PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Du 01/07/2021 au 23/07/2021 - 7 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêtés portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des articles de bricolage et de jardin.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 inclus.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) portant sur les articles de bricolage et de jardin.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits devront soit mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, soit mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les cahiers des charges de cette nouvelle filière précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de :

-  développer l’éco-conception des articles de bricolage et de jardin grâce à la mise en œuvre du dispositif de prime/pénalité prévu par la loi anti-gaspillage ;

-  soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des articles de bricolage et de jardin ;

-  contribuer aux coûts de collecte des articles de bricolage et de jardin usagés supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

-  assurer le recyclage des articles de bricolage et de jardin usagés.


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Commentaires
  •  Contribution de la FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement), par FNADE , le 23 juillet 2021 à 19h51

    La FNADE remercie le Ministère de lui permettre de s’exprimer sur les projets de cahiers des charges des filières REP « jouets », « ABJ » et « ASL ». Les industriels du déchets se sont impliqués activement lors des travaux visant à mettre en place ces trois nouvelles filières, cependant peu de nos préoccupations ont été prises en compte.
    En effet, les projets de cahier des charges présentés ignorent les relations entre les opérateurs et l’éco-organisme, ce qui nous inquiète particulièrement. Si nous comprenons et adhérons à la démarche de simplification des cahiers des charges, il est crucial que ces derniers encadrent cette relation et protègent les opérateurs des abus auxquels ils sont fréquemment assujettis, tout en garantissant le maintien d’une véritable concurrence. Nous regrettons également que la recyclabilité, mais aussi l’incorporation de matières recyclées pour deux des trois filières, ne soient plus des critères d’éco-modulation obligatoires.
    ***
    1- Une contractualisation qui doit être équilibrée

    Il est important que les projets de cahiers des charges contiennent des dispositions et l’obligation de concertation venant encadrer les relations entre l’éco-organisme et les opérateurs. Ces dispositions ont été inscrites dans les lignes directrices de 2012. Concrètement, ces dispositions doivent en priorité aborder les aspects suivants :
    ● Les sujets opérationnels et réglementaires tels que les standards et les faisabilités techniques ;
    ● La prise en compte des variations des marchés – par exemple les formules d’indexation ;
    ● Juridiques, notamment les clauses de responsabilité et de prise en charge des risques.

    Les éco-organismes profitent notamment de leur position dominante pour allotir les étapes de préparation et de commercialisation des matières recyclées. Or cela réduit les industriels à un rôle de façonnier qui les décourage d’investir et de s’adapter aux besoins des industries consommatrices. Afin que ces abus ne se normalisent pas, nous sommes convaincus qu’il faut rendre indissociable le couple préparation-exutoire pour les modèles opérationnels, en limitant les possibilités d’allotissement dans le cahier des charges.

    Afin de garantir une relation équilibrée, il est également important de maintenir des espaces de dialogue entre les industriels et les éco-organismes. Si nous avons accueilli avec satisfaction l’intégration du Comité Technique Opérationnel dans les différentes filières, nous insistons sur le fait que ses attributions doivent être étendues afin de remédier aux lacunes du CPP - ce dernier étant propre à chaque éco-organisme, il ne permet pas un échange global entre les différents acteurs d’une même filière. Nous souhaiterions également que la tenue d’un CTO ne soit pas optionnelle mais obligatoire et puisse être demandée par les industriels.
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    2- La nécessité de continuer à promouvoir la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées
    Les projets de cahiers des charges soumis à consultation au mois de mai avaient inscrit la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées dans la liste des éco-modulations obligatoires, cependant ces dispositions ont été effacées des présents projets de texte. Le projet de cahier des charges de la filière ASL mentionne l’incorporation de matières recyclées comme critère d’éco-modulation obligatoire, mais plus la recyclabilité. Les textes des deux autres filières, Jouets et ABJ, ne contiennent plus aucune éco-modulation obligatoire.
    Nous nous étonnons de ce manque de cohérence et ne comprenons pas pourquoi ces critères ont été effacés. En effet, la recyclabilité des produits et la diversification des débouchés pour les matières recyclées sont des conditions indispensables pour permettre l’atteinte d’objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation. Il existe d’ailleurs une réelle volonté politique de promouvoir l’utilisation renforcée des matières recyclées, à l’image de la Commission qui a, par exemple, instauré un objectif d’incorporation de matières recyclées de 30% pour toutes les bouteilles plastiques à compter de 2030. Pour toutes ces raisons, il nous semble crucial de réintégrer ces critères obligatoires d’éco-modulation dans les cahiers des charges.
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    Les industriels se tiennent, à cet égard, à votre disposition pour partager avec vous nos travaux relatifs à la recyclabilité et les modalités d’incorporation de matières recyclées.

  •  Absence du rôle des gestionnaires de déchets , par SNEFiD , le 23 juillet 2021 à 19h01

    Veuillez trouver ci-dessous la contribution du SNEFiD :
    1 . Des orientations générales :
    Les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) entraînent une organisation des marchés de gestion des déchets par un petit nombre d’entreprises privées nationales agréées par l’Etat, souvent en situation de monopole. Auparavant libres, ces marchés sont alors organisés par des éco-organismes, ce qui entraîne une concentration des marchés qui nuit à la concurrence, et ce d’autant plus lorsque ces entreprises se retrouvent en charge de plusieurs filières.
    Pour préserver les règles de concurrence, il est capital de mettre en place un cadre permettant la sauvegarde d’un tissu économique local. Or, l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement et ses décrets d’application ne donnent aucune garantie minimale concernant la préservation de la concurrence et des emplois de proximité. Pour établir un cadre sain dans lequel les règles du droit de la concurrence sont préservées, nous portons plusieurs propositions :

    - Le respect des lignes directrices de 2012
    Ces lignes directrices avaient été établies afin de mettre en œuvre une relation constructive et apaisée entre les gestionnaires des déchets et les éco-organismes : le respect de ces engagements est primordial notamment pour :
    •la construction de relations contractuelles saines entre les gestionnaires des déchets et les éco-organismes : éviter la création de contrats déséquilibrés voire l’édiction de clauses abusives : risques juridiques, risques économiques disproportionnés ou non justifiés, changement de périmètre en cours de contrat ...
    •le respect du secret des affaires par l’éco-organisme en interdisant l’utilisation à des fins commerciales les données transmises par les prestataires dans le cadre de l’agrément.

    - La création d’un « comité technique et opérationnel » (CTO)
    A l’instar du projet de cahier des charges d’agrément de la filière REP DEEE et à la suite des discussions lors de la Commission inter-filière REP, la DGPR a donné un accord de principe pour intégrer ce nouveau comité au sein des cahiers des charges des différentes filières REP. Nous profitons de cette consultation publique, pour rappeler la nécessité d’avoir ce comité pour discuter d’une mise en place opérationnel des filières REP, en particulière pour les nouvelles filières.
    Le maintien d’un espace de dialogue entre les entreprises et les éco-organismes est important, notamment concernant son rôle dans les stratégies de développement de la filière, la construction des aspects structurants du schéma organisationnel et contractuel liant les opérateurs et les éco organismes des filières REP.
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    2. De la collecte conjointe entre les différentes filières REP
    Si nous comprenons l’intérêt d’optimiser les collectes, nous souhaitons alerter la DGPR sur différents points :
    -  La concentration des marchés : la collecte conjointe de différentes filières REP (ou encore le partenariat entre EO, la présence d’un éco-organisme sur plusieurs filières, ….) peut faire sens, mais a pour conséquence d’augmenter la concentration des marchés, sous la position dominante d’une seule société privée. Cette situation précarise encore plus les professionnels de la gestion des déchets, en particulier les PME. L’équilibre des relations contractuelles est alors d’autant plus fragile. Le SNEFiD demande une vigilance accrue quant au respect de cet équilibre sur ces marchés et souhaite porter une alerte sur la nécessité du respect des règles de concurrence et d’accès à ces marchés.

    -  Le risque de dégradation de la matière : le mélange de différents flux impacte fortement les capacités de recyclage de ces flux Nous préconisons qu’une réflexion soit menée avant toute volonté de collecte conjointe notamment sur la capacité à les trier, sur la qualité des flux sortant et sur les débouchés.

  •  FEDEREC - Fédération des Entreprises de Recyclage, par Etienne Jaunin (Chargé de mission FEDEREC) , le 23 juillet 2021 à 14h50

    FEDEREC regrette l’absence de mention aux relations contractuelles entre les futurs éco-organismes agréés et les entreprises de gestion et de recyclage de déchets. Par ailleurs, nous considérons qu’il est important que des mesures d’encadrement soient prévues pour empêcher certaines dérives, notamment sur les passations de marchés, le partage des risques ou encore la durée des contrats.

    1. Mention aux entreprises de gestion de déchets.

    En premier lieu, FEDEREC regrette que les entreprises de gestion et de recyclage des déchets ne soient aucunement mentionnées dans les publics concernés par l’arrêté en question.

    En effet, ces professionnels, représentés par FEDEREC, sont directement concernés par la mise en place de la REP Articles de Bricolage et Jardin, notamment via des relations contractuelles avec les futurs éco-organismes agréés.

    2. Inscription d’un Comité d’Orientations Opérationnelles au sein du cahier des charges d’agrément

    L’expérience montre que les Comités d’Orientations Opérationnelles (COO) ont prouvé leur efficacité dans d’autres filières REP. La mise en place d’un COO dans le cadre de la REP Jouet offrirait ainsi un espace privilégié de dialogue et de coordination et permettrait de statuer sur des problématiques opérationnelles rencontrées par les entreprises de gestion des déchets pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la filière dans son ensemble.

    Nous proposons d’ajouter le paragraphe suivant au projet de cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la REP Articles de Bricolage et Jardin :

    ***
    « L’éco-organisme titulaire de l’agrément participe à un comité stratégique et opérationnel (ou comité d’orientations opérationnelles) associant des représentants des entreprises de collecte, d’enlèvement et de traitement de déchets issus d’organisations professionnelles représentatives. Ce comité est chargé d’assurer une concertation sur les exigences minimales et standards techniques de gestion des déchets, d’examiner en tant que de besoin les évolutions à apporter à ces exigences ou standards et d’associer les parties prenantes aux évolutions à apporter aux aspects stratégiques, structurants et opérationnels de la filière afin d’améliorer son efficacité et son fonctionnement. La composition et l’organisation de ce comité est établie dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
    La composition et le mandat de ce comité sont présentés pour avis au comité des parties prenantes. Ce comité rend compte de ses travaux au comité des parties prenantes aux membres de la Commission Inter-Filières REP ainsi qu’au ministre signataire, au moins une fois par an.
    Les avis émis par ce comité concernant la mise en œuvre opérationnelle des standards techniques et des exigences réglementaires sont pris en compte par le titulaire du présent agrément.
    Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur la filière des équipements électriques ou électroniques, ces éco-organismes mutualisent les travaux de ces comités.
    Les enjeux propres à un éco-organisme peuvent être abordés au sein d’une formation non mutualisée du comité stratégique et opérationnel, notamment afin d’échanger autour des sujets structurants des contrats-types adoptés par l’éco-organisme. »
    ***

    3. Durée des contrats

    Aucune mention n’est faite sur la durée minimum des contrats entre les éco-organismes et les entreprises amenant ainsi une grande insécurité juridique et une instabilité pour la profession au vu des investissements impliqués.

    4. Passation des marchés

    Aucune mention n’est faite également au sujet du mécanisme de passation des marchés. Or, la situation dominante des éco-organismes peut déséquilibrer les relations entre l’éco-organisme et les nombreuses entreprises.

    5. Equilibrage

    Les mécanismes d’équilibrages qui peuvent impacter de manière opérationnelle et financière les sites des entreprises de gestion de déchets ne sont pas mentionnés dans le projet de cahier des charges. Il nous semble pourtant nécessaire de prévoir explicitement des dispositions sur les délais de prévoyance et les négociations avec l’éco-organisme concerné.

    6. Encadrement des contrôles et des audits

    Aucune mesure n’encadre les dispositifs de contrôles et d’audits des entreprises par les éco-organismes. Or, il apparaît primordial d’établir un cadre, permettant notamment aux entreprises de partager certaines informations dans le respect de la confidentialité des données et du secret industriel. Par ailleurs, ce cadre pourrait prévoir la mise en place d’un alerte préalable et motivée avant toute visite, le nombre maximum de ces visites et la mutualisation en cas de pluralité d’éco-organismes.

  •  stop aux plastiques de jardinage, par maldeseine , le 22 juillet 2021 à 12h19

    Les rives des fleuves sont envahies de plastiques dont une forte présence de pots de jardinage, d’étiquettes et de marqueurs. Les jardins privés ou publics sont envahis de paillage, de voilage et autres mini-objets de jardinage en plastique à usage unique et abandonnés.
    Il est tant que la responsabilité du producteur soient active pour responsabiliser ses consommateurs pour une économie responsable.
    Les jardiniers amateurs ou professionnels sont des gros vecteurs de pollution plastique (macro et micro) :
    - rejets et abandons de déchets plastiques
    - broyages des déchets plastiques (dont usure assumée des fils de débroussailleuses en polymères !)
    - pas de recyclage
    - pollution des déchets verts par les broyats de déchets plastiques (macro+micro)
    Le coût environnemental du plastique dans le jardinage est sous estimé.

  •  Apiculteur, par Luiset Rene , le 11 juillet 2021 à 12h12

    LA PRISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DU MONDE APICOLE N’EST PAS PRIS EN COMPTE.

  •   ce projet , par de la chapelle , le 6 juillet 2021 à 19h25

    je suis cOntre ce texte qui va l’encontre de la sauvegarde de nos abeilles

  •  contre ce projet assassin , par de la chapelle , le 6 juillet 2021 à 19h24

    je suis cOntre ce texte qui va l’encontre de la sauvegarde de nos abeilles