EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Nord Bretagne DO" (zone de protection spéciale)

Du 26/10/2017 au 16/11/2017 - 2 commentaires

Projet d’arrêté et ses annexes (liste des espèces-carte) portant désignation du site Natura 2000 "Nord Bretagne DO" (zone de protection spéciale) - FR2512005


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Commentaires
  •  Réponse des professionnels de la pêche à la consultation publique, par Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - CNPMEM , le 16 novembre 2017 à 18h51

    Le séminaire biogéographique Atlantique, qui évalue pour chaque Etat membre la suffisance du réseau Natura 2000 proposé, avait en 2009, mis en avant certains manques pour la France. Ainsi, elle doit, pour se conformer à la directive Habitat-Faune-Flore (DHFF), désigner de nouveaux sites en Atlantique pour la protection de l’habitat « Récif » au large du Golfe de Gascogne (tombants), du grand dauphin dans les zones offshore et du marsouin commun, notamment en mer Celtique, ce qu’elle fait avec ces nouvelles désignations. Néanmoins, ces séminaires biogéographiques ne concernent que la Directive Habitat, Faune et Flore (donc « récif » et « mammifères marins »). Ainsi, rien n’est sûr pour les oiseaux marins (Directive Oiseaux - DO), en dehors des seuls engagements communautaires de la France à ce titre, ou des potentielles évaluations du réseau par la Commission européenne mais qui ne sont pas aussi formalisées que pour les habitats, et ne sont pas publiées. Il serait donc intéressant de pouvoir préciser quelles sont les obligations de la France à étendre son réseau au titre de la Directive Oiseaux, si le réseau actuel (SIC et ZPS) est suffisant ou non, et si non, pour quelles espèces. La justification fournie dans les documents de consultation reste très pauvre.

    En effet, au regard du très vaste site proposé en mer celtique et qui s’étant dans le golfe de Gascogne au titre de la Directive Oiseaux, il est important de connaitre ce qui justifie réellement cette vaste zone. Ces précisions n’ont, sauf erreur, pas été présentées lors des consultations locales menées en France. C’est également le cas pour la zone en Manche Ouest, qui sur un même périmètre associe DHFF et DO : dans quelle proportion le site « oiseaux » se justifie-t-il ? On note que dans l’instruction du Ministère du 15 juillet 2016, page 4, qu’il est proposé de « regrouper ces propositions de sites, en tenant compte des enjeux de conservation des grands secteurs concernés, tout en respectant la distinction entre zone de protection spéciale au titre de la directive « Oiseaux » et proposition de site d’intérêt communautaire au titre de la directive « Habitats, faune, flore », de manière à limiter la production de formulaires standards de données et le rapportage ultérieur. », ce qui ne justifie donc en soit un périmètre de site « oiseaux » calqué sur un site « mammifère marin », si ce n’est de vouloir simplifier le travail.

    On note également que la référence à la liste des oiseaux marins qui est faite dans cette instruction du Ministère, en bas de page (http://spn.mnhn.fr/spn_rapports/archivage_rapports/2011/SPN%202007%20-%205%20-%20SPN_2007_-_5_ListeFrancaiseOiseauxMarins.pdf, toutes les espèces ainsi listées présentes en Atlantique ne font pas partie de l’Annexe 1 de la Directive Oiseaux), n’est pas la même que la liste étudiée pour justifier de l’extension du réseau Natura 2000 au-delà de la mer territoriale (https://inpn.mnhn.fr/docs/natura2000/Rapport_GS_OM-MM_Vf.pdf). Or, pour certains groupes d’espèces, le réseau côtier semble efficace au vu des données utilisées dans ce rapport de 2014.

    En conséquence, à quels enjeux de conservation ces deux nouvelles propositions de sites « oiseaux » (DO) correspondent (pour quelles espèces ?) ? L’extension du réseau se justifie-t-elle au regard du réseau de sites déjà existant (taux de rencontre des espèces importants dans certains sites) et d’une évaluation de ces enjeux de conservation à une échelle biogéographique et de chaque population ? La consultation mérite donc d’être précisée, au moins sur ce point.

  •  Remarques des Comités des Pêches de Bretagne, par Dubreuil Julien , le 16 novembre 2017 à 17h00

    Les comités des pêches bretons ont eu l’occasion de faire part de commentaires à propos de la désignation de cette zones Natura 2000 dès fin 2016. Dans ce cadre des éléments détaillés sur les pratiques de pêche dans le secteur et certains points de vigilance avaient été transmis.
    Les Comités bretons tiennent à rappeler dans le cadre de cette consultation certains éléments :

    - Il aurait probablement été plus pertinent et cohérent de soumettre également à consultation sur la même période l’arrêté relatif à la DHFF ;
    - La zone "Nord Bretagne" est très fréquentée par les navires bretons. Les flottilles y pratiquent des métiers très diversifiés. La proximité des accords de cohabitation Manche centrale, nord Finistère, et de la baie de Granville sont à considérer également. L’équilibre entre les pratiques de pêche est de fait assez sensible dans ce secteur. De plus, les reports d’effort de pêche de nombreuses flottilles sont susceptibles d’être observés dans un futur proche, en conséquence de la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne.
    - Les Comités des pêche seront particulièrement vigilants quant aux modalités futures d’organisation des activités dans cette zone. A ce titre les Comités souhaitent être fortement impliqués dans le processus d’élaboration des plans de gestion de ces zones.