Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux subissent plus de 15 attaques par an depuis plusieurs années, malgré la mise en place des mesures de protection.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février 2019, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Une première expérimentation a été menée en 2019. Toutefois, la publication tardive du texte (26 juillet) n’a pas permis de déployer le dispositif avant la montée en estive des troupeaux et les demandes d’autorisation de tir. Les éléments disponibles sur la dynamique de la population de loup semblent indiquer, par ailleurs, qu’en 2019, elle serait restée favorable. Un bilan détaillé de l’expérimentation est en cours.
Le texte présenté propose de reconduire l’expérimentation sur toute l’année 2020 afin de pouvoir juger le dispositif sur son ensemble, notamment son impact sur la baisse de prédation en foyers d’attaque, la pertinence du nouveau type de tir et la répartition des tirs sur l’année.
Les cercles 0 ont été inscrits dans l’arrêté relatif à la protection des troupeaux publié le 4 décembre 2019, permettant ainsi un renforcement des mesures de protection dans les foyers de prédation.
L’application sera susceptible d’être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l’évaluation de la dynamique et du niveau de population dont les résultats seront publiés en juin 2020. Le préfet coordonnateur est chargé de mettre en place des mesures de gestion des tirs, notamment afin de contenir le nombre de loups tués avant la montée en estive, tout en veillant à la protection des troupeaux (avec une adaptation fine des opérations de tirs en fonction de la pression de prédation).
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation reprend les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2019 pour adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2020, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont pour rappel les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples seront réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2020, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2020, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sera consulté le 18 décembre 2019.
- La consultation du public est ouverte du 4 au 25 décembre 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis résolument contre les dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup.
Aucune dérogation ne doit être accordée pour tuer des loups.
Le loup est une espèce protégée. À ce pas, tous les prédateurs naturels des animaux sauvages seront exterterminés pour laisser la place à l’élevage et aux chasseurs. Il urge de réensauvager la France et faire reculer l’élevage si on veut avoir une chance de survivre à l’effondrement qui approche. Je ne vais pas parler des mesures de protection des troupeaux non ou mal appliquées qui facilitent la prédation. Je dis que les loups ont le droit de vivre dans des espaces sans élevage. Il y a 70 milliards d’animaux d’élevage sur Terre et uniquement 2 % d’animaux sauvages. Laissons la place à la biodiversité. Arrétons d’envahir la Nature et détruire la biodiversité !
Je suis contre la régulation du loup et donc les abattages de ces animaux
Avant d’accorder toute dérogation il conviendrait d’abord de répertorier et de rendre publique les « autres mesures de protection » réellement mises en place pour contrer la prédation et, si elles ont été réellement mises en place, constater pourquoi elles ne fonctionnent pas en France, alors que, de l’autre côté de la frontière, en Italie ou en Espagne,(et même au-delà, en Turquie par exemple) les bergers et leurs bêtes réussissent à cohabiter avec les loups. Mais il est vrai que là-bas les ovins et les bovins ne sont pas laissés seuls dans les pâturages, mais confiés à des bergers restant sur place et à des chiens capables de dissuader les prédateurs, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des loups, d’attaquer. (création d’emplois dans les zones rurales)
Plutôt que de recourir systématiquement aux prélèvements-massacres, ne vaudrait-il pas mieux s’inspirer de l’expérience de ces pays qui ne se contentent pas de maintenir dans ces zones des élevages florissants mais valorisent également le terroir où se développe un tourisme écologique.
Ne devrait-on pas, en réponse aux défis écologiques actuels, trouver en France des solutions innovantes, efficaces et respectueuses des écosystèmes et de la biodiversité animale, et ne pas se contenter de multiplier à l’infini des projets d’arrêtés permettant de sempiternelles dérogations aux tirs contre des espèces par ailleurs protégées.
D’autre part la multiplication de ces arrêtés, avec toujours la même rhétorique et l’invariable recours à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage comme juge et partie, pourrait contribuer à ternir aux yeux du public l’image et le travail de notre Ministère de la transition écologique et solidaire.
Les loups se régulent seuls contrairement aux humains.L’urgence est de sauver ce qu’il reste de la planète en arrêtant la suprématie de l’humain sur l’animal.
Les éleveurs subissent des attaques incessantes malgré toutes les protections mises en place. Il y a plus d hybrides que de souches pures . Il faut une régulation forte pour faire baisser la pression dans nos régions l avenir du pastoralis me est en jeu. Les mouflons disparaissent, les chamois aussi sans compter les autres espèces de gibier.
Je suis résolument contre les dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup.
Aucune dérogation ne doit être accordée pour tuer des loups.
Le loup est une espèce protégée. À ce pas, tous les prédateurs naturels des animaux sauvages seront exterterminés pour laisser la place à l’élevage et aux chasseurs. Il urge de réensauvager la France et faire reculer l’élevage si on veut avoir une chance de survivre à l’effondrement qui approche. Je ne vais pas parler des mesures de protection des troupeaux non ou mal appliquées qui facilitent la prédation. Je dis que les loups ont le droit de vivre dans des espaces sans élevage. Il y a 70 milliards d’animaux d’élevage sur Terre et uniquement 2 % d’animaux sauvages. Laissons la place à la biodiversité. Arrétons d’envahir la Nature et détruire la biodiversité !
Nous devons cesser de nous imaginer en Monarque absolu sur notre belle Terre. Tout être y a sa place et y est indispensable.
Favorable à la régulation des loups car cette espèce va complètement détruire la biodiversité qui existe dans nos montagnes. On le voit avec le mouflon où partout où le loup est présent cette espèce a quasiment disparue. De plus, si nos bergers quittent les montagnes à cause du loup les milieux vont se fermer. Sans parler des conséquences que cela entraîne pour les promeneurs avec la présence de patois pour garder les troupeaux ovins. Laissons la montagne aux montagnards ! Il y en a marre de recevoir des leçons de la part de ces soit disant écolos qui n’ont d’ecolo que le nom. Aujourd’hui si les promeneurs peuvent rencontrer les espèces sauvages dans nos montagnes c’est très souvent grâce aux chasseurs. Exemple le Cantal avec la réintroduction du chamois et de la marmotte.
Je suis résolument contre les dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup.
Aucune dérogation ne doit être accordée pour tuer des loups.
Le loup est une espèce protégée. À ce pas, tous les prédateurs naturels des animaux sauvages seront exterterminés pour laisser la place à l’élevage et aux chasseurs. Il urge de réensauvager la France et faire reculer l’élevage si on veut avoir une chance de survivre à l’effondrement qui approche. Je ne vais pas parler des mesures de protection des troupeaux non ou mal appliquées qui facilitent la prédation. Je dis que les loups ont le droit de vivre dans des espaces sans élevage. Il y a 70 milliards d’animaux d’élevage sur Terre et uniquement 2 % d’animaux sauvages. Laissons la place à la biodiversité. Arrétons d’envahir la Nature et détruire la biodiversité !
Il n’est pas concevable de laisser massacrer les Louis qui sont protégés. C’est de l’acharnement inutile et inadmissible. Il faut stopper cela. Laissez les loups vivres en paix
Notre pays massacre les loups .je suis contre ce massacre.
Depuis quelques décennies les populations de loups se développent considérablement et nous entendons de plus en plus parler de loups aperçus à divers endroits sur le territoire français.
Ces populations ont atteint voire dépassé leur seuil de viabilité et remettent maintenant en cause les équilibres écologiques en place et le pastoralisme indispensable à nos massifs montagneux.
Il me semble donc urgent de réguler efficacement ces populations
Je suis donc favorable à la régulation du loup.
Loup, espèce protégée et indispensable à l’équilibre naturel des espèces.
STOP au massacre !!!
arretons de tuer les animaux, a quoi sert de les réintroduire pour les tuer
L’abattage des loups est inutile.
L’abattage des loups est inutile.
TOUT EST DIT , VOUS NE DEVEZ FERMER LES YEUX MAIS AGIR MAINTENANT= "La France est de loin le pays d’Europe le plus touché par les attaques de loups. Pourquoi ? Non pas parce qu’il y a plus de loups qu’ailleurs, mais parce que les troupeaux sont simplement moins bien protégés qu’ailleurs… Les troupeaux français sont aussi globalement beaucoup plus importants, en nombre d’ovins, que dans d’autres pays (des maximums de 3 000 à 5 000 animaux ne sont pas rares en France, alors que très peu de troupeaux dépassent les 1 000 têtes gardées par un seul berger dans d’autres pays européens).
Ce ne sont donc pas les loups français qui sont différents, mais le système d’élevage français qui refuse de s’adapter à leur présence, et l’Etat qui leur fait croire qu’en tirant dessus il y aura moins de dégâts."
Je m’OPPOSE contre le simple fait de tirer sur le Loup, c’est pour cela que je ne vais pas rentrer en détail sur le texte de l’arrêté. Je vais plutôt exposer mes arguments contre la "régulation" du loup.
<span class="puce">- pour commencer : le loup est une espèce protégée, donc interdite à la chasse, sauf dérogation. Alors pourquoi mettre un quota de dérogation, qui de plus atteins les 20% d’une population. Et je dis 20% parce que les 19% c’est seulement pour ne pas dire les 20%. Moi j’appelle cela de la chasse. La France chasse le loup ! Pour comparaisons : on chasse environ 30% de la population du cerfs → Il n’y a que 500 loups en France et on veut en tuer 20% de la population sous prétexte qu’elle est tout juste viable et qu’elle cause des dégâts. Le loup n’est pas encore une population stable en France.
<span class="puce">- Le Loup est la preuve qu’un écosystème est en bonne santé et il le maintien en bonne santé : la chaine alimentaire est complète. il est revenue naturellement sur le territoire français. Alors pourquoi le chasser alors que nous sommes dans un 21e siècle où l’on cherche préserver la nature et les écosystèmes, il est pour moi inconcevable que l’on chasse le loup.
<span class="puce">- Je critique mais on va me dire qu’il y a les dégâts qui sont certes conséquents et qui mécontente les éleveurs, ce a quoi moi je réponds que les éleveurs sont indemnisés , ce à quoi on vas me reprochés que les éleveurs n’élève pas des bêtes pour les voire tuées et indemnisés. Ce à quoi je réponds de nouveau a mon tour que cela est totalement compréhensible et que pour moi la solution est de protégé les troupeaux notamment avec des clôtures électrifié et les Patou ; et que aux lieux d’indemniser les éleveurs (la France à en plus la plus grosse indemnisation pour les attaques du loup de toutes l’Europe) on ferait mieux de financer les systèmes de protections contre le loup qui a mon avis marcherais très biens, aussi bien que pour le loup que pour l’ours ce qui est aussi tout un débat dans les Pyrénées. Par pure exemples, j’ai récemment regardé un documentaire sur l’ours dans les Abruzzes où l’on protège ruches et troupeau dans des enclos en pierres sèches ou électrifié et que cela permet qu’il y ai aucunes tensions Ours-Homme. Et les tirs déjà réaliser n’ont pas pu démontré une baisse du nombre d’attaque.
En conclusion : je m’oppose a cette arrêté qui pour moi déclare la chasse du loup ouverte. Et de mon point de vue la France a un véritable problème avec les grands prédateurs en France (ours, loup, et lynx dont récemment une étude sur l’impact du lynx sur le chamois et le chevreuil a été réalisé dans le jura en vue d’une éventuelle "régulation" mais ce coups si pas pour protégé les éleveurs mais les chasseurs et leur gibier si précieux.)
La france n est pas faite pour le loup qui s est repeuple de façon incontrôlable. Nos éleveurs n en peuvent plus. C est un animal noble mais le seul prédateur pour le loup est l homme, si on ne régule pas , on met en péril nos montagnes pour toutes nos activités.
Arrêtons de ne penser que à l homme et arrêtons de se prendre pour des luky Luke.