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Projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse

Du 09/02/2015 au 03/03/2015 - aucun commentaire

Cette consultation est désormais close.

L’arrêté du 10 septembre 2003 restreint l’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse en vue de limiter les nuisances sonores autour de cet aérodrome.

L’objet de l’arrêté modificatif soumis à la consultation du public est de restreindre davantage l’exploitation de cet aérodrome afin de mieux préserver son environnement.

En particulier, ce projet de texte :

  • étend l’interdiction des décollages et des atterrissages nocturnes des aéronefs dits du « chapitre 3 » (au sens de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), aux aéronefs dont la marge cumulée est inférieure à 10 EPNdB, contre 5 EPNdB actuellement (article 2 du projet d’arrêté),
  • interdit les décollages et les atterrissages nocturnes, les jours fériés communs français et suisses, des aéronefs dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol et d’approche est supérieur à 97 EPNdB (articles 3 et 4 du projet d’arrêté). Une période transitoire est prévue pour l’application de cette mesure en ce qui concerne les atterrissages (article 7).

Vous pouvez consulter :

  • Le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
  • Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
  • La note relative au projet d’arrêté
  • Synthèse des observations
  • Note exposant les motifs de la décision
  • Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)