Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.
La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.
Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »
Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »
Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.
Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.
Télécharger :
- projet arrete modificatif 2011 deb dpma (format pdf - 30.7 ko - 27/06/2018)
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L’obligation de déclaration est une farce : où est l’obligation quand rien n’est prévu pour s’assurer que toutes les captures soient déclarées, qu’aucune sanction n’est prévue pour les contrevenants.
L’utilisation des données à des fins de connaissance scientifique est une farce : la connaissance est là devant nos yeux, il n’y a que les gouvernements successifs pour ne pas voir la réalité d’une situation plus que catastrophique.Par ce texte, on continue de considérer que les captures de mammifères marins sont juste accidentelles, sans considérer qu’elle sont/peuvent être dûes à des problèmes de pratiques de pêche irrespectueuses de l’environnement marin. Aucun contrôle des pratiques, tailles de filet, profondeur de pêche, aucune sanction prévue en cas de manquement, c’est insuffisant et indigne.
C’est une insulte, une fois de plus l’intérêt économique est préservé au détriment d’une nature plus que jamais en souffrance.
Je me joins à l’action de Sea Shepherd et demande que soient a minima ajoutées les mentions suivantes :
- Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures
- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant
- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks -
C’est un début mais c’est insuffisant. Il faut se donner les moyens de pouvoir réellement contrôler les prises des pêcheurs : observateurs, caméras ou tout autre dispositif ne reposant pas uniquement sur la bonne volonté des acteurs, qui comme on a pu le constater à plusieurs reprises, ne jouent pas (tous) le jeu.
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Cet article est très incomplet donc inefficace.
Il faut :
- Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum
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Des lors qu’aucune surveillance à bord n’est obligatoire , les déclarations reposent sur la seule bonne foi des pêcheurs. C’est donc une mesure qui risque de rester lettre morte... En effet, peu seront enclins à dénoncer les dégâts qu’ils occasionnent.
Un contrôle par un tiers extérieur (vidéo ou observateur) semble indispensable pour rendre effective la protection de mammifères marins. -
Voici les propositions additionnelles que l’on devrait envisager :
- Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks
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De qui se moque-t’on ? sans les sanctions en cas de transgression, ce texte n’aura aucun impact sur les professionnels de la pêche. Leur laisser l’initiative de déclarer toute capture accidentelle relève de la blague.
Il n’est plus temps désormais d’être naïf : compter sur les bonnes volontés de chacun n’aidera pas (plus) à la préservation des ressources malheureusement. -
Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection, par Mozet , le 18 juillet 2018 à 10h25
L’État lance une consultation publique sur ce qui en apparence est une volonté de remédier au problème des prises accidentelles de mammifères marins. Mais les navires incriminés resteront anonymes (ils pourront ainsi continuer à accélérer l’extinction de nombreuses espèces sans être inquiétés), aucune surveillance obligatoire à bord n’est prévue, les déclarations reposeront uniquement sur la bonne volonté des pêcheurs, bref aucune rigueur scientifique alors qu’on parle bien de "L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique" ... De plus aucun délai de déclaration n’est prévu. Ces déclarations - si déclarations il y a - ne seront pas traitées par un organisme indépendant mais par le gouvernement lui même via l’Ifremer. Ce même gouvernement qui couvre ces captures depuis 30 ans.
Si le gouvernement français ambitionne de devenir un modèle dans la préservation des espèces et de l’environnement (dont vont hériter nos enfants, ne l’oublions pas), il faut des règles strictes et les faire appliquer :
- Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
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Informer les professionnels de la pêche pour qu’ils prennent vraiment conscience de l’impact du chalutage sur l’écosystème marin. Contrôlons les mauvaises pratiques avec plus de rigueur et prenons les sanctions adéquates et efficaces(celles qui touchent au porte-monnaie).
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Quand on lit de tel article on comprend pourquoi la France va aussi mal. Les Dauphins n’impactent pas le porte monnaie de nos politique donc ils crache un texte de loi lamentable pour dire qu’ils ont agit.
Si 1 tiers du budget salaire des ministres, députés et sénateurs et tous leur adjoint/conseiller ou autre poste inutile était consacré à la protection de la nature et du patrimoine français on aurait moins de problèmes. -
Arrêtons de détruire nos océans, la nature, la planète.
Ne nous voilons plus les yeux face aux pillages des océans.
Il faut protéger notre avenir.
Face à tant de cruauté et d’irresponsabilité, je ne suis pas fière d’être un Homme.
- Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
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Dans la mesure où aucune surveillance obligatoire à bord n’est prévue, les déclarations reposent uniquement sur la bonne volonté des pêcheurs, c’est comme si on demandait aux automobilistes de déclarer leurs excès de vitesses à la gendarmerie...
Un moyen de contrôle automatique par un tiers (vidéo ou observateur) est indispensable pour assurer la protection de ces mammifères marins. -
Le gouvernement sait toujours prendre des mesures pour que nous, simples citoyens, soyons sanctionnés en cas de non respect de la loi et ce, de facon assez rapide ! Il suffit de voir les moyens déployés pour faire respecter la nouvelle limitation de vitesse ! De plus, beaucoup de contraintes sont imposées aujourd hui derriere la cause environnementale. Un gouvernement réellement soucieux et engagé dans la cause environnementale saurait deployer des VRAIS moyens pour que la loi soit respectée et l environnement protégé : contrôles independants, sanctions, interdiction d exercer un certain temps si récidive.
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- Embarquement systématique d’observateurs indépendants sur les bateaux
- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué contrôlé par un organisme indépendant.
- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
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Le principe de l’auto-déclaration des professionnels de la pêche est juste une aberration !
Si l’on veut vraiment préserver les espèces victimes de ces pêches "accidentelles", il faut que la loi comprenne impérativement deux éléments :
1 - des moyens de contrôles externes et indépendants (caméras automatiques, observateurs externes, ou autres)
2 - une sanction financière, incitant les acteurs à rechercher l’emploi de solutions de pêche qui évitent ces "accidents".
Il est vraiment trop commode d’invoquer la fatalité d’une activité professionnelle et de se contenter de constater les dégâts. Imaginez que les automobilistes aient simplement comme obligation de déclarer à la police les piétons qu’ils auraient écrasés sur la route en circulant, à des fins statistiques !!! On parle exactement de la même chose dans la proposition de décret !
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Il faut rapidement changer les techniques et les pratiques de pêche pour tendre vers une pêche plus durable, plus respectueuse et plus ciblée. Arrêtons de détruire inutilement les animaux marins ... mais en attendant agissons maintenant via ce projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011, bien qu’insuffisant.
Aberrant : le gouvernement français est toujours aujourd’hui hors la loi de part son manquement à son obligation de nommer un organisme en charge de recevoir les déclarations de captures de dauphins.
Cette consultation publique lancée par le gouvernement sur le projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection montre une volonté de remédier au problème, au moins en apparence.
En effet, car ce projet d’arrêté continue de garantir l’anonymat complet des navires (ce qui est non responsabilisant), il ne propose aucune surveillance obligatoire à bord (les déclarations reposent uniquement sur la bonne volonté des pêcheurs), et aucun délai de déclaration n’est prévu.
En outre, ces déclarations - pour ce qu’elles vaudront - ne seront pas traitées par un organisme indépendant mais par le gouvernement lui même via l’Ifremer (conflit d’intérêt certain).Aussi, je demande à ce que ce projet d’arrêté soit complété de la sorte :
- embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures
- présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
- instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks
- traitement et contrôle des déclarations par un organisme indépendant.
- désignation et traçabilité des navires capturant des mammifères marins protégés
Cordialement
Emmanuel COCHARD
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Association S.O.S. Grand Bleu, reconnue d’utilité publique.
Nous dénoncions depuis des années cet article 4 qui n’avait jamais été concrétisé, aucun organisme n’ayant été désigné pour recueillir les déclarations de capture accidentelle de mammifères marins.
Avec ce projet de modification de l’article 4, l’Etat va faire un pas de plus dans l’enfumage et l’opacité. Cela revient à dire que les captures accidentelles doivent être auto-déclarées, au bon vouloir des pêcheurs ! De qui se moque-t-on ?
Un ridicule total et abouti ! -
Ce texte est frileux et ne permet en rien la protection des cétacés. Il est urgent de légiférer sur l’obligation d’embarquer des contrôleurs qualifiés et indépendants sur l’ensemble des embarcations de pêche susceptibles de remonter des espèces protégées dans leurs filets. Il y a de quoi créer du travail pour un certain nombre de personnes.