PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté portant cahiers des charges modificatif des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Du 25/10/2021 au 16/11/2021 - 2 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêtés portant cahiers des charges modificatifs des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des jouets.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Texte :
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 25 octobre 2021 au 16 novembre 2021 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.


Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place de fonds visant à soutenir les opérations de réparation effectuées par des réparateurs labellisés de produits soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs afin de réduire le coût de cette réparation pour le consommateur.

Les articles R. 541-146 à R. 541-151 du code de l’environnement précisent la cadre réglementaire applicable à ces fonds. Il prévoit notamment que le cahier des charges des filières REP précise le montant des ressources financières allouées par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel.

Le cahier des charges de la filière REP des jouets devrait être prochainement publié. Comme indiqué lors des différentes concertations, il ne contiendra pas de disposition relatives à la réparation de ces produits.

Les dispositions relatives à la réparation des jouets seront précisées dans un second arrêté complétant le chapitre 4 de ce cahier des charges qui est aujourd’hui soumis à la consultation du public.

Le cahier des charges modificatif de cette nouvelle filière précise les ressources financières du fonds réparation ainsi que les objectifs cibles indicatif de progression du nombre de réparation. Il prévoit également l’élaboration d’un plan d’actions pour développer la réparation des jouets et faciliter le recours aux pièces manquantes des jouets.


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Commentaires
  •  CONTRIBUTION FJP-FCJPE-FCD-FEVAD, par FJP-FCJPE-FCD-FEVAD , le 15 novembre 2021 à 17h58

    Alors que la consultation publique sur la révision du décret du 27 novembre 2020 visant notamment à supprimer le fonds réparation pour la filière jouets vient à peine de se terminer, les représentants de la filière du jouet sont très étonnés du contenu du projet d’arrêté modificatif du cahier des charges de la filière jouets avec notamment le maintien du fonds réparation.

    Pour présenter la modification du décret précité, le ministère de l’écologie indique sur le site de la consultation publique que « l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante ».

    Dans ce contexte, le maintien de ce fonds est incompréhensible pour les entreprises : il est indispensable qu’une explication crédible soit donnée aux entreprises pour justifier ce changement de position des pouvoirs publics.

    Depuis le début des discussions sur le cahier des charges de la filière des jouets, les pouvoirs publics insistent sur l’importance de prendre en compte les travaux de l’ADEME, s’agissant de la seule source de données à date. Il est important de ne pas allouer des fonds par principe, mais bien d’examiner au préalable les marges de progrès potentielles qui pourraient être mises en œuvre. Or le constat est clair puisque l’ADEME constate l’absence de volonté sociologique sur la réparation des jouets, compte tenu notamment du prix moyen des jouets, une marge de manœuvre de réparation des jouets très faible, mais aussi une réparation des pièces cassées difficilement envisageable pour des questions de sécurité des enfants. La réparation des jouets ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des enfants.

    Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés.

    Dans ce contexte, et dans l’attente des résultats de l’étude prévue au paragraphe 4.3 « Modalités d’emploi des fonds », nous réitérons notre demande de suspension de ce fonds, et cela conformément aux propositions initiales basées sur le rapport de l’ADEME.

  •  Hugo MESLARD-HAYOT, par MESLARD-HAYOT Hugoµ , le 28 octobre 2021 à 13h30

    Bonjour,

    Pourquoi attendre 5 ans (quasi la fin de l’agrément) pour évaluer la mise en oeuvre du fonds ? je fais référence à ce passage : "L’éco-organisme évalue en lien avec l’ADEME dans un délai de 5 ans à compter de la date de son agrément la mise en œuvre du fonds et élabore une proposition de modification des modalités d’emploi du fonds afin de tenir compte des résultats de cette étude."

    Quelques lignes plus haut, il est prévu une évaluation des montants alloués au fonds réparation tous les 2 ans. Je fais référence à cette phrase : "« L’éco-organisme évalue en lien avec l’ADEME tous les 2 ans à compter de la date de son agrément
    les ressources financières allouées au fonds".

    Pourquoi ne pas avoir d’objectif indicatif de progression des réparations contrairement aux filières ASL et ABJ mises en consultation au même moment ?

    Qu’en est-il de la diminution du plastique dans la filière jouets ? quel impact a t-il sur les enfants qui le palpent, lèchent régulièrement ?