EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Du 07/10/2019 au 27/10/2019 - 108 commentaires

Le projet d’arrêté soumis à la consultation publique a pour objectif une modification de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.

Les modifications concernent deux points de l’article 2 :

  • la fixation au niveau national d’une distance minimale d’approche des cétacés de 100 mètres dans les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les sanctuaires pour les mammifères marins des aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles). L’ajout de la mention "l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les parcs nationaux, les parcs naturels marins et dans les sanctuaires pour les mammifères marins des aires marines protégées Pelagos et Agoa" vient préciser la perturbation intentionnelle des cétacés et a pour objectif de mieux encadrer les activités commerciales d’observation des cétacés (dont l’activité de nage commerciale avec les cétacés). L’observation des cétacés peut être source de graves perturbations pour ces animaux si elle est mal conduite et tous les opérateurs ne respectent pas les bonnes pratiques définies dans les chartes type High Quality Whale Watching d’application volontaire. La distance de 100 mètres est la distance communément retenue comme zone interdite pour l’approche dans les différents documents internationaux (cf. les lignes directrices pour l’observation des cétacés à des fins commerciales dans la zone de l’ACCOBAMS la résolution 4.7 de la MOP 4 de l’Accord sur la Conservation des Cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente).
  • la mise à jour de la liste des cétacés et siréniens. Les modifications consistent en la suppression de la mention du Dauphin commun à bec long (Delphinus capensis) et la modification du Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis) en dauphin commun (Delphinus delphis) (cf article de Cunha et atlas des mammifères marins 2016 ). L’espèce amazonienne de Lamantin (Trichechus inunguis) qui fréquente également les eaux guyanaises en plus du Lamantin d’Amérique (Trichechus manatus) est également ajoutée suite aux recommandations des experts locaux. Le nom commun « Orque naine (Feresa attenuata) » est actualisé par « Orque pygmée, orque naine (Feresa attenuata) ».

Enfin, le champ d’application de l’article 2 pour les activités de pêche maritime, définies par l’article L911-1 du code rural et de la pêche maritime, est complété et actualisé pour tenir compte da la publication du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, abrogeant le règlement (CE) n°812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries :

  • non application de la limite d’approche des animaux lorsque cette approche est non-intentionnelle
  • non application de l’interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé.

Ces travaux s’inscrivent dans l’action 43 du plan Biodiversité « Mettre en place dès 2018 un plan national d’actions pour la protection des cétacés ».


Télécharger :

Commentaires
  •  Pour, par Arthur Van Belle , le 9 octobre 2019 à 11h26

    je suis pour cet arrêté

  •  NON AUX PESTICIDES, par SLASTANOVA J/Paul , le 9 octobre 2019 à 11h25

    Je souhaite que le gouvernement aille jusqu’au bout de cette démarche pour interdire définitivement sur notre sol les pesticides qui mettent en danger les abeilles, les pollinisateurs sauvages et l’ensemble de la biodiversité.

    Cette interdiction est indispensable pour préserver la santé des habitants de ce pays .

  •  mammiféres marins, par francoise joyeux , le 9 octobre 2019 à 09h09

    Pour une fois,cet arrété va dans le sens de la PROTECTION ANIMALE !Ils sont plus chanceux que les animaux utiles de nos foréts atrocement et injustement détruits SANS RAISON !contre les avis majoritairement pour leur protection des citoyens français !Cherchez l erreur !

  •  approbation des nouvelles modalités de protection des cétacés., par Thierry Galloo , le 8 octobre 2019 à 16h49

    J’approuve totalement cette mesure qui vise à limiter le dérangement des mammifères marins mais je déplore que cette mesure se limite à certaines aires marines protégées, qu’elle ne s’applique ni au réserves naturelles nationales et corses qui présentent une zone maritime, ni aux zones Natura 2000 en mer.
    Une telle mesure devrait également concerner les phoques, en particulier les veaux-marins de plus en plus visés par des activités touristiques sur leurs principales zones de reproduction métropolitaines (Baie de Somme, Baie des Veys, Baie du Mont St Michel).

  •  Bien mais protege insuffisamment les cetaces, par Millot , le 8 octobre 2019 à 16h16

    "l’interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle"
    Autoriser des methodes de peche dont on sait qu’elle tue les cetaces et parler de capture accidentelle me fait bien marrer...

    https://www.liberation.fr/checknews/2019/07/07/330-000-baleines-et-dauphins-sont-ils-tues-chaque-annee-comme-l-affirme-sea-shepherd_1738198

  •  Protégez les mammifères marins, par Priscille Goguet , le 8 octobre 2019 à 15h38

    Bonjour,

    Merci pour votre travail de protection des mammifères marins.

    J’espère que ce travail de protection est un pas vers une cohérence des actions pour la protection du milieu marin et de sa biodiversité, c’est-à-dire pour une véritable chasse aux plastiques qui polluent les océans, une chasse aux lisiers et fumiers responsables des algues vertes, une chasse aux pesticides et autres perturbateurs endocriniens qui se retrouvent dans les océans?
    Par ailleurs, une politique de pression diplomatique par rapport à la chasse à la baleine qui a de nouveau cours au Japon serait la bienvenue.
    Et non des moindres, une véritable lutte ambitieuse contre les gaz à effet de serre, qui réchauffent dangereusement les océans est à mettre en place tout de suite, sur le plan national et européen.
    Nous avançons à trop petits pas et l’urgence est là !

    Bonne continuation.

  •  L’interdiction doit etre maintenue, par barateau , le 7 octobre 2019 à 21h44

    La préservation des abeilles, des pollinisateurs sauvages et de l’ensemble de la biodiversité doit rester une priorité gouvernementale, et à ce titre l’interdiction des pesticides aux modes d’action similaires aux néonicotinoïdes doit à tout prix être maintenue.

  •  Je souhaite que le gouvernement aille jusqu’au bout de cette démarche pour interdire définitivement sur notre sol les pesticides qui mettent en danger les abeilles, les pollinisateurs sauvages et l’ensemble de la biodiversité., par forquet , le 7 octobre 2019 à 19h38

    Je souhaite que le gouvernement aille jusqu’au bout de cette démarche pour interdire définitivement sur notre sol les pesticides qui mettent en danger les abeilles, les pollinisateurs sauvages et l’ensemble de la biodiversité.