Projet d’arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration de la Communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance sur la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie)

Eau et Biodiversité

Publié le 29/03/2017 | Mis à jour le 29/11/2022

La présente consultation concerne le projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux de la Communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance sur la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie). Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.

Ce projet doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de hameaux isolés des communes de Saint-Gingolph et de Meillerie. Il s’inscrit dans le cadre du schéma directeur d’assainissement de la communauté de communes du Pays d’Evian, réalisé en 2010 et a fait l’objet d’un avis favorable des services déconcentrés de l’État.

Dans ces conditions, il est envisagé de délivrer cette autorisation au titre des dispositions particulières au littoral prévue par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme. Cette autorisation ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre du permis de construire.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 29 mars 2017 au 13 avril 2017 inclus à l’adresse mail suivante : qv4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr

Projet d’arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration de la Communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance sur la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie)

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