Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment à l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée et notamment la pêche à la senne de plage. Le plan de gestion de la France prévoit un encadrement des activités de pêche à la senne de plage par des autorisations européennes de pêche afin de réguler l’effort de pêche dans un objectif de gestion durable des ressources halieutiques, tout en préservant la polyvalence des navires de pêche.
Dans cette perspective, le présent projet vous est proposé pour créer et préciser le régime des autorisations de pêche à la senne de plage en Méditerranée. Ce régime prévoit notamment :
- les critères d’attribution de cette autorisation, qui ne peut être délivrée qu’à des navires de moins de 18 mètres
un nombre maximal d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées et qui est de 40.
Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Vous pouvez consulter