Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Consultation du 04/12/2019 au 25/12/2019 - 8870 contributions

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux subissent plus de 15 attaques par an depuis plusieurs années, malgré la mise en place des mesures de protection.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février 2019, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Une première expérimentation a été menée en 2019. Toutefois, la publication tardive du texte (26 juillet) n’a pas permis de déployer le dispositif avant la montée en estive des troupeaux et les demandes d’autorisation de tir. Les éléments disponibles sur la dynamique de la population de loup semblent indiquer, par ailleurs, qu’en 2019, elle serait restée favorable. Un bilan détaillé de l’expérimentation est en cours.

Le texte présenté propose de reconduire l’expérimentation sur toute l’année 2020 afin de pouvoir juger le dispositif sur son ensemble, notamment son impact sur la baisse de prédation en foyers d’attaque, la pertinence du nouveau type de tir et la répartition des tirs sur l’année.

Les cercles 0 ont été inscrits dans l’arrêté relatif à la protection des troupeaux publié le 4 décembre 2019, permettant ainsi un renforcement des mesures de protection dans les foyers de prédation.

L’application sera susceptible d’être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l’évaluation de la dynamique et du niveau de population dont les résultats seront publiés en juin 2020. Le préfet coordonnateur est chargé de mettre en place des mesures de gestion des tirs, notamment afin de contenir le nombre de loups tués avant la montée en estive, tout en veillant à la protection des troupeaux (avec une adaptation fine des opérations de tirs en fonction de la pression de prédation).

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation reprend les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2019 pour adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2020, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont pour rappel les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples seront réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2020, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2020, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :

- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sera consulté le 18 décembre 2019.

- La consultation du public est ouverte du 4 au 25 décembre 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Favorable, le 25 décembre 2019 à 21h52

    Je suis favorable à cet arrêté. La protection des troupeaux ne se limite pas à l’achat de chiens de protection, de filets, ou de salariat d’un berger. Ce n’est pas si facile que ça. Un chien de protection demande un temps important pour son éducation, et si malgré cela, des incidents ont lieu dans les sites très touristiques, la responsabilité incombe à l’éleveur. Celui-ci se retrouve avec au moins deux chiens à gérer qui lui sont imposés. Pour les filets, comment fait-on dans les alpages accessibles uniquement après 3 heures de marche, extrêmement pentus et plein de pierriers? Il faut changer régulièrement les batteries, débrousailler sous les filets. Il faut donc les porter ces batteries jusqu’à 2000m, ces débrousailleuses et leur essence. D’autant que l’on sait que le loup met en place des stratégies pour pousser le troupeau en bas de la pente pour qu’il pousse le filet. Comment fait-on aussi pour trouver un berger sachant que dans ces terrains avalancheux et pentus aucune cabane ne peut-être construite.
    C’est très facile de donner des solutions pour protéger les troupeaux sur le papier, mais dans les faits, il n’y en a pas toujours. Je suis éleveuse alpagiste. Au printemps et à l’automne, dans la vallée, je mets en place ces moyens de protection. Mais à l’alpage, malgré toute ma bonne volonté, je ne trouve pas de solution. En Haute-Savoie, par exemple, ce sont les terrains très escarpés, et les plus hauts qui sont réservés aux ovins. Ils sont très rarement accessibles en 4X4.
    Adapter son exploitation aux aléas rencontrés est le travail du chef d’exploitation. Mais dans le cas du loup, ce n’est pas une adaptation, mais un autre travail qu’on nous demande. On nous demande d’être éleveur et éducateur de chiens, chargé de communication auprès de la population locale et touristique pour expliquer le rôle des chiens de troupeau et la conduite à tenir, employeur de berger (ce qui engage là aussi des frais, des compétences et du temps), banquier pour avancer le montant des subventions pendant plus d’un an. Tout cela en continuant d’être toujours opérationnel pour toutes les autres tâches qui nous incombent. Où trouver ces heures supplémentaires, cet argent à avancer?
    Il est donc indispensable de pouvoir réguler la population de loups pour nous laisser une perspective d’avenir, nous qui pratiquons une agriculture extensive en symbiose avec notre territoire.

  •  Non a la régulation du loup, le 25 décembre 2019 à 21h50

    Non au tirs sur les loups pour les chasseurs eleveurs

  •  Non a la régulation du loup, le 25 décembre 2019 à 21h49

    Non au tirs sur les loups pour les chasseurs eleveurs

  •  L arrêt. , le 25 décembre 2019 à 21h46

    Les loups font parti de la biodiversité. Je suis contre les abatages. .

  •  Non au projet d’expérimentation aux dérogations aux interdictions de destruction de canis lupus , le 25 décembre 2019 à 21h46

    Le loup est une espèce protégée en Europe et fait partie du patrimoine naturel de notre pays. Sa survie sur notre territoire est loin d’être assurée. Prendre le risque de voir s’éteindre une richesse de notre faune au profit de l’élevage de toute façon condamné à terme car non rentable, est une aberration.

  •  DÉFAVORABLE au projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup, le 25 décembre 2019 à 21h45

    Il faudrait peut-être commencer à réfléchir à des solutions autres que tuer tout ce qui bouge, tout ce qui vit, tout ce qui gêne. Cet acharnement contre le loup, qui rappelons-le au passage est une espèce protégée (sic), est chimérique. La politique de la terre brûlée du siècle dernier sur laquelle la France reste campée, pas seulement pour le loup d’ailleurs, est aberrante. Seule une meilleure protection des troupeaux permettra de concilier durablement loup et pastoralisme !

    Je suis absolument opposé à ce projet d’arrêté !

  •  NON aux tirs sur les loups., le 25 décembre 2019 à 21h44

    Le retour des grands prédateurs, donc du loup est indispensable à l’équilibre agricole et sylvicole.
    Les moyens de protéger les troupeaux sont parfaitement connus, seule une opposition de syndicats corporatistes fait obstruction à leur mise en oeuvre pour des raisons financières opposées à la protection de la nature. Le monde de la chasse n’est pas crédible pour gérer cette matière où il ne se positionne qu’en tant que promouvant une pratique récréative dangereuse et contraire au bien commun que représente la biodiversité.
    Le débat requière l’introduction du point de vue de scientifiques indépendants. Les moyens et modes de tuerie des loups ne doivent être ni étendus, ni prorogés.
    Les TROUPEAUX doivent être protégés par des moyens humains et matériels, les LOUPS doivent être protégés en application intégrale (et sans dérogations) de la convention de Berne.

  •  NON aux tirs de régulation des loups , le 25 décembre 2019 à 21h42

    Je m’oppose au projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

    Les tirs de loups ne changent pas les taux de prédation. Pour preuve, 97 loups ont été abattus en 2019 et aucune baisse de la prédation des troupeaux n’a été constatée… Pire encore, ces tirs à "l’aveugle" seraient même contre-productifs en portant atteint à la structure sociale des loups. La France est un des pays européens qui abat le plus de loup et a autant de prédation sur les troupeaux ! Tuer 17% à 19% de la population lupine, dont certains individus seront abattus en dehors de tout contexte de prédation, n’a aucun sens. Seuls des tirs ciblés sur les « loups à problèmes » devraient être autorisés. Et il me paraît plus opportun de favoriser des moyens de défense non létaux.

    Je suis conscient et je comprends que le retour du loup occasionne une forte réaction et opposition de la profession agricole. La prédation du loup sur les troupeaux est une réalité. Une autre réalité est l’évolution des exploitations depuis l’éradication du loup avec des troupeaux de plus en plus grands avec de moins en moins de main d’œuvre, donc de moins en moins gardés. N’oublions que la filière ovin-viande était déjà en difficulté avant le retour du loup qui ne doit pas en être le bouc-émissaire. Sortir les fusils n’est pas une solution et ne réglera jamais le problème des prédations. Seule une protection efficace et effective de tous les troupeaux est efficace et nécessaire. Réadaptons les pratiques pastorales pour se diriger vers une cohabitation durable.

    Après 400 000 ans de présence et 60 ans d’absence, le loup est revenu en France de façon spontanée, par recolonisation naturelle de son ancienne aire de répartition. Le loup a toute sa place dans notre pays et nous devrions voir son retour comme une chance et non un problème ! NON aux tirs des loups, OUI au retour du loup sur l’ensemble du territoire et OUI à une cohabitation entre ce prédateur et les activités pastorales !

  •  Protégeons toutes ces espèces , le 25 décembre 2019 à 21h40

    Il est inadmissible de laisser tuer des loups. A ce rythme là tous les animaux auront disparu. Il en va de la responsabilité des politiques

  •  Oui a une gestion des populations de loups, le 25 décembre 2019 à 21h38

    Dans la mesure ou l’a population de loups est maintenant considérée comme viable, il est urgent de la réguler et de contrôler son expansion.

  •  Désaccord sur ce projet d’arrêtés, le 25 décembre 2019 à 21h37

    je suis sur en désaccord avec ces projets d’arrêtés sur les attendus même qu’il énonce. Le loup étant une espèce protégée à l’échelle européenne et la France étant signataire des conventions de Berne et de Bonn qui protègent l’espèce en question, le principe même de détruire des individus est contestable. Il faudrait aussi expliquer sur quelles bases démo-écologiques sont fondés ces arrêtés. Au plan plus général il est pour un écologue difficile de comprendre que de tels tirs soient envisagés alors qu’en Italie et en Espagne, où existent d’importants élevages ovins en zone de montagne, pourquoi l’attitude des pouvoirs publics relativement au loup soit différentes de la notre alors quel les effectifs des populations de loup y sont nettement plus élevées que dans notre pays.

  •  Contre l’abattage des loups, le 25 décembre 2019 à 21h35

    Il faut protéger les loups car ils ont beaucoup d’avantages pour la nature : protection des forêts (régulation des populations d’animaux herbivores qui peuvent être nuisibles aux arbres), régulation naturelle des sangliers, qui pour le coup, eux, sont trop nombreux…
    Je suis contre ce texte et contre l’abattage des loups.

  •  Arrêtez ce massacre !, le 25 décembre 2019 à 21h34

    Je suis contre cette cruauté d abattre les loups, essayons de trouver d autres solutions positives.
    J’espère que cette pétition va aboutir en faveur des loups.
    Cordialement.

  •  Non à l’abattage des loups ! , le 25 décembre 2019 à 21h34

    Je pense que les loups sont des victimes de l’homme. Nous sommes en train de détruire leur habitat qui sont les forêts. Tuer les loups es inutile car la population lupine s’auto-régule. Le loup est une espèce menacée et protégée par la réglementation européenne. Des mesures de protection existent et sont mêmes subventionnées par l’Etat. En cas d’attaque des troupeaux, certains éleveurs préfèrent incriminer les loups plutôt que les chiens errants pour percevoir des dédommagements.

  •  Stop à l’abattage des loups, le 25 décembre 2019 à 21h30

    Au lieu d’abattre encore et toujours les loups, apprenons à mieux protéger les troupeaux et à vérifier si c’est bien le cas ! Les autres pays européens y arrivent, pourquoi pas nous ? Merci de tenir compte de l’avis des experts en la matière, notre biodiversité en dépend…

  •  Le loupe a son droit de vivre, le 25 décembre 2019 à 21h29

    Je suis contre, car le loup est un animal protégé. Je suis contre la chasse. Il faut trouver une cohabitation entre le loup et l’homme. C’est interdit de tuer le loup ! STOP LA CHASSE AUX LOUPS EN FRANCE !

  •  Avis défavorable à cet arrêté, le 25 décembre 2019 à 21h27

    Il est inadmissible de tuer des loups, surtout dans des proportions aussi importantes, alors qu’ils sont protégés. Les tuer ne fait de toute façon que casser les meutes et favoriser les loups solitaires donc plus problématiques. Je me prononce résolument contre ce projet.

  •  regulation imperative, le 25 décembre 2019 à 21h27

    avis favorable a la regulation des populations de loups

  •  loup espèce protégée , le 25 décembre 2019 à 21h26

    arrêtons de TUER tous les animaux sur terre LAISSEZ VIVRE LA FAUNE SAUVAGE A SON RYTHME STOP AUX TIRS DES LOUPS

  •  regulation, le 25 décembre 2019 à 21h23

    avis favorable a la regulation des populations de loups