MER ET LITTORAL
 

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Du 26/06/2013 au 17/07/2013 - aucun commentaire

Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée, et notamment la pêche à la drague.

Le plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français prévoit un encadrement de la pêche par un régime d’autorisations européennes de pêche, des mesures techniques spécifiques, des mesures de contrôle ainsi qu’un suivi scientifique et administratif. Ces mesures visent à permettre une gestion durable de cette activité et des ressources halieutiques.

Le présent projet d’arrêté vous est proposé pour adopter ce plan de gestion.
Le projet de plan est annexé au projet d’arrêté.

Vous pouvez consulter :

- la note de présentation du projet d’arrêté

- le projet d’arrêté

- le projet de plan de gestion


Télécharger :