PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

Du 01/07/2021 au 23/07/2021 - 8 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêtés portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des articles de sport et de loisirs.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 inclus.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) portant sur les articles de sport et de loisirs.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits devront soit mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, soit mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les cahiers des charges de cette nouvelle filière précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de :

-  développer l’éco-conception des articles de sport et de loisirs grâce à la mise en œuvre du dispositif de prime/pénalité prévu par la loi anti-gaspillage ;

-  soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des articles de sport et de loisirs ;

-  contribuer aux coûts de collecte des articles de sport et de loisirs usagés supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

-  reprendre sans frais les articles de sport et de loisirs usagés qui ont été collectés par des clubs et associations sportives et de loisirs ou à l’occasion d’événements sportifs ;

-  assurer le recyclage des articles de sport et de loisirs usagés.


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Commentaires
  •  Contribution de la FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement), par FNADE , le 23 juillet 2021 à 19h38

    La FNADE remercie le Ministère de lui permettre de s’exprimer sur les projets de cahiers des charges des filières REP « jouets », « ABJ » et « ASL ». Les industriels du déchets se sont impliqués activement lors des travaux visant à mettre en place ces trois nouvelles filières, cependant peu de nos préoccupations ont été prises en compte.

    En effet, les projets de cahier des charges présentés ignorent les relations entre les opérateurs et l’éco-organisme, ce qui nous inquiète particulièrement. Si nous comprenons et adhérons à la démarche de simplification des cahiers des charges, il est crucial que ces derniers encadrent cette relation et protègent les opérateurs des abus auxquels ils sont fréquemment assujettis, tout en garantissant le maintien d’une véritable concurrence. Nous regrettons également que la recyclabilité, mais aussi l’incorporation de matières recyclées pour deux des trois filières, ne soient plus des critères d’éco-modulation obligatoires.

    1- Une contractualisation qui doit être équilibrée

    Il est important que les projets de cahiers des charges contiennent des dispositions et l’obligation de concertation venant encadrer les relations entre l’éco-organisme et les opérateurs. Ces dispositions ont été inscrites dans les lignes directrices de 2012. Concrètement, ces dispositions doivent en priorité aborder les aspects suivants :
    ● Les sujets opérationnels et réglementaires tels que les standards et les faisabilités techniques ;
    ● La prise en compte es variations des marchés – par exemple les formules d’indexation ;
    ● Juridiques, notamment les clauses de responsabilité et de prise en charge des risques.

    Les éco-organismes profitent notamment de leur position dominante pour allotir les étapes de préparation et de commercialisation des matières recyclées. Or cela réduit les industriels à un rôle de façonnier qui les décourage d’investir et de s’adapter aux besoins des industries consommatrices. Afin que ces abus ne se normalisent pas, nous sommes convaincus qu’il faut rendre indissociable le couple préparation-exutoire pour les modèles opérationnels, en limitant les possibilités d’allotissement dans le cahier des charges.

    Afin de garantir une relation équilibrée, il est également important de maintenir des espaces de dialogue entre les industriels et les éco-organismes. Si nous avons accueilli avec satisfaction l’intégration du Comité Technique Opérationnel dans les différentes filières, nous insistons sur le fait que ses attributions doivent être étendues afin de remédier aux lacunes du CPP - ce dernier étant propre à chaque éco-organisme, il ne permet pas un échange global entre les différents acteurs d’une même filière. Nous souhaiterions également que la tenue d’un CTO ne soit pas optionnelle mais obligatoire et puisse être demandée par les industriels.

    2- La nécessité de continuer à promouvoir la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées

    Les projets de cahiers des charges soumis à consultation au mois de mai avaient inscrit la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées dans la liste des éco-modulations obligatoires, cependant ces dispositions ont été effacées des présents projets de texte. Le projet de cahier des charges de la filière ASL mentionne l’incorporation de matières recyclées comme critère d’éco-modulation obligatoire, mais plus la recyclabilité. Les textes des deux autres filières, Jouets et ABJ, ne contiennent plus aucune éco-modulation obligatoire.
    Nous nous étonnons de ce manque de cohérence et ne comprenons pas pourquoi ces critères ont été effacés. En effet, la recyclabilité des produits et la diversification des débouchés pour les matières recyclées sont des conditions indispensables pour permettre l’atteinte d’objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation. Il existe d’ailleurs une réelle volonté politique de promouvoir l’utilisation renforcée des matières recyclées, à l’image de la Commission qui a, par exemple, instauré un objectif d’incorporation de matières recyclées de 30% pour toutes les bouteilles plastiques à compter de 2030. Pour toutes ces raisons, il nous semble crucial de réintégrer ces critères obligatoires d’éco-modulation dans les cahiers des charges.

    Les industriels se tiennent, à cet égard, à votre disposition pour partager avec vous nos travaux relatifs à la recyclabilité et les modalités d’incorporation de matières recyclées.

  •  Contribution du SNEFiD, par SNEFiD , le 23 juillet 2021 à 19h04

    Veuillez trouver ci-dessous la contribution du SNEFiD :
    1 . Des orientations générales :
    Les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) entraînent une organisation des marchés de gestion des déchets par un petit nombre d’entreprises privées nationales agréées par l’Etat, souvent en situation de monopole. Auparavant libres, ces marchés sont alors organisés par des éco-organismes, ce qui entraîne une concentration des marchés qui nuit à la concurrence, et ce d’autant plus lorsque ces entreprises se retrouvent en charge de plusieurs filières.
    Pour préserver les règles de concurrence, il est capital de mettre en place un cadre permettant la sauvegarde d’un tissu économique local. Or, l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement et ses décrets d’application ne donnent aucune garantie minimale concernant la préservation de la concurrence et des emplois de proximité. Pour établir un cadre sain dans lequel les règles du droit de la concurrence sont préservées, nous portons plusieurs propositions :

    - Le respect des lignes directrices de 2012
    Ces lignes directrices avaient été établies afin de mettre en œuvre une relation constructive et apaisée entre les gestionnaires des déchets et les éco-organismes : le respect de ces engagements est primordial notamment pour :
    •la construction de relations contractuelles saines entre les gestionnaires des déchets et les éco-organismes : éviter la création de contrats déséquilibrés voire l’édiction de clauses abusives : risques juridiques, risques économiques disproportionnés ou non justifiés, changement de périmètre en cours de contrat ...
    •le respect du secret des affaires par l’éco-organisme en interdisant l’utilisation à des fins commerciales les données transmises par les prestataires dans le cadre de l’agrément.

    - La création d’un « comité technique et opérationnel » (CTO)
    A l’instar du projet de cahier des charges d’agrément de la filière REP DEEE et à la suite des discussions lors de la Commission inter-filière REP, la DGPR a donné un accord de principe pour intégrer ce nouveau comité au sein des cahiers des charges des différentes filières REP. Nous profitons de cette consultation publique, pour rappeler la nécessité d’avoir ce comité pour discuter d’une mise en place opérationnel des filières REP, en particulière pour les nouvelles filières.
    Le maintien d’un espace de dialogue entre les entreprises et les éco-organismes est important, notamment concernant son rôle dans les stratégies de développement de la filière, la construction des aspects structurants du schéma organisationnel et contractuel liant les opérateurs et les éco organismes des filières REP.
    *
    2. De la collecte conjointe entre les différentes filières REP
    Si nous comprenons l’intérêt d’optimiser les collectes, nous souhaitons alerter la DGPR sur différents points :
    -  La concentration des marchés : la collecte conjointe de différentes filières REP (ou encore le partenariat entre EO, la présence d’un éco-organisme sur plusieurs filières, ….) peut faire sens, mais a pour conséquence d’augmenter la concentration des marchés, sous la position dominante d’une seule société privée. Cette situation précarise encore plus les professionnels de la gestion des déchets, en particulier les PME. L’équilibre des relations contractuelles est alors d’autant plus fragile. Le SNEFiD demande une vigilance accrue quant au respect de cet équilibre sur ces marchés et souhaite porter une alerte sur la nécessité du respect des règles de concurrence et d’accès à ces marchés.

    -  Le risque de dégradation de la matière : le mélange de différents flux impacte fortement les capacités de recyclage de ces flux Nous préconisons qu’une réflexion soit menée avant toute volonté de collecte conjointe notamment sur la capacité à les trier, sur la qualité des flux sortant et sur les débouchés.

  •  FEDEREC - Fédération des Entreprises de Recyclage, par Etienne Jaunin (Chargé de mission FEDEREC) , le 23 juillet 2021 à 14h51

    FEDEREC regrette l’absence de mention aux relations contractuelles entre les futurs éco-organismes agréés et les entreprises de gestion et de recyclage de déchets. Par ailleurs, nous considérons qu’il est important que des mesures d’encadrement soient prévues pour empêcher certaines dérives, notamment sur les passations de marchés, le partage des risques ou encore la durée des contrats.

    1. Mention aux entreprises de gestion de déchets.

    En premier lieu, FEDEREC regrette que les entreprises de gestion et de recyclage des déchets ne soient aucunement mentionnées dans les publics concernés par l’arrêté en question.

    En effet, ces professionnels, représentés par FEDEREC, sont directement concernés par la mise en place de la REP Articles de Sport et Loisirs, notamment via des relations contractuelles avec les futurs éco-organismes agréés.

    2. Inscription d’un Comité d’Orientations Opérationnelles au sein du cahier des charges d’agrément

    L’expérience montre que les Comités d’Orientations Opérationnelles (COO) ont prouvé leur efficacité dans d’autres filières REP. La mise en place d’un COO dans le cadre de la REP Jouet offrirait ainsi un espace privilégié de dialogue et de coordination et permettrait de statuer sur des problématiques opérationnelles rencontrées par les entreprises de gestion des déchets pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la filière dans son ensemble.

    Nous proposons d’ajouter le paragraphe suivant au projet de cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la REP Articles de Sport et Loisirs :

    ***
    « L’éco-organisme titulaire de l’agrément participe à un comité stratégique et opérationnel (ou comité d’orientations opérationnelles) associant des représentants des entreprises de collecte, d’enlèvement et de traitement de déchets issus d’organisations professionnelles représentatives. Ce comité est chargé d’assurer une concertation sur les exigences minimales et standards techniques de gestion des déchets, d’examiner en tant que de besoin les évolutions à apporter à ces exigences ou standards et d’associer les parties prenantes aux évolutions à apporter aux aspects stratégiques, structurants et opérationnels de la filière afin d’améliorer son efficacité et son fonctionnement. La composition et l’organisation de ce comité est établie dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
    La composition et le mandat de ce comité sont présentés pour avis au comité des parties prenantes. Ce comité rend compte de ses travaux au comité des parties prenantes aux membres de la Commission Inter-Filières REP ainsi qu’au ministre signataire, au moins une fois par an.
    Les avis émis par ce comité concernant la mise en œuvre opérationnelle des standards techniques et des exigences réglementaires sont pris en compte par le titulaire du présent agrément.
    Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur la filière des équipements électriques ou électroniques, ces éco-organismes mutualisent les travaux de ces comités.
    Les enjeux propres à un éco-organisme peuvent être abordés au sein d’une formation non mutualisée du comité stratégique et opérationnel, notamment afin d’échanger autour des sujets structurants des contrats-types adoptés par l’éco-organisme. »
    ***

    3. Durée des contrats

    Aucune mention n’est faite sur la durée minimum des contrats entre les éco-organismes et les entreprises amenant ainsi une grande insécurité juridique et une instabilité pour la profession au vu des investissements impliqués.

    4. Passation des marchés

    Aucune mention n’est faite également au sujet du mécanisme de passation des marchés. Or, la situation dominante des éco-organismes peut déséquilibrer les relations entre l’éco-organisme et les nombreuses entreprises.

    5. Equilibrage

    Les mécanismes d’équilibrages qui peuvent impacter de manière opérationnelle et financière les sites des entreprises de gestion de déchets ne sont pas mentionnés dans le projet de cahier des charges. Il nous semble pourtant nécessaire de prévoir explicitement des dispositions sur les délais de prévoyance et les négociations avec l’éco-organisme concerné.

    6. Encadrement des contrôles et des audits

    Aucune mesure n’encadre les dispositifs de contrôles et d’audits des entreprises par les éco-organismes. Or, il apparaît primordial d’établir un cadre, permettant notamment aux entreprises de partager certaines informations dans le respect de la confidentialité des données et du secret industriel. Par ailleurs, ce cadre pourrait prévoir la mise en place d’un alerte préalable et motivée avant toute visite, le nombre maximum de ces visites et la mutualisation en cas de pluralité d’éco-organismes.

  •  substitution, par maldeseine , le 22 juillet 2021 à 11h48

    A l’image du plomb, le plastique des munitions de chasse(bourres) et des billes d’Air-soft ne doit plus être rejeté dans l’environnement. Des substitutions biodégradables convenables doivent être trouvées.

  •  Étudiant CNAM Territoires Paris, par ABATE MELENDE Jean Fernand , le 21 juillet 2021 à 21h37

    Le projet d’arrêté à tout son sens et son importance auprès des eco-organismes pour la filière ASL. Mais il est important de déterminer le périmètre (géographique, types d’articles) de la REP ASL en France et aussi et surtout les producteurs (fabricants nationaux et internationaux, franchisés ou non, metteurs sur le marché, etc.) assujettis à la REP ASL. La traçabilité des articles en fin de vie (dans et hors des frontières nationales). Enfin, la distinction des articles de la filière et ceux des filières déjà en cours (textiles, emballages plastiques, etc.).

    Les contributions de l’Union Sport & Cycle et de Decathlon sont enrichissante et je souhaiterais en discuter un peu plus avec eux sur mon sujet de mémoire qui porte sur cette nouvelle filière et les territoires. Mon adresse : abatefernand@gmail.com

    Merci

  •  Contribution de l’UNION Sport & Cycle, par Union Sport & Cycle , le 19 juillet 2021 à 15h09

    L’UNION Sport & Cycle est la première organisation professionnelle de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active. Elle fédère 1 500 entreprises représentant plus de 3 000 points de vente,
    500 marques et plus de 2 000 établissements sportifs.

    (1) Une filière pionnière en matière de réemploi et d’économie circulaire

    Bien avant l’entrée en vigueur de la loi AGEC et des obligations en matière d’économie circulaire, les entreprises et les marques de la filière des sports, du loisir et du cycle ont développé de nombreuses
    initiatives afin de réduire leur impact environnemental et de favoriser le réemploi de leurs produits mis sur le marché. En effet, avec leur maillage national, leurs réseaux de distributions de produits d’occasion, leurs ateliers et leurs pièces détachées, et grâce à leur connaissance du produit, ces entreprises facilitent
    l’atteinte des objectifs du réemploi.
    Ainsi en va-t-il des enseignes Sport 2000, Intersport et Go Sport. De nombreuses enseignes Sport 2000 installées en montagne organisent chaque année des bourses au ski et au vélo en partenariat avec les associations et les clubs locaux. Il s’agit là du principal marché d’occasion dans plusieurs départements. Ces bourses permettent de récupérer le matériel hors circuit invendable, car impropre à la consommation et non sécurisé, de le recycler, de l’adapter aux
    besoins des clients grâce à une certification technique, et enfin, de le re-proposer à la vente à un meilleur prix. En moyenne, le consommateur bénéficie d’une remise de 50% minimum sur le prix de base du produit une fois remis en état. Depuis plus de 15 ans, plusieurs enseignes Sport 2000 rachètent le matériel vendu à 50% de sa valeur dans les deux ans qui suivent les achats. Sport 2000 dispose d’ateliers de réparation qui permettent de donner une seconde vie aux articles des clients. L’enseigne subventionne aussi des associations qui font découvrir la pratique de l’Outdoor aux enfants : Ma chance moi aussi, l’Association Savoyarde des Classes de Découvertes, etc…
    Le secteur du cycle n’est pas en reste. Le Coup de pouce vélo, qui offre une réduction de 50 € pour réparer son vélo dans un réseau d’établissements partenaires, a permis de financer 1 948 531 opérations de réparation entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021.
    Pour sa part, la Manufacture du cycle, premier fabricant de cycles en France, fait régulièrement des dons de composants obsolètes à des associations qui promeuvent la diffusion des métiers manuels vers les
    jeunes (en lien avec l’association Outil en main). En outre, dans le cadre du marché passé avec la ville de Rennes, la Manufacture du Cycle s’est engagée à prendre à sa charge 25% des vélos de la ville en fin de cycle de location pour les moderniser, les adapter et les remettre sur le marché.
    L’exemple de ces initiatives démontre le sens de l’engagement de la filière en matière de réemploi et d’économie circulaire, en lien avec les associations et clubs locaux et au service des utilisateurs, qui
    peuvent ainsi utiliser leurs produits de manière plus durable. Il est donc légitime que les acteurs de la filière bénéficient des fonds de réemploi au même titre que les acteurs de l’ESS.

    (2) De la complémentarité entre les metteurs sur le marché et les acteurs de l’ESS

    Dans la dernière version du projet de cahier des charges de la filière REP des articles de sport et de loisir, il est explicitement prévu que seuls les acteurs éligibles au fonds de réemploi puissent avoir accès aux produits issus de la reprise. Ainsi, exclure les entreprises et metteurs
    sur le marché du fonds de réemploi reviendrait aussi à les priver de l’accès aux gisements de produits en fin de vie.
    Cela ne ferait que limiter la capacité de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active à atteindre les objectifs de réemploi, alors même que la mise en place de la filière REP vise à responsabiliser davantage les metteurs sur le marché en la matière, au-delà de la seule mise en place des éco-contributions.
    Loin d’être opposés, les metteurs sur le marché et les acteurs de l’ESS ont en réalité un rôle et des actions complémentaires. Les acteurs de l’ESS ne sont pas en capacité, ni aujourd’hui ni à l’avenir, d’absorber seuls le marché de la seconde main. Une telle
    mesure viendrait ainsi à l’encontre des ambitions de la loi AGEC et placerait les acteurs de l’ESS en grande difficulté en les obligeant à démultiplier leur réseau. Les metteurs sur le marché sont, pour leur part, en pleine capacité d’atteindre les objectifs de réemploi car ils disposent de réseaux de distributions, d’ateliers et d’une expertise des produits de seconde main.
    Les metteurs sur le marché et les acteurs de l’ESS agissent déjà de concert pour créer de la valeur environnementale.
    L’UNION Sport & Cycle considère que c’est aussi à la filière d’inventer un dispositif complémentaire au fonds de réemploi capable de valoriser l’économie circulaire des professionnels. A titre d’exemple, l’éco-organisme Ecologic, choisi par la filière, sera en mesure d’organiser des bourses aux skis et aux vélos.

  •  Contribution de Décathlon, par Décathlon , le 16 juillet 2021 à 12h13

    (1) Décathlon, acteur du réemploi et de l’économie circulaire

    Décathlon promeut depuis plusieurs années l’économie circulaire et l’allongement de la durée d’usage de ses produits, notamment par la vente d’occasion et la réparation. Le premier Trocathlon a vu le jour en 1986 et l’application Decathlon Occasions a permis de remettre en vente 370 000 produits entre 2017 et 2020. A travers nos 330 ateliers partout en France, ce sont 750 000 produits qui ont été réparés sur les 12 derniers mois, et notamment 300 000 vélos réparés dans le cadre du dispositif Coup de Pouce Vélo. Face au développement des besoins et des modes de distribution, nous apportons une réponse complémentaire et indispensable aux “pure players internet”, qu’ils soient généralistes ou spécialistes.

    (2) Enseigne sportive et ESS, travailler ensemble pour l’intérêt général

    Nous souhaitons agir avec impact en ayant une utilité sociale et environnementale. Cette volonté est le cœur même des ESS. Fort de ce point commun, nous avons d’ores et déjà créé des liens forts avec l’ESS dans une logique de complémentarité et d’entraide (D.Multiple, Vitamine T, La Recyclerie Sportive…). Une REP collaborative permettra d’accélérer et de renforcer ces actions qui, en plus de leur aspect environnemental, apportent des solutions à des problématiques sociales existantes. Nous pensons que Décathlon et les ESS doivent travailler ensemble pour l’intérêt général. Nos actions sont complémentaires.

    (3) Une REP ambitieuse nécessitant les efforts de tous les acteurs

    Aujourd’hui, le cahier des charges concernant la REP ASL, au paragraphe 5.4, dispose que “l’éco-organisme met à disposition des opérateurs du réemploi et de la réutilisation, qui sont éligibles aux financement de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation [...] les articles de sport et de loisirs usagés issus de la reprise assurée par les distributeurs, par les clubs [...]”. Il est donc explicitement prévu que seuls les acteurs éligibles au fonds de réemploi puissent avoir accès aux produits issus de la reprise. De plus, l’adoption par le Sénat de l’amendement n°24 laisse à penser que le réemploi n’est assuré que par les seuls acteurs de l’ESS, alors qu’il concerne tout autant les distributeurs. Ainsi, les entreprises et metteurs sur le marché seraient exclus de l’accès aux gisements de produits en fin de vie.
    La REP est la mise en œuvre opérationnelle du principe de Pollueur - Payeur. Adossé à cette notion, nous souhaitons incarner le rôle de Producteur - Acteur, assumant la responsabilité de la fin de vie de nos produits, mais en étant également acteur des solutions de réemploi et de recyclage. La reconnaissance de ce rôle faciliterait l’atteinte des objectifs ambitieux du cahier des charges.

    (4) En conclusion

    - Il nous paraît à ce titre nécessaire que les metteurs sur le marché et distributeurs soient explicitement considérés comme acteurs du réemploi dans le cahier des charges.
    - Il faut donc que les tonnages réemployés et réemployés dans le cadre de la reprise par ou pour le distributeur ou un metteur sur le marché, soient pris en compte pour l’atteinte de l’objectif de réemploi, réutilisation et recyclage.
    - Décathlon doit donc pouvoir valoriser les produits et gisements de la filière par la vente d’occasion (réemploi) ou par le recyclage en ayant accès, moyennant accord avec l’éco-organisme, aux produits collectés en magasins ou en points de regroupements dans le cadre des REP.
    Ainsi, le cadre législatif de la REP doit être le moteur de la transition écologique et permettre le développement économique du réemploi, de la réparation et du recyclage, et faciliter la mutation de l’ensemble des acteurs de la filière, entreprises commerciales et ESS, de manière égalitaire.
    Il faut promouvoir une REP ouverte, large et perméable, qui facilite les échanges pour la rendre la plus dynamique possible et répondre à son objectif de valoriser les produits pour créer, au bénéfice de toutes et tous, un maximum de valeur environnementale, sociale et économique.

  •  oui a ce projet, par Grege , le 13 juillet 2021 à 22h02

    bonne initiative
    la meilleure serait d’interdire la vente des cartouches !