EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9959 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

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Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  stop au massacre, par vicens , le 1er août 2019 à 08h28

    bonjour arrêter tous ses massacre nous avons besoin du loup pour la biodiversité vous vous permettez beaucoup de gestes envers la nature et tout ce qui la concerne en quoi vous gène t’il le loup c’est a nous a s’adapter et pas a l’animal sur cette planète chaque être vivant doit avoir sa place vous n’avez aucun droit sur la nature elle ne vous appartient ni a vous ni a aucun homme alors arrêter avec vos décision qui met notre planète en danger ainsi que les futures generations merci

  •  pour , le 1er août 2019 à 08h04

    Arretons de prendre les avis de ces citadins qui pensent tous savoir du monde rural par ce qu’ils viennent si promener le dimanche après-midi.
    Nous on y vit et nous voyons trés bien que l’ont nous prend pour des imbéciles quand on nous affirment qu’il y a 500 loups en France alors que l’on est plus près des 1000 voir plus.
    Oui à l’augmentation des Quotas.
    Mme et Mrs les citadins réfléchisser avant d’écrire des absurdités

  •  Non à cet arrete, par Giacobbi , le 1er août 2019 à 07h59

    Une fois de plus une mesure néfaste visant à détruire la biodiversité.
    Assez de ce gouvernement qui se dît leader en mesure de protection de l’environnement.
    Fichons la paix aux loups et cessons d’avoir une attitude moyenâgeuse à leurs égards.

  •  PNA Loup, par Ramos Dominique , le 1er août 2019 à 05h22

    Je suis pour une augmentation des prélèvements de loups, laissez vivre les bergers et leurs troupeaux.

  •  PNA Loup, par Ramos Dominique , le 1er août 2019 à 05h21

    Je suis pour une augmentation des prélèvements de loups.

  •  Non à l’abatage des Loups., par Eléonore , le 1er août 2019 à 03h04

    Canis Lupus n’est pas une manque, aux chasseurs de comprendre qu’il faut arrêté de tuer leurs proies naturel, au eleveur d’arrêté de faire n’importe quoi avec leurs animaux, tu sais qu’il y a des Loups là ou tu veux mettre t’es bêtes très bien ne les met pas là bas t’es au courant.. Arrêté d’abandonner des chiots/chien en montagne aussi

  •  qui paye la prédation ? , par Grégoire , le 1er août 2019 à 01h06

    Que les écolos payent la facture totale
    coûts :
    - d’introduction
    - coûts des dégâts aux éleveurs
    - coûts des prélèvements de gibiers sauvages au Fédérations des chasseurs
    - couts des études
    - couts de la régulation
    - couts de la nourriture pour éviter les divers prédations ( élevage et sauvage )
    Idem pour l’ours

  •  Favorable à l’arrêté , par JNML , le 1er août 2019 à 00h05

    Je suis favorable à l’arrêté de destruction tel qu’énoncé et c’est même peu pour sauver la pastoralisme. On verra bien si les efforts consentis jusqu’à fin 2019 seront efficaces.

  •  Causez toujours, citoyens..., par Hélène , le 1er août 2019 à 00h01

    Fin de la synthèse des observations du public (9522, dont 81% d’oppositions au projet d’arrêté) : "Néanmoins, les contributions n’appellent pas à la modification de points particuliers du texte proposé."
    Mais que faudrait-il donc pour "appeler à la modification"???
    Conclusion : ces pseudo-concertations, purement consultatives, sont comme le fameux "Grand Débat", un déni de démocratie et de la POUDRE AUX YEUX.

  •  A la recherche de toutes les excuses possibles pour exterminer le loup, par Simone Grant , le 31 juillet 2019 à 23h59

    De toute façon, peu importe les opinions de la majorité des Français, vous êtes déterminés à poursuivre le massacre des loups. Vous ne voulez pas des solutions proposées et qui fonctionnent de protection des troupeaux. Vous êtes à la solde des chasseurs et des éleveurs. Votre site est une imposture puisque de toute façon vous passez outre les opinions qui y sont exprimées. Pauvre France et son semblant de démocraties et surtout pauvres loups qui jouent une fois encore, l’histoire se répète, le rôle de bouc émissaire. Continuez à massacrer, de toute façon il n’y aura plus bientôt dans nos montagnes et campagnes que quelques vaches et brebis, animaux eux-aussi exploités et maltraités.

  •  Stop à la chasse aux loups, par Kérambrun , le 31 juillet 2019 à 23h44

    Je suis contre le massacre des Loups

  •  Loups, par Langin6 , le 31 juillet 2019 à 23h24

    Non à la destruction des loups !

  •  Non à la persécution des loups , le 31 juillet 2019 à 23h18

    Le loup n’est pas le problème des éleveurs, leur vrai problème c’est la politique agricole, l’agro-industrie, le Tafta, le Ceta, le Mercosur et la FNSEA !!
    Assez d’hypocrisie Mmes et Ms les élus zélés ! Stop à la démagogie !
    L’homme est définitivement un loup pour l’homme. La nature se venge et ça ne va pas s’arranger ! Vous me faites gerber !

  •  Non au tir du loup., par Kieffer , le 31 juillet 2019 à 22h55

    Si l’humain arrêtait de s’approprier tous les espaces naturels le loup aurait plus d’espace et de gibier sauvage pour se nourrir et n’aurait pas besoin de s’attaquer aux moutons. Nous sommes les seuls responsables des catastrophes et non les animaux que nous cherchons à exterminer par tous les moyens. Arretons de vouloir detruire tout ce qui nous dérange, nous ne sommes pas maître sur terre mais uniquement locataire.....pour combien de temps encore !

  •  Non à l’abattage de loups, par Hennebert , le 31 juillet 2019 à 22h50

    Je suis défavorable à l’abattage de cette espèce protégée
    Les protections devraient être privilégiées, d’autres pays d’Europe comptent davantage de loups et les acceptent mieux que nous

  •  Non à l’abattage , par Ausset Armelle , le 31 juillet 2019 à 22h34

    Je suis attristée de constater que la seule réponse de l’homme est l’extermination . Les éleveurs s’acharnent à vouloir être les seuls à utiliser la terre ; ils doivent apprendre à partager . De toute façon la consommation de viande est en constante diminution donc il n’est plus besoin d’avoir autant de bêtes ; par ailleurs le gibier sauvage tué par le loup prive les chasseurs donc ils n’ont qu’à arrêter de chasser et laisser le loup .

  •  Oui à un prélèvement de loups , par Ros , le 31 juillet 2019 à 22h26

    Avis favorable à un prélèvement de loups en fonction des prédations sur les troupeaux. En réponse à ceux qui pensent que les éleveurs de montons roulent sur l’or et ont les moyens de payer des bergers, j’invite ces personnes, donneuses de leçons à s’intéresser au quotidien de nos pâtres et bergers qui vivent mal d’une passion pour produire des produits de qualité tout en entretenant nos montagnes où il fait bon se promener en oubliant que des générations d’hommes et de femmes, bien souvent des ancêtres de gens loin des préoccupations de de ces gens, pourtant descendants de personnes qui ont données de leur temps et de leur labeur pour faire vivre et également vivre de cette montagne qui aujourd’hui devient de plus en plus sauvage, où bientôt il ne fera plus bon se promener sans une arme pour se défendre de la faune naturelle et au combien intégrée à son milieu. Pour vivre en harmonie avec la nature, il faut maîtriser un minimum le rôle de chaque être vivant.sans que l’un ne prenne le déçu sur l’autre.

  •  Contre l’abattage de loups, pour apprendre à cohabiter avec eux, par Metzger Carmen , le 31 juillet 2019 à 22h21

    Il faut arrêter de se croire prioritaires sur cette terre. Le loup arpentait la terre avant nous et n’a jamais cherché à éradiquer l’homme. Pour qui nous prenons nous ? Apprendre à cohabiter est possible.

  •  Non et non à l’abattage des loups , par Muller , le 31 juillet 2019 à 22h18

    On devrait protéger les espèces vu du peu de nature qu’il va nous rester bientôt...

  •  Contre l abattage des loups, par DELIGNY jennifer , le 31 juillet 2019 à 22h18

    Je suis contre pour différentes raisons reprises dans la consultation