DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la réhabilitation d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-mer (Vendée)

Du 12/11/2018 au 28/11/2018 - 5 commentaires

Le Préfet de la Vendée a transmis avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par la commune de la Tranche-sur-mer (Vendée), en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux.

L’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de création d’une nouvelle station d’épuration rendue nécessaire au regard du dysfonctionnement du système actuel.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.


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Commentaires
  •  Station d’épuration, par BLOIS , le 19 novembre 2018 à 23h19

    Merci pour l’ajout rapide du document Artelia, indispensable à la compréhension du projet.
    La mise aux normes de la station d’épuration existante semble effectivement opportune.
    Il semble néanmoins nécessaire que le PLU, en préparation depuis très longtemps, veille à limiter l’extension de la population en période de pointe, pour que l’installation reste pertinente dans le futur.

  •  Nouveau document, par Francis Magnard , le 16 novembre 2018 à 11h27

    Merci d’avoir ajouté ce nouveau document (dossier de présentation du projet), indispensable pour bien comprendre de quoi il en retourne. La nécessité du projet me semble justifiée, à la condition de veiller à préserver des espaces "naturels" pour la faune sauvage.

  •  Station d’épuration - annexes, par BLOIS , le 14 novembre 2018 à 13h35

    La consultation du public doit être facilitée par des documents annexes autres que purement juridiques.
    Des photos du site et des plans avant/après seraient les bienvenus pour éclairer. Le droit connaît d’ailleurs cette notion de "consentement éclairé".
    En l’état, je ne peux émettre aucun avis positif ou négatif.

  •  Séquence "ERC", par Francis Magnard , le 13 novembre 2018 à 23h20

    "Compte tenu de son emplacement et de ses caractéristiques, le projet a été dispensé d’évaluation environnementale par arrêté n°18-DRCTAJ/1-624 du 25 octobre 2018 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement"

    J’ai lu l’arrêté préfectoral cité et je ne comprends pas pourquoi le projet ne nécessite pas d’évaluation environnementale. Il me semble que les documents fournis pour cette consultation publique sont insuffisants pour le déterminer.

    Espérons pour ce projet que les éventuels impacts environnementaux suivront la logique de les ÉVITER, sinon de les RÉDUIRE et/ou de les COMPENSER...

  •  impact sur l’environnement, par caroline perez , le 13 novembre 2018 à 12h32

    une étude de l’impact sur l’environnement me semble nécessaire suite à la destruction de ces marais