EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9959 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

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Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  loup, par krincket , le 1er août 2019 à 14h03

    contre la protection intégrale du loup

  •  loup, par Bary , le 1er août 2019 à 14h00

    facile de dire que le loup ne fait pas de dégâts,surtout dans les villes,qu’on les lâche dans les parcs et ce seront ces citadins anti ruralité qui seront les premiers à ce plaindre

  •  LOUPS, par PEUGNET , le 1er août 2019 à 13h58

    Le loup doit vivre à l’état naturel là ou il le peut ; c’est à dire là ou il n’est pas nuisible à l’élevage. Nos agriculteurs et/ou éleveurs n’ont pas à subir les décisions de nos bureaucrates, assis sur une chaise dans leur bureau. Nos éleveurs doivent pouvoir protéger leur cheptel, c’est à dire LEUR PATRIMOINE. Personnellement, avec ou sans autorisation, je protégerai mes bêtes. Soutiens à nos éleveurs. FP

  •  Ne tuez pas le loup !!!, par Fournier Stéphanie , le 1er août 2019 à 13h30

    Encore une fois, ce n’est pas la solution !!! Et pourtant il en existe : créer des zones naturelles, des couloirs naturels où le loup peut circuler et vivre librement et chasser le gibier sauvage, ses proies préférées ! C’est ce que fait l’association ASPAS en rachetant des territoires pour les reboiser et permettre aux animaux sauvages de circuler sans attaquer les troupeaux même si la présence du loup implique des attaques qu’il faut accepter et indemniser comme le font nos pays voisins où le loup est beaucoup plus présent et la cohabitation possible ! "Prélever" des loups au hasard ne fait qu’éclater les meutes. Les loups plus faibles en solitaire s’attaquent à des proies "faciles" comme les troupeaux à leur disposition. Les chasseurs et éleveurs pour la disparition pure et simple du loup ne se rendent pas compte du danger pour l’écosystème et de tous les abus éthiques et moraux que cela implique...

  •  Non au loup sur nos pâtures ., par ESTEVEZ Francois , le 1er août 2019 à 12h56

    Je suis contre les prédateurs , les éleveurs ont déjà assez de souci sans apporter d’autres , le salaire moyen n’est pas bien haut ,les frais pour protèger notre outil de travail ( chiens de protection ) augmente et sans cela vous n’ êtes même pas rembourssé , alors ont fait quoi ?? ont nous oblige a avoir des C P T , les randos ,promeneurs et VTT se font agresser par nos chiens , il leurs faudrait un peu plus d’éducation et je pense que tout irait pour le mieux .

  •  Sauvons le pâturage et la planète !, par Régis Moiraud , le 1er août 2019 à 11h10

    Gérer, c’est choisir.

    La présence du loup en France n’est en aucun cas nécessaire à la survie de l’espèce.
    Nos pâturages immenses sont un piège à carbone riche de biodiversité et producteur d’aliments de haut de gamme.
    Nos pâturages, presque sans engrais, presque sans carburant ni béton, presque sans produits chimiques et pharmaceutiques, il faudrait les abandonner au loup !

    Non ! Ce serait pour le plus grand profit de l’agro industrie et pour la disparition des éleveurs et des produits que nous appelons de nos voeux !

    Pour la première fois, le nombre de victimes au premier juin a baissé grâce aux tirs plus importants.

  •  l’homme est un loup pour l’homme, par DOUVILLE , le 1er août 2019 à 10h56

    Ce n’est qu’une excuse pour les chasseurs d’augmenter leurs tableaux de chasse, ils font fi de toute la protection de la biodiversité, ce qu’ils veulent c’est du sang. D’ailleurs, il n’y a pas que les loups qu’ils veulent tuer, tous ces animaux maltraités, qui vivent de manière concentrationnaire que l’on appelle élevage !!!!!!! Sans compter tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui abandonnent leurs bêtes au moment des vacances ou qui les maltraitent au quotidien.

  •  Augmmentation des tirs du loup en France, par SERRE , le 1er août 2019 à 10h56

    A ce jour il esr anormal qu’aucune étude sérieuse n’ait été réalisée sur l’impact réel des loups sur les populations d’élevage et sur leur effectif réel en France.
    La priorité est donnée aux chasseurs sans mesure réelle de l’impact des prédateurs.
    Cordialement.

  •  Contre, par Molinier Cordova Anais , le 1er août 2019 à 10h52

    Je suis contre cette loi. Il faut instaurer des vrais sanctuaires pour les loups plutot que creer des zones d abattages.... pour retrouver une vraie biodiversité et que le loup puisse reprendre un peu de souffle il faut qu on les laisse vivre...

  •  Regulation et plan de chasse loup, par Philippe , le 1er août 2019 à 10h35

    Il faut réguler la population de loup en France.
    Mettre en place un plan de chasse departemental géré par une commission departementale.
    Maintenant les chasseurs paient 60 millions d ’euros de dégâts de gibier.....les personnes qui veulent et protegent les loups en France, doivent payer sur leurs deniers propres,les 100 millions d’euros payes par l’état francais, soit tous les contribuables.

  •  Oui au prélèvement de loup et lâchés dans les villes, par Naturaliste , le 1er août 2019 à 10h05

    On a mis des siècles à s’en débarrasser.
    Maintenant il pullule pour faire plaisir aux citadins zoolâtres.
    Tout cela au détriment d’autres animaux qu’ils soient domestiques ou sauvages.
    Je propose la capture des loups pour les relâcher dans le bois de Boulogne et dans les parcs et jardins de grandes villes. En ville ils sont pour, ils en veulent : Alors qu’ils les prennent !

  •  Halte au massacre des gêneurs, par krug , le 1er août 2019 à 09h57

    Qui est le plus gênant pour l’avenir de la planète, pour l’avenir de l’humanité : Le loup ou l’homme ?, la réponse est bien aujourd’hui contenue dans la question. Qui massacre? le loup ou l’homme? qui massacre les hommes, les dissuadant de fuir les zones où ils sont chassés comme des loups, gênants les puissants, les maîtres, les régulateurs... Continuez votre chasse des loups et des hommes, les premiers seront les derniers...

  •  Pour le loup, par damon-lacoste , le 1er août 2019 à 09h52

    Le loup n’est pas un danger.

  •  Pour le loup, par damon-lacoste , le 1er août 2019 à 09h51

    Que vivent les loups !

  •  je suis un campagnarde, par Monique Piton , le 1er août 2019 à 09h48

    Demander l’avis aux chasseurs est une absurdité, ils aiment tuer pour le plaisir de tuer ; on peut encore vivre des années en laissant le loup vivre aussi ; il dévore parfois un mouton, vous aussi et on ne vous en tient pas rigueur, la Terre est à tous.

  •  ..., par BOULET , le 1er août 2019 à 09h44

    Je vis dans une région montagneuse où je connais plusieurs bergers.
    Certains ont eu plusieurs bêtes sur leur troupeau attaquées.
    Après enquête, il s’est avéré que 4 des 5 cas que j’évoque relevaient d’attaque de chiens errants. Le dernier cas n’a pas été défini.
    Donc, laissons un peu le loup tranquille d’autant que nos amis bergers frontaliers vivent avec lui depuis longtemps et surveillent simplement jour et nuit leur troupeau...
    A bon entendeur...

  •  Non au prélèvement de loup, par Jean Bernard texier , le 1er août 2019 à 09h33

    Je suis chasseur depuis 50 ans je suis absolument contre le prélèvement du loup car la cohabitation est tout à fait possible et les dégâts aux troupeaux sont dérisoires.

  •  Avis régulation du Loup, par LUNEAUT Manuel , le 1er août 2019 à 08h55

    Bonjour,
    Je suis favorable à des prélèvements de loups.

    L’espèce est présente et en augmentation. Les individus qui posent des problèmes de prédations doivent être enlevés. Ces prélèvements n’ont aucun impact sur la dynamique des populations et permettent de régler les problèmes avec les éleveurs.

    Cordialement,

  •  Contre !, par lamoureux , le 1er août 2019 à 08h49

    Encore une fois, sous prétexte de bénéfices divers, on sacrifie une espèce animale... Non au massacre !!! Est ce que ce monde est sérieux....

  •  Avis favorable, par BERENGER , le 1er août 2019 à 08h40

    Avis favorable pour la mise en place ce cet arrêté ministériel