Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.
La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.
Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »
Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »
Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.
Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.
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Commentaires
Il est indispensable de prévoir le plus rapidement possible
1- l’embarquement systématique d’observateur sur les bateaux identifiés comme problématiques pour les captures.
2-Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué contrôlé par un organisme indépendant.
3- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche.
Merci d’agir pour mettre fin à cette honte cachée
Arretons de nous comporter en pillards et de laisser des cadavres partout ou nous passons.
Laissons de vrais espaces pour la vie sauvage
Arrêtons de scier la branche sur laquelle nous sommes assis.
Ces animaux magnifiques que nous massacrons pour rien sont fondamentaux pour le bien être de nos océans.
Ecoutez les résolutions proposées par Sea Shepherd.
Protection des dauphins. Contrôle systématique par des organismes indépendants et transparents consultables par quiconque le souhaite.
Il est illusoire de croire qu’en obligeant à déclarer des captures accidentelles cela sera fait systématiquement, puisqu’il n’y a aucun moyen de contrôle ni organisme réellement désigné à cet effet. La solution passe plutôt par un dialogue constructif avec les pêcheurs avec une prise de conscience que la ressource halieutique n’est pas inépuisable et que certaines espèces sont en danger et victimes collatérales de la surexploitation.
et si en France on arretait d’etre arriérés et rétrogrades ENFIN
chasse à courre la liste est tellemnt longue …
Des déclarations volontaires? C’est de l’utopie. Un moyen hypocrite de ne rien changer. C’est comme si des cambrioleurs se dénonçaient…
Contrôles automatiques et obligatoires par un organisme indépendant…
C’est le minimum attendu.
Votre texte est complaisance et ne fait pas face aux véritables enjeux écologiques.
Bonjour,
En toute honnêteté, quelqu’un peut il affirmer que ce texte va faire changer quoi que ce soit dans ce massacre ??? Tant que la cupidité sera reine, tant que les mentalités des "professionnels" ne changeront pas (et ce n’est pas demain la veille), tant que les politiques ne prendront pas conscience que c’est de l’avenir dont il s’agit, tout continuera comme maintenant, un désastre.
IL est temps de prendre conscience de l’impact du chalutage sur l’écosystème marin. Contrôlons les mauvaises pratiques avec plus de rigueur et des sanctions adéquates.
Bonjour,
Nous sommes au 21ème siècle est la technologie a évolué. Pourquoi pas la pêche ?
Arrêtons d’étendre les filets à tout va dans les mers ou l’océan. Faisons un petit peu plus attention à la biodiversité sous-marine.
Oui, parce que nous ne sommes pas tous seul sur cette planète BLEUE.
Nous tuons plus de dauphins que les massacres organisés au Taiji. C’est honteux …
il faut des sanctions et de l’intégrité. des contrôles des encouragements à la rigueur à la régulation et à la prudence. protéger la biodiversité et éviter souffrance angoisse et mort aux animaux voilà le vrai combat à mener. stop à la surpêche à l’industrialisation massive sans éthique et mortifère de la pêche …. et au n’importe quoi ambiant conséquence d’un laxisme d’état organisé en faveur de l’argent roi.
de voir que une fois de plus, on se moque complètement du sort des animaux et que ce massacre est couvert de façon hypocrite par le gouvernement. Priorité à la rentabilité et au fric. Il est pourtant tout à fait faisable de trouver un fonctionnement qui permette de protéger les dauphins sans entraver l’activité des pécheurs. Que fait le ministère de l’écologie ?
Je trouve inacceptable que les déclarations ne soient pas nominatives. Comment contrôler et sanctionner le cas échéant les comportements déviants ?
et comment vérifier que ces prises accidentelles sont bien déclarées ?
un moyen humain ou technique sur le navire me semble s’imposer.
le fait que les quotas soient fixés par rapport à des declarations de volontaires est déjà inefficaces sur la détermination et le contrôle de ces quotas. Arrivés au port, il n’y a évidemment pas de prises accidentelles …
merci de votre attention.
il faut arrêter les massacre que la pèche cause !!! la biodiversité s’éteint et les gouvernement en on rien à foutre !!! il serai temps d’ouvrir enfin les yeux !!!
Ce texte manque cruellement d’ambition, face à un enjeu aussi important !
Déclaration à la discrétion du pêcheur qui ne peut, ni son employeur être identifié, on déresponsabilise les acteurs de ces pêches insensées.
L’urgence de réguler, contrôler, sanctionner les pratiques qui ne respectent pas l’environnement, et contribuent à ces désastres écologiques ne semble pas émouvoir grand monde …
Pourquoi est-il indispensable de légiférer sur un sujet qui tient du bon sens ?
Je ne sait pas si ces personnes qui massacrent des dauphins ont des enfants et comment ils s’y prennent pour tenter de montrer à ces derniers la beauté du monde qui nous entoure. Comment parviennent-ils à vivre avec cela ? La nature nous offre cette beauté en cadeau chaque jour qui passe. Le minimum quand on vous offre un cadeau et de sourire et remercier. Pas d’être violent ou de détruire celui ou celle qui nous offre ce cadeau… Quand parviendrons nous à respecter la vie qui jusqu’à preuve du contraire n’est présente que sur notre planète. Déclarons la paix à la planète c’est vraiment urgent. Pour nous comme pour les générations futures qu’elles soient humaines, animales ou végétales. C’est ici notre maison et la leur. Il est de notre responsabilité d’en faire un lieux de vie agréable et pas un champs de ruines et de cadavres. Il est urgent d’agir en conséquence au lieu de se comporter en êtres irresponsables, cupides, avides, vénaux…..
On peut voir que dans tous les ports de pêche français, le nombre de pêcheur devient inexistant.
Le simple fait que l’économie réglemente les fonds marins au lieu de la raison.
Il est urgent d’être responsable maintenant.
Monsieur Nicolas Hulot. En tant que Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire vous pouvez intervenir pour modifier cet arrêté afin que cela ne soit pas une coquille vide.
Merci
Il serait tout de même légitime que les pêcheurs capturant des cétacés puissent être identifiés, ne serait-ce que pour les accompagner vers des changements de pratique ou de les punir très sévèrement si aucun changement n’est noté. Oui à un organisme de contrôle indépendant, oui à des observateurs obligatoires. Demander un contrôle de la part d’un institut chargé de la recherche sur L’EXPLOITATION de la mer c’est comme demander à Poutine d’enquêter sur le Novitchok !