PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Du 01/07/2021 au 23/07/2021 - 9 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêtés portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des jouets.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 inclus.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) portant sur les jouets.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits devront soit mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, soit mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les cahiers des charges de cette nouvelle filière précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de :

-  développer l’éco-conception des jouets grâce à la mise en œuvre du dispositif de prime/pénalité prévu par la loi anti-gaspillage ;

-  soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des jouets ;

-  contribuer aux coûts de collecte des jouets usagés supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

-  assurer le recyclage des jouets.


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Commentaires
  •  Contribution de la FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement), par FNADE , le 23 juillet 2021 à 19h43

    La FNADE remercie le Ministère de lui permettre de s’exprimer sur les projets de cahiers des charges des filières REP « jouets », « ABJ » et « ASL ». Les industriels du déchets se sont impliqués activement lors des travaux visant à mettre en place ces trois nouvelles filières, cependant peu de nos préoccupations ont été prises en compte.

    En effet, les projets de cahier des charges présentés ignorent les relations entre les opérateurs et l’éco-organisme, ce qui nous inquiète particulièrement. Si nous comprenons et adhérons à la démarche de simplification des cahiers des charges, il est crucial que ces derniers encadrent cette relation et protègent les opérateurs des abus auxquels ils sont fréquemment assujettis, tout en garantissant le maintien d’une véritable concurrence. Nous regrettons également que la recyclabilité, mais aussi l’incorporation de matières recyclées pour deux des trois filières, ne soient plus des critères d’éco-modulation obligatoires.
    ***
    1- Une contractualisation qui doit être équilibrée

    Il est important que les projets de cahiers des charges contiennent des dispositions et l’obligation de concertation venant encadrer les relations entre l’éco-organisme et les opérateurs. Ces dispositions ont été inscrites dans les lignes directrices de 2012. Concrètement, ces dispositions doivent en priorité aborder les aspects suivants :
    ● Les sujets opérationnels et réglementaires tels que les standards et les faisabilités techniques ;
    ● La prise en compte es variations des marchés – par exemple les formules d’indexation ;
    ● Juridiques, notamment les clauses de responsabilité et de prise en charge des risques.

    Les éco-organismes profitent notamment de leur position dominante pour allotir les étapes de préparation et de commercialisation des matières recyclées. Or cela réduit les industriels à un rôle de façonnier qui les décourage d’investir et de s’adapter aux besoins des industries consommatrices. Afin que ces abus ne se normalisent pas, nous sommes convaincus qu’il faut rendre indissociable le couple préparation-exutoire pour les modèles opérationnels, en limitant les possibilités d’allotissement dans le cahier des charges.

    Afin de garantir une relation équilibrée, il est également important de maintenir des espaces de dialogue entre les industriels et les éco-organismes. Si nous avons accueilli avec satisfaction l’intégration du Comité Technique Opérationnel dans les différentes filières, nous insistons sur le fait que ses attributions doivent être étendues afin de remédier aux lacunes du CPP - ce dernier étant propre à chaque éco-organisme, il ne permet pas un échange global entre les différents acteurs d’une même filière. Nous souhaiterions également que la tenue d’un CTO ne soit pas optionnelle mais obligatoire et puisse être demandée par les industriels.
    ***

    2- La nécessité de continuer à promouvoir la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées

    Les projets de cahiers des charges soumis à consultation au mois de mai avaient inscrit la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées dans la liste des éco-modulations obligatoires, cependant ces dispositions ont été effacées des présents projets de texte. Le projet de cahier des charges de la filière ASL mentionne l’incorporation de matières recyclées comme critère d’éco-modulation obligatoire, mais plus la recyclabilité. Les textes des deux autres filières, Jouets et ABJ, ne contiennent plus aucune éco-modulation obligatoire.
    Nous nous étonnons de ce manque de cohérence et ne comprenons pas pourquoi ces critères ont été effacés. En effet, la recyclabilité des produits et la diversification des débouchés pour les matières recyclées sont des conditions indispensables pour permettre l’atteinte d’objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation. Il existe d’ailleurs une réelle volonté politique de promouvoir l’utilisation renforcée des matières recyclées, à l’image de la Commission qui a, par exemple, instauré un objectif d’incorporation de matières recyclées de 30% pour toutes les bouteilles plastiques à compter de 2030. Pour toutes ces raisons, il nous semble crucial de réintégrer ces critères obligatoires d’éco-modulation dans les cahiers des charges.

    Les industriels se tiennent, à cet égard, à votre disposition pour partager avec vous nos travaux relatifs à la recyclabilité et les modalités d’incorporation de matières recyclées.

  •  Jouets et jeux pédagogiques en collectivité, par Bach , le 23 juillet 2021 à 19h08

    Pour une filière de recyclage des plastiques.

    Etonnée de ce zoom sur le jouet cependant (et les biberons, et les tétines ?).

    En collectivité, crèche ou école, il est important de disposer de matériel en plastique car les petits mettent beaucoup à la bouche et il faut pouvoir nettoyer les jouets et le matériel pédagogique. Donc le plastique a une vraie utilité (pour Madeleine).

    Les jouets utilisés par les professionnels en collectivité devront être pris en compte dans la future règlementation car leur durée de vie est longue et les pièces détachées souvent disponibles.

    Ajouter un éco-score avec un nombre d’étoile sur durée de vie et disponibilité de pièces détachées ? décerné par les laboratoires de test et de conformité déjà actifs sur le jouet (Norme du jouet en vigueur) ?

    Penser qu’au bout du compte c’est l’acheteur qui payera la contribution par augmentation du prix (comme pour le meuble pro).

    Merci

  •  Contribution du SNEFiD, par SNEFiD , le 23 juillet 2021 à 19h03

    Veuillez trouver ci-dessous la contribution du SNEFiD :
    1 . Des orientations générales :
    Les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) entraînent une organisation des marchés de gestion des déchets par un petit nombre d’entreprises privées nationales agréées par l’Etat, souvent en situation de monopole. Auparavant libres, ces marchés sont alors organisés par des éco-organismes, ce qui entraîne une concentration des marchés qui nuit à la concurrence, et ce d’autant plus lorsque ces entreprises se retrouvent en charge de plusieurs filières.
    Pour préserver les règles de concurrence, il est capital de mettre en place un cadre permettant la sauvegarde d’un tissu économique local. Or, l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement et ses décrets d’application ne donnent aucune garantie minimale concernant la préservation de la concurrence et des emplois de proximité. Pour établir un cadre sain dans lequel les règles du droit de la concurrence sont préservées, nous portons plusieurs propositions :

    - Le respect des lignes directrices de 2012
    Ces lignes directrices avaient été établies afin de mettre en œuvre une relation constructive et apaisée entre les gestionnaires des déchets et les éco-organismes : le respect de ces engagements est primordial notamment pour :
    •la construction de relations contractuelles saines entre les gestionnaires des déchets et les éco-organismes : éviter la création de contrats déséquilibrés voire l’édiction de clauses abusives : risques juridiques, risques économiques disproportionnés ou non justifiés, changement de périmètre en cours de contrat ...
    •le respect du secret des affaires par l’éco-organisme en interdisant l’utilisation à des fins commerciales les données transmises par les prestataires dans le cadre de l’agrément.

    - La création d’un « comité technique et opérationnel » (CTO)
    A l’instar du projet de cahier des charges d’agrément de la filière REP DEEE et à la suite des discussions lors de la Commission inter-filière REP, la DGPR a donné un accord de principe pour intégrer ce nouveau comité au sein des cahiers des charges des différentes filières REP. Nous profitons de cette consultation publique, pour rappeler la nécessité d’avoir ce comité pour discuter d’une mise en place opérationnel des filières REP, en particulière pour les nouvelles filières.
    Le maintien d’un espace de dialogue entre les entreprises et les éco-organismes est important, notamment concernant son rôle dans les stratégies de développement de la filière, la construction des aspects structurants du schéma organisationnel et contractuel liant les opérateurs et les éco organismes des filières REP.
    *
    2. De la collecte conjointe entre les différentes filières REP
    Si nous comprenons l’intérêt d’optimiser les collectes, nous souhaitons alerter la DGPR sur différents points :
    -  La concentration des marchés : la collecte conjointe de différentes filières REP (ou encore le partenariat entre EO, la présence d’un éco-organisme sur plusieurs filières, ….) peut faire sens, mais a pour conséquence d’augmenter la concentration des marchés, sous la position dominante d’une seule société privée. Cette situation précarise encore plus les professionnels de la gestion des déchets, en particulier les PME. L’équilibre des relations contractuelles est alors d’autant plus fragile. Le SNEFiD demande une vigilance accrue quant au respect de cet équilibre sur ces marchés et souhaite porter une alerte sur la nécessité du respect des règles de concurrence et d’accès à ces marchés.

    -  Le risque de dégradation de la matière : le mélange de différents flux impacte fortement les capacités de recyclage de ces flux Nous préconisons qu’une réflexion soit menée avant toute volonté de collecte conjointe notamment sur la capacité à les trier, sur la qualité des flux sortant et sur les débouchés.

  •  Contribution SRP à la consultation publique CDC REP Jouets, par Robert Djellal / DG SRP , le 23 juillet 2021 à 16h28

    Le SRP, syndicat national des régénérateurs plastiques, salue la création de la REP Jouets et la publication du projet de cahier des charges d’agrément, notamment les dispositions relatives aux objectifs de collecte et de recyclage.

    Concernant les dispositions relatives à l’incorporation de matières recyclées dans les Jouets, le SRP recommande l’introduction d’une prime à l’incorporation de MPR plastiques dès l’entrée en vigueur de la REP Jouets. La prime à l’incorporation est un signal économique primordial pour soutenir le développement de filière de régénération, en particulier pour des flux de déchets fin de vie, plus complexes à capter et traiter et nécessitant une plus grande technicité de traitement pour être réincorporés dans des applications sensibles. Ce signal, utile à la fois aux producteurs de biens (soutien à la demande) et à l’ensemble de la chaine de valeur du recyclage des plastiques (soutien à l’offre), doit être adressé le plus tôt possible, en cohérence avec l’ambition nationale de recyclage de 100% des déchets plastiques à horizon 2025.

    Si le caractère particulièrement sensible des jouets en termes de sécurité des produits appelle une vigilance et une diligence toute particulière dans la spécification et le choix des matériaux utilisés, le SRP rappelle que les régénérateurs disposent déjà d’une large gamme de MPR, y compris de grade alimentaire pour le PET. Par ailleurs, Lorsque les conditions économiques et la demande sont au rendez-vous et stables, les régénérateurs innovent et investissent pour répondre aux demandes les plus pointues.

    Les principes et structure de la prime à l’incorporation de MPR proposée par le SRP sont les suivants :
    1) Une prime exprimée en €/t ou €/kg (et non pas en % de réduction de l’éco-modulation) afin d’assurer une meilleure lisibilité et incitativité de la prime, sur le modèle de la grille de prime introduite dans l’agrément REP Emballage ménagers à compter de 2021 ;
    2) Une prime applicable dès 5% d’incorporation et croissante linéairement sur la base du tonnage incorporé afin d’éviter tout effet de seuil et assurer une meilleure lisibilité de la prime ;
    3) Une prime accordée pour l’incorporation de toutes MPR, quelle que soit l’origine sectorielle (déchets de jouets ou autres autres déchets) et le type (post-industriel et post-conso, pourvu qu’ils aient statut de déchet) de déchets utilisés. pour « amorcer la pompe » sur ces secteurs qui consomment pas ou peu de MPR issues de leur propre secteur
    4) Une grille de prime définie par MPR, avec deux niveaux d’incitation en fonction du besoin de soutien au développement des filières
    • Prime de base : MPR Toutes origines
    • Prime renforcée, pour les flux plus complexes et moins développés : MPR produites à partir de déchets de Jouets fin de vie.
    5) Une grille intégrée aux Cahiers des charges d’agrément dès le démarrage de la REP et stable sur toute la durée d’agrément pour donner une visibilité économique de long terme aux acteurs et permettre d’établir des business plans fiables pour les investissements sur de nouvelles filières de recyclage, notamment pour les filières fin de vie
    6) Un contrôle strict de l’incorporation de MPR dans les produits, y compris sur les produits importés. Ce contrôle doit porter sur les MPR utilisée (MPR certifiée selon norme EN 15343) et sur le taux d’incorporation (certification selon un référentiel conforme ISO 17065 et ISO 17021)

    Montant de la prime de base en € / kg de MPR incorporée (MPR Toutes origines) : Toutes résines 0,3
    Montant de la prime supplémentaire en € / kg de MPR incorporée pour les MPR origine Jouets Fin de vie : Toutes résines +0,15
    (soit une prime cumulée de 0,45 €/kg)

    Le SRP souligne également que la concertation et l’association de la chaine de valeur du recyclage des plastiques aux études et décisions structurantes sont une condition du succès et de l’atteinte des objectifs des REP. Aussi, le SRP souhaite être associé, pour les aspects concernant les plastiques, aux études relatives à l’incorporation de MPR (prévue au point 2.2) et au recyclage des déchets de jouets (prévue au point 3.6).

  •  FEDEREC - Fédération des Entreprises de Recyclage, par Etienne Jaunin (Chargé de mission FEDEREC) , le 23 juillet 2021 à 14h48

    FEDEREC regrette l’absence de mention aux relations contractuelles entre les futurs éco-organismes agréés et les entreprises de gestion et de recyclage de déchets. Par ailleurs, nous considérons qu’il est important que des mesures d’encadrement soient prévues pour empêcher certaines dérives, notamment sur les passations de marchés, le partage des risques ou encore la durée des contrats.

    1. Mention aux entreprises de gestion de déchets.

    En premier lieu, FEDEREC regrette que les entreprises de gestion et de recyclage des déchets ne soient aucunement mentionnées dans les publics concernés par l’arrêté en question.

    En effet, ces professionnels, représentés par FEDEREC, sont directement concernés par la mise en place de la REP Jouets, notamment via des relations contractuelles avec les futurs éco-organismes agréés.

    2. Inscription d’un Comité d’Orientations Opérationnelles au sein du cahier des charges d’agrément

    L’expérience montre que les Comités d’Orientations Opérationnelles (COO) ont prouvé leur efficacité dans d’autres filières REP. La mise en place d’un COO dans le cadre de la REP Jouet offrirait ainsi un espace privilégié de dialogue et de coordination et permettrait de statuer sur des problématiques opérationnelles rencontrées par les entreprises de gestion des déchets pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la filière dans son ensemble.

    Nous proposons d’ajouter le paragraphe suivant au projet de cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la REP Jouets :

    ***
    « L’éco-organisme titulaire de l’agrément participe à un comité stratégique et opérationnel (ou comité d’orientations opérationnelles) associant des représentants des entreprises de collecte, d’enlèvement et de traitement de déchets issus d’organisations professionnelles représentatives. Ce comité est chargé d’assurer une concertation sur les exigences minimales et standards techniques de gestion des déchets, d’examiner en tant que de besoin les évolutions à apporter à ces exigences ou standards et d’associer les parties prenantes aux évolutions à apporter aux aspects stratégiques, structurants et opérationnels de la filière afin d’améliorer son efficacité et son fonctionnement. La composition et l’organisation de ce comité est établie dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
    La composition et le mandat de ce comité sont présentés pour avis au comité des parties prenantes. Ce comité rend compte de ses travaux au comité des parties prenantes aux membres de la Commission Inter-Filières REP ainsi qu’au ministre signataire, au moins une fois par an.
    Les avis émis par ce comité concernant la mise en œuvre opérationnelle des standards techniques et des exigences réglementaires sont pris en compte par le titulaire du présent agrément.
    Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur la filière des équipements électriques ou électroniques, ces éco-organismes mutualisent les travaux de ces comités.
    Les enjeux propres à un éco-organisme peuvent être abordés au sein d’une formation non mutualisée du comité stratégique et opérationnel, notamment afin d’échanger autour des sujets structurants des contrats-types adoptés par l’éco-organisme. »
    ***

    3. Durée des contrats

    Aucune mention n’est faite sur la durée minimum des contrats entre les éco-organismes et les entreprises amenant ainsi une grande insécurité juridique et une instabilité pour la profession au vu des investissements impliqués.

    4. Passation des marchés

    Aucune mention n’est faite également au sujet du mécanisme de passation des marchés. Or, la situation dominante des éco-organismes peut déséquilibrer les relations entre l’éco-organisme et les nombreuses entreprises.

    5. Equilibrage

    Les mécanismes d’équilibrages qui peuvent impacter de manière opérationnelle et financière les sites des entreprises de gestion de déchets ne sont pas mentionnés dans le projet de cahier des charges. Il nous semble pourtant nécessaire de prévoir explicitement des dispositions sur les délais de prévoyance et les négociations avec l’éco-organisme concerné.

    6. Encadrement des contrôles et des audits

    Aucune mesure n’encadre les dispositifs de contrôles et d’audits des entreprises par les éco-organismes. Or, il apparaît primordial d’établir un cadre, permettant notamment aux entreprises de partager certaines informations dans le respect de la confidentialité des données et du secret industriel. Par ailleurs, ce cadre pourrait prévoir la mise en place d’un alerte préalable et motivée avant toute visite, le nombre maximum de ces visites et la mutualisation en cas de pluralité d’éco-organismes.

  •  CONTRIBUTION FJP-FCJPE-FCD-FEVAD, par FJP-FCJPE-FCD-FEVAD , le 23 juillet 2021 à 09h23

    GÉNÉRALITÉS

    Le projet de décret a fait l’objet d’une première concertation avec les parties prenantes et d’un vote en CiFREP. Malgré des évolutions positives, certaines dispositions restent toutefois irréalistes et nécessitent plus que jamais d’être adaptées à la montée en charge d’une filière non encore mature. Ainsi, les objectifs de collecte, de recyclage et de réemploi fixés doivent prendre en compte la spécificité de cette nouvelle filière afin d’être les plus viables et effectifs possibles.

    Nous souhaitons donc, une nouvelle fois, réitérer nos propositions concertées avec l’ensemble des professionnels concernés afin que des objectifs proportionnés, réalistes et atteignables soient assignés au lancement de la nouvelle filière du jouet qui doit trouver ses marques et faire ses preuves, et ce d’autant plus que de lourdes sanctions sont prévues en cas de manquement.

    COMMENTAIRE N°1 – OBJECTIFS DE COLLECTE – Clause 3.1

    L’objectif de 45% de collecte des mises en marché à la fin du premier agrément fait de cette filière une des filières les plus exigeantes, a fortiori pour une nouvelle filière. Or, il conviendrait avant toute chose de confirmer la modification effective du geste de tri du consommateur avec la modification des consignes de tri de ces objets, ainsi que la mise en place de la signalétique de tri et du Triman obligatoires. En outre, des comportements alternatifs au geste de tri peuvent limiter l’atteinte des objectifs, en particulier la vente entre particuliers, qui existe depuis de nombreuses années, qui est très développée sur les jouets et qui a vocation à perdurer.

    PROPOSITION :

    Baisser sensiblement le taux de collecte pour le ramener à un niveau proportionné et adapté à une filière en devenir en fixant, notamment, deux échéances pour chaque objectif, à mi-agrément (N+3) et en fin d’agrément (N+6), pour prendre en compte la durée incompressible de montée en charge de la filière.

    Ces objectifs pourraient être de 20% (N+3) et de 35% (N+6).

    COMMENTAIRE N°2 - OBJECTIFS DE RECYCLAGE – Clause 3.1

    Les travaux de préfiguration de l’ADEME n’ont pas abordé de façon exhaustive cette question. Le manque de données, tout à fait compréhensible à ce stade, sur les coûts, les résines utilisées sur les déchets historiques qui seront essentiellement collectés lors de ce premier agrément mais aussi les filières de recyclage disponibles ou à développer ne permet pas de motiver un objectif aussi élevé de recyclage (55% des produits mis en marché). Un tel objectif ne serait pas équitable pour les producteurs de la filière jouets, par rapport aux autres filières pré-existantes.
    A l’instar de précédents objectifs fixés au début d’autres filières (par exemple celle de l’ameublement), il nous semble primordial de prendre en compte les autres formes de valorisation, notamment énergétique, dans cet objectif. Un premier agrément a en effet notamment pour objectif d’installer le geste de tri et d’engager tous les moyens pour limiter au maximum l’élimination.

    PROPOSITION :

    • Remplacer l’objectif de recyclage par un objectif de valorisation.
    • Fixer dans ce premier agrément des objectifs de valorisation de l’ordre de 40% et de 60% respectivement à mi-agrément (N+3) et en fin d’agrément (N+6), sur la base de ce qui est observé sur le traitement des produits plastiques dans d’autres filières REP.
    • Conserver l’étude sur le recyclage qui permettra de définir un objectif de recyclage pour la fin de l’agrément ou le prochain.

    COMMENTAIRE N°3 - OBJECTIFS DE RÉEMPLOI – Clause 5.2

    L’objectif de réemploi ne nous semble pas adapté dans la prise en compte des spécificités des jouets. En effet,pour ces produits, l’écart entre les volumes techniquement réemployables et le réemploi effectif peut être significatif, contrairement à d’autres filières
    La sécurité sera centrale sur cette question, avec des limites en termes de possibilité de rémploi, le principe de précaution pouvant conduire à exclure des objets techniquement réemployables mais ne donnant pas de garanties de sécurité.
    De plus, des produits nouveaux tendent irréversiblement à évincer les plus anciens et limitent l’attractivité des jouets réemployés.
    Enfin, les metteurs en marché ne pourraient aucunement être tenus responsables des choix économiques et de l’organisation des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

    PROPOSITION :

    Assigner un objectif de réemploi de 4% à mi-agrément (N+3) et de 7% en fin d’agrément (N+6), proche de ce qu’on observe au sein de filières comparables (pratiques de réemploi similaires en termes d’apport et de potentiel de réemploi).
    Ces objectifs de réemploi devraient être calculés au regard du gisement de produits collectés et non pas des mises en marché de l’année N-1.

    De plus comme confirmé lors de la CiFREP du 17 juin 2021 :
    -  Indiquer dans le projet d’arrêté la faculté pour l’Eco-organisme de demander une révision des objectifs de réemploi.
    -  Modifier les termes du tableau afin que l’objectif de réemploi soit bien compris comme étant une mise à disposition de produits réemployables.

    COMMENTAIRE N°4 – SOUTIEN FINANCIER DES COLLECTIVITÉS POUR LES PRODUITS MIS DANS LES ENCOMBRANTS ...

    Lors de la CiFREP, la question du soutien financier à la collecte des jouets via les encombrants a été posée et discutée. Or :
    • La collecte séparée, pour un traitement adéquat des jouets, est l’objectif prioritaire.
    • L’obligation de contribuer aux coûts de collecte des jouets dans les encombrants est subordonnée à la condition que cette collecte contribue positivement à la réutilisation et au recyclage. S’agissant des jouets, l’enjeu principal est la sortie des produits usagés des stocks domestiques et le développement de la collecte sélective.
    • La priorité doit être l’éducation des consommateurs au geste de tri et l’incitation à remettre les jouets dans des PAV spécifiques. La collecte de ces objets parmi les encombrants ne répond pas à cet objectif.

    Aussi, le seul financement envisageable est celui accompagnant la sensibilisation des particuliers à ne pas déposer ces objets parmi les encombrants et le développement des PAV spécifiques.

    COMMENTAIRE N°5 – CRITÈRES D’ÉCO-MODULATION

    Comme convenu en CiFREP, intégrer le fait qu’une proposition d’éco-modulation doit être faite après études, et, le cas échéant, avec « justification de la non-proposition ».

    COMMENTAIRE N°6 - INFORMATION ET SENSIBILISATION – Clause 6

    Nous nous interrogeons sur l’objectif financier correspondant à 2% des éco-participations.

    L’atteinte des objectifs n’est pas corrélée aux montants des budgets alloués à la communication : l’efficience d’une communication ne se mesure pas à son budget même si elle peut y contribuer.

    Nous demandons donc que cet objectif de 2% soit supprimé et que l’éco-organisme ne soit pas évalué sur l’atteinte d’un objectif chiffré de dépenses, mais sur l’adéquation des moyens mis en œuvre au regard des objectifs du cahier des charges.

  •  Réseau Rejouons Solidaire-modifications essentielles au cahier des charges, par Tournefier , le 22 juillet 2021 à 15h06

    Le Réseau REJOUONS SOLIDAIRE fédère 7 structures spécialistes de la préparation en vue du réemploi, de la revente des jouets de seconde main et de la préparation en vue de la réutilisation. Leur impact en 2020 : 96 tonnes de jouets collectées, 19 points de vente en Franc et 137 salarié·es accompagné·es vers l’emploi.

    Le Réseau propose quatre modifications du cahier des charges soumis à consultation, qui sont essentielles à l’atteinte des objectifs fixés.
    Les modifications portent sur les articles suivants : art 2.2, 2.3, 5.3 et 6.

    Art 2. Dispositions relatives à l’écoconception des jouets

    2.1 Elaboration des modulations

    L’éco-organisme propose au ministre chargé de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article R. 541-99, des primes et pénalités fondées sur des critères de performance environnementale pertinents portant sur les trois critères suivants :

    -  la disponibilité des pièces détachées ; ce seul critère n’est pas suffisant car peu de jouets sont réparables tels qu’ils sont conçus actuellement
    -  les possibilités de réemploi et de réutilisation ;
    -  la durabilité

    2.3 Etude relative à la durée de vie des jouets

    Le délai de transmission de l’étude doit est réduite à 1 an au lieu de 3 ans pour que les éco-modulations puissent être rapidement adoptées en fonction de la durabilité.

    Art 5. 2
    Compléter l’article 5.2 pour préciser que :

    Le titulaire consacre, sur la durée de son agrément, minimum 80 % du montant total des contributions versées au Fonds de financement du réemploi.

    Conformément aux articles R. 541-156 et suivants du code de l’environnement, le titulaire fixe les conditions d’éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d’attribution des financements dans un délai de six mois à compter de son premier agrément.

    Les critères d’attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité, et le titulaire fixe à ce titre une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, qui ne peut être supérieure à 100 km.

    Art 6. Actions d’informations et de sensibilisation
    Ajouter les prescriptions suivantes :
    Afin d’encourager le détenteur à rapporter les jouets ou les déchets qui en sont issus, le titulaire doit documenter et mettre à jour les informations relatives aux points de collecte fixes et permanents de son réseau mais également, le cas échéant, les points où sont organisées les opérations ponctuelles de collecte, au sein d’une base de données mise en ligne dont les informations suivantes devront être renseignées et tenues à jour pour chaque point de collecte :
    – la nature du point de collecte (collecte réemploi/réutilisation, collecte de déchets de jouets, autres) ;
    – le nom du point ;
    – le nom de l’organisme ;
    – le cas échéant, la liste des jouets et des déchets acceptés par ce point (cette liste doit être codifiée et normalisée en amont) ;
    – la localisation du point d’apport (sous la forme latitude, longitude et adresse postale complète) ;
    – le cas échéant, le numéro de téléphone ;
    – les jours d’ouverture et les horaires ;
    – le cas échéant, les seuils et les conditions de collecte ;
    – s’il s’agit d’un point de collecte éphémère, préciser une date de fin (ces points doivent être désactivés dès lors que l’événement est terminé).
    Le titulaire garantit la clarté, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues dans cette base.
    Afin d’encourager la prévention des déchets de jouets, le titulaire peut également documenter les informations relatives aux points de vente fixes et permanents des jouets issus du réemploi et de la réutilisation, au sein d’une autre base de données mises en ligne dont les informations sont tenues à jour.

  •  STOP jouets plastiques, par maldeseine , le 22 juillet 2021 à 12h52

    Les rives des fleuves sont envahies de plastiques dont une multitude de tous petits jouets.
    Maximums observés :
    - plus de 200 items au 100m/an sur une rive du parc naturel régional des boucles de la seine normande

    - 66g/m² ou 66 items sur une rive de l’estuaire de la Seine

    - 150g/m² ou 150 items dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

    Des jouets petits, légers et très peu ramassés en milieu urbain ou lors des opérations de nettoyages.
    Des jouets à l’image des petites billes d’airsoft pour jouer à la guerre ou de ceux associés à leurs oeufs KINDER FERRERO jaunes caractéristiques.
    Une armada de jouets discrètement rejetés de façon attendrissante dans l’environnement...
    Il est bien la le probleme !
    Nos premiers contacts avec les plastiques sont attendrissants !
    Ils nous ont fait oublier la nocivité de nos polymères synthétiques pour une Nature qui ne sait qu’en faire.

    Faudra-t’il retrouver un jouet QUICK ou MAC-DONALD dans l’estomac d’un oiseau fulmar pour voir l’impact sur l’environnement?
    Avons nous conscience de l’extrême abondance des plastiques inconnues que nos chers bambins portent à leur bouche, sans en connaitre la nocivité ? (polymères et additifs : charges, couleurs, plastifiants,etc...)
    Il est grand temps que la responsabilité des producteurs soient engagée !

  •  Consultation sur la protection efficace de tous les pollinisateurs , par GALLOIS , le 13 juillet 2021 à 10h25

    Il faut que les amendements protecteurs proposés par le syndicat national d’apiculture soient pris en compte : protégeons la biodiversité donc nous humains,nous en faisons partie !!! Pensons à nos enfants...