EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Du 07/10/2019 au 27/10/2019 - 32 commentaires

Le projet d’arrêté soumis à la consultation publique a pour objectif une modification de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.

Les modifications concernent deux points de l’article 2 :

  • la fixation au niveau national d’une distance minimale d’approche des cétacés de 100 mètres dans les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les sanctuaires pour les mammifères marins des aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles). L’ajout de la mention "l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les parcs nationaux, les parcs naturels marins et dans les sanctuaires pour les mammifères marins des aires marines protégées Pelagos et Agoa" vient préciser la perturbation intentionnelle des cétacés et a pour objectif de mieux encadrer les activités commerciales d’observation des cétacés (dont l’activité de nage commerciale avec les cétacés). L’observation des cétacés peut être source de graves perturbations pour ces animaux si elle est mal conduite et tous les opérateurs ne respectent pas les bonnes pratiques définies dans les chartes type High Quality Whale Watching d’application volontaire. La distance de 100 mètres est la distance communément retenue comme zone interdite pour l’approche dans les différents documents internationaux (cf. les lignes directrices pour l’observation des cétacés à des fins commerciales dans la zone de l’ACCOBAMS la résolution 4.7 de la MOP 4 de l’Accord sur la Conservation des Cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente).
  • la mise à jour de la liste des cétacés et siréniens. Les modifications consistent en la suppression de la mention du Dauphin commun à bec long (Delphinus capensis) et la modification du Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis) en dauphin commun (Delphinus delphis) (cf article de Cunha et atlas des mammifères marins 2016 ). L’espèce amazonienne de Lamantin (Trichechus inunguis) qui fréquente également les eaux guyanaises en plus du Lamantin d’Amérique (Trichechus manatus) est également ajoutée suite aux recommandations des experts locaux. Le nom commun « Orque naine (Feresa attenuata) » est actualisé par « Orque pygmée, orque naine (Feresa attenuata) ».

Enfin, le champ d’application de l’article 2 pour les activités de pêche maritime, définies par l’article L911-1 du code rural et de la pêche maritime, est complété et actualisé pour tenir compte da la publication du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, abrogeant le règlement (CE) n°812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries :

  • non application de la limite d’approche des animaux lorsque cette approche est non-intentionnelle
  • non application de l’interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé.

Ces travaux s’inscrivent dans l’action 43 du plan Biodiversité « Mettre en place dès 2018 un plan national d’actions pour la protection des cétacés ».


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Commentaires
  •  AVIS DÉFAVORABLE EN l’ÉTAT, par S. Delorcq , le 18 octobre 2019 à 23h06

    L’idée de modifier l’arrêté est bonne mais il faudrait être encore plus exhaustif dans l’interdiction.

    "La distance de 100 mètres est la distance communément retenue comme zone interdite pour l’approche dans les différents documents internationaux"

    Cette distance, qui est ABSOLUMENT à respecter, est NON COMPATIBLE avec le NAGE AVEC qui lui est à INTERDIRE(comment nager avec à plus de 100M ??? vous pensez bien que ces 100m ne sont pas respectés !!!) Le nage avec perturbe grandement les cétacés et les empêche de mener leurs activités naturelles.

    Cette distance est à faire respecter dans toutes les mers et tous les océans et pas seulement dans les zones protégées. Les cétacés sont des animaux A PROTÉGER où qu’ils vivent, sanctuaire ou pas.
    Prévoyez-vous également des contrôles en mer dans les zones concernées par ces activités ?

  •  AVIS défavorable, par Guillaume Pernette , le 18 octobre 2019 à 22h18

    Cette pratique de "nage-avec" perturbe gravement les cétacés en les empêchant de mener leurs activités.
    Il est par ailleurs incohérent d’avoir une distance d’approche différenciée dans ou hors des parcs nationaux.

  •  PRESQUE FAVORABLE avec mesures supplémentaires, par William Boffy , le 18 octobre 2019 à 18h58

    - agrandir la liste mais ne pas la réduire. Il ne s’agit pas de décourager les efforts une fois qu’ils ont porté leurs fruits. Merci de conserver la plus large restriction d’approche des mammifères marins possibles. Bravo pour l’ajout du lamantin.

    - il est grand temps de mettre un terme à la légalité du bicatch. Merci de prendre des mesures pour punir ces erreurs non-intentionnelles mais dévastatrices pour les écosystèmes.

    - mettre en place, au-delà des distances minimales d’approche, des jours de non-exercice de l’observation de mammifères marins afin de constituer des jours de plein repos et de tranquillité pour ces derniers.

  •  AVIS DEFAVORABLE, par MIREILLE BACOS , le 18 octobre 2019 à 17h08

    Il y a nécessité d’interdire cette pratique de nage-avec car elle perturbe gravement des cétacés (les dauphins) en les empêchant de mener leurs activités naturelles.

    Il est anormal que la législation de protection des cétacés (interdiction de harceler, de poursuivre), soit appliquée inégalement dans les mers territoriales avec des conditions de ’non approche à moins de 100 m’ qui ne concerneraient que certaines zones protégées.

  •  Un peu de cohérence., par Patrice Montmaurs , le 18 octobre 2019 à 15h43

    Avant de vouloir renforcer la réglementation déjà en place il serait déjà bon de faire appliquer celles qui existent.
    Je nage et j’emmène des personnes nager avec les baleines et dauphins dans les respect de la charte et cela se passe très bien.
    Je précise que j’avais demander l’arrêt de toutes activités autour des baleines à partir de 13h c’est-à-dire que plus personne devait les approcher et aller nager avec pour qu’elle est toute les après-midi tranquille.
    Cette proposition a été rejeté sous prétexte qu’il y aurait eu une concentration de bateaux le matin arguments complètement faux ,les bateaux ne vont pas se multipli pas à la Réunion encore une fois les enjeux économiques ont primés sur les enjeux écologique.
    ce qui m’exaspère et qui me met hors de moi c’est que l’on va bientôt nous interdire de nager avec des cétacés des dauphins des tortues mais à côté de ça on tue des requins qui n’ont rien fait à personne et qui ont juste le tort d’habiter dans la mer à côté des côtes réunionnaise.
    Sur ce sujet l’état encore et incohérente elle ne veut pas de requin mais elle met en place des appâts le long des côtes pour ensuite tuer ces pauvres bêtes qui viennent s’alimenter.

  •  Avis favorable , par Boulhol , le 18 octobre 2019 à 14h27

    L’activité doit être encadrée par des pros formés et axé sur la sensibilisation de la mer et des cétacés.
    Il faut réglementer et légiférer. Adapter à chaques régions ( la Reunion n’est pas la Méditerranée par exemple)
    Interdire certaines pratiques comme la détection des cétacés par avion ou le fait que de simples plaisanciers non formés puissent se mettre à leau avec les cétacés sans être équipés correctement.
    Avant de vouloir interdire les mises à leau en milieu naturel interdisons les parcs aquatiques où les cétacés souffrent bien plus !!

  •  Avis défavorable, par Gilles Boyer , le 18 octobre 2019 à 12h38

    Outre les dangers susceptibles d’être encourus par les nageurs à proximité des cétacés. La traque, la poursuite et le lâcher des plongeurs ne peut être que préjudiciable à l’activité des cétacés et donc à leur sauvegarde. De plus, la zone d’approche des 100m n’as pas à être limité aux seuls espaces protégés .

  •  AVIS DEFAVORABLE - , par MICO , le 18 octobre 2019 à 11h13

    L’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres ne doit pas être cantonnée uniquement aux parcs nationaux mais également à l’ensemble des eaux françaises. Un texte relatif à l’interdiction de nager, toucher les cétacés est impérative (ceci ne peut englober les plongeurs qui bien souvent sont visités par les cétacés).

  •  Avis défavorable , par Rigal , le 18 octobre 2019 à 06h22

    Pour sauvegarder les cétacés, il convient d’interdire complètement la "nage avec" et d’étendre la "non approche" à moins de 100m à toutes nos zones maritimes territoriales et pas seulement aux zones protégées. Il est également indispensable de mettre les moyens pour verbaliser sévèrement les contrevenants.

  •  INTERDIRE LA "NAGE AVEC" AU PROFIT DE L’OBSERVATION PASSIVE TRES ENCADREE , par EMMANUEL ANTONGIORGI (DUOCEAN.COM) , le 17 octobre 2019 à 17h04

    LA CREATION D’UN METIER DE GUIDE-NATURALISTE EST INDISPENSABLE
    et nous avons toute l’expérience et les éléments nécessaires pour créer cette alternative avec le protocole de www.duocean.com (http://www.duocean.com)

    Sur l’ouest de l’ile de la Réunion, les cétacés (3 espèces de dauphins et baleine à bosse) sont présent à QUELQUES METRES de la station balnéaire toute l’année (baleines en saison).
    Que ce passerait-il si c’était le cas devant Nice ou Marseille ? Une interdiction de "nage avec" impossible à gérer serait-elle mise en place au profit de tous les particuliers qui organiseraient des sorties "au noir" ou serait-il plus judicieux d’encadrer la pratique en créant le métier de GUIDE D’ APPROCHE PASSIVE des cétacés ? avec des licences gérer en préfecture localement ? Les brigades de polices maritimes n’ont pas les moyens de faire respecter l’arrêté déjà en place ! Ils ne sont pas du tout compétents pour caractériser l’aspect " dérangement" ou "harcèlement" des mammifères marins. Il faudrait une police dédiée pour ce type de zone, une police scientifique ! Certains professionnels dont je fais partie canalisent le public qui souhaite "nager avec les cétacés" pour que la présence humaine dans l’eau soit la moins dérangeante possible, et cela fonctionne plutôt bien, puisque les animaux font presque toujours les derniers mètres. L’homme est-il si dérangeant dans l’eau ? Est-il réellement assez rapide pour poursuivre les mammifères marin dans l’eau ?.... Et si ce n’était pas notre présence dans l’eau qui était préjudiciable aux animaux, mais plutôt notre façon de nous comporter ? (groupe de participant très défini dans l’espace, APNEE INTERDITE en toutes circonstances, gestion du son émis dans l’eau par les participants, respect des temps de repos des animaux etc...???) Comme moniteur de plongée écologiste et pionnier de cette alternative à la nage, je vous présente ces 2 vidéos qui vous expliquerons le contexte réunionnais et mes idées, partagées par des milliers de personnes respectueuses des cétacés depuis que j’ai créer mon PROTOCOLE D’OBSERVATION PASSIVE DES CETACES EN 2012 : https://youtu.be/55OuaGiwH54 et https://youtu.be/vLfJQ6QUifE. Plus généralement, mes vidéos faites en toute transparence quotidiennement et mes nombreux passages dans les médias vous convaincrons peut-être. Vous y verrez surement une adhésion de l’opinion publique à ce que nous faisons. Nous ré-intégrons les touristes et citadins dans la nature en leur apprenant a respecter les CODES des animaux ! C’est un levier écologique extrêmement puissant et résilient ! C’est sans doute pour ces raisons que des chercheurs de renom adhèrent aussi à notre concept, comme le bio-acousticien OLIVIER ADAM du CNRS et FABIENNE DELFOUR Dr en Ethologie de PARIS 13... Paradoxalement, notre métier n’est toujours pas reconnu, et nous assistons de plus en plus à des dérives néfastes aux animaux et à l’économie locale : n’importe qui peu louer un bateau et organiser une sortie avec mise à l’eau sans AUCUNE SANCTION des autorités. De fait, de plus en plus de personnes s’improvisent GUIDE, sans aucun avoir-faire ni diplôme !!! Les animaux en pâtissent et je suis très inquiet pour l’avenir. Cette année, des Chinois et des Thaïlandais sont venu organiser des sorties "Apnées avec les Baleines, même haletantes " !!! Ils barraient aussi la route en profondeur à des groupes de dauphins en sommeil relatif ! Le tout sans aucun encadrement puisque la loi actuelle le leur permet ! Au contraire, nous allons dans le bon sens, nous cohabitons au mieux avec des mammifères que nous (re)-connaissons personnellement ! Nous savons leurs limites, et ce sont eux qui nous ont appris à les approcher selon leurs propres codes ! Nous collaborons aussi totalement avec les scientifiques locaux et nationaux en donnant nos images. Si vous ne nous croyez pas, alors venez voir comment cela se passe sur nos bateaux !
    ALORS SVP, AIDEZ-NOUS A FAIRE DU DEVELOPPEMENT REELLEMENT DURABLE !!!

  •  Avis défavorable, par Xavier Malagié , le 17 octobre 2019 à 16h25

    Je pense qu’il faut garder le contexte régional qui est important pour définir le cadre de l’activité.
    Ne diabolisons pas les activités commerciales qui encadrées par des chartes et exercées par des professionnels formés permettent une large sensibilisation au milieu avec de très faible perturbation (je ne parle pas de "nage avec" mais d’observation passive des cétacés).

  •  Avis défavorable, pour Jean-Louis LAMY, membre du Groupe de Recherche sur les Cétacés, par Jean-Louis LAMY, membre du Groupe de Recherche sur les Cétacés , le 17 octobre 2019 à 13h16

    Reprise de l’envoi de ce jour qui ne comportait pas mon nom :
    Pour éviter une grave perturbation des cétacés, il convient d’interdire complètement la "nage avec" et d’étendre la "non approche" à moins de 100m à toutes nos zones maritimes territoriales (et non uniquement aux zones protégées)

  •  Avis défavorable, pour Raymonde GANNIER, membre du Groupe de Recherche sur les Cétacés, par GANNIER Raymonde , le 17 octobre 2019 à 13h11

    Il faudrait que la zone de "non approche à moins de 100 mètres" soit applicable pour toutes nos zones maritimes, et pas seulement pour les zones protégées.
    La pratique du "nage avec" devrait être complètement interdite, car elle perturbe les cétacés.

  •  Avis défavorable car insuffisant , le 17 octobre 2019 à 13h03

    Pour éviter une grave perturbation des cétacés, il convient d’interdire complètement la "nage avec" et d’étendre la "non approche" à moins de 100m à toutes nos zones maritimes territoriales (et non uniquement aux zones protéges)

  •  AVIS défavorable, par Céline BROSSARD - membre du GREC et directrice du CDMM , le 17 octobre 2019 à 11h05

    AVIS défavorable émis au regard de la nécessité d’interdire la pratique de la nage-avec car elle perturbe gravement des cétacés (les dauphins) en les empêchant de mener leurs activités naturelles.

    Pourquoi la législation de protection des cétacés (interdiction de harceler, de poursuivre) doit-elle être appliquée inégalement dans les mers territoriales avec des conditions de ’non approche à moins de 100 m’ qui ne concernent que certaines zones protégée ?

  •  Nage avec les cétacés .avis défavorable, par MAYOUX , le 17 octobre 2019 à 10h04

    Je porte un avis défavorable a l’autorisation de nager avec les Cétacés.
    la législation de protection des cétacés (interdiction de harceler, de poursuivre), soit appliquée inégalement dans les mers territoriales avec des conditions de ’non approche à moins de 100 m’ qui ne concerneraient que certaines zones protégées.

  •  J’approuve, par Charles-François Boudouresque , le 17 octobre 2019 à 06h10

    J’approuve totalement cette démarche et les modifications proposées.

  •  Une bonne intention mais des effets pervers très probables !, par Denis ODY Responsable Programme Cétacés WWF France , le 16 octobre 2019 à 16h29

    La proposition de modification de l’arrêté du 1er juillet 2011 montre clairement son intention d’améliorer la situation des cétacés vis-à-vis des activités d’observations baleinières et de certaines dérives de ces pratiques (nage avec). Néanmoins, il est à craindre que, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, il ne produise des effets pervers, et effets de bord, qui conduiraient alors à un bilan négatif.

    1 – Alors que l’activité de nage avec les cétacés se situe aujourd’hui dans une « zone grise » juridique, qui freine sans aucun doute d’éventuels initiative de son développement, le projet de modification tel qu’il est rédigé ouvre grand la porte à son développement en dehors des Aires Marines Protégées. Il indique en effet que cette limitation a pour objectif « d’encadrer les activités commerciales d’observation des cétacés DONT l’activité de nage », et cet « encadrement » ainsi officialisé ne précise aucune limite hors AMP.

    2 – Cette possibilité de proposer de la nage avec les cétacés en dehors des AMP favorise certains opérateurs sur des critères géographiques, sans aucun lien avec la qualité de leurs prestations. Dès lors on peut se demander pourquoi les opérateurs bien situés choisiraient le label HQWW alors qu’ils bénéficient d’une telle aubaine promotionnelle ? La nage étant malheureusement très attractive pour le public mal informé ou irresponsable.
    La promotion du label HQWW et des pratiques respectueuses pourrait donc être très négativement impactée par cette modification de l’arrêté.

    3 – Il est probable que cette disparité de traitement ne conduise les opérateurs « mal situés » à l’intérieur de Pelagos à délocaliser leur activité vers l’ouest, avec un risque de concentration de l’activité sur cette zone périphérique.

    4 – Alors que l’arrêté initial concerne la protection des mammifères marins sur le territoire national, sa modification ainsi rédigée le transformerait en arrêté visant la régulation des activités au sein des espaces protégés. C’est un changement de destination et de cible majeur qui va au-delà, me semble-t-il, de la simple « modification ».

    5 - C’est pourquoi limiter la modification précisant les perturbations intentionnelles à l’ajout de la mention « "l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres », sans référence aux AMP, ce qui concernerait donc l’ensemble du territoire national, permettrait, avec simplicité, de répondre à l’objectif indiqué « de mieux encadrer les activités commerciales d’observation des cétacés (dont l’activité de nage commerciale avec les cétacés) » , en respectant l’esprit de l’arrêté initial qui concernait bien les espèces protégées et non pas les espaces protégés, et tout en évitant les effets pervers listés ci-dessus.

  •  Une volonté d’avancer mais encore des lacunes pour une protection efficiente, par Morgane RATEL - Souffleurs d'Ecume , le 16 octobre 2019 à 16h29

    La révision de cet arrêté est le résultat d’un constat alarmant dans le domaine de la conservation des cétacés en Méditerranée. Cette proposition de révision représente une réelle avancée et témoigne de la prise de conscience et de la considération de certaines problématiques liées à des activités humaines en mer. En revanche, bien que cette intégration de distance constitue un renouveau, elle n’en reste pas moins fragilisée par la restriction géographique associée. Une telle révision sera-t-elle accompagnée de moyens supplémentaires de contrôle en mer ?

    Avant toute intégration de distance, il aurait été prioritaire de revoir la notion de « perturbation intentionnelle » à plus haute échelle et de la définir enfin ou de supprimer la notion « intentionnelle ». Car l’intentionnalité, même après cette révision, demeurera difficilement prouvable et le plaidoyer devra être reconduit quelques années.

    Par ailleurs, je lis que la révision de cet Arrêté est une mesure ayant « pour objectif de mieux encadrer les activités commerciales d’observation des cétacés (dont l’activité de nage commerciale avec les cétacés) ». Ceci constitue une grande première également car il est officiellement fait mention de l’activité de « nage commerciale avec les cétacés » qui est ainsi reconnues dans un même temps. Mais il est question de l’encadrer et malheureusement pas de l’interdire.

    Qu’en sera-t-il des venues spontanées d’animaux qui sont très souvent invoquées pour justifier des approches non respectueuses du code de bonne conduite alors que l’approche était faite par le bateau ? Il faudra toujours prouver que l’approche était intentionnelle.

    Pour finir, je m’interroge sur la mention suivante pour les pêcheries : « non application de la limite d’approche des animaux lorsque cette approche est non-intentionnelle » dans la mesure où certains opérateurs d’activités commerciales d’observation des cétacés pratiquent également des activités de pêche.

    Pour résumer ce commentaire, notre proposition est d’intégrer dans les perturbations intentionnelles au même titre que la poursuite et le harcèlement : les mises à l’eau (intentionnalité facile à prouver) et les approches à moins de 100 mètres des cétacés dans toutes les eaux du territoire national.

  •  Modifications insuffisantes, par J. Chazot - Souffleurs d'Ecume , le 16 octobre 2019 à 12h25

    La révision et le renforcement de cet arrêté sont une bonne chose et atteste de l’intérêt grandissant du Ministère pour la protection des mammifères marins. Il est ainsi grandement décevant de constater que, malgré les recommandations des associations de protection de l’environnement, les mesures prises restent insuffisantes.
    L’étendue des eaux sous juridiction française est telle que de très nombreuses espèces de mammifères marins au niveau mondial sont présentes dans nos eaux et sont soumises à de très fortes pressions anthropiques. L’introduction d’une notion de distance d’approche est un très bonne avancée, mais sa limitation à quelques aires marines protégées limite ses impacts positifs et son efficacité. Cela risque également de créer des zones définies dans lesquelles les approches ne sont toujours pas encadrées et où les pressions liées vont être augmentées.
    Les activités de "nage avec les cétacés" ne sont également toujours pas directement abordées, pourtant très impactantes pour les animaux et dangereuses pour les pratiquants.
    Enfin, la notion "d’intentionnalité" reste floue et quasi impossible à déterminer sur le terrain.

    Le Ministère est prêt à modifier dans le bon sens son arrêté, ainsi, pourquoi ne pas le faire de manière à renforcer réellement son efficacité ?