Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment à l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée et notamment la pêche à la drague. Le plan de gestion de la France prévoit un encadrement des activités de pêche à la drague par des autorisations européennes de pêche afin de réguler l’effort de pêche dans un objectif de gestion durable des ressources halieutiques, tout en préservant la polyvalence des navires de pêche.
Dans cette perspective, le présent projet vous est proposé pour créer et préciser le régime des autorisations de pêche à la drague en Méditerranée. Ce régime prévoit notamment :
- l’encadrement des activités de pêche à la pêche à la drague – barre et à la drague d’étang par l’autorisation européenne de pêche à la drague ;
- les critères d’attribution de cette autorisation, qui ne peut être délivrée qu’à des navires de moins de 12 mètres
- un nombre maximal d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées et qui est de 30 pour la drague-barre et de 200 pour la drague d’étang.
Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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