EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Du 02/07/2018 au 23/07/2018 - 1609 commentaires

L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.

La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.

Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »

Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »

Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.

Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.


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Commentaires
  •  EXTERMINATION DE MASSE, par PERONNET Jean-Paul , le 18 juillet 2018 à 07h50

    La pêche devient une activité d’extermination de masse ! Les moyens utilisés ne sont pas suffisamment sélectifs et de nombreux mammifères marins y laisse la vie, mettant en danger la survie de leurs espèces. Ce n’est pas en faisant faire aux pêcheurs des "déclarations dans leurs journaux électroniques" que cela va changer quoi qyue ce soit ! L’argument des "données collectées à des fins scientifiques" n’est pas sans me rappeler celui avancé par le Japon pour "justifier" sa pêche aux cétacés : c’est de l’HYPOCRISIE PURE ET SIMPLE !!!
    Prenez des mesures efficaces et contraignantes vis-à-vis des moyens de pêche mis en cause ! Effectuez des contrôle via la marine nationale des bâtiments de pêches pour vérifier le respect de ces mesures ! Une fois de plus, la lenteur administrative et son inefficacité à faire respecter les lois qui ne rapportent pas d’argent à l’état risque de ne pas empêcher l’’extermination de masse des dauphins le long des côtes Françaises

  •  Pour une pêche durable , pour la biodiversité , par Erpelding Christophe , le 18 juillet 2018 à 07h45

    Je souhaite que la loi (et les contrôles qui vont avec) empêchent les techniques de pèches qui se pratiquentau détriment de la biodiversité. La raison économique ne peut pas expliquer la destruction d’autres espèces dans de telles proportions.
    Il est nécessaire de mettre l’interet Général au dessus des questions économiques et des intérêts corporatistes. Quitte à aider financièrement les filières pour leur transition dans les méthodes ou les espèces ciblées.
    Merci

  •  STOP AUX MASSACRES, par Briard , le 18 juillet 2018 à 07h13

    C’est une honte pour la France.
    Je suis en colère contre la nature humaine. Que l’on arrête immédiatement ce massacre !

  •  planète en péril , par laurenceau jean-charles , le 18 juillet 2018 à 07h05

    Stop au massacre !!!!!!!!!!!!!

  •  Honteux , par Delphine , le 18 juillet 2018 à 06h57

    Cela n’apporte rien... aucune obligation et aucun contrôle ! Quand réaliserons l’importance de préserver nos mers et océans !

  •  Aberrant , par Malachoviez , le 18 juillet 2018 à 01h07

    Nous ne dirons pas merci pour ce faux semblant d’implication dans le problème soulevé.
    Arretez de nous faire croire que vous travaillez sur l’absurdité éthique et écologique qu’est le massacre d’animaux marins en proposant des modifications inutiles. Sans des mesures de contrôle assurées par des autorités independantes, ce projet d’arrêté ne changera rien.
    Prenez exemple sur les mesures de sécurité routière : contrôles de police, radars, abaissement des limites de vitesse, l’imagination ne manque pas !

  •  Hypocrisie, par Stanislas Gouhier , le 18 juillet 2018 à 00h50

    N’est-ce pas hypocrite de demander, sur la bonne volonté des pêcheurs qui font des “captures” (euphémisme de la réalité), qu’ils se dénoncent eux-mêmes, tout en leur garantissant un anonymat complet ? Le tout, à « but scientifique ».

    Le problème n’est pas un manque de connaissances scientifiques sur les cétacés et autres mammifères marins, mais leur disparition et massacre, chaque année, dans l’impunité absolue. Nous ne devons pas les “étudier”, grâce à la gentillesse des pêcheurs, nous devons les protéger et leur garantir la vie. Nous faisons face à un préjudice écologique d’importance : l’extinction d’espèces, parce qu’elles vivent là où l’activité économique de la pêche travail. Mis en balance, nous ne nous dotons pas d’instruments en conséquence. Et ce nouvel arrêté n’arrangera en rien la situation des animaux concernés.

  •  Stop, par Marie Earl , le 17 juillet 2018 à 23h55

    Arretons le massacre des dauphins

  •  Arrêtez le massacre, par patrice goavec , le 17 juillet 2018 à 23h36

    Arrêtez le massacre. Pensez aux enfants futurs !

  •  On ne pêche pas une espèce en période de reproduction !, par Esterini christophe , le 17 juillet 2018 à 23h21

    Aberrant de pêcher le barre en période de reproduction, comment une espèce peu survivre si on la pêche quand elle se reproduit, comment fait on pour pérenniser nos océans sii on les traites ainsi.Le dauphin est un domage co-latéral .mais il pèse lourd dans la balance, quel son cotas de dauphin mort?un moratoire les protège !! L’interdiction total de pêcher le barre en période de reproduction devrait être appliqué !l
    le contrôle des resources et de la survie de la bio diversité commence là !!sagesse intelligence /bêtise avidité tél son vos chois...

  •  Stop, par Gautier , le 17 juillet 2018 à 14h56

    Arrêtons ce massacre immédiatement. Quand le commerce dela pêche comprendra-t-il qu’il détruit ce qui reste d’océan et se tire une balle dans pied ?

  •  Encore des aberrations par Champin Cédric., par Cédric , le 17 juillet 2018 à 14h43

    Une consultation public pour encore des aberrations...
    Et oui :
    pas de date limite pour les déclarations lol
    Déclaration sur le bon vouloir des pêcheurs mdr
    Et que dire de l’organisme pour traiter les informations.
    C’est sur qu’avec de telles mesures, il va y avoir encore de grosses différences entre vos chiffres et la réalité. Tout comme pour le labrax entre Ifremer et le conseil européen et la réalité par rapport à la plaisance

  •  Réveiller vous !, par bassail , le 17 juillet 2018 à 14h39

    Ce massacre est totalement dénué de sens et ne traduit que la preuve de la cruauté de l’humain à fin économique
    il y a à de place pour toute le monde
    que le ministère de l’écologie prenne ses responsabilités par la mise en place de contrôle ! A moins que les lobbies est déjà le pouvoir !
    Et Nicolas Hulot qu’en pense t’il ?

  •  Leur survie c’est notre survie, par Villemagne , le 17 juillet 2018 à 14h36

    ****APPEL A LA MOBILISATION**** NOUS AVONS UNE SEMAINE !!!

    Il faut prendre des mesures réalistes et efficace

    * Embarquement systématique d’observateur sur les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    * Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    * Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche.

    Le tout devant être mis en place le plus rapidement possible

  •  Insuffisant, par Lestrade , le 17 juillet 2018 à 14h28

    Des déclarations volontaires ?
    De qui se moque-t-on ??
    Contrôles automatiques et obligatoires par un organisme indépendant...
    C’est le minimum attendu.

  •  cessez de détruire nos océans , par aurélie péris , le 17 juillet 2018 à 14h24

    Stop à la surpêche,
    protégez les fonds marins, de la pollution
    laissez les animaux marins, poissons, cétacés et autres espèces vivre dans leur milieu naturel,
    que l’anthropisme cesse de tout détruire sur son passage, les animaux sont chez eux, ce sont les hommes qui empiètent sur leur territoire et les tuent !
    une honte
    chasse, trophées, ivoire, fourrure, mode, pêche, corrida, huile de palme, consommation, science
    il n’y en a pas un pour relever l’autre ! une honte ! la condition humaine est dépourvue d’humanité ! à vomir !

  •  Protection des océans, par DUFAU , le 17 juillet 2018 à 14h08

    Il est essentiel de protéger les écosystèmes marins en régulant les prises accessoires !

  •  Application de cette loi., par TY Rémy , le 17 juillet 2018 à 14h02

    Quels sont les moyens concrets qui seront mis en place pour garantir l’exécution pleine et entière de cette loi/règlement ? Pensez-vous réellement que les mauvaises habitudes de voyous vont s’arrêter du jour au lendemain ? Notre monde se meurt car nous n’avons que les mots et les bla bla mais aucune action puissante et concrète sur le terrain. Une espèce de baleine protégée (baleine bleu) a été harponnée/tuée par un baleinier Islandais il y a qq jours de cela. En dépit d’Une loi qui les protège, qui était là pour les arrêter ou alerter à part Sea Shepherd ? ! Nos actualités françaises n’ont rien dit à ce sujet ! C’est consternant de bétises et de tristesse... alors... quels sont les moyens puissants qui vont être mis en place pour arrêter ce chaos en mer qui annihile la faune sous marine ?
    Merci de prendre cela au sérieux !
    R. TY

  •  Preservation de nos eaux maritimes , par Correia Esmeralda , le 17 juillet 2018 à 14h01

    Caméra obligatoires et déclarations de pêche dans un délai de 24 heures avec l acte de pêche. Contrôle par un organisme indépendant

  •  arrêtez le massacre des dauphins, par screpel martin , le 17 juillet 2018 à 14h00

    des contrôles + de contrôles !