DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L.121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse)

Du 19/02/2019 au 06/03/2019 - 2 commentaires

Le Préfet de la Haute-Corse a transmis le 23 janvier 2019 avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par la commune de Patrimonio, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux.

L’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de construction d’une station d’épuration rendue nécessaire puisque la station d’épuration actuelle n’est plus aux normes. Sa vétusté et son dysfonctionnement général ne permettent pas d’en envisager la rénovation.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.


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