DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Du 27/11/2017 au 17/12/2017 - aucun commentaire

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoit que les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2017. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an.
Parallèlement, les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale ont débuté notamment via l’expérimentation « Energie Positive et réduction Carbone », qui visent à promouvoir des bâtiments à faible consommation et à faible empreinte carbone.
Ainsi, compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation qui viendront corréler performance énergétique et environnementale (lien entre consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre) , il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2019.

Vos avis

Le public a pu déposer des observations par voie électronique sur ce projet d’arrêté du 27 novembre 2017 au 17 décembre 2017 inclus.