs, ces délais permettront une réduction progressive et réaliste de la présence des huiles minérales et sont finalement cohérents avec la durée de vie parfois longue de certaines impressions qui vont de toute façon continuer à alimenter les processus de recyclage pendant de nombreuses années.

    Dans ce contexte, cet arrêté étant pris en application du décret 2020-1725 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, nous nous interrogeons sur son application à des produits non soumis à REP, notamment les emballages industriels et commerciaux et suggérons, dans le cadre d’une mise en œuvre progressive, que ces derniers ne soient concernés qu’à l’horizon 2025 au moment de l’entrée en vigueur de la REP DEIC.

    Par ailleurs, le projet d’arrêté soulève des questions vis-à-vis des possibilités de contrôles. D’une part parce que les substances visées n’ont pas une définition précise (pas de numéro CAS). Et d’autre part parce que nous ne disposons pas, aujourd’hui, de moyens analytiques pour mesurer une partie par milliard de MOAH composé de 3 à 7 cycles et que les fabricants d’encres n’obtiennent pas toujours de leurs fournisseurs la mention de cycles concernés (1 à 3 ou 3 à 7).

    Au-delà de ces remarques, nous restons convaincus que cette disposition qui touche à la mise sur le marché des produits aurait davantage de sens et de portée si elle s’inscrivait dans un cadre européen, d’autant qu’elle aurait pu être introduite à l’occasion de la révision en cours ou prochaine de plusieurs règlementations européennes. Ces discussions incitent d’ailleurs à une mise en œuvre progressive de ce dispositif.

  •  STF Imprimeries Commentaire projet de Décret art 112 loi 10 février 2020, par LEVEAUX Jean Paul , le 25 janvier 2022 à 18h07

    Le groupe STF réalise un chiffre d’affaires de 120 Millions d’euros dans huit imprimeries françaises employant 500 personnes. Nous sommes installés dans l’Ain, l’Aisne, l’Eure, l’Orne, la Meurthe et Moselle, la Seine et Marne et le Rhône.
    Notre effectif est composé à 75% d’ouvriers spécialisés avec plus de 20 années d’ancienneté.
    Le projet de décret envisageant d’interdire l’utilisation de toutes les encres existantes dans quelques mois sans attendre l’arrivée des produits de substitution est brutal et va se traduire par la disparition d’un outil industriel français au profit, une fois de plus, des imprimeurs allemands, italiens, espagnols ou de l’est de l’Europe. Il est illusoire de contrôler les importations de produits imprimés avec les encres d’aujourd’hui tant de nos partenaires européens que d’Asie. Les futurs imprimés arriveront dans le circuit de recyclage et les objectifs sanitaires ne seront jamais atteints.
    Des efforts importants ont été consentis depuis plusieurs années ;
    100% des papiers utilisés sont certifiés PEFC ou FSC, la consommation des encres a été réduite de 15% par des logiciels graphiques, la consommation d’énergie a été également réduite de 30% à la suite de plus de 4 millions d’euros d’investissements.
    Il est indispensable de fixer des délais compatibles avec l’arrivée de nouvelles encres et au minimum avec les délais de nos concurrents européens.
    Il faut vite nous rassurer sur ce point afin de pouvoir débloquer notre plan d’investissement pour 2022 et 2023 ainsi que la trentaine d’embauches dans nos territoires.
    Enfin nos salariés ne méritent pas une telle angoisse de plus sur leur avenir alors qu’il y a tant de projets modernes à mener dans cette profession.

  •  Contribution de la Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée (FNPS), pour les éditeurs de presse, par FNPS , le 25 janvier 2022 à 17h53

    Les éditeurs de presse que nous représentons et leurs partenaires imprimeurs et papetiers sont très engagés dans la transition écologique de leur activité.

    Cet engagement se traduit très concrètement par la mise en place de lourds investissements et de travaux de recherche et développement pour faire évoluer les pratiques industrielles. Il s’agit notamment de l’utilisation d’encres alternatives pour optimiser les débouchés de recyclage des papiers graphiques.

    C’est dans ce contexte que nous souhaitons alerter sur les dispositions du projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages au 1er janvier 2023 et pour les impressions à destination du public au 1er janvier 2025 et plus précisément sur les substances visées, MOAH et MOSH, ainsi que sur les seuils envisagés qui sont incompatibles avec les possibilités que les industriels – fabricants d’encres et imprimeurs – sont en mesure de proposer aux éditeurs compte tenu des connaissances techniques et des résultats de la recherche en ces domaines à ce jour pour l’impression heatset.

    LES SEUILS DE CONCENTRATION ENVISAGES IMPLIQUERAIENT L’ARRET DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE D’IMPRESSION HEATSET

    Sans rentrer dans des considérations techniques pour lesquelles nous laisserons le soin à d’autres contributeurs plus compétents techniquement de revenir, nous comprenons de nos échanges avec les acteurs de la filière (imprimeurs, fabricants d’encres, éco-organisme) qu’aucune des encres utilisables dans le procédé d’impression heatset ne permet de respecter les seuils de concentration limites de MOAH et de MOSH envisagés dans le projet d’arrêté. Les résultats des recherches en cours permettent de plus d’affirmer qu’à court terme, aucune perspective ne permet d’envisager de pouvoir atteindre ces seuils même si des améliorations sont d’ores et déjà constatées.

    Ainsi la publication de l’arrêté en l’état signerait purement et simplement la fin de toute l’activité d’impression heatset qui concerne la totalité des titres d’information de la presse magazine.
    Nous rappelons en effet que cette technique d’impression concerne l’immense majorité des publications de presse magazine grand public et de la presse professionnelle. Toutes les publications magazines d’information politique et générale (IPG) ont notamment également recours à cette technique d’impression. Alors que la presse a été déclarée activité essentielle pendant la crise sanitaire, qu’elle est plus que jamais indispensable, dans toute sa diversité, à l’exercice de la démocratie, il nous semble impossible d’un point de vue économique et démocratique de la voir en pratique interdite d’impression et donc de diffusion dans le cadre de cet arrêté.

    Il nous semble également important de rappeler la très grande interdépendance de l’ensemble des acteurs de la chaîne graphique. Le modèle économique des imprimeurs s’appuie majoritairement sur la presse magazine et sur l’imprimé publicitaires (60%). Ainsi dès 2023, l’interdiction touchant l’imprimé publicitaire aura un impact immédiat sur la presse magazine. L’ensemble du secteur est donc menacé d’arrêt à très court terme et non en 2025 comme le délai accordé à la presse dans le projet d’arrêté pourrait le laisser penser.

    DES ENCRES VEGETALES POUR L’IMPRESSION COLDSET, N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L’INTERDICTION

    Depuis 2018, des études de recherche et développement ont été menées afin de proposer des encres alternatives pour l’impression coldset. Si des tests sont actuellement en cours chez plusieurs éditeurs de presse journal régionale, ceux-ci ne sont pas encore concluants.
    Si l’on espère que les travaux à moyen-long terme pourront s’avérer satisfaisant, l’utilisation de ces encres s’accompagnera d’un surcoût très important pour les éditeurs, de 50 à 60% du prix de l’encre noir coldset actuelle, surcoût qui ne dépendra pas de la demande mais de l’achat des matières premières par les fabricants d’encre. Si les tests ne s’avéraient pas concluants, la presse journal se verrait, elle aussi, dans l’impossibilité d’être imprimée.

    UNE EVOLUTION RECENTE AMBITIEUSE ET EFFICACE

    Par ailleurs, il faut rappeler que dès 2017, une prise de conscience des imprimeurs, encouragée par les éditeurs sous l’égide de Citéo et à la demande de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), a permis une évolution des procédés industriels et ce, en dépit des coûts supplémentaires induits. Pour ce qui est de l’impression heatset (papier magazine), l’usage d’encres comprenant un taux réduit d’huiles minérales (norme Blue Angel) a été rapidement adopté. Cette mobilisation du secteur a permis de généraliser l’utilisation de ces encres à 20% en 2019 et 97% en 2021 tout en constatant que des solutions d’impression sans trace d’huile minérale n’existaient pas à ce jour.

    Il nous apparaît donc totalement contreproductif de briser cette dynamique et de réduire à néant l’ensemble des moyens engagés par les acteurs de la filière avant même de pouvoir en constater les effets en pratique. En effet, seule une minorité des papiers graphiques se retrouvent dans la filière emballage lors du recyclage impliquant une dilution de la concentration des huiles minérales. Cette dilution associée à la faible teneur en huiles minérales des encres alternatives déployées depuis 2017 réduit drastiquement la contamination des flux de recyclage trouvant son origine dans les papiers graphiques. Il nous apparaît donc indispensable de séparer dans la rédaction de l’arrêté les interdictions et seuils s’appliquant aux emballages de ceux s’appliquant aux papiers graphiques.

    PROPOSITION ALTERNATIVE DE SEUILS DE MOAH ET MOSH POUR LES PAPIERS GRAPHIQUES

    Nous comprenons les contraintes de calendrier de la (DGPR) dans la mise en application de l’article 112 de la loi AGEC. C’est pourquoi nous souhaitons proposer une alternative applicable par les industriels dès 2023, compatible avec les réalités du marché, qui s’appuie sur les travaux de concertation de l’ensemble des acteurs de la filières menés avec Citéo et qui a déjà fait les preuves de son efficacité pour faire évoluer massivement les pratiques.

    Concernant les papiers graphiques, nous suggérons d’aligner les taux limites de MOAH et de MOSH sur ceux déjà en vigueur dans le cadre du malus CITEO :
    • MOAH : concentration inférieure à 1% du poids de l’encre ;
    • MOSH C20-C30 concentration inférieure à 1,5% du poids de l’encre.

    Ces seuils sont plus stricts que ceux s’appliquant à la presse magazine dans le cadre du critère huiles minérales de la contribution en nature, déjà très ambitieux. Afin de poursuivre la dynamique d’amélioration des pratiques en la matière pour répondre à la volonté du législateur d’empêcher des substances dangereuses de se retrouver en contact avec les consommateurs, nous proposons en outre d’introduire une clause de révision des taux en 2025. Cette révision pourra être effectuée à la lumière de l’avancée des connaissances sur les huiles minérales encore peu développées aujourd’hui, et des efforts de recherche et développement, et permettra éventuellement d’introduire une exigence nouvelle compatible avec la réalité du marché sans menacer une activité industrielle déjà très engagée dans l’évolution de ses pratiques.

    Nous proposons, pour assurer la pérennité de la filière graphique d’impression heatset et de l’ensemble de la presse magazine, dans le respect de la loi AGEC de :
    - Séparer le régime de seuil de concentration maximale des papiers graphiques de celui des emballages ;
    - Aligner ce régime de seuil pour les papiers graphiques sur celui du malus Citéo ;
    - Introduire une clause de révision des seuils pour 2025 sur la base des connaissances nouvelles sur les possibilités de se passer d’huiles minérales dans les processus d’impressions de la presse.

  •  Commentaires de la Fédération des industries des équipements électriques, électroniques et de communication., par Oriane Mouret , le 25 janvier 2022 à 17h29

    Les dernières études réalisées dans le cadre de l’élaboration du malus « huiles minérales » appliqué par CITEO aux impressions graphiques ont conduit aux constats suivants :
    • Les solutions de substitutions qui ont été trouvées pouvaient contenir, en plus des huiles végétales, une part limitée d’huiles minérales sans être soumises au malus ;
    • Pour certains procédés et en particulier pour les impressions coldset, aucune alternative n’a encore été validée.

    — > Nous sommes donc convaincus qu’il faut que l’article 1 de l’arrêté, précise qu’il s’agit d’huiles minérales intentionnellement ajoutées.

    1) Les substances à inclure dans cette interdiction

    Nous sommes conscient que les MOAH sont à inclure dans cette interdiction. En effet, ces composés de MOAH à 3-7 cycles font déjà l’objet de restrictions pour certaines catégories de produits dans le cadre du règlement REACH .
    Il est essentiel que les substances incluses dans le champ d’application de cette restriction nationale soient classées en fonction de leurs propriétés cancérogènes par l’ECHA, après une analyse fondée sur des preuves scientifiques, afin de garantir l’efficacité de cette mesure et d’éviter tout manque d’harmonisation au niveau de l’UE sur les substances qui pourraient faire l’objet de restrictions nationales similaires.

    — > Ainsi, nous ne comprenons pas le fait que l’interdiction comprend les MOSH, alors qu’ils ne sont pas classés pour leurs propriétés cancérogènes dans le cadre du règlement REACH et qu’ils ne sont pas qualifié de dangereux dans l’avis de l’ANSES. Il n’y a donc pas d’association connue entre l’exposition aux MOSH et la cancérogénicité.
    Une étude des huiles minérales dans les aliments et l’évaluation de l’exposition alimentaires aux Pays-Bas a conclu que les niveaux d’exposition estimés en MOSH n’étaient pas préoccupants pour la santé de la population néerlandaise et l’environnement.
    Par ailleurs, un projet d’ordonnance allemand vise les huiles minérales dans les emballages à usage alimentaire ,afin de prévenir toute contamination par les MOAH . Il est exclu de l’interdiction les MOSH. De même, les travaux menés en Belgique indiquent que les MOAH, et non les MOSH, constituent une source de préoccupation concernant les risques de migration depuis les emballages alimentaires.
    Nous comprenons le principe de précaution qui semble prévaloir dans l’écriture de ce texte, cependant, nous avons besoin d’une base scientifique robuste pour démontrer que les MOSH sont un danger avéré pour la santé humaine et l’environnement, et de ce fait qu’il convient de les retirer et de trouver des alternatives.

    2) Seuil de concentration
    Selon SGS, il n’est actuellement pas possible de tester le MOAH à un niveau de 1ppb, la limite de détection minimale est de 5ppm .
    — > Selon nos experts, le nouveau seuil proposé de 1ppb, est technologiquement quasi impossible à mesurer à ce jour, et le cas échéant, il s’agit de trace, alors que l’esprit de la loi est de prohiber l’usage intentionnel.
    Par ailleurs, la priorité devrait être de s’aligner sur l’arrêté relatif à la REP presse publié le 27 octobre dernier, qui fixe un seuil de 1% sur le MOAH, ainsi que le malus de CITEO. Ce projet d’arrêté risque de créer une rupture avec ces dispositifs.
    Le Malus de CITEO est imposé aux entreprises, cependant, les seuils établis ne sont pas interdits. Ainsi avec cet arrêté en maintenant les seuils du Malus de CITEO et en les interdisant cela permet une évolution juridique de ce malus.

    3) La vérification de conformité (Article 3)
    Par ailleurs, il n’est pas précisé dans ce projet d’arrêté quelles sont les méthodes de mesure de ces seuils.
    — > Le seuil étant très précis, il est important d’établir des méthodes de mesure harmonisées appropriée et réalisable, pour éviter les imprécisions et les incohérences, et que nous puissions étudier la faisabilité du seuil proposé.

    — > Afin de garantir que cette interdiction soit effectivement contrôlable et contrôlée, nous suggérons que le contrôle de conformité soit prouvé par une déclaration de conformité transmise par le producteur ou son fournisseur d’encre.

    4) Calendrier de mise en œuvre ( Article 5)
    La mise en œuvre de cette interdiction nécessitera un délai conséquent pour les entreprises, afin de procéder aux investissements et adaptations nécessaires (Demande d’analyse aux fournisseurs, changements de conception, examen et sélection des solutions de substitution, l’installation de nouveaux équipements, requalification des procédés, etc.).
    A titre d’exemples, l’achat et la mise en service d’une presse industrielle nécessite à elle seule entre 6 et 9 mois, selon le type d’application utilisé, entre la réception du bon de commande et la formation. Par conséquent, plusieurs années pourraient être nécessaires pour assurer la transition entre tous les fournisseurs, pour tous les produits, pour des chaînes d’approvisionnement mondialisées.
    En effet, les impératifs de sécurité juridique et de confiance légitime, régulièrement rappelés par la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de justice de l’Union européenne, exigent que l’on accorde aux entreprises un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles réglementations. Or l’arrêté, ne laisse que 6 mois aux entreprises pour s’adapter entre la publication de l’arrêté et la mise en place de l’interdiction. En outre, la volonté du législateur était de laisser un délai de 18 mois à partir du 1 janvier 2022 pour la mise en œuvre de cette disposition.
    La filière électrique et électronique est favorable à l’amélioration de la recyclabilité, cependant, il faut pouvoir laisser un temps de mise en œuvre aux industriels. C’est pourquoi il nous paraît indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre permettant aux entreprises de procéder aux adaptations nouvelles et de pouvoir les justifier.
    —> Nous proposons un délai de mise en œuvre de 18 mois pour les produits mis sur le marché européen à partir du 1 janvier 2023, assortis de dispositions adaptées pour permettre l’écoulement des stocks, et éviter d’avoir à détruire des emballages.

    Concernant les seuils des MOAH et des MOSH, pour le contrôle de la restriction applicable aux emballages, nous proposons d’introduire les modalités et échéances suivantes :
    • A partir du 1er janvier 2023 :
    - MOAH 1 à 7 cycles aromatiques : 0.1%
    - MOSH C16 – C35 : 1%

    • A partir du 1er janvier 2025 :
    - MOAH 3 à 7 cycles aromatiques : non détectable
    - MOSH C16 – C35 : 0.5 %

    5) Libre circulation des marchandises :

    Il est essentiel de veiller au respect des principes du marché unique et de l’article 18 de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (DEEE) lors de la mise en œuvre et de la transposition de la législation européenne sur les emballages et les biens emballés. Afin de d’éviter le risque d’introduire une législation nationale qui entraverait la libre circulation des emballages et des biens emballés à travers les frontières intérieures de l’UE ou créerait des distorsions de marché injustifiées à l’encontre des producteurs d’autres États membres.

    La Cour de Justice des Communautés européennes a précisé la portée de l’article 34 du TFUE, en soulignant que cette disposition vise à interdire les mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives et notamment : « […] les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l’absence d’harmonisation des législations, de l’application à des marchandises en provenance d’autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur composition), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d’intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises » (CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon, C-120/78).

    Par ailleurs, les emballages qui sont conformes aux exigences de la directive emballages(qui plus est en cours de révision) devraient être autorisés sur le marché de l’union européenne sans autres exigences en termes de conception.
    Le plan d’action pour l’économie circulaire du Pact vert qui définit les orientations pour la révision de la directive sur les emballages, énonce que le champ d’application a été élargi au-delà de la révision des exigences essentielles. Notamment, en incluant des mesures visant à réduire les (sur)emballages, et parallèlement des mesures visant à améliorer la conception des emballages en vue de leur réutilisation et de leur recyclage et à favoriser l’adoption de contenus recyclés. La volonté de la France est de supprimer les MOAH et le MOSH contenus dans les huiles minérales. Il serait donc d’abord pertinent de faire valoir cette volonté lors de la révision de la directive.
    — >Nous appelons donc les pouvoirs publics à porter cette interdiction dans un premier temps au niveau européen dans le cadre de cette révision.

  •  PROJET D’ARRETE INTERDICTION DES ENCRES CONTENANT DES HUILES MINERALES pour les imprimeurs Heatset et Coldset, par Matthieu PREVOST - UNIIC , le 25 janvier 2022 à 17h18

    Les éditeurs de presse et leurs partenaires imprimeurs et papetiers sont très engagés dans la transition écologique de leur activité. Cet engagement se traduit très concrètement par la mise en place de lourds investissements et de travaux de recherche et développement pour faire évoluer les pratiques industrielles. Il s’agit notamment de l’utilisation d’encres alternatives pour optimiser les débouchés de recyclage des papiers graphiques. C’est dans ce contexte que nous souhaitons alerter sur les dispositions du projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages au 1er janvier 2023 et pour les impressions à destination du public au 1er janvier 2025 et plus précisément sur les substances visées, MOAH et MOSH, ainsi que sur les seuils envisagés qui sont incompatibles avec les possibilités que les industriels – fabricants d’encres et imprimeurs – sont en mesure de proposer aux éditeurs compte tenu des connaissances techniques et des résultats de la recherche en ces domaines à ce jour pour l’impression heatset.

    LES SEUILS DE CONCENTRATION ENVISAGES IMPLIQUERAIENT L’ARRET DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE D’IMPRESSION HEATSET

    Sans rentrer dans des considérations techniques pour lesquelles nous laisserons le soin à d’autres contributeurs plus compétents techniquement de revenir, nous comprenons de nos échanges avec les acteurs de la filière (imprimeurs, fabricants d’encres, éco-organisme) qu’aucune des encres utilisables dans le procédé d’impression heatset ne permet de respecter les seuils de concentration limites de MOAH et de MOSH envisagés dans le projet d’arrêté. Les résultats des recherches en cours permettent de plus d’affirmer qu’à court terme, aucune perspective ne permet d’envisager de pouvoir atteindre ces seuils (Les contributions de CITEO et de la FIPEC dont nous avons eu connaissance confirment techniquement ce point.) même si des améliorations sont d’ores et déjà constatées.
    Ainsi la publication de l’arrêté en l’état signerait purement et simplement la fin de toute l’activité d’impression heatset qui concerne la totalité des titres d’information de la presse magazine.
    Nous rappelons en effet que cette technique d’impression concerne l’immense majorité des publications de presse magazine grand public et de la presse professionnelle. Toutes les publications magazines d’information politique et générale (IPG) ont notamment également recours à cette technique d’impression.

    Alors que la presse a été déclarée activité essentielle pendant la crise sanitaire, qu’elle est plus que jamais indispensable, dans toute sa diversité, à l’exercice de la démocratie, il nous semble impossible d’un point de vue économique et démocratique de la voir en pratique interdite d’impression et donc de diffusion dans le cadre de cet arrêté.

    Il nous semble également important de rappeler la très grande interdépendance de l’ensemble des acteurs de la chaîne graphique. Le modèle économique des imprimeurs s’appuie majoritairement sur la presse magazine et sur l’imprimé publicitaires (60%). Ainsi dès 2023, l’interdiction touchant l’imprimé publicitaire aura un impact immédiat sur la presse magazine (Etude « Empreinte socio-économique de l’écosystème du papier graphique en France » réalisée par Ernst & Young en novembre 2019). L’ensemble du secteur est donc menacé d’arrêt à très court terme et non en 2025 comme le délai accordé à la presse dans le projet d’arrêté pourrait le laisser penser.

    DES ENCRES VEGETALES POUR L’IMPRESSION COLDSET, N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L’INTERDICTION
    Depuis 2018, des études de recherche et développement ont été menées afin de proposer des encres alternatives pour l’impression coldset. Si des tests sont actuellement en cours chez plusieurs éditeurs de presse journal régionale, ceux-ci ne sont pas encore concluants.

    Si l’on espère que les travaux à moyen-long terme pourront s’avérer satisfaisant, l’utilisation de ces encres s’accompagnera d’un surcoût très important pour les éditeurs, de 50 à 60% du prix de l’encre noir coldset actuelle, surcoût qui ne dépendra pas de la demande mais de l’achat des matières premières par les fabricants d’encre.

    Si les tests ne s’avéraient pas concluants, la presse journal se verrait, elle aussi, dans l’impossibilité d’être imprimée.

    UNE EVOLUTION RECENTE AMBITIEUSE ET EFFICACE

    Par ailleurs, il faut rappeler que dès 2017, une prise de conscience des imprimeurs, encouragée par les éditeurs sous l’égide de Citeo et à la demande de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), a permis une évolution des procédés industriels et ce, en dépit des coûts supplémentaires induits. Pour ce qui est de l’impression heatset (papier magazine), l’usage d’encres comprenant un taux réduit d’huiles minérales (norme Blue Angel) a été rapidement adopté. Cette mobilisation du secteur a permis de généraliser l’utilisation de ces encres à 20% en 2019 et 97% en 2021 tout en constatant que des solutions d’impression sans trace d’huile minérale n’existaient pas à ce jour.

    Il nous apparaît donc totalement contreproductif de briser cette dynamique et de réduire à néant l’ensemble des moyens engagés par les acteurs de la filière avant même de pouvoir en constater les effets en pratique. En effet, seule une minorité des papiers graphiques se retrouvent dans la filière emballage lors du recyclage impliquant une dilution de la concentration des huiles minérales. Cette dilution associée à la faible teneur en huiles minérales des encres alternatives déployées depuis 2017 réduit drastiquement la contamination des flux de recyclage trouvant son origine dans les papiers graphiques.

    Il nous apparaît donc indispensable de séparer dans la rédaction de l’arrêté les interdictions et seuils s’appliquant aux emballages de ceux s’appliquant aux papiers graphiques.

    PROPOSITION ALTERNATIVE DE SEUILS DE MOAH ET MOSH POUR LES PAPIERS GRAPHIQUES

    Nous comprenons les contraintes de calendrier de la (DGPR) dans la mise en application de l’article 112 de la loi AGEC. C’est pourquoi nous souhaitons proposer une alternative applicable par les industriels dès 2023, compatible avec les réalités du marché, qui s’appuie sur les travaux de concertation de l’ensemble des acteurs de la filières menés avec CITEO et qui a déjà fait les preuves de son efficacité pour faire évoluer massivement les pratiques.

    Concernant les papiers graphiques, nous suggérons d’aligner les taux limites de MOAH et de MOSH sur ceux déjà en vigueur dans le cadre du malus CITEO :
    • MOAH : concentration inférieure à 1% du poids de l’encre ;
    • MOSH C20-C30 concentration inférieure à 1,5% du poids de l’encre.

    Ces seuils sont plus stricts que ceux s’appliquant à la presse magazine dans le cadre du critère huiles minérales de la contribution en nature, déjà très ambitieux.

    Afin de poursuivre la dynamique d’amélioration des pratiques en la matière pour répondre à la volonté du législateur d’empêcher des substances dangereuses de se retrouver en contact avec les consommateurs, nous proposons en outre d’introduire une clause de révision des taux en 2025. Cette révision pourra être effectuée à la lumière de l’avancée des connaissances sur les huiles minérales encore peu développées aujourd’hui, et des efforts de recherche et développement, et permettra éventuellement d’introduire une exigence nouvelle compatible avec la réalité du marché sans menacer une activité industrielle déjà très engagée dans l’évolution de ses pratiques.

    Conclusion :

    Nous proposons, pour assurer la pérennité de la filière graphique d’impression heatset et de l’ensemble de la presse magazine, dans le respect de la loi AGEC de :

    - Séparer le régime de seuil de concentration maximale des papiers graphiques de celui des emballages ;
    - Aligner ce régime de seuil pour les papiers graphiques sur celui du malus CITEO ;
    - Introduire une clause de révision des seuils pour 2025 sur la base des connaissances nouvelles sur les possibilités de se passer d’huiles minérales dans les processus d’impressions de la presse.

    Contribution UNIIC - SEPM – APIG – FNPS

  •  PROJET D’ARRETE INTERDICTION DES ENCRES CONTENANT DES HUILES MINERALES - Contribution Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM), par Diane Delacharlery , le 25 janvier 2022 à 16h58

    Les éditeurs de presse et leurs partenaires imprimeurs et papetiers sont très engagés dans la transition écologique de leur activité. Cet engagement se traduit très concrètement par la mise en place de lourds investissements et de travaux de recherche et développement pour faire évoluer les pratiques industrielles. Il s’agit notamment de l’utilisation d’encres alternatives pour optimiser les débouchés de recyclage des papiers graphiques. C’est dans ce contexte que nous souhaitons alerter sur les dispositions du projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages au 1er janvier 2023 et pour les impressions à destination du public au 1er janvier 2025 et plus précisément sur les substances visées, MOAH et MOSH, ainsi que sur les seuils envisagés qui sont incompatibles avec les possibilités que les industriels – fabricants d’encres et imprimeurs – sont en mesure de proposer aux éditeurs compte tenu des connaissances techniques et des résultats de la recherche en ces domaines à ce jour pour l’impression heatset.

    LES SEUILS DE CONCENTRATION ENVISAGES IMPLIQUERAIENT L’ARRET DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE D’IMPRESSION HEATSET

    Sans rentrer dans des considérations techniques pour lesquelles nous laisserons le soin à d’autres contributeurs plus compétents techniquement de revenir, nous comprenons de nos échanges avec les acteurs de la filière (imprimeurs, fabricants d’encres, éco-organisme) qu’aucune des encres utilisables dans le procédé d’impression heatset ne permet de respecter les seuils de concentration limites de MOAH et de MOSH envisagés dans le projet d’arrêté. Les résultats des recherches en cours permettent de plus d’affirmer qu’à court terme, aucune perspective ne permet d’envisager de pouvoir atteindre ces seuils même si des améliorations sont d’ores et déjà constatées.

    Ainsi la publication de l’arrêté en l’état signerait purement et simplement la fin de toute l’activité d’impression heatset qui concerne la totalité des titres d’information de la presse magazine.
    Nous rappelons en effet que cette technique d’impression concerne l’immense majorité des publications de presse magazine grand public et de la presse professionnelle. Toutes les publications magazines d’information politique et générale (IPG) ont notamment également recours à cette technique d’impression. Alors que la presse a été déclarée activité essentielle pendant la crise sanitaire, qu’elle est plus que jamais indispensable, dans toute sa diversité, à l’exercice de la démocratie, il nous semble impossible d’un point de vue économique et démocratique de la voir en pratique interdite d’impression et donc de diffusion dans le cadre de cet arrêté.
    Il nous semble également important de rappeler la très grande interdépendance de l’ensemble des acteurs de la chaîne graphique. Le modèle économique des imprimeurs s’appuie majoritairement sur la
    presse magazine et sur l’imprimé publicitaires (60%). Ainsi dès 2023, l’interdiction touchant l’imprimé publicitaire aura un impact immédiat sur la presse magazine. L’ensemble du secteur est donc menacé d’arrêt à très court terme et non en 2025 comme le délai accordé à la presse dans le projet d’arrêté pourrait le laisser penser.

    DES ENCRES VEGETALES POUR L’IMPRESSION COLDSET, N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L’INTERDICTION

    Depuis 2018, des études de recherche et développement ont été menées afin de proposer des encres alternatives pour l’impression coldset. Si des tests sont actuellement en cours chez plusieurs éditeurs de presse journal régionale, ceux-ci ne sont pas encore concluants. Si l’on espère que les travaux à moyen-long terme pourront s’avérer satisfaisant, l’utilisation de ces encres s’accompagnera d’un surcoût très important pour les éditeurs, de 50 à 60% du prix de l’encre
    noir coldset actuelle, surcoût qui ne dépendra pas de la demande mais de l’achat des matières premières par les fabricants d’encre.
    Si les tests ne s’avéraient pas concluants, la presse journal se verrait, elle aussi, dans l’impossibilité d’être imprimée.

    UNE EVOLUTION RECENTE AMBITIEUSE ET EFFICACE

    Par ailleurs, il faut rappeler que dès 2017, une prise de conscience des imprimeurs, encouragée par les éditeurs sous l’égide de Citeo et à la demande de la Direction Générale de la Prévention des Risques
    (DGPR), a permis une évolution des procédés industriels et ce, en dépit des coûts supplémentaires induits. Pour ce qui est de l’impression heatset (papier magazine), l’usage d’encres comprenant un taux réduit d’huiles minérales (norme Blue Angel) a été rapidement adopté. Cette mobilisation du secteur a permis de généraliser l’utilisation de ces encres à 20% en 2019 et 97% en 2021 tout en constatant que des solutions d’impression sans trace d’huile minérale n’existaient pas à ce jour.
    Il nous apparaît donc totalement contreproductif de briser cette dynamique et de réduire à néant l’ensemble des moyens engagés par les acteurs de la filière avant même de pouvoir en constater les
    effets en pratique. En effet, seule une minorité des papiers graphiques se retrouvent dans la filière emballage lors du recyclage impliquant une dilution de la concentration des huiles minérales.

    Cette dilution associée à la faible teneur en huiles minérales des encres alternatives déployées depuis 2017 réduit drastiquement la contamination des flux de recyclage trouvant son origine dans les papiers graphiques.
    Il nous apparaît donc indispensable de séparer dans la rédaction de l’arrêté les interdictions et seuils s’appliquant aux emballages de ceux s’appliquant aux papiers graphiques.

    PROPOSITION ALTERNATIVE DE SEUILS DE MOAH ET MOSH POUR LES PAPIERS GRAPHIQUES

    Nous comprenons les contraintes de calendrier de la DGPR dans la mise en application de l’article 112 de la loi AGEC. C’est pourquoi nous souhaitons proposer une alternative applicable par les industriels
    dès 2023, compatible avec les réalités du marché, qui s’appuie sur les travaux de concertation de l’ensemble des acteurs de la filières menés avec CITEO et qui a déjà fait les preuves de son efficacité
    pour faire évoluer massivement les pratiques.
    Concernant les papiers graphiques, nous suggérons d’aligner les taux limites de MOAH et de MOSH sur ceux déjà en vigueur dans le cadre du malus CITEO :
    • MOAH : concentration inférieure à 1% du poids de l’encre ;
    • MOSH C20-C30 concentration inférieure à 1,5% du poids de l’encre.
    Ces seuils sont plus stricts que ceux s’appliquant à la presse magazine dans le cadre du critère huiles minérales de la contribution en nature, déjà très ambitieux.

    Afin de poursuivre la dynamique d’amélioration des pratiques en la matière pour répondre à la volonté du législateur d’empêcher des substances dangereuses de se retrouver en contact avec les consommateurs, nous proposons en outre d’introduire une clause de révision des taux en 2025. Cette révision pourra être effectuée à la lumière de l’avancée des connaissances sur les huiles minérales
    encore peu développées aujourd’hui, et des efforts de recherche et développement, et permettra éventuellement d’introduire une exigence nouvelle compatible avec la réalité du marché sans menacer
    une activité industrielle déjà très engagée dans l’évolution de ses pratiques.

    Conclusion :
    Nous proposons, pour assurer la pérennité de la filière graphique d’impression heatset et de l’ensemble de la presse magazine, dans le respect de la loi AGEC de :
    - Séparer le régime de seuil de concentration maximale des papiers graphiques de celui des emballages ;
    - Aligner ce régime de seuil pour les papiers graphiques sur celui du malus CITEO ;
    - Introduire une clause de révision des seuils pour 2025 sur la base des connaissances nouvelles sur les
    possibilités de se passer d’huiles minérales dans les processus d’impressions de la presse.

  •  Réaction du LGP2 et de Grenoble INP-Pagora au projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales, par Anne BLAYO , le 25 janvier 2022 à 16h16

    À ce jour, il n’existe pas de solution technique économiquement viable au problème de la substitution des huiles minérales par des équivalents végétaux, en particulier dans le domaine de l’impression offset heatset.
    Avant d’interdire radicalement l’utilisation des huiles minérales, il est donc indispensable de développer davantage d’études et de recherches en partenariat avec les fabricants d’encres (fournisseurs), les imprimeurs (utilisateurs) mais aussi les industriels du recyclage des papiers et cartons.
    Le passage à des encres basées sur des huiles végétales nécessite également une étude approfondie sur l’analyse de cycle de vie, l’analyse des transferts d’impact vers l’agriculture, et notamment la concurrence avec les applications alimentaires.
    D’autre part, la législation ne peut être limitée au territoire national, mais requiert une concertation au niveau européen voire mondial.
    Par ailleurs, le texte proposé est trop peu précis quant à la nature exacte des molécules concernées et les protocoles de quantification de ces molécules.
    Tout ceci prend du temps, et une révision des délais de mise en application de la loi est indispensable pour éviter des conséquences dramatiques pour les industriels concernés.

  •  Contribution de l’Afise, par Virginie d'Enfert , le 25 janvier 2022 à 15h57

    L’Afise représente les fabricants de produits d’hygiène et d’entretien à usage professionnel ou domestique.
    Le projet d’arrêté tel qu’il est proposé n’est pas applicable pour les entreprises.
    • S’agissant d’une interdiction, il est impératif de préciser exactement le champ d’application.
    Le rapport de l’ANSES sur lequel s’appuie l’arrêté émettait un risque sanitaire vis-à-vis de certains matériaux. Le projet d’arrêté semble viser l’ensemble des matériaux : papier-carton, plastique, verre, métal.
    Les emballages à usage professionnel sont-ils concernés, alors que le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 porte diverses dispositions d’adaptation relatives à la REP. La REP DEIC n’est pas encore opérationnelle.
    Les emballages concernés sont-ils les emballages primaires, secondaires et tertiaires ?

    • Les limites imposées, même si elles sont progressives ne sont pas réalistes : 1 PPB pour les MOAH n’est pas détectable. Comment séparer le caractère intentionnel de l’utilisation d’huiles minérales dans les encres par rapport à des contaminations ultérieures involontaires ?

    • Nous recommandons un contrôle documentaire des encres. Selon les experts, les contrôles sur emballages imprimés ne sont pas possibles techniquement. Par ailleurs, une encre peut-être conforme mais pas l’emballage ou le support imprimé après séchage, apposition de vernis ou contamination ultérieure d’une autre origine que les encres.

    • Les délais d’écoulement des stocks de 12 mois à partir du 1ier janvier 2023 sont beaucoup trop courts. Les cycles de changement d’emballages sont de 18 à 24 mois lorsque nous maitrisons totalement le process. Dans le cas qui nous occupe, nous dépendons des fournisseurs d’encre, des imprimeurs et des fabricants d’emballages qui vont ajouter des délais aux 18-24 mois habituels.

  •  Adapter les dispositions aux spécificités du recyclage des papiers graphiques, par COPACEL , le 25 janvier 2022 à 15h16

    Les dispositions prises dans cet arrêté visent à ce que l’utilisation d’huiles minérales sur les emballages ou pour les impressions à destination du public ne limitent pas l’utilisation ultérieure des matériaux issus du recyclage des papiers graphiques et des papiers et cartons d’emballage.
    Cependant, le niveau d’exigence pour le secteur graphique n’a pas à être identique à celui établi pour l’emballage. En effet,
    - La quantité de papiers graphiques orientés vers l’emballage est la conséquence de mélanges de papiers et cartons lors des collectes sélectives, qui sont minoritaires et constituent des approvisionnements d’appoint des recycleurs. Il n’en va pas de même pour les emballages qui sont directement orientés vers la filière de recyclage des emballages papier/carton et constituent leur approvisionnement majoritaire.
    - A l’inverse, selon les chiffres Citeo, 75% des papiers graphiques collectés dans le cadre de la filière REP sont orientés vers la production de papier graphique recyclé, qui constitue le débouché prépondérant de la filière graphique, où les huiles minérales ne présentent pas de risque sanitaire. Sauf à atteindre précisément le résultat contraire à l’objectif recherché par cet arrêté (en restreignant l’utilisation ultérieure des vieux papiers par la filière de recyclage du papier graphique), il convient donc que les dispositions prises ne conduisent pas à perturber le débouché de recyclage majoritaire de la filière par l’obligation d’usage d’encres alternatives inadaptées aux procédés de désencrage existants.
    - Enfin, pour une partie des papiers graphiques, des encres alternatives ont été identifiées et peuvent être utilisées pour certains procédés d’impression permettant de réduire les quantités d’encre avec huiles minérales présentes dans les papiers collectés, tandis qu’elles n’existent pas encore pour d’autres procédés. Un effet de réduction existe donc déjà sans qu’il soit nécessaire de contraindre de manière indifférenciée tous les procédés d’impression et remettre en cause tous les efforts de R&D réalisés depuis plusieurs années.
    Il est possible pour résoudre ces problèmes d’avoir recours à une approche alternative que le Ministère a déjà retenue, dans le cadre de la contribution en nature due par la presse à la filière REP, à l’article. D. 543-212-2 du Code de l’environnement. L’arrêté peut ainsi prévoir de la même manière que la restriction concernant la composition des huiles minérales « ne s’applique pas aux publications pour lesquelles il n’existe pas d’encres alternatives », et qu’il convient au surplus de « s’assurer que les encres alternatives qui seraient utilisées n’auront pas de conséquences préjudiciables sur les procédés de recyclage principalement utilisés par la filière graphique ».
    Enfin, les dates de mise en œuvre concernant les impressions à destination du public doivent respecter les échéances fixées par la loi.

  •  Taux fantaisistes ??? , par Louis-Emile CACHE , le 25 janvier 2022 à 11h09

    Bonjour,

    L’imprimerie Cache que je représente existe depuis 1892 et compte aujourd’hui 40 salariés. Nous imprimons en offset heatset et sommes concernés par le sujet des huiles minérales. Nous avons passé du temps et avons fait la démarche ces dernières années afin de revoir ces taux en passant sur des encres Blue Angel, considérablement réduites en MOAH et MOSH. Ces travaux ont été mené avec Citeo et notre fournisseur d’encre afin d’être conformes à leurs recommandations (moins de 1 % de MOAH et moins de 1,5 % de MOSH C20-C30).

    -  Actuellement il n’y a aucune encre capable de respecter les taux annoncés dans le projet de l’arrêté
    -  les encres végétales sont incompatibles avec les rotatives, donc nous serons dans l’incapacité de produire si ces taux venaient à être validés. Ce qui impacterait directement notre activité, 75 % de part de l’activité est dédiée au heatset, dont 8% de part dédiée à l’impression des campagnes électorales. En plus du marché des imprimés publicitaires, qui représente un important nombre d’emplois, la distribution sera elle aussi impactée, car nos activités sont étroitement liées !
    -  Le marché de l’imprimerie est fragilisé depuis quelques années avec la « mode » du digital, la concurrence de nos voisins européens et aujourd’hui l’augmentation du prix de la matière première, malgré cela nous avons fait l’effort de passer sur des encres plus coûteuses, soit +7% d’augmentation
    -  Le danger d’une stratégie de la part des rotativistes de se rediriger vers des procédés d’impression feuille par exemple, cela pourrait créer une instabilité sur un marché déjà fragilisé
    -  Cet arrêté avantagerait fortement les imprimeurs étrangers et dans l’incompréhension la plus totale, je me pose la question qui est la suivante : à ce rythme, le prospectus de demain viendra-t-il de Chine ?

    Si nous continuons dans ce sens, l’imprimerie française va disparaître … c’est pourquoi nous demandons que l’arrêté reprenne les teneurs en huiles minérales développées par l’industrie graphique pour répondre à la problématique des huiles minérales

  •  FJP, par FJP , le 25 janvier 2022 à 10h09

    COMMENTAIRE - Article 1

    Le décret n° 2020-1725, qui introduit les exigences réglementaires en ce qui concerne l’application de l’article 112 de la loi AGEC, porte adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

    Dans ce cadre, nous comprenons donc que le périmètre des produits couverts l’Art. D. 543-213 est celui de la REP papiers graphiques.

    Afin de clarifier le périmètre, nous souhaitons donc que l’arrêté précise en son article 1 que le périmètre des produits couverts est celui des produits entrant dans le champ d’application des REP papiers graphiques et la REP emballages ménagers.

    S’agissant des emballages industriels et commerciaux (EIC) ces dispositions pourraient s’appliquer dès lors que la REP EIC sera effective.

    Il faut aussi préciser quels sont les matériaux d’emballage qui seraient couverts.

    COMMENTAIRE - Article 2

    Compte tenu des risques de pollution qui seront amenés par des produits recyclés, nous souhaitons que le texte n’adresse que la présence « intentionnelle » de ces huiles.

    Dans ce cadre nous demandons que l’article 2 soit modifié comme suit : «  Pour l’application des articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l’environnement, les substances concernées par l’interdiction d’utiliser intentionnellement des huiles minérales sont : … ».

    De plus, il y a lieu que les procédures d’évaluation de la conformité garantissent aux fabricants la sécurité juridique en ce qui concerne les preuves de conformité qu’ils ont à fournir aux autorités. Des limites de vérifications ne peuvent être indiquées que si et seulement si des méthodes, permettant d’achever ces limites, existent.
    Nous souhaitons donc que puisse être confirmée la faisabilité analytique de telles analyses notamment en ce qui concerne les limites de restrictions avant que ces dernières ne soient imposées alors qu’elles ne pourraient être vérifiées.

    Compte tenu de notre demande d’extension de période de transition de 18 mois indiquée dans le « Commentaire – Article 5 », nous souhaitons que soit aussi modifiée la date du 1er janvier 2025 par 1er janvier 2027 :
    L’interdiction d’utiliser des huiles minérales s’applique :
    -  Pour les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l’encre des substances précitées est supérieure à 0,1 %, et à compter du 1er janvier 2027, dans la limite d’une partie par milliard (ppb) s’agissant des composés de 3 à 7 cycles aromatiques ;
    -  Pour les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l’encre des substances précitées est supérieure à 1 % et à compter du 1er janvier 2027, lorsque cette concentration est supérieure à 0,1 %.

    COMMENTAIRE - Article 3

    Nous nous interrogeons sur la possibilité offerte en ce qui concerne la vérification après application. En effet les conditions dans lesquelles pourraient être réalisées ces vérifications, notamment dans le cadre du contrôle de marché, pourrait amener à des résultats quantitatifs complétement différents. Les facteurs d’influences de ces écarts quantitatifs sont notamment liés au substrat qui peut être à l’origine de ces huiles (ex. carton recyclé), mais aussi aux facteurs de dilution de ces substances dans une encre qui serait un mélange liquide (huiles diluées dans un solvant) et qui deviendrait une encre « sèche » lorsqu’appliquée (huiles non diluées car les solvants s’évaporent lors du séchage).
    Dès lors les contrôles ne peuvent se faire qu’avant impression ou application.

    Enfin cette vérification avant application doit pouvoir s’appuyer sur les outils de traçabilité d’ores et déjà mis en place par les professionnels et qui sont basés sur des contrôles documentaires.

    Nous demandons donc la suppression de la possibilité de vérification après application mais aussi que cette vérification avant application puisse reposer sur des contrôles documentaires.

    Dans ce cadre nous demandons que l’article 3 soit modifié comme suit :

    « Le respect des conditions fixées à l’article 2 s’applique sur l’encre avant impression, et sur la base de la documentation technique »

    COMMENTAIRE - Article 4

    Nous ne comprenons pas de quelles dispositions communautaires ils pourraient s’agir ?
    Nous vous remercions de bien vouloir préciser cet article.

    COMMENTAIRE - Article 5

    Quand bien même le projet d’arrêté prévoit un délai d’écoulement des stocks de 12 mois la date d’application de cette disposition au 1er janvier 2023 n’est juste pas réaliste et tenable car non adaptée à des secteurs économiques dont les cycles de production s’opèrent sur des rotations de 18 mois (depuis le développement du produit à sa mise à disposition auprès du consommateur).

    Nous souhaitons aussi rappeler que nos secteurs ne mettent pas sur le marché des emballages vides mais bien des produits emballés. Aussi s’agissant de la période de transition de 12 mois, nous nous interrogerons du devenir des produits pour lesquels les stocks n’auraient pu être épuisés : est-ce que les opérateurs devront mettre à la poubelle l’ensemble des leurs produits (emballages + contenu) qui n’auront pu être écoulés et qui ne seraient pas conformes à ces nouvelles dispositions ?

    Nous nous demandons aussi à qui s’applique cet écoulement des stocks ?
    • Au fabricant d’emballages ou de papiers graphiques qui travaillent pour le compte de nos adhérents ?
    • Au fabricant des produits qui seront emballés avec les-dit emballages ?
    • Au distributeur ?

    Un grand nombre de réglementation européennes traitant de la sécurité des produits permettent l’écoulement des stocks sans limite de temps. Cela permet d’éviter tout simplement le retrait du marché et la mise au rebut de produits complets (emballages + contenus) mis sur le marché en toute légalité et cela conformément aux réglementations applicables.

    Dans cadre nous souhaitons que les modifications suivantes soient apportées à l’article 5 :
    "Ces dispositions s’appliquent aux emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés à partir du 1er juin 2024. Ils bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks sans limite de temps à compter de cette date.
    Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l’article 2 et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks sans limite de temps à compter de ces échéances "

    Ces délais permettront ainsi une réduction progressive et réaliste de ces huiles minérales.

    COMMENTAIRE GENERAL

    Une telle disposition qui touche à la mise sur le marché de tous les produits n’a de sens et de portée que si elle s’inscrivait dans un cadre européen, notamment au regard des nombreux circuits commerciaux existants. D’autant qu’elle pourrait être introduite à l’occasion de la révision en cours ou prochaine de plusieurs règlementations européennes.

  •  Commentaires COFEPAC/REVIPAC, par Mangin Noêl , le 25 janvier 2022 à 07h47

    Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public : Commentaires de Cofepac .

    Ces dispositions, qui visent à éviter l’introduction de substances chimiques dangereuses dans la boucle de recyclage des emballages en limitant ainsi l’usage du matériau obtenu par recyclage dans la fabrication d’emballages neufs, s’inscrit parfaitement dans une approche d’économie circulaire. Elles devraient permettre de développer le recyclage et donc la réutilisation de la matière des emballages en facilitant la fermeture de la boucle « emballage papier-carton » menacée par la problématique des Huiles Minérales via des restrictions d’emploi du recyclé dans les nouveaux emballages, dont près de 80% sont destinés aux secteurs de l’agro-alimentaire et assimilés soumis à des contraintes particulières liées à la protection de la santé des consommateurs.
    Ce projet d’arrêté réunit dans un texte unique deux arrêtés prévus dans le décret d’application de l’article 112 de la loi AGEC ; l’un prévu par l’article D 543 45-1 crée par l’article 2 dudit décret et l’autre prévu par l’article D 543-213 crée par l’article 3 du même décret ; arrêtés précisant les substances huiles minérales concernées par l’interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages d’une part et des huiles minérales pour les impressions à destination du public d’autre partes, ces substances étant de nature à perturber le recyclage des produits concernés ou limiter l’usage du matériau issu de celui-ci. Le fait d’avoir un seul arrêté pour deux catégories de produits différents constitue une source de confusion, dans la mesure où ces deux catégories connaissent des problématiques en partie spécifiques.
    Ainsi, la question peut se poser, à la lecture de l’arrêté, de savoir si celui-ci concerne tous les emballages tous matériaux ou uniquement les emballages papier-carton comme peut le laisser supposer le visa de l’avis ANSES et le traitement du papier graphique dans le texte ?

    La définition des huiles minérales est restreinte à celles utilisées dans la fabrication des encres excluant de ce fait celles qui peuvent être utilisées dans la fabrication d’autres produits utilisés dans la fabrication des emballages. Par ailleurs, il s’agirait bien de substances utilisées intentionnellement dans la fabrication des encres et non pas de substances non intentionnellement ajoutées (NIAS).
    Les restrictions de la présence de MOAH et plus particulièrement des MOAH 3-7 cycles aromatiques au caractère cancérogène avéré sont celles qui permettront le mieux de lever la menace sur l’utilisation du recyclé dans le secteur emballage. Une limite au niveau du ppm et non du ppb aurait pu être suffisante compte tenu des effets de dilution, les encres représentant une proportion limitée de l’emballage, cette limite aurait permis de correspondre aux exigences de la définition des huiles techniques blanches ( TWO au sens de Concawe).

    L’article 3 ne précise pas la méthode de vérification. Il indique simplement que celle-ci peut être effectuée avant ou après application ou impression, ce qui laisse supposer qu’elle peut s’effectuer sur l’emballage fini imprimé et non pas sur l’encre. Une vérification après impression ou application n’est pas possible dans la mesure ou la teneur mesurée sera celle provenant de différentes sources potentielles de ces substances présentes dans l’emballage imprimé : encres, matériau (si recyclé), colles et adhésifs, …Il ne sera pas possible de vérifier l’apport des huiles utilisées pour la fabrication de l’encre et par conséquent le respect de l’obligation.
    Pour une application aisée et réaliste de cette interdiction, il serait préférable de réaliser la vérification sous la forme d’un contrôle documentaire sur le modèle des exigences essentielles, les attestations relatives au respect par les encres utilisées de la teneur pour chacune des substances étant intégrées dans le dossier déjà prévu par le décret d’application des exigences essentielles de la directive. Un contrôle auprès du fabricant d’encre, déjà tenu de fournir des déclarations de composition de ses encres aux fabricants d’emballages lorsque ceux-ci sont destinés au secteur de l’alimentation, étant toujours possible.
    De surcroît un contrôle par test sur l’emballage fini imprimé tout comme sur les encres représenterait des difficultés techniques majeures et des coûts considérables.
    L’article 4 prévoit des exemptions pour les emballages destinés à la promotion commerciale, la dénomination emballage paraît ici inadaptée s’il s’agit comme on peut le supposer d’articles publicitaires sous la forme d’emballages qui de ce fait ne seraient pas des emballages au sens des REP et de la directive emballages et déchets d’emballages.
    L’article 5 fixe les délais d’application et d’écoulement des deux catégories de produits sans tenir compte du fait que la fabrication des emballages concerne des emballages vides qui seront utilisés ensuite pour le conditionnement des produits ou celui des produits déjà conditionnés (emballages logistiques). Cela signifie que les délais d’écoulement, s’agissant d’emballages, devraient tenir compte des délais d’écoulement des produits emballés dont certains sont importants. Il serait souhaitable que soient précisées le fait que les délais d’écoulement s’entendent des emballages des produits conditionnés, emballages, qui lorsqu’ils ont été fabriqués avant la date d’application à la fabrication des emballages vides et utilisés dans les 12 mois qui suivent , peuvent être écoulés avec les produits qu’ils emballent jusqu’à épuisement du stock de ces produits.

  •  Conséquences pour l’imprimerie et l’emploi - IMAYE Graphic -250 salariés, par LONJON Pierre , le 24 janvier 2022 à 20h07

    IMAYE Graphic est un acteur majeur de la production rotative française, pour des clients nationaux : de la Presse Magazine (VOGUE), des Annonceurs (HERMES), des Collectivités (CR PAYS DE LA LOIRE), des Mutuelles (MACIF) et de de Distribution Alimentaire (SYSTEME U). Notre portefeuille de 250 clients compte parmi les plus grands noms de ces marchés, attachés à l’imprimé en FRANCE et aux valeurs que nous portons. Celles-ci promeuvent le développement durable, l’éco-conception et une politique RSE exemplaire. C’est la raison pour laquelle nous sommes certifiés ISO 14001 sur l’ensemble de notre chaine graphique (BRIO, brocheur et routeur de premier plan vient compléter l’offre d’IMAYE), ainsi que labellisés RSE Silver (dans les 14 millièmes meilleurs de notre profession) par ECOVADIS.

    Nous avons pris connaissance de la mise en application au 1er janvier 2023 du décret relatif à l’impact des encres contenant des MOAH et MOSH dans les produits imprimés (application de la l’article 112 de la loi AGEC) et nous souhaitons vous alerter sur le danger considérable de sa mise en application, qui provoquerait l’arrêt de l’activité d’impression heatset (rotative avec sécheur) française.

    Comme la plupart de nos confrères de la filière industrie graphique, nous avons toujours été très sensibles aux aspects et impacts environnementaux liés à la production de produits imprimés. Notre engagement nous a souvent amenés à être précurseurs dans ces démarches pour assurer auprès de nos clients, mais aussi des consommateurs, la prise en compte de l’éco conception et du cycle de vie des produits imprimés. Nous avons mis en place un bilan carbone ou des processus labellisés et certifiés allant bien au-delà de ce que nous produisons pour nos clients.

    Cette reconnaissance et cette confiance se traduisent aujourd’hui par la fabrication dans le respect des exigences environnementales de nombreux magazines pour les collectivités publiques (mairies, agglomérations, départements et régions) ainsi que pour les campagnes électorales (15 millions de Professions de Foi programmées pour le printemps prochain).

    Dans un marché fortement affaibli par l’épidémie actuelle (baisse persistante de la volumétrie de 20 à 30% depuis mars 2020), par la pénurie de papier qui en résulte (incapacité à acheter le papier pour les nouveaux clients et même pour les clients récurrents), ainsi que par les surcoûts très importants des matières premières et de l’énergie (augmentations de 30 à 60%), ce nouveau décret, s’il était appliqué aux dates indiquées, aurait des conséquences catastrophiques sur la structure économique de notre entreprise et du marché des industries graphiques en général.

    Pour satisfaire à cette nouvelle réglementation, une solution biosourcée-encre végétale est à l’étude, identique à celle en vigueur pour l’impression feuilles pour laquelle nous avons été un des premiers utilisateurs, mais les premiers tests en rotative sont actuellement loin de pouvoir produire conformément aux attentes du marché (qualitativement et de façon productive). Nous dépendons donc de la R&D des fournisseurs d’encre pour avancer dans ce projet et, à ce jour, seul un des acteurs y travaille, en annonçant un surcoût très significatif dans une situation de monopole.

    Au-delà l’aspect économique, nous avons déjà dans un passé très récent répondu très rapidement aux attentes en matière de réduction des huiles minérales. Nous avons su investir dès début 2020 en R&D pour adapter nos équipements et qualifier les encres dites "blanches", tout en sourçant les fournisseurs d’encre à même d’y répondre. Depuis février 2020, 100% de notre production est à teneur réduite en MOAH (<1%) et MOSH (<1,5%).

    Notre engagement éco-responsable nous amènera à tester rapidement les encres végétales des fournisseurs, une fois que celles-ci permettront de produire dans des conditions financières et de productivité acceptables pour le marché.

    Si le projet d’arrêté de la DGPR devait rester en l’état, nous serions contraints, dès janvier 2023, de sortir du marché de l’imprimé publicitaire (catalogues et grande distribution) qui représente, pour IMAYE comme pour le marché graphique français, plus de 40% de notre production annuelle. Ceci aurait pour conséquence, dans un marché à très faible marge, une déstabilisation mortifère pour la filière, renforcée par l’extension en 2025 à l’ensemble des catégories de produits imprimés.

    Pour être complet dans l’analyse de ce projet d’arrêté, nous constatons que seuls les imprimeurs français seraient impactés, puisque les productions imprimées provenant du reste de l’Europe ne pourront pas faire l’objet de contrôle à postériori pour vérifier la conformité des intrants au regard de ce décret étant donné la complexité de mise en œuvre. Cette situation provoquerait une distorsion de concurrence majeure, alors que certains pays à bas cout interviennent d’ores déjà de façon massive sur notre marché national (plus de 30% des imprimés destinés au marché français sont produits hors du territoire).

    Tous sujets évoqués, vous comprendrez que la pérennité de notre entreprise sera remise en cause dès Janvier 2023 par cet arrêté et par là même l’activité de ses 250 collaborateurs actifs sur le bassin de LAVAL.

  •  Profonde inquiétude sur les critères retenus pour définir une encre sans huile minérale, par Jean-Paul Ménez, Directeur Général du groupe Maury Imprimeur , le 24 janvier 2022 à 19h10

    L’imprimerie Maury Imprimeur emploie aujourd’hui 600 personnes dans le Loiret, réparties sur 2 sites Malesherbes et Manchecourt.
    C’est un acteur majeur de l’imprimerie du magazine, de l’imprimé publicitaire, du catalogue et du livre de poche. Nous imprimons également les magazines pour les collectivités territoriales et pour les campagnes électorales. En tant que leader pour l’impression du magazine, nous imprimons des magazines tels que Paris Match, Le Point, Courrier International, L’Express, Valeurs Actuelles, La Croix Hebdo et Le 1. Cette famille de presse est essentielle pour assurer l’information des citoyens et la diffusion des courants de pensées et d’opinions. Nous imprimons également M le magazine du Monde, Le Figaro Magazine, Les Echos Week-end, Le Parisien Aujourd’hui et Elle Pocket, tous titres qui participent également à cette mission.
    En dehors de l’activité livres qui est stable sur une longue durée et en progression en 2021, les autres activités sont en décroissance structurelle et forte. Par exemple, le marché du magazine est en décroissance d’environ 5%/an qui semble s’être accélérée depuis la crise et l’envolée des prix du papier depuis la mi 2021. D’autre part, l’activité de l’imprimé publicitaire est affectée à la fois par la pénurie et la hausse du papier et le « oui pub ».

    L’application de la loi AGEC telle que décrite pour le moment avec les seuils indiqués et les délais impartis, nous conduirait à cesser notre activité de dépliant publicitaire dès le début 2023. En effet, à ce jour, il n’existe pas d’encre répondant aux spécifications demandées. De plus, si de telles encres devaient être produites, elles subiraient de fortes hausses de prix qui seraient difficilement supportables par une industrie graphique déjà fortement fragilisée et les éditeurs de magazines.
    L’activité imprimés publicitaires représente environ 25% de notre chiffre d’affaires. La perte de cette activité entrainerait la suppression de 150 emplois et l’augmentation de nos coûts qui devraient être répercutés sur le secteur du magazine fragilisant un peu plus cette presse essentielle à l’information du citoyen.
    Si aucune encre correspondant à ces spécifications n’était économiquement et techniquement disponible en 2025, cette situation risquerait d’entrainer la perte de 350 emplois supplémentaires et mettrait en péril l’impression et la parution de titres aussi important que ceux cités ci-dessus.
    Nous faisons face depuis plusieurs années à l’érosion des volumes et des prix dans notre profession et avons subi consécutivement la crise de la distribution de la presse, la crise du covid, la crise du papier. Ces crises successives nous ont affaibli.
    En parallèle, nous avons investi du temps et de l’argent pour rendre notre industrie toujours plus écoresponsable :
    • Nous avons rénové nos utilités pour diminuer et décarboner nos consommations énergétiques.
    • Nous avons investi du temps et de l’argent pour implémenter les encres blanches et éliminer les emballages plastiques pour le routage des magazines.

    Compte tenu de l’impossibilité annoncée par les fabricants d’encre de nous fournir des encres répondant aux exigences de la loi dans les délais impartis, il nous paraît indispensable de laisser d’avantage de temps afin de trouver des encres répondant à la loi tout en étant techniquement et économiquement viables.
    Ceci doit être fait en concertation avec l’ensemble de la filière graphique et en tenant des pratiques européennes.

  •  Contribution de la Fédération Européenne de l’Imprimerie (INTERGRAF), par Laetitia Reynaud , le 24 janvier 2022 à 17h39

    INTERGRAF représente le secteur de l’imprimerie au niveau européen. Les premiers retours sur les seuils proposés par le projet d’arrêté nous indiquent qu’aucune encre d’imprimerie n’est disponible sur le marché pour permettre aux imprimeurs en heatset offset de continuer à produire pour le marché français. Une analyse d’impact sur le secteur a-t-elle été menée, notamment en terme d’emploi ?
    Des imprimeurs et fabricants d’encre en France et en Allemagne, chapeautés par les autorités compétentes dans les deux pays, ont mené des tests sur cette problématique. Les propositions de l’arrêté ne semblent pas prendre en compte les résultats de ces tests, ni les efforts des industriels.
    La problématique des huiles minérales est liée à une problématique plus large qui concerne les emballages en contact avec les denrées alimentaires. Celle-ci nécessite une approche européenne plutôt que nationale et doit aussi prendre en compte l’ensemble des sources possible de migration.
    Enfin, INTERGRAF déplore le calendrier de cette décision. La reprise du secteur après la baisse significative de la demande liée à la pandémie est déjà sévèrement menacée par l’actuelle pénurie de papier au niveau européen et la flambée des coûts de production.

  •  HSPA comment , par Cornelia Tietz , le 24 janvier 2022 à 17h27

    The Hydrocarbon Solvents Producers Association would like to participate to the consultation in form of answering following question : Do hydrocarbon solvents contain mineral oil saturated hydrocarbons (MOSH)?
    According to the European Food Safety Authority (EFSA) definition, which is a not a formal regulatory but a working definition, MOSH is a fraction of mineral oil hydrocarbons (MOH), comprising straight, branched and largely alkylated cyclic alkanes and containing 10 to about 50 carbon atoms.
    However, based on our current understanding the best way to describe the MOSH analytical fraction is by starting at mineral oils with a carbon chain greater than C20 (see definition of MOSH). Hydrocarbon solvents have a different manufacturing process which distinguishes them from mineral oil, with their chain lengths up to C20. Because of this the MOSH terminology does not apply to hydrocarbon solvents.
    Additionally an easy means of distinguishing between “MOSH” and hydrocarbon solvents is to understand the underlying basis for the human health concerns regarding MOSH. The primary health concerns with MOSH are progressive liver deposition and formation of small areas of inflammation in liver tissue, specifically in the Fischer 344 rat, effects that are considered to not be of relevance to humans.
    There are several publicly available studies that show that hydrocarbon solvents (up to C20), regardless of chain length, do not produce these effects. Hence, and as stated in the absence of a formal regulatory definition of MOSH, it is appropriate to conclude, from a safety and health standpoint, that hydrocarbon solvents (up to C20) do not contain MOSH.

    We trust that you take this information into account.
    Kind regards,
    Cornelia Tietz - Secretary General HSPA

    References

    • Adenuga D, Goyak K, Lewis RJ (2017) Evaluating the MoA/human relevance framework for F-344 rat liver epithelioid granulomas with mineral oil hydrocarbons. Critical Reviews in Toxicology : 1-17
    • Amoruso MA, Gamble JF, McKee RH, Rohde AM, Jaques A (2008) Review of the Toxicology of Mineral Spirits. International journal of toxicology 27 : 97-165
    • European Food Safety Authority (2012) EFSA Panel on Contaminants in the Food Chain (CONTAM). Scientific Opinion on Mineral Oil Hydrocarbons in Food. EFSA Journal 10 : 2704
    • Johnson W, Bergfeld WF, Belsito DV, Hill RA, Klaassen CD, Liebler D, Marks JG, Shank RC, Slaga TJ, Snyder PW, Andersen FA (2012) Safety Assessment of Isoparaffins as Used in Cosmetics. International journal of toxicology 31 : 269S-295S
    • McKee RH, Adenuga MD, Carrillo J-C (2015) Characterization of the toxicological hazards of hydrocarbon solvents. Critical Reviews in Toxicology 45 : 273-365
    • McKee RH, Drummond JG, Freeman JJ, Letinski DJ, Miller MJ (2012) Light white oils exhibit low tissue accumulation potential and minimal toxicity in F344 rats. International journal of toxicology 31 : 175-183

  •  Commentaires sur le projet d’arrêté, par Jean-Michel THIBAUT , le 24 janvier 2022 à 17h23

    Bonjour,

    Roto France Impression est une imprimerie de 130 personnes, classée 50ème imprimerie Française (Source Caractère décembre 2021). Elle fait partie du groupe Maury (950 personnes et 110 M€ de CA, 5ème groupe français d’imprimerie). Son marché se décompose comme suit :
    • Magazines, 70 % de notre activité (ex : Paris Match, Elle, Challenges, Canal +, etc.),
    • Catalogues, 12 % de notre activité (ex : Maximo, Facom, etc.),
    • Magazines de services publics, de mairies, d’agglomérations, de départements, de régions et des bulletins de vote, etc. (11 % de notre activité),
    • Prospectus de grandes distributions, 7 % de notre activité.

    Tous ces imprimés sont réalisés en encre heatset, contenant des huiles minérales mais répondant aux critères CITEO pour l’Éco-modulation, conformément aux critères européens et au référentiel allemand Blaue Engel (Blue Angel).

    Pour Roto France Impression, l’application de la loi AGEC avec les valeurs des critères retenus, revient purement à arrêter l’activité.
    En effet, l’interdiction des huiles minérales, ou du moins l’utilisation de celles-ci, à des seuils aussi bas que ceux présentés dans la loi AGEC, revient à rendre hors la loi 100 % des encres que nous utilisons aujourd’hui. En sachant qu’à ce jour aucune encre heatset, répondant à ces critères, n’existe sur le marché en France, en Europe et dans le monde entier.

    Nous travaillons depuis longtemps avec les fabricants d’encre et c’est même avec l’un deux, Flint Group, que nous avons débuté en 2017 les tests et la mise en production des encres « blanches », généralisée en 2020. Cette recherche et développement commune à faire évoluer la qualité des huiles minérales dans nos encres, a pris plus de 100 heures de test en rotatives, pour un coût estimatif de 700 000 €.

    Nous avons travaillé avec Flint Group sur les huiles végétales en reprenant les travaux des Américains sur le sujet et qui concluaient que le pourcentage maximum d’huile végétale dans une encre heatset est de 7 % sinon, les problèmes de séchage de l’encre et de détérioration du papier apparaissent. Ainsi nos encres « blanches » ont 7 % d’huile végétale.

    Nous avons travaillé aussi sur les encres dites « biosourcées ». On prend de l’huile végétale et on leur fait suivre divers parcours avec des traitements chimiques successifs, ces huiles transformées finissent par avoir les mêmes caractéristiques que les huiles minérales. Avec un bilan carbone de réalisation démesurée par rapport à l’huile minérale, de même pour le prix qui est de plus 50 % et nous n’avons aucune information sur la recyclabilité. Dans ces conditions, les essais n’ont pas continué, de la décision des fabricants d’encres qui au regard du coût, de l’existence d’un seul fournisseur de ce type d’huile et du risque de devoir utiliser des végétaux avec des OGM pour avoir un rendement suffisant.

    Voici la conclusion d’un des principaux fabricants d’encre sur ce sujet :
    Il est douteux que l’utilisation de tels dérivés d’origine végétale soit un réel avantage pour l’environnement. Ces huiles doivent également être évaporées de l’encre dans l’air chaud du sécheur de la même façon que les distillats d’huile minérale. La vapeur doit être brûlée dans l’incinérateur où les huiles sont transformées en vapeur d’eau et dioxyde de carbone. Plus avant, il faut réaliser que ces dérivés d’huile végétale sont fabriqués dans un site de transformation chimique ce qui coûte de l’énergie et des produits chimiques et conduit à des émissions supplémentaires de dioxyde de carbone. En plus de ce problème environnemental, l’utilisation d’une quantité plus importante d’huile végétale mettrait plus de pression sur les prix du marché des produits agricoles et affecterait la situation alimentaire mondiale

    Nous vous demandons de prolonger les délais pour la mise en application de ces critères et de se mettre en cohérence avec les critères européens et allemands notamment, pays de Gutenberg et de repousser au moins à 2027 la mise en application de nouveaux critères. Nous souhaitons rester jusqu’à cette date avec les critères définis par CITEO qui a travaillé depuis de nombreuses années sur ces problématiques avec les imprimeurs et avoir une cohérence de critères avec l’Allemagne. Nous sommes en phase avec le décret quand il s’agit d’améliorer nos process et les matières utilisées, mais en cas de traitement trop fort, le patient meurt guéri. En clair le risque est de tuer une industrie en France qui est certainement une des plus avancée et moteur en terme « d’Eco- Responsabilité ».

    Ces dernières années ont été difficiles pour les imprimeries. Les chiffres d’affaires ont tendance à baisser, dus aux confinements et spécialement le premier. Notre activité a fonctionné à plus faible régime, mais nous avons assuré notre rôle : permettre à la presse d’information générale et les autres presses de pouvoir paraître. À présent c’est le manque de matière première, principalement le papier qui nous affaiblit. Mais nous nous battons pour la pérennité de notre société et de notre métier que nous ne voulons pas voir disparaître et être remplacé par des imprimeurs étrangers n’ayant pas les mêmes contraintes.

    Dans le cas où les encres heatset seraient interdites, cela conduirait à la fermeture de l’imprimerie Roto France Impression et cela concernerait directement 130 salariés, indirectement 600 personnes comme les sous-traitants (beaucoup plus pour l’ensemble des imprimeurs heatset en France) et plusieurs millions de lecteurs, privés de leurs magazines, catalogues, bulletins municipaux, etc. C’est une partie de notre culture qui disparaitrait ainsi que notre droit à l’information et notre droit à l’expression.

    En conclusion, nous vous demandons de reporter à minima à 2027 l’application des critères sur les huiles minérales et lorsque nous les appliquerons qu’il y ait une homogénéité européenne ou du moins allemande sur ces critères. Nous allons continuer à travailler avec les fournisseurs d’encre pour qu’ils nous proposent des évolutions techniques à cette date.

    Jean Michel THIBAUT
    Directeur Général de Roto France Imprimerie

  •  Projet d’arrêté - Impact structurel majeur à venir, par Olivier SITTLER - Groupe PARAGON , le 24 janvier 2022 à 16h47

    Le Groupe PARAGON, acteur industriel majeur des arts Graphiques sur le marché Européen, a pour politique d’accompagner au mieux les changements sociétaux et environnementaux au travers des actions RSE internes visant à améliorer nos différents process afin d’être en phase avec les positions gouvernementales applicables.

    Or, les différents rapports de branche démontrent indéniablement que les acteurs des industries graphiques ont souffert conjoncturellement du COVID ces deux dernières années, avec un impact CA en perte de 20% en moyenne, mais aussi structurellement, avec un paysage industriel qui s’est contracté au travers de nombreuses faillites ou consolidations en France, mais aussi chez nos voisins Européens.

    Le projet d’arrêté ci-dessus décrit dans l’article risque fort d’accélérer la dépréciation du paysage industriel au sein de notre branche, avec un coup d’arrêt conséquent pour les acteurs de la branche, sachant que les solutions alternatives ne sont pas industriellement validées.

    Rien qu’au niveau du Groupe Paragon, nous parlons d’un impact direct de plusieurs centaines de salariés, au travers de nombreuses entités réparties sur le territoire National, mais aussi d’un fort impact indirect auprès de nos partenaires.
    Le process Heatset est fortement présent au sein de notre Groupe, avec de nombreuses rotatives présentes sur différents sites.
    Un tel arrêté, au travers une application unilatérale, sans avoir pris le soin d’échanger avec les principaux acteurs du marché semble être une totale ineptie sur la forme, même si sur le fond, nous nous devons de trouver conjointement des solutions alternatives à terme.

  •  Périmètre de l’interdiction, par Moronval Fabrice (DGPR) , le 24 janvier 2022 à 15h33

    Bonjour,
    Le périmètre de l’interdiction introduite par l’article 112 de la loi du 10 février 2020 ne fait pas de distinction sur les types d’emballages concernés. Aux termes du décret d’application et du projet d’arrêté, l’ensemble des emballages sont concernés (et pas seulement les emballages destinés à l’usage alimentaire du consommateur).