MER ET LITTORAL
 

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Du 07/08/2012 au 24/12/2012 - aucun commentaire

Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment à l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée et notamment la pêche à la senne tournante et coulissante. Le plan de gestion de la France prévoit un encadrement des activités de pêche à la senne tournante coulissante par des autorisations européennes de pêche afin de réguler l’effort de pêche dans un objectif de gestion durable des ressources halieutiques, tout en préservant la polyvalence des navires de pêche.

Dans cette perspective, le présent projet vous est proposé pour créer et préciser le régime des autorisations de pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée. Ce régime prévoit notamment :

- un encadrement de la pêche des poissons pélagiques et des poissons démersaux par l’autorisation européenne de pêche à la senne tournante coulissante ;

- les critères d’attribution de cette autorisation, qui ne peut être délivrée qu’à des navires de moins de 24 mètres

- un nombre maximal d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées et qui est de 130.

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Vous pouvez consulter

- le projet de texte

- l’annexe du projet de texte


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