DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Tomino (Haute-Corse)

Du 26/12/2018 au 08/01/2019

Le Préfet de Haute-Corse a transmis avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par le Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) d’assainissement du territoire des communes de Rogliano et Tomino, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux.

L’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de création d’une nouvelle station d’épuration rendue nécessaire en raison de
la défaillance du système actuel.

Compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.


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