EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9966 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

{}
Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


Télécharger :

Commentaires
  •  Laissez les tranquilles !!! , par BOISGARD , le 21 décembre 2019 à 09h32

    Je suis contre et donc NON NON NON !!!

  •  NON à l’abattage des loups, par Cathy Chapeau , le 21 décembre 2019 à 07h34

    Donner plutôt les moyens aux éleveurs de protéger et surveiller leurs troupeaux : aides à l’embauche de bergers, patous,...
    Travailler ensemble pour trouver des solutions qui permettraient une cohabitation.

  •  Scénario : DES LOUPS attaquent votre CHAT ou votre CHIEN, par Lud B , le 20 décembre 2019 à 22h54

    Faites le parallèle entre un troupeau de moutons et vos animaux de compagnie. Imaginez : Tous les soirs, vous vous couchez sans savoir si le lendemain vous reverrez encore votre minou ou votre toutou préféré (dans l’hypothèse où vos animaux dorment dehors).
    Ce matin, vous vous levez et voulez saluer votre animal de compagnie. Vous l’appeler, encore et encore et aucun signe. Vous chercher plus loin et voilà que vous ne retrouvez que sa dépouille sanguinolente, signe des atroces souffrances qu’il a subit lors de l’attaque du loup. Il ne lui a laissé aucune chance de s’en sortir et la seule chose qu’il vous reste à faire maintenant est votre deuil...
    Le laisseriez vous continuer à décimer en toute impunité la population de minous et toutous du quartier ?? Alors mettez vous à la place des éleveurs qui ne doivent plus subir cela, sans compter les conséquences financières.
    OUI a la limitations des populations de loups NUISIBLES !!

  •  Non à la mort non à la destruction du vivant , par Roux , le 20 décembre 2019 à 21h19

    Allez vous comprendre que nous sommes sur terre au même titre que les autres être vivants ??
    nous n’avons pas droit de mort
    arretez de tout détruire
    si on n’arrete pas nous allons faire disparaître toute forme de vivant

  •  Faut il tuer le loup, par Delepeleere , le 20 décembre 2019 à 20h50

    Il faut arreter detuer le loup

  •  Non à l’abattage, par Lachiver Miguel , le 20 décembre 2019 à 20h45

    Le seul prédateur nuisible sur cette planète, c’est l’homme, incapable de se réguler. il va falloir apprendre à vivre avec le loup et trouver des moyens pour éviter trop de "casse". On n’a pas flingué tous les cormorans à cause de la pisciculture. Heureusement.

  •  Stop au loup, par ANDRE Daniel , le 20 décembre 2019 à 20h28

    Il faut tuer les loups qui posent problèmes dans certains secteurs. Il est lamentables que des BOBOS citadins crient au secours du loup alors qu’ils n’y connaissent rien ou si peu de la campagne et des problèmes des éleveurs. Ce sont les mêmes qui hurlent contre les cloches, les coq des villages. Mais les pires ce sont les irresponsables ayatollahs verts qui ont participé à des LACHERS SAUVAGES de loup. Dans les Vosges on connait ! La preuve, le loup du Xaintois et environs qui est incapable depuis 3 ans de tuer proprement un mouton, car il est issu d’un élevage de loup. Celui-là est à abattre il a coûté assez cher à la communauté. Je conseille aux ignares de se rapprocher d’un éleveur qui leurs expliquera la réalité.

  •  Non Non et non ! , par Aumercier , le 20 décembre 2019 à 20h06

    Mais c’est quoi cette obsession de tuer a tout prix ....les espèces protégées , les oiseaux migrateurs , les sois disant nuisibles qui justement sont très utiles ....quel danger avec le loup ? il ne tuent pas des humains ...a oui quelques moutons de bergers qui les laissent seuls sans même un patou ....ca ne vous gène pas les centaines d’accident dus aux chasseurs ? abattez vous les chasseurs pour en finir ? pourtant eux tuent ou blessent des humains ? et bien non vous donnez encore plus aux chasseurs ....vous entretenez grassement l’esprit de tuer , TUER TUERet TUER encore ....quel magnifique histoire pour nos enfants j’ai honte de vous , ce gouvernement qui punit ceux qui dénoncent et protègent et donne tous les droits a ceux qui sème la mort !

  •  NON à l’abattage des loups ours etc..., par Lamirault , le 20 décembre 2019 à 19h59

    NON à ces massacres générés par une propagande ignoble des éleveurs qui ne font absolument rien pour protéger leurs troupeaux et s’occupent plus de mises en scènes à but d’indemnisations !
    Sans compter les braconnages et chasses de ces privilégiés !
    A vomir !

  •  Pour les tirs sur le loup, par PBaz , le 20 décembre 2019 à 18h52

    Je ne vois aucun inconvénient à ce que le loup soit éliminé lorsque ses attaques
    * nuisent aux éleveurs (déjà bien pénalisés par le contexte économique),
    * causent de grandes souffrances aux animaux domestiques qui n’ont aucune chance de pouvoir s’échapper
    * et créent des frayeurs terribles qui durent plusieurs jours au reste du troupeau.
    L’éleveur aime ses animaux (familiers) et souffre de voir l’état dans lequel il retrouve ses bêtes après une attaque (sans parler du manque à gagner). Plus grave, il arrive fréquemment que ces attaques se répètent régulièrement au même endroit touchant les mêmes individus.
    Devrait-on parler de non-assistance à animal en danger s’il n’existe aucune intervention de l’homme ?

  •  NON , par BARRIER Carole , le 20 décembre 2019 à 17h59

    Non à l’abattage des loups. Cette espèce fait partie d’un système de biodiversité, d’un écosystème, qu’il devient urgent de protéger et de respecter. Merci pour eux et merci pour nous.

  •  Non à l’abattage des loups, par Monsieur Barelli , le 20 décembre 2019 à 17h33

    J’ai été plus souvent confronté aux chiens de bergers qui sautent les barrières pour nous attaquer qu’au LOUP. Le troupeau reste sans surveillance humaine.

    JE SUIS CONTRE L’ABATTAGE DES LOUPS

  •  NON.... Stop au tueries des loups, par Gerarda DEJONGHE , le 20 décembre 2019 à 17h28

    NON AU TUERIES DES LOUPS.... ARRÊTE LA CHASSE ET LES LOUPS AURAIS ASSEZ DU GIBIER POUR SURVIVRE, PLUS ATTAQUES SUR LES TROUPEAUX DE MOUTONS.

  •  Non aux tirs sur les loups, par Paga sandrine , le 20 décembre 2019 à 17h05

    C est une espece qui joue un role fondamental et benefique pour la biodiversité ( comme le demontre les observations lors de la reintroduction du loup a Yellowstone par exemple). De plus, il existe des methodes efficaces qui ont fait leur preuve pour proteger les troupeaux ( patous etc).

  •  Mme, par Mantz , le 20 décembre 2019 à 17h03

    Pour la survie des loups !!!

  •  Non à l abattage des loups !! , par Varga , le 20 décembre 2019 à 16h38

    Non à l abattage des loups !!!

  •  défavorable, par FORCINITI , le 20 décembre 2019 à 14h43

    zone de transhumance:remettre en place la protection des troupeaux par des chiens de bergers.
    zone agricole : monter des clôtures hautes et infranchissable par la mise en place de végétaux invasifs type ronces.

    le loup est au sommet de la chaîne alimentaire, il doit le rester. Si les troupeaux sont bien protégés alors il se tournera vers les gibiers.

  •  Contre l’abattage des loups , par Fadili , le 18 décembre 2019 à 22h28

    Décidément, je n’arrive toujours pas à comprendre comment un homme ne parvient pas à protéger son troupeau... parallèlement les moyens consacrés à la poursuite et l’abattage du loup semblent être d’une moindre difficulté... Je ne comprends pas... Ce n’est pas équitable. Une coexistence est donc inenvisageable ? Alors l’activité humaine est là encore en porte à faux, contre nature....

  •  Avis défavorable - Sur quelles bases s’appuit-on ?, par Sorin , le 17 décembre 2019 à 15h21

    Pourquoi mener les tirs de prélèvement à un seuil aussi élevé ?

    Sur quelles bases (scientifiques ou au doigt mouillé) s’appuit-on pour fixer un seuil à 100 individus ?

    A-t-on au moins mis en évidence un lien entre les tirs de prélèvement et les attaques de troupeau ?

    Il faut trouver un compromis, protéger les troupeaux bien évidemment, mais en choisissant d’autres alternatives qui s’avèrent efficaces (combinaison de chiens de protection + surveillance humaine + clôtures).

    Le loup, comme il est bien rappelé dans cet avis, est une espère strictement protégée. Pourquoi ne la protège-t-on pas ?

  •  Oui à l’augmentation des prélèvements de loups, par Chabalier Francis , le 17 décembre 2019 à 15h00

    Je suis favorable à l’augmentation des prélèvements de loups car leurs attaques sont dramatiques pour les éleveurs et par contre coup pour la biodiversité préservée et enrichie par le pastoralisme . Le retour favorisé du loup en France avec l’extension considérable de son aire de présence est un symbole de la rupture entre le monde rural qui subit les dégâts et des urbains qui observent et conseillent avec une méconnaissance totale du fonctionnement des exploitations et de nos territoires,habités de longue date,qui ne sont pas des aires ludiques et n’ont rien de commun avec les Parcs américains.
    A l’heure où il faut se mobiliser tous contre le dérèglement climatique et ses effets il convient de se concentrer sur l’essentiel et la population de loups n’est pas (ou plus ) un enjeu environnemental prioritaire.