EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9966 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

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Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  Pour le loup, par damon-lacoste , le 1er août 2019 à 09h51

    Que vivent les loups !

  •  je suis un campagnarde, par Monique Piton , le 1er août 2019 à 09h48

    Demander l’avis aux chasseurs est une absurdité, ils aiment tuer pour le plaisir de tuer ; on peut encore vivre des années en laissant le loup vivre aussi ; il dévore parfois un mouton, vous aussi et on ne vous en tient pas rigueur, la Terre est à tous.

  •  ..., par BOULET , le 1er août 2019 à 09h44

    Je vis dans une région montagneuse où je connais plusieurs bergers.
    Certains ont eu plusieurs bêtes sur leur troupeau attaquées.
    Après enquête, il s’est avéré que 4 des 5 cas que j’évoque relevaient d’attaque de chiens errants. Le dernier cas n’a pas été défini.
    Donc, laissons un peu le loup tranquille d’autant que nos amis bergers frontaliers vivent avec lui depuis longtemps et surveillent simplement jour et nuit leur troupeau...
    A bon entendeur...

  •  Non au prélèvement de loup, par Jean Bernard texier , le 1er août 2019 à 09h33

    Je suis chasseur depuis 50 ans je suis absolument contre le prélèvement du loup car la cohabitation est tout à fait possible et les dégâts aux troupeaux sont dérisoires.

  •  Avis régulation du Loup, par LUNEAUT Manuel , le 1er août 2019 à 08h55

    Bonjour,
    Je suis favorable à des prélèvements de loups.

    L’espèce est présente et en augmentation. Les individus qui posent des problèmes de prédations doivent être enlevés. Ces prélèvements n’ont aucun impact sur la dynamique des populations et permettent de régler les problèmes avec les éleveurs.

    Cordialement,

  •  Contre !, par lamoureux , le 1er août 2019 à 08h49

    Encore une fois, sous prétexte de bénéfices divers, on sacrifie une espèce animale... Non au massacre !!! Est ce que ce monde est sérieux....

  •  Avis favorable, par BERENGER , le 1er août 2019 à 08h40

    Avis favorable pour la mise en place ce cet arrêté ministériel

  •  stop au massacre, par vicens , le 1er août 2019 à 08h28

    bonjour arrêter tous ses massacre nous avons besoin du loup pour la biodiversité vous vous permettez beaucoup de gestes envers la nature et tout ce qui la concerne en quoi vous gène t’il le loup c’est a nous a s’adapter et pas a l’animal sur cette planète chaque être vivant doit avoir sa place vous n’avez aucun droit sur la nature elle ne vous appartient ni a vous ni a aucun homme alors arrêter avec vos décision qui met notre planète en danger ainsi que les futures generations merci

  •  pour , le 1er août 2019 à 08h04

    Arretons de prendre les avis de ces citadins qui pensent tous savoir du monde rural par ce qu’ils viennent si promener le dimanche après-midi.
    Nous on y vit et nous voyons trés bien que l’ont nous prend pour des imbéciles quand on nous affirment qu’il y a 500 loups en France alors que l’on est plus près des 1000 voir plus.
    Oui à l’augmentation des Quotas.
    Mme et Mrs les citadins réfléchisser avant d’écrire des absurdités

  •  Non à cet arrete, par Giacobbi , le 1er août 2019 à 07h59

    Une fois de plus une mesure néfaste visant à détruire la biodiversité.
    Assez de ce gouvernement qui se dît leader en mesure de protection de l’environnement.
    Fichons la paix aux loups et cessons d’avoir une attitude moyenâgeuse à leurs égards.

  •  PNA Loup, par Ramos Dominique , le 1er août 2019 à 05h22

    Je suis pour une augmentation des prélèvements de loups, laissez vivre les bergers et leurs troupeaux.

  •  PNA Loup, par Ramos Dominique , le 1er août 2019 à 05h21

    Je suis pour une augmentation des prélèvements de loups.

  •  Non à l’abatage des Loups., par Eléonore , le 1er août 2019 à 03h04

    Canis Lupus n’est pas une manque, aux chasseurs de comprendre qu’il faut arrêté de tuer leurs proies naturel, au eleveur d’arrêté de faire n’importe quoi avec leurs animaux, tu sais qu’il y a des Loups là ou tu veux mettre t’es bêtes très bien ne les met pas là bas t’es au courant.. Arrêté d’abandonner des chiots/chien en montagne aussi

  •  qui paye la prédation ? , par Grégoire , le 1er août 2019 à 01h06

    Que les écolos payent la facture totale
    coûts :
    - d’introduction
    - coûts des dégâts aux éleveurs
    - coûts des prélèvements de gibiers sauvages au Fédérations des chasseurs
    - couts des études
    - couts de la régulation
    - couts de la nourriture pour éviter les divers prédations ( élevage et sauvage )
    Idem pour l’ours

  •  Favorable à l’arrêté , par JNML , le 1er août 2019 à 00h05

    Je suis favorable à l’arrêté de destruction tel qu’énoncé et c’est même peu pour sauver la pastoralisme. On verra bien si les efforts consentis jusqu’à fin 2019 seront efficaces.

  •  Causez toujours, citoyens..., par Hélène , le 1er août 2019 à 00h01

    Fin de la synthèse des observations du public (9522, dont 81% d’oppositions au projet d’arrêté) : "Néanmoins, les contributions n’appellent pas à la modification de points particuliers du texte proposé."
    Mais que faudrait-il donc pour "appeler à la modification"???
    Conclusion : ces pseudo-concertations, purement consultatives, sont comme le fameux "Grand Débat", un déni de démocratie et de la POUDRE AUX YEUX.

  •  A la recherche de toutes les excuses possibles pour exterminer le loup, par Simone Grant , le 31 juillet 2019 à 23h59

    De toute façon, peu importe les opinions de la majorité des Français, vous êtes déterminés à poursuivre le massacre des loups. Vous ne voulez pas des solutions proposées et qui fonctionnent de protection des troupeaux. Vous êtes à la solde des chasseurs et des éleveurs. Votre site est une imposture puisque de toute façon vous passez outre les opinions qui y sont exprimées. Pauvre France et son semblant de démocraties et surtout pauvres loups qui jouent une fois encore, l’histoire se répète, le rôle de bouc émissaire. Continuez à massacrer, de toute façon il n’y aura plus bientôt dans nos montagnes et campagnes que quelques vaches et brebis, animaux eux-aussi exploités et maltraités.

  •  Stop à la chasse aux loups, par Kérambrun , le 31 juillet 2019 à 23h44

    Je suis contre le massacre des Loups

  •  Loups, par Langin6 , le 31 juillet 2019 à 23h24

    Non à la destruction des loups !

  •  Non à la persécution des loups , le 31 juillet 2019 à 23h18

    Le loup n’est pas le problème des éleveurs, leur vrai problème c’est la politique agricole, l’agro-industrie, le Tafta, le Ceta, le Mercosur et la FNSEA !!
    Assez d’hypocrisie Mmes et Ms les élus zélés ! Stop à la démagogie !
    L’homme est définitivement un loup pour l’homme. La nature se venge et ça ne va pas s’arranger ! Vous me faites gerber !