EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9966 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

{}
Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


Télécharger :

Commentaires
  •  Abattage des loups, par Lesage , le 31 juillet 2019 à 18h58

    Ce gouvernement tue tout ce qui bouge à deux ou quatre pattes il serait temp d arrêter ces conneries pourquoi se féliciter de réintroduire des animaux pour ensuite les tuer
    decision debile il existe des fléchettes épidermiques et des structures conçu pour les loups il y a toujours une bonne solution mais il faut s en donner les moyens c est sur que la simplicité est de tuer mais quelle image nos politiques dégagent et pourquoi cela va si mal en France alors réfléchissez !

  •  Non à l’abbatage des loups , le 31 juillet 2019 à 18h48

    Ne peut-on pas laisser ces superbes animaux vivrent en paix.
    Ils étaient là avant nous.
    On dédruit toute notre faune et flore - une vrai honte pour ce pays qu’est la france
    Je déplore les décisions prisent à l’encontre des loups.
    Un scandale pur et simple.

  •  Respect de la boidiversite., par Arnaud Aimé , le 31 juillet 2019 à 18h44

    Je suis totalement opposé à l’abattage des loups .....ce qui doit changer ce sont les methodes d’elevages.

  •  Abattage des loups, par Reynaud , le 31 juillet 2019 à 18h42

    STOP à ces tueries ! Il y a sûrement d’àutres solutions, puisque des pays voisins vivent très bien avec . Puisque vous les avez introduits au lieu de les tuer capturez les et ramenez les dans les pays qui vivent avec eux sans problème . D’autre part les éleveurs n’ont qu’a se soucier de leurs animaux en les rentrant le soir, ou en prenant des chiens adaptés ( une race turque défend les troupeaux contre les lynxs), et puis le loup a " bon dos " les attaques sont souvent perpétrées par des chiens errants, abandonnés ou perdus qui ont faim ou simplement qui s’amusent. Donc STOP STOP, le loup participe à la régulation de la faune notamment des sangliers que les chasseurs n’arrivent pas à faire malgré toutes les subventions qu’ils reçoivent : HONTEUX !

  •  non au massacre, par stéphanie rossenu , le 31 juillet 2019 à 18h40

    mauvaise foi de la France comme d’habitude, qui reste la lanterne rouge de l’Europe quant à la biodiversité.Pourquoi nous demander notre avis alors que vous n’en tenez pas compte ?? 17% de loups massacrés à venir au lieu de 10 %....Honte à la France.

  •  Abattage loups, par Ruquois , le 31 juillet 2019 à 18h37

    N’en déplaise à certains commentaires que je viens de lire, je rentre du Mercantour après avoir rencontré des bergers et discuté avec eux, le loup ils s’en fichent, si quelques brebis sont décorées, les propriétaires des troupeaux touchent des subventions réelles que cela ne leur pont pas de probleme, subvention croquette pour les chiens (2000€), certains propriétaires la donne aux bergers pour les chiens d’autres non, donc le berger acheté ou pas les croquettes lui même sur son salaire, subvention herbage, alors le loup dans tout cela ne fait pas plus de dégât qu’un éleveur qui ne respecte pas son berger, ses chiens, SVP laissez vivre les loups en paix comme en Roumanie

  •  Loup, par Alves , le 31 juillet 2019 à 18h35

    Non a l’abattage des loups

  •  Abattage de loups, par arnac , le 31 juillet 2019 à 18h27

    Je trouve très étrange que la France soit le seul pays qui rencontre un problème avec les loups.
    Je pense que si les bergers étaient avec leurs troupeaux et leurs chiens dans les alpages, comme autrefois, le problème ne se poserait pas avec cette ampleur.
    De tous temps, les pastoraux acceptaient le fait que le loup ou l’ours prélèvent quelques bêtes, et en ces temps, ils n’étaient pas indemnisés.
    J’aimerais que les dits "bergers" pleurent aussi sur leurs bêtes lorsqu’ils les chargent dans les camions de l’abattoir où les pauvres moutons mourront dans des conditions bien plus atroces que l’égorgement par un loup.
    Autrefois, les éleveurs aimaient et respectaient leur bétail maintenant ce n’est plus pour eux que de la "matière" assurant leur niveau de vie. C’est bien triste...
    Laissez les loups tranquilles et surveillez aussi les chiens errants...

  •  Projet d’arrêté concernant les loups, par Sanchez Isabelle , le 31 juillet 2019 à 18h27

    Mesdames, messieurs, le loup est un animal protégé. Je pense qu’il existe des solutions autres que la facilité de l’abattage. Pourquoi ne pas consulter des personnes spécialisées (qui gèrent des réserves de loups, entre autre)?

  •  Non au massacre des loups, par Karine , le 31 juillet 2019 à 18h25

    STOP au massacre des loups !

  •  Non au massacre des loups, par Karine , le 31 juillet 2019 à 18h24

    STOP au massacre des loups ! Laissons les tranquilles au lieu de vouloir les éliminer

  •  Projet de dérogation pour la destruction des loups , par Patout Suzanne , le 31 juillet 2019 à 18h13

    Faites comme en Italie, où ils sont plus nombreux que chez nous, sans problèmes ! Laissez vivre les loups !

  •  Loups, par Annick lailler , le 31 juillet 2019 à 18h11

    Il va falloir arrêter de trucider tout ce qui dérange ! Et trouver des solutions adéquates, elles existent ! Le loup a le droit de vivre !STOP STOP AUX TIRS SUR LES LOUPS

  •  REGULATION DU LOUP, par PATUREAU , le 31 juillet 2019 à 18h07

    Le loup est une espèce protégée !!!!

    Laissez le tranquille et protégez le, plutôt que de tirer systématiquement ! Des solutions existent et fonctionnent très bien chez nos voisins.

    Je suis CONTRE le tir des loups. Laissez ce magnifique animal vivre en paix !

    C’est insupportable ce pays où on tire sur tout ce qui bouge !!!

  •  régulation du loup, par Jehan BASILIEN , le 31 juillet 2019 à 18h02

    N’en déplaise aux bobos et autres pseudo-écolos qui prennent position sur ce sujet depuis leur canapé, le loup est un prédateur redoutable. Je trouve que cet animal est superbe et qu’il a toute sa place dans la nature. Mais quand sa densité devient telle qu’il menace gravement la sécurité des troupeaux et l’équilibre économique de l’activité de certains éleveurs -sans compter le traumatisme engendré par une attaque et le désespoir de voir des années de soins et d’efforts réduites à néant - il est évident que des mesures de régulation doivent être prises. Je suis donc tout à fait favorable à ce projet d’arrêté.

  •  Ils nous imposent le CETA et prétendent vouloir protéger les agriculteurs ah !ah !, par Leroy d'auderic , le 31 juillet 2019 à 17h59

    Ce ne sont pas les loups qui sont responsables des problèmes de l’agriculture,ils ne sont que de faciles boucs émissaires.
    Laissez les vivres en paix et cherchez ailleurs les vraies solutions pour les vraies problèmes mais sûrement plus difficile vu les intérêts supérieurs que d’abattre lâchement les loups qui comme nous n’essayent que de survivre dans ce monde qui ne tourne plus rond.
    NON AU MASSACRE DES LOUPS

  •  NON à l’abbatage du loup, par FCOLLINS , le 31 juillet 2019 à 17h53

    Le loup est une espèce protégée, alors protégeons le au lieu de l’abattre !
    Il est fait mention du seuil de viabilité démographique, fixé à 500 individus. A peine l’espèce a-t-elle dépassé ce seuil que vite on s’empresse d’aller la décimer.
    Mais il y a un autre seuil, le seuil de viabilité génétique, cad l’aptitude à s’adapter à des conditions d’environnement changeantes à l’échelle des temps évolutifs. Et cette viabilité nécessite environ 2500 individus sexuellement matures. On en est loin !
    Donc protégeons les loups, aidons les bergers à s’équiper de chiens patous,d’enclos mobiles, ... pour leur permettre de protéger leurs troupeaux. D’ailleurs il y a pas mal de bergers, les vrais, ceux qui sont avec leur troupeau H24, qui sont pour la présence du loup. Donnons leur la parole, écoutons-les sur leur expérience. Faisons quelque chose d’intelligent et pas de bêtement destructeur !

  •  chassadapt, par nirrep , le 31 juillet 2019 à 17h50

    OUI, à la régulation par plan de chasse zoné des loups et autres espèces déprédatrices, le nouvel approche par adaptation continue des prélèvements, ou protection des espèces, suivant le nombre, la prédation, ou leur équilibre quantitatif doit permettre un partage raisonné Homme/nature/évènements, les chasseurs paient les dégâts gibiers que les officines "écologistes", largement subventionnées par l’état, paient les dégâts causés par les animaux protégés !!

  •  Contre l’abattage des loups, par Alphaville , le 31 juillet 2019 à 17h49

    Cette décision d’abattage repose sur une évaluation partiale de la population de loups. Il n’est pas prouvé par ailleurs que toutes les autres solutions de défense des troupeaux aient été mises en oeuvre. Enfin la compensation des pertes fait entrer des morts par chiens errants ou autres difficiles à chiffrer. Le tir devrait être limité aux stricts tirs de défense à proximité immédiate des troupeaux ovins, sans système de vision nocturne qui l’apparente au tir aux pigeons immobiles.

  •  projet d’arrêté portant expérimentation des loups, par berg , le 31 juillet 2019 à 17h45

    je suis contre la destruction des loups , ils sont chez eux tout comme nous , ils doivent vivre