EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9959 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

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Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  Oui à l’augmentation des quotas de tir, par Didier Coulomb , le 31 juillet 2019 à 21h59

    Sans parler d’éradiquer le loup il faut réfléchir à ceci : pour qu’il y ait des prédateurs il faut des proies.
    Beaucoup ici ne comprennent pas les difficultés et les souffrances des éleveurs, et ne comprennent pas plus que le gentil loup va croquer le joli bambi, le petit chevreuil au point de ne laisser que des populations résiduelles.
    Alors si vous voulez une campagne vivante il faut bien l’éleveur, si vous voulez voir des herbivores sauvages alors il faut maîtriser les populations de loups.

  •  Contre ce projet d’arrêté d’abattage de loups, par Didier PLOUCHARD , le 31 juillet 2019 à 21h58

    Je suis absolument contre ce projet d’arrêté.
    Il ne permettra pas d’atteindre l’état de conservation favorable des population de loups en France, tel qu’exigé par nos engagements européens et internationaux. Il ne permettra pas non plus de faire baisser les dégâts attribués aux loups. L’effort du gouvernement devrait être porté sur l’amélioration des mesures de protection, le contrôle de leur mise en place, et le conditionnement de l’indemnisation des pertes à leur mise en œuvre effective.
    Réduire le nombre de bêtes dans les troupeaux, pratiquez un élevage à l’ancienne avec surveillance par des humains et des chiens.
    D’autre part, il est inadmissible de vouloir confier des tâches de limitation à des chasseurs lambdas, cela doit être de la responsabilité d’agents habilités par l’état comme l’ONCFS car on pourrait assister à des dérives par simple plaisir de tuer.

  •  Contre ce projet d’arrêté de destruction de Loups gris, par SOURET Luc , le 31 juillet 2019 à 21h55

    Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement. Pourquoi cet avis n’est-il pas pris en compte ???
    Ce projet d’arrêté va permettre de tuer jusqu’à 19% de la population estimée de Loups gris en France... C’est trop pour une espèce "strictement protégée", inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ».
    Il suffit de connaître la biologie du Loup gris pour savoir que ce massacre ne permettra pas de diminuer les prédations sur les troupeaux d’ovins.
    Les seules solutions qui marchent concernent la protection des troupeaux. il faut faire des recherches dans ce domaine et l’argent mis pour massacrer les loups serait bien mieux utilisé pour étudier les moyens de protections (test de nouvelles races de chiens par exemple). Ainsi, il faut rechercher des solutions pérennes.
    Quand on tue des individus dans une meute on la désorganise et c’est contre productif. Les loups vont avoir plus de mal à se nourrir de proies sauvages.
    D’autre part, il y aura toujours de la dispersion car c’est propre à l’espèce et d’autres loups viendront prendre la place de ceux que l’on a exterminés.
    Donc, il faut changer de politique pour réduire les attaques de loups et notamment de ne plus indemniser les éleveurs qui ne mettent pas en place des moyens suffisants de protection.
    Nous, les contribuables Européens et Français ne souhaitons plus continuer à subventionner à plus de 60% un élevage qui va à l’encontre de la biodiversité.

  •  Non, par Miceli , le 31 juillet 2019 à 21h38

    Il faut arrêter de s en prendre à la biodiversité.. ici.. les loups.. dans les autres payés ils ont des chiens en plus grande quantité... et le berger fait son travail.. à savoir veulller. Avec l’aide de ses canidés sur son troupeau.. mais la France est devenu un pays de flemmards... alors le mieux c est de tuer les loups.. comme ça... c est plus simple.... arrêtons ce massacre sur la faune et la flore.... tout a une raison d être...
    je suis contre..

  •  le loup une espece en expansion dans le monde, par GODEFROY , le 31 juillet 2019 à 21h37

    oui a l’augmentation des quotas , le loup n’est pas une espece en voie de disparition au contraire elle est en expansion dans le monde entier, tous les pays se voient dans l’obligation de la reguloer pour eviter des drames et un desequilibre par rapport aux activites humaines voir a la seuele presence humaine

  •  Non, par Piastri , le 31 juillet 2019 à 20h45

    Arrêtez de tuer les loups. Ce sont des prédateurs naturels. Sinon à quoi bon les réintroduire.

  •  Favorable au nouveau projet, par Louis , le 31 juillet 2019 à 20h12

    Oui pour l’augmentation du quota tir du loup.
    Le loup fait des ravages sur les troupeaux de moutons mais aussi sur la faune sauvage ( mouflon, chevreuil, biche,...). que l’on fasse payer les dégâts causés par le loup aux écolos, les chasseurs payent bien les dégâts causés par le gibier aux agriculteurs.

  •  Stop !, par de Pinho , le 31 juillet 2019 à 19h44

    On vous a déjà expliqué en long et en large que ce n’est pas en tirant plus de loups qu’on résoudra le problème de la prédation ! Bergeries, bergers présents, patous, border collies etc... C’est juste pour plaire aux gros éleveurs ou à ceux qui veulent toucher un max sans garder les bêtes 24/24 comme avant et comme ailleurs !
    Stop aux tirs sur les loups !
    Proposez donc aux personnes sans travail d’aller aider à la surveillance des bêtes et réduisez les troupeaux ! Ils ravagent tout sur leur passage, plantes, insectes.... écoutez les scientifiques !!!
    Il est bientôt trop tard !
    Merci

  •  Destruction des loups, par Vigato jocelyne , le 31 juillet 2019 à 19h34

    Stop à ce délire !
    Les loups ont toujours été présents ! Des pays les protègent et en France, vous voulez les tuer ! C’est une ignominie !
    il est grand temp que ce gouvernement protège la faune et la flore. Pas de fausse promesse des actes !
    laissez les loups vivrent en paix ! Qui sont les prédateurs ? Certains humains !
    Merci ! J. V.

  •  LES LOUPS , par MICHELE BECKER , le 31 juillet 2019 à 19h28

    ILS SONT TOUJOURS LES RESPONSABLES DES PROBLEMES DES ELEVEURS FRANCAIS

    POURQUOI NE PAS AVOIR DES BERGERIES COMME AVANT? DES PATOUS COMME AVANT?
    ET DES BERGERS COMME AVANT POUR LA TRANSHUMANCE
    TOUS LES ELEVEURS AUJOURD’HUI VEULENT TRAVAILLER LE MOINS POSSIBLE, S’ORGANISER LE MOINS POSSIBLE ET GAGNER LE MAXIMUM
    IL FAUT LEUR FAIRE COMPRENDRE DES LE DEPART CE QU’EST LE TRAVAIL DU TROUPEAU ET CE QU’IL IMPLIQUE EN DEVOIR ENVERS LEURS ANIMAUX

    ( l’état paye les "dégâts"c’est plus pratique et bien plus rentable !)

    PAUVRES LOUPS RESPONSABLES DE TOUT (COMME LES OURS)

  •  Les loups, par Voisin , le 31 juillet 2019 à 19h27

    Les loups ne sont pas ceux que l’on croit.

  •  Non au massacre des loups , par Michel Vigato , le 31 juillet 2019 à 19h16

    Non au massacre des loups ! On s’est rendu compte qu’ils apportaient beaucoup à la faune et à la flore ! Arrêtons de tout tuer.. Et trouvons des solutions pour que tout le monde cohabite au mieux.
    Sauvons notre planète, stop à la destruction de masse !

  •  Abattage des loups , par Collignon , le 31 juillet 2019 à 18h59

    Non à l’abattage des loups. Arrêtez ce massacre.

  •  Abattage des loups, par Lesage , le 31 juillet 2019 à 18h58

    Ce gouvernement tue tout ce qui bouge à deux ou quatre pattes il serait temp d arrêter ces conneries pourquoi se féliciter de réintroduire des animaux pour ensuite les tuer
    decision debile il existe des fléchettes épidermiques et des structures conçu pour les loups il y a toujours une bonne solution mais il faut s en donner les moyens c est sur que la simplicité est de tuer mais quelle image nos politiques dégagent et pourquoi cela va si mal en France alors réfléchissez !

  •  Non à l’abbatage des loups , le 31 juillet 2019 à 18h48

    Ne peut-on pas laisser ces superbes animaux vivrent en paix.
    Ils étaient là avant nous.
    On dédruit toute notre faune et flore - une vrai honte pour ce pays qu’est la france
    Je déplore les décisions prisent à l’encontre des loups.
    Un scandale pur et simple.

  •  Respect de la boidiversite., par Arnaud Aimé , le 31 juillet 2019 à 18h44

    Je suis totalement opposé à l’abattage des loups .....ce qui doit changer ce sont les methodes d’elevages.

  •  Abattage des loups, par Reynaud , le 31 juillet 2019 à 18h42

    STOP à ces tueries ! Il y a sûrement d’àutres solutions, puisque des pays voisins vivent très bien avec . Puisque vous les avez introduits au lieu de les tuer capturez les et ramenez les dans les pays qui vivent avec eux sans problème . D’autre part les éleveurs n’ont qu’a se soucier de leurs animaux en les rentrant le soir, ou en prenant des chiens adaptés ( une race turque défend les troupeaux contre les lynxs), et puis le loup a " bon dos " les attaques sont souvent perpétrées par des chiens errants, abandonnés ou perdus qui ont faim ou simplement qui s’amusent. Donc STOP STOP, le loup participe à la régulation de la faune notamment des sangliers que les chasseurs n’arrivent pas à faire malgré toutes les subventions qu’ils reçoivent : HONTEUX !

  •  non au massacre, par stéphanie rossenu , le 31 juillet 2019 à 18h40

    mauvaise foi de la France comme d’habitude, qui reste la lanterne rouge de l’Europe quant à la biodiversité.Pourquoi nous demander notre avis alors que vous n’en tenez pas compte ?? 17% de loups massacrés à venir au lieu de 10 %....Honte à la France.

  •  Abattage loups, par Ruquois , le 31 juillet 2019 à 18h37

    N’en déplaise à certains commentaires que je viens de lire, je rentre du Mercantour après avoir rencontré des bergers et discuté avec eux, le loup ils s’en fichent, si quelques brebis sont décorées, les propriétaires des troupeaux touchent des subventions réelles que cela ne leur pont pas de probleme, subvention croquette pour les chiens (2000€), certains propriétaires la donne aux bergers pour les chiens d’autres non, donc le berger acheté ou pas les croquettes lui même sur son salaire, subvention herbage, alors le loup dans tout cela ne fait pas plus de dégât qu’un éleveur qui ne respecte pas son berger, ses chiens, SVP laissez vivre les loups en paix comme en Roumanie

  •  Loup, par Alves , le 31 juillet 2019 à 18h35

    Non a l’abattage des loups