Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral

La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.
S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 4 mars 2024 au 20 mars 2024 inclus.

Pièces en consultation :

Demande de dérogation à la loi littoral
Complément à la demande de dérogation à la loi littoral
Courrier du Préfet du Seine-Maritime
Projet d’arrêté d’autorisation
Note de présentation de l’arrêté

Suite à la clôture de la consultation du public, une synthèse des commentaires est ajoutée à la liste des pièces jointes.