EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Du 02/07/2018 au 23/07/2018 - 1609 commentaires

L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.

La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.

Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »

Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »

Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.

Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.


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Commentaires
  •  Texte largement incomplet , par Audrey Gouttebel , le 17 juillet 2018 à 13h58

    Obligation de déclarer soumise au bon vouloir des pêcheurs... Autant dire que cela ne sert à rien. Délai de déclaration ?
    Il faudrait des caméras de surveillance à bord des navires, qui seront ensuite analysées par des experts indépendants, ou à défaut un observateur indépendant.

  •  a quand l’obligation de déclarer ?, par essofa , le 16 juillet 2018 à 17h46

    Selon le bon vouloir du capitaine, et anonyme svp...
    Il faut que ce saccage cesse !
    des contrôles, des vrais fait pas des organismes indépendants.
    La pire espèce sur la mer ce sont les marins pêcheurs qui ne ciblent pas leurs prises et rejettent à la mer.
    Quand il n’y aura plus de poisson, ils pourront toujours pleurer

  •  Préservation de la vie des océans., par Adela Marquès , le 16 juillet 2018 à 17h44

    Bonjour,

    Après lecture de vos textes, il me semble qu’il manque un point important :
    l’ajout d’observateurs extérieurs neutres et indépendant à bord.
    En effet il est improbable et fort naïf de penser que des gens vont systématiquement se dénoncer tout seuls...

  •  Bienveillance et respect, par Destrebecq , le 16 juillet 2018 à 17h43

    Je suis de tout coeur avec les revendications de sea Shepherd concernant les mentions légales à ajouter impérativement et judicieusement formulées dans les messages publiés précédemment.
    Il faut trouver un modus vivendi qui préserve les emplois mais qui respecte le droit à la vie des espèces comme les dauphins qui en sont les victimes collatérales.

  •  Ajout au projet d’arrêté , par Barrière , le 16 juillet 2018 à 17h40

    Embarquement systématique d’observateur sur les projets arts pêcheries et pêcheries avec captures problématiques.
    Camera video obligatoire contrôlée par organisme indépendant délai de déclaration en cohérence avec l’acte de pêche

  •  Interdire ce genre de pratique, par Aurelie mereu , le 16 juillet 2018 à 17h38

    Bonjour, afin de préserver les dauphins de la pêche interdisons ou modifions ce genre se pratique de pêche comment se fait il qu il soit encore autorisé !

  •  pour de la cohérence et de la responsabilité, par Jobard samuel , le 16 juillet 2018 à 17h10

    Suite au rajout sur le climat et la biodiversité dans la consitution Française, je crois qu’il est plus qu’important d’être cohérent et d’agir avec responsabilité.
    Pour cela je crois qu’il est vitale pour ce projet d’ajouter les mentions suivantes :
    * Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    * Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    * Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.

    Les mers et les Océans sont vastes mais fragiles. Nous devons en prendre le plus grand soin, par respect mais aussi pour que nos enfants puissent eux aussi les admirer.

    Merci de garder en mémoire que nous n’avons pas de planète B.

  •  mammifères marins, par Baumard , le 16 juillet 2018 à 17h10

    Bonjour, je suis une citoyenne inquiète de voir que les grands décideurs n’agissent pas assez vite pour sauver la nature. Je pense qu’il faut ajouter les points suivants à l’arrêté :
    - déclaration rapide des pêches accidentelles dès l’arrivée au port.
    - création d’emploi d’observateurs neutres pour surveiller les pêcheries soupçonnées de faire des captures exagérées de mammifères, en montant à bords des bateaux.
    - de même créer des emplois pour fixer des camera et analyser les images des camera à bord des bateaux avec analyse des images par des personnes neutres.
    Cordialement

  •  Controle / sanctions, par Vercruysse , le 16 juillet 2018 à 17h05

    Cet article va dans le bon sens mais reste sur une base purement déclarative, ce qui ne manquera pas d être largement minoré.
    Quelles seront les mesures de controle et de sanctions en cas d absence de déclaration ?

  •  Ajouts de controles , par Dancot , le 16 juillet 2018 à 16h58

    Bonjour,

    Merci pour cette consultation publique qui semble aller dans le bon sens. Toutefois je souhaite que soit ajouté les points suivants :

    - L’embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    - La présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    - L’instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.

    Bien cordialement

  •  Merci d’arreter le massacre, par David Lapalud , le 16 juillet 2018 à 16h57

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Pays riche il est impensable que les massacres de dauphins continuent dans notre pays. Nous devons arréter cela.

    Je demande :

    * Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    * Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    * Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.

    Merci de faire un effort maximum pour protéger ces animaux parmis les plus intélligents. Nous ne pouvons continuer a tout détruire.

  •  Ajouts aux modifications de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011, par Gregory Moulinet , le 16 juillet 2018 à 16h57

    Sea Shepherd recommande ces ajouts que nous trouvons absolument nécessaires pour faire appliquer la loi en haute mer :

    * Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    * Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    * Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.

    Merci de votre attention.

  •  ajouts demandés, par hoguet , le 16 juillet 2018 à 16h53

    Merci de tenir compte de nos demandes.
    * Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    * Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    * Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks
    cdlt

  •  Urgence, par Corda , le 16 juillet 2018 à 16h53

    Il est totalement urgent d’agir pour l’équilibre de la faune marine...