Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux subissent plus de 15 attaques par an depuis plusieurs années, malgré la mise en place des mesures de protection.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février 2019, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Une première expérimentation a été menée en 2019. Toutefois, la publication tardive du texte (26 juillet) n’a pas permis de déployer le dispositif avant la montée en estive des troupeaux et les demandes d’autorisation de tir. Les éléments disponibles sur la dynamique de la population de loup semblent indiquer, par ailleurs, qu’en 2019, elle serait restée favorable. Un bilan détaillé de l’expérimentation est en cours.
Le texte présenté propose de reconduire l’expérimentation sur toute l’année 2020 afin de pouvoir juger le dispositif sur son ensemble, notamment son impact sur la baisse de prédation en foyers d’attaque, la pertinence du nouveau type de tir et la répartition des tirs sur l’année.
Les cercles 0 ont été inscrits dans l’arrêté relatif à la protection des troupeaux publié le 4 décembre 2019, permettant ainsi un renforcement des mesures de protection dans les foyers de prédation.
L’application sera susceptible d’être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l’évaluation de la dynamique et du niveau de population dont les résultats seront publiés en juin 2020. Le préfet coordonnateur est chargé de mettre en place des mesures de gestion des tirs, notamment afin de contenir le nombre de loups tués avant la montée en estive, tout en veillant à la protection des troupeaux (avec une adaptation fine des opérations de tirs en fonction de la pression de prédation).
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation reprend les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2019 pour adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2020, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont pour rappel les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples seront réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2020, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2020, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sera consulté le 18 décembre 2019.
- La consultation du public est ouverte du 4 au 25 décembre 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Avant d’envisager toute dérogation il conviendrait de répertorier et de rendre publiques "les autres mesures de protection" réellement mises en place pour contrer la prédation et, si elles ont été réellement mises en place, constater pourquoi elles ne fonctionnent pas en France alors que, de l’autre côté de la frontière, en Italie ou en Espagne, ( et même au-delà, en Turquie par exemple) les bergers et leurs bêtes cohabitent avec le loup. Mais il est vrai que là-bas les ovins et les bovins ne sont pas laissés dans les pâturages mais confiés à des bergers restant sur place et à des chiens capable de dissuader les prédateurs, qui ne sont pas toujours des loups,d’attaquer. (création d’emplois dans les zones rurales).
Plutôt que de recourir systématiquement aux prélèvements-massacres, ne vaudrait-il pas mieux s’inspirer de l’expérience de ces pays qui ne se contentent pas de maintenir des élevage florissants mais valorisent également le terroir où se développe un tourisme écologique.
D’ailleurs, en réponse aux défis écologiques actuels français et planétaires, ne conviendrait-il pas de trouver des solutions innovantes, efficaces et respectueuses des écosystèmes et de la biodiversité animale, plutôt que de multiplier des arrêtés permettant de sempiternelles dérogations aux tirs contre des espèces par ailleurs protégées ?
Enfin, la multiplication de ces arrêtés avec toujours la même rhétorique et l’invariable recours à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage comme juge et partie, pourrait ternir aux yeux du public l’image de notre Ministère de la transition écologique et solidaire.
Je suis contre ce nouvel arrêté. La cohabitation est possible mais cela implique de faire des EFFORTS et du TRAVAIL. Détruire est le choix de la facilité et du moindre effort, ce qui est scandaleux de la part d’un Etat. Et ce qui est scandaleux aussi c’est de céder aux lobbies, de favoriser les intérêts d’une partie de la population au détriment des autres. Tout être vivant est nécessaire au bon fonctionnement des écosystèmes et a son rôle à jouer. Eradiquer le loup, comme toutes autres espèces, mettra en péril cet équilibre. Il est de notre devoir de protéger la nature mais c’est également notre droit à tout un chacun de jouir d’une nature saine et préservée afin de pouvoir vivre décemment. La nature nous rend d’innombrables services qui garantissent notre existence. Aujourd’hui il est question du loup mais le choix qui sera fait à ce sujet est le reflet d’une position plus générale concernant l’environnement et la protection de la nature dans son ensemble.
En ce qui concerne le loup et ce projet d’arrêté :
17 à 19 % de prélèvement est un chiffre bien trop élevé pour garantir la conservation du loup à long terme
Le loup est toujours une espèce menacée sur la liste rouge de l’UICN.
Malgré une progression géographique due à des individus erratiques, AUCUNE reproduction n’est constatée hors des Alpes (sauf un cas en 2013 dans les Vosges) alors que tous les massifs ont atteints dès les années 90 (Pyrénées, Vosges, Jura, massif Central) ce qui est anormal
Le seuil de 500 loups brandi par les pouvoirs publics ne constitue pas un seuil de conservation du loup comme ils voudraient nous le faire croire mais tout au plus un minimum vital
Il reste de nombreux habitats favorables pour le loup en France (couvert forestier, proies sauvages) notamment en plaine
Un PNA (Plan National d’Actions) doit servir à protéger une espèce, pas à ralentir significativement sa progression ce qui est le cas aujourd’hui en France. Le CNPN parle clairement d’une régulation réalisée par les pouvoirs publics
La présence du loup sur les fronts de colonisation est empêchée par de nouvelles dispositions qui inventent des Zones Difficilement Protégeables (ZDP) et donc plus de souplesse pour tirer des loups
Les tirs de loup ne font pas baisser la prédation des troupeaux ! Seuls les moyens de protection sont efficaces
L’Etat français justifie ces tirs en indiquant que la Directive Habitats-Faune-Flore (sous laquelle le loup est une espèce strictement protégée) prévoit des dérogations « à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups ». Ces deux conditions ne sont clairement pas réunies. Concernant « à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes » : de nombreux troupeaux sont encore peu ou mal protégés et les tirs d’effarouchement ne sont plus employés. Au lieu d’utiliser les tirs comme ultime recours, l’Etat français les utilise comme première solution de facilité, afin d’acheter une paix sociale qui n’existe pas.
La France est un des pays européens qui abat le plus de loup et a autant de prédation sur les troupeaux : cherchez l’erreur !
La prédation due au loup est importante en France. Mais on aimerait savoir quelle est vraiment la part du loup dans ce chiffre, étant donné que le doute profite à l’éleveur. A quand une étude sérieuse ?
Quand la France appliquera-t-elle ses beaux discours internationaux sur la préservation de la biodiversité en protégeant d’abord sa propre biodiversité ?
Tout comme l’association FERUS, je demande :
1- De procéder à une évaluation rapide et partagée de l’impact des tirs déjà effectués depuis de nombreuses années sur la prévention des attaques comme annoncé dans le Plan national loup (PNL).
2- De développer une véritable ingénierie de protection s’appuyant non seulement sur le triptyque (berger / chiens de protection / parc de contention) mais aussi sur l’expérimentation de nouveaux moyens d’effarouchement et de protection (Fox light, Fladries, etc.)
3- La mise en place, immédiatement, d’une conditionnalité effective des indemnisations des dommages, comme aussi annoncé dans le PNL, avec contrôle de la mise en œuvre des moyens de protection.
4- l’abandon du concept de non-protégeabilité des troupeaux et de la gestion différenciée des tirs sur les fronts de colonisation.
5- L’Engagement formel de l’État d’un portage politique par le gouvernement du statut de protection du loup en respect de nos engagements internationaux.
6 – D’abandonner complètement cette régulation acharnée et ces tirs de loups inutiles.
Nous les avons déjà exterminé…ça suffit, la cohabitation est passible avec quelques efforts ! Nous savons tous que cette consultation ne servira à rien étant donné le parti pris du gouvernement. ..
Le loup est présent dans ce pays à l’origine , avant que l’hommp Se prennent pour Mere nature et chasse es tue jusqu’au dernier… mais maintenant qu’il es de retour la chaîne alimentaire es restauré .. que la nature s’auto- réguler les accidents et les dépenses liée à la chasse ne seront plus utiles .
si vous pensez que ce n’es qu’une minorité qui pence comme sa , vous vous trompez l’es chasseur sont simplement mieux représentés
Ce ne sont donc pas les loups français qui sont différents, mais le système d’élevage français qui refuse de s’adapter à leur présence, et l’Etat qui leur fait croire qu’en tirant dessus il y aura moins de dégâts. C’est de l’ingérence totale….
S’il vous plaît ! Arrêtez le massacre ! Les loups sont essentiels pour l’équilibre de la biodiversité ! Merci de tenir compte des dizaines de pétitions déjà signées dans ce sens !
Devant les dégâts subis par la biodiversité il est de notre devoir de respecter au moins les espèces protégées et dont le loup fait partie.
Le loup condamne les systèmes pastoraux agro- écologiques
> Sur le plan économique, les systèmes d’élevage pastoraux - qui fournissent une alimentation naturelle pour les animaux – et qui sont plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l’agroécologie, sont condamnés par le loup.
> L’ampleur des incendies est la conséquence de la présence du loup.
> Le pastoralisme contribue à l’entretien des paysages et crée des coupures vertes qui créent des pare-feux naturels cantonnant les incendies. Deux élus territoriaux du Var (communes d’Artigues et de la Croix-Valmer) ont souligné que l’abandon de l’élevage en plein air en raison des attaques de loup était à l’origine cet été de la propagation des incendies sur leur secteur.
Adaptez vos modes de surveillance des troupeaux, mais laissez les loups vivre ; ils existent depuis la nuit des temps, et même s’ils n’étaient là que pour faire joli, ce serait suffisant pour les respecter !
Adaptez vos modes de surveillance des troupeaux, mais laissez les loups vivre ; ils existent depuis la nuit des temps, et même s’ils n’étaient là que pour faire joli, ce serait suffisant pour les respecter !
Adaptez vos modes de surveillance des troupeaux, mais laissez les loups vivre ; ils existent depuis la nuit des temps, et même s’ils n’étaient là que pour faire joli, ce serait suffisant pour les respecter !
La réapparition du loup en France est une incroyable chance pour la biodiversité. Pourquoi vouloir ainsi l’anéantir ?
Ne faudrait-il pas plutôt en revenir à une équation toute simple : le loup est une espèce protégée, faisons tout pour le protéger. Au lieu de dire : il est protégé, mais multiplions les dérogations.
Le titre même de ce projet d’arrêté, hermétique à souhait, ("expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction"…) dénote bien le flou, voire même une certaine hypocrisie, dans la façon actuelle d’appréhender la présence du loup en France.
Il est temps de mettre en place une véritable politique, à la fois protectrice et constructive pour tous, pour que la France arrive, comme tant d’autres de ses voisins, à gérer la cohabitation entre le loup et notre époque.
arretons le massacre des loups, laissons les vivre en paix
Bonjour
Je participe à cette consultation publique car je suis opposée aux tirs du loups la seule vraie raison étant de satisfaire les lobbies de la chasse
Cordialement Claire Soles
arretons le massacre des loups, laissons les vivre en paix
Je suis contre la tuerie anti loup. Laissez les vivre leur vie et éduquée l homme à vivre avec
Pour ma part ,et surtout au vue de l’inefficacité des tirs , il serait judicieux de voir une autre possibilité .
Car l’ éclatement des meutes ne fait qu’amplifier les attaques, on se retrouve avec des incohérences au sein même de la meute.
Il important et nécessaire d’entamer les débats avec toutes les parties défenseurs comme opposants, scientifiques , etc…
Soyons juste humain pour trouver des solutions digne de l’humanité .
Non à l’abattage des loups ; leur nombre est en déclin ;
Et leur race aussi .
Laissez les tranquille .
Non à l’abattage des loups ; leur nombre est en déclin ;
Et leur race aussi .
Laissez les tranquille .
Encore une fois cet humanité qui pense tout savoir et tout gérer sur le reste, ils est beau le résultat, une planète en ruine des espèces qui disparaisses en masses et tout cela au profit de certains lobby