Projet d’arrêté portant adoption des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français
Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Les plans de gestion prévoient un encadrement de ces activités de pêche par un régime d’autorisations européennes de pêche, des mesures techniques spécifiques, des mesures de contrôle ainsi qu’un suivi scientifique et administratif afin de permettre une gestion durable de ces activités et des ressources halieutiques qui respecte les objectifs fixés.
Le présent projet d’arrêté vous est proposé pour adopter ces plans de gestion, plans annexés au projet d’arrêté.
La participation du public sur ce projet d’arrêté a été menée du 16/04/2014 au 06/05/2014.
Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
Ces documents sont mis en ligne ci-dessous.
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