RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Du 28/11/2019 au 19/12/2019 - 3 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Elle est menée en parallèle d’une consultation concernant un projet de décret modifiant certaines dispositions des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l’environnement.

Le projet de texte qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 novembre 2019 et qui a reçu un avis favorable est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 28 novembre 2019 jusqu’au 19 décembre 2019.

Le contexte :

Le réseau français de canalisations de transport mesure 51 000 km, dont 37 000 km pour le gaz naturel, 10 000 km pour les hydrocarbures, et 4 000 km pour les produits chimiques.

Les canalisations de transport et de distribution à risques sont réglementées par les chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l’environnement et par l’arrêté du 5 mars 2014 modifié.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé depuis plusieurs années, un programme de modernisation et d’harmonisation des textes relatifs aux canalisations à risques et à la sécurité du gaz. Il s’attache par ailleurs également à veiller à ce que les prescriptions techniques applicables soient toujours proportionnées aux enjeux.

Dans ce contexte et au regard des récents accidents survenus sur des canalisations de transport et notamment la rupture d’un pipeline en Ile-de-France en début d’année et plusieurs cas de fuites, un projet de décret et d’arrêté ont été élaborés visant dans une approche équilibrée, d’une part à ajuster les procédures administratives applicables et d’autre part à renforcer les dispositions relatives à la surveillance et à la maintenance des ouvrages au vu du retour d’expérience.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté prévoit un renforcement des contrôles de surveillance et de maintenance ainsi que diverses dispositions.

Les dispositions du projet de texte :

  • Le projet de texte prévoit un renforcement des modalités de surveillance et de maintenance pour tenir compte des retours d’expérience récents.

La liste des défauts à surveiller (défauts géométriques, pertes de métal, fissures longitudinales et transversales) et les paramètres à suivre (efficacité de la protection cathodique, cycles de pression, etc.) dans le cadre du plan de surveillance et de maintenance sont précisés.

Une fréquence minimale (4 ans pouvant passer à 6 ans sous certaines conditions) de contrôles par pistons instrumentés est imposée pour les canalisations dont la première mise en service date de plus de trente ans et qui transportent des fluides inflammables ou nocifs ou toxiques sous forme liquide ou liquéfiée, à l’exception de leurs installations annexes et des très petites canalisations. Elle est actuellement de six ans et le contenu des contrôles requis est moins détaillé.

  • Principales autres modifications

Des dispositions sont prévues pour permettre de réglementer la conception, construction et l’exploitation de canalisations de transport autres qu’en acier selon un guide professionnel qui sera reconnu par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.

Les opérations de « GNL porté » lors des opérations de maintenance sont encadrées par une distance minimale des équipements par rapport aux constructions avec occupation permanente.
Pour les canalisations futures, des prescriptions sont prévues à la conception pour limiter la quantité de fluide rejeté en cas d’accident.

Pour les liquides, des mesures visant à faire cesser l’alimentation de la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à compter de la détection sont prévues.

Enfin, le projet d’arrêté comporte des mises à jour correspondant aux évolutions introduites par le projet de décret précité.


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Commentaires
  •  L’approche d’analyse probabiliste de risque pas toujours possible dans les EDD, par Rémy , le 19 décembre 2019 à 19h06

    L’approche d’analyse probabiliste de risque, qui aboutit à placer les phénomènes dangereux de référence pour chaque segment/installation dans les matrices placées en annexe 1, n’est pas adaptée pour les facteurs de risque non génériques (autres facteurs que la corrosion int./ext., les travaux tiers, le défaut matériau-construction) propres à des configurations courantes. Particulièrement, le facteur de risque d’agression de parties aériennes par effets domino est trop particulier pour être quantifié en probabilité d’occurrence annuelle de manière représentative, surtout dans les zones d’environnement industriel complexe et dense. Le facteur de risque malveillance est un autre exemple d’une impossibilité de tout quantifier en probabilité.
    Cette approche probabiliste de risque peut également être impossible à réaliser pour des canalisations qui présentent des particularités trop importantes de conception ou d’environnement et dont l’expérience statistique (en km.an) est beaucoup trop faible.
    Le problème est que la réglementation ne précise pas aujourd’hui clairement les circonstances et facteurs de risque pour lesquels l’acceptabilité probabiliste est possible/requise (selon l’annexe 1).

  •  Compatibilité des ERP/IGH dans les SUP, par Rémy , le 19 décembre 2019 à 13h35

    Toujours rien pour mieux encadrer les cas plus complexes notamment :
    -  lorsqu’il y a plusieurs projets d’ERP plus ou moins rassemblés (parfois par le même MOA) ;
    -  lorsqu’il y a des phasages dans la construction puis l’extension d’un ERP pour réduire les exigences (dans un premier temps inférieur à 100P, puis extension à plus de 100 ou 300 dans un second temps = exigences moindres)
    -  des installations ouvertes au public (IOP) dans les SUP2/3 ;
    -  comment traiter les espaces de plein air associés aux ERP (parking, zones de baignade…) dans les SUP2/3…

  •  commentaires LYONDELLBASELL BERRE service pipes, par TCHOKAKLIAN , le 17 décembre 2019 à 14h32

    - le REX sur les derniers incidents concerne des tubes soudés longitudinalement avec des grands diamètres >DN500 et des variations de pression fréquentes ;il faut en tenir compte dans la réduction de la fréquence de passage du racleur instrumenté à 4ans.
    - il y a aujourd’hui sur le marché pas ou peu et pas sur tous les diamètres ,des racleurs instrumentés capables de contrôler les fissures longitudinales et transversales.
    - il faut tenir compte des unités 6/12 ans en amont et aval des pipes ,le passage à 4 ans fera arrêté les unités.
    - tous les pipes ne sont pas équipés de systèmes de détection de fuite et d’enregistrement des cycles de pression (ancienne réglementation).
    - tous les pipes ne sont pas équipés de gares fixes,et donc le raclage en service n’est pas possible sans arrêter les unités amont/aval.
    - le transport par pipe continu à être le plus sûr pour l’environnement et les personnes.
    - la réglementation dans les pays voisins est moins contraignante que la notre ,il va y avoir des tentations pour que nos industries quittent le territoire national.