PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté portant cahiers des charges modificatif des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Du 25/10/2021 au 16/11/2021 - 1 commentaire

La présente consultation concerne un projet d’arrêtés portant cahiers des charges modificatifs des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des articles de bricolage et de jardin.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Texte :
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 25 octobre 2021 au 16 novembre 2021 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place de fonds visant à soutenir les opérations de réparation effectuées par des réparateurs labellisés de produits soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs afin de réduire le coût de cette réparation pour le consommateur.

Les articles R. 541-146 à R. 541-152 du code de l’environnement précisent la cadre réglementaire applicable à ces fonds. Il prévoit notamment que les cahiers des charges des filières REP précise le montant des ressources financières allouées par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel.

Le cahier des charges de la filière REP des articles de bricolage et de jardin devrait être prochainement publié. Comme indiqué lors des différentes concertations, il ne contiendra pas de disposition relatives à la réparation de ces produits.

Ces dispositions relatives à la réparation des articles de bricolage et de jardin seront précisées dans un second arrêté complétant le paragraphe 4 de ce cahier des charges qui est aujourd’hui soumis à la consultation du public.

Le cahier des charges modificatif de cette nouvelle filière précise les ressources financières du fonds réparation ainsi que les objectifs cibles indicatif de progression du nombre de réparation. Il prévoit également l’élaboration d’un plan d’actions pour développer la réparation des articles de bricolage et de jardin.


Télécharger :

Commentaires
  •  Fonds réparation, par MESLARD-HAYOT , le 8 novembre 2021 à 16h44

    Bonjour,

    C’est bien d’avoir gardé le montant du fonds présent dans l’étude préalable de l’Ademe. Dommage de ne pas l’avoir fait pour les DEEE.