EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

Du 22/12/2016 au 23/01/2017 - 316 commentaires

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.

Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
-  touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
-  archets des instruments à cordes frottées ;
-  utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
-  mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
-  objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;

Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.

Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.

Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
-  d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
-  de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.

Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  modification de la loi, par Catherine Fournet : Antiquités La Poussière du temps , le 20 janvier 2017 à 09h44

    L’intelligence, le bon sens, et le respect de notre patrimoine culturel des antiquités doivent amener le gouvernement à modifier cette loi en autorisant la vente des antiquités en ivoire avant 1947.

  •  Oui à la Commercialisation des Objets d’art en ivoire travaillés avant mars 1947 , par Antiquites AU BAIN MARIE , le 20 janvier 2017 à 09h35

    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, ne nuit en aucune façon à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.
    Oui à la maîtrise de l’utilisation des matériaux rares : commerce surveillé, certificats d’origine, taxes prélevées intelligemment pour aider la culture et l’exploitation raisonnée de ces fragiles trésors naturels, promotion de matériaux de substitution pour la création d’objets nouveaux, éducation au respect des ressources naturelles. Mais non à l’interdiction de l’usage, de la restauration de l’entretien des objets et autres instruments déjà existant, aux matériaux déjà prélevés. Il s’agit de bon sens, de la conservation intelligente du patrimoine.
    La fin de l’utilisation massive de l’ivoire est ainsi programmée, très bien ! Mais laissons la possibilité d’entretenir ce qui existe, et d’utiliser les stocks existants. Les prohibitions comme les blocus n’ont jamais engendrés que des maux bien pires que ceux combattus. OUI À L’EDUCATION !!!!!!!!
    Aussi, en qualité de professionnel, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction

  •  D’accord avec Patrick Anett, par Bruno Gibert,Accordeur de pianos à Toulon. , le 20 janvier 2017 à 09h17

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Datation de l’ivoire, par Pouget Etienne , le 20 janvier 2017 à 09h16

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

    Pouget Etienne
    Accordeur/Réparateur de Pianos

  •  Maintien du dispositif prévu par l’arrêté du 28 mai 1997, par Jean Marc Panhaleux, archetier - MOF 1989 , le 20 janvier 2017 à 08h50

    Il est dit en conclusion de cette consultation :
    " Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à interdire le commerce de l’ivoire [...] "

    Je comprends bien l’objectif ainsi affiché.
    Au vu des informations alarmantes qui nous parviennent concernant le braconnage des éléphants d’Afrique, il s’agit de démontrer que la France s’engage résolument dans un processus exemplaire destiné à stopper la commercialisation d’ivoire, l’objectif essentiel étant d’interdire l’ivoire en tant que matière d’œuvre, afin de ne pas alimenter une filière qui s’approvisionnerait également en ivoire illégal issu du braconnage.

    Nos responsables institutionnels ont cependant accepté, par cet arrêté modificatif, de mettre en place une série de dérogations afin de ne pas nuire aux activités éminemment respectables des artisans d’art, des facteurs d’instruments de musique, des restaurateurs et des vendeurs d’objets de collection anciens contenant de l’ivoire pré-Convention, c’est à dire introduit en France avant 1976.
    Ce système de dérogations déjà très complexe reste pourtant incomplet et injuste.

    • Incomplet, car le cas des nombreux pianos équipés de touches en ivoire et fabriqués en toute légalité entre 1975 et 1990 n’est pas du tout pris en compte, ce qui inquiète à juste titre nos amis pianistes ainsi que leurs fournisseurs.

    • Injuste, car les nombreux artisans d’art, fabricants ou restaurateurs, qui ont souscrit aux obligations déclaratives de l’arrêté du 28 mai 1997 et qui ont acquis, au prix d’un investissement conséquent, des stocks légaux d’ivoire pré-Convention ne pourront plus du tout les utiliser. Il serait donc légitime de prévoir un dispositif d’indemnisation à la mesure du préjudice subit.

    L’abrogation de l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 1997, dès lors rendu caduc, ne semble pas être une mesure pertinente.

    Ce dispositif encadrait, avec toute la rigueur souhaitable, l’utilisation d’ivoire pré-Convention. Il a très bien fonctionné pendant près de vingt ans et aucun manquement ou débordement n’a été constaté.

    Cet arrêté reste toujours partiellement applicable et contient, aussi bien dans la lettre que dans l’esprit, tout l’arsenal nécessaire pour ne pas remettre en cause une interdiction générale du commerce de l’ivoire brut en France.

    Rappelons-en les points principaux :

    Art 1. Sont soumis à autorisation du Préfet de département la détention et l’utilisation d’ivoire brut ou débité d’éléphants, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés [...]

    (On entend par "ivoire brut, débité ou semi-ouvré", les défenses complètes ou parties de défenses brutes, ébauchées ou travaillées de façon sommaire par des gravures, des décorations ou des sculptures naïves, permettant de recycler l’ivoire de ces pièces.)

    Art. 3. - L’acquisition, par un bénéficiaire d’une autorisation délivrée conformément à l’article 1er, d’ivoire brut ou semi-ouvré faisant partie du patrimoine personnel d’un tiers est subordonnée à la déclaration de cette personne auprès d’un bureau de douane de plein exercice que les spécimens en cause ont été importés régulièrement avant le 26 février 1976. La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant l’origine licite de l’ivoire.
    La déclaration est transmise au préfet du département qui dispose d’un délai de quatre mois après son dépôt pour former opposition

    Il suffirait d’un simple additif à cet article 3, précisant que toute cession d’ivoire brut pré-Convention par un tiers ne peut se faire qu’auprès d’un professionnel déclaré et autorisé, et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un commerce au sens large, la vente en France d’ivoire brut ou semi ouvré restant explicitement interdite en dehors de ce cadre strictement réglementé.

    C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’arrêté de 1997 avait été rédigé, puisqu’il était bien précisé dans l’article 2, précisément celui qu’il est prévu d’abroger, que :
    "Par dérogation [...], les dispositions relatives [...] à la vente, l’achat ou l’utilisation à des fins commerciales de l’ivoire sur le territoire national ne sont pas applicables aux spécimens ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’article 3."

    Pour conclure, il me semble que les mesures présentées dans ce projet et adoptées dans l’urgence, ne sont pas à la hauteur des divers problèmes et préjudices évoqués.

  •  Patrimoine et artisans en danger, par PIANO SOLO Max , le 20 janvier 2017 à 08h33

    Cet arrêté fragilise encore plus notre profession.
    Rappelons que les techniciens pianos oeuvrent génération après génération, à la transmission de notre patrimoine culturel commun.
    Au delà de l’impact sur le travail en atelier, c’est la richesse de ce précieux patrimoine qui est en danger.
    Considérez s’il vous plaît tout les enjeux d’un tel arrêté !

  •  Appel au bon sens ! Préservons l’artisanat d’art, respectueux et responsable !, par JB FOURCHET , le 20 janvier 2017 à 08h30

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  Incidence pour les facteurs de pianos, par CLAUDE PERIN , le 20 janvier 2017 à 07h22

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  comme toujours , on se précipite dans la coercition, par merc pat , le 19 janvier 2017 à 17h53

    Madame La Ministre,
    Personne ne contredira l’idée qu’il faut arrêter le massacre des éléphants à seule fin de récupérer leur ivoire. Mais le commerce des pièces anciennes, artistiques ne devrait pas être confondu avec la circulation de l’ivoire braconnée , à l’origine de l’abattage des grands animaux.
    C’est dans les pays où le braconnage existe qu’il faut porter son action .
    Et cesser de nous montrer des destructions d’ivoire de contrebande vouées à l’incinération , ce qui montre bien le peu de compassion vis à vis de ces splendides animaux. Ces manifestations sont honteuses , alors que la vente officielle de cet ivoire devrait revenir à la lutte contre le braconnage , à ceux qui au péril de leur vie, essaie de sauver les animaux , ce qui serait un premier pas dans notre reconnaissance du sacrifice de ce magnifique pachyderme...Comme le signale de nombreuses personnalités dans cet antiquité de l’ivoire , il y a beaucoup de pièces qui n’ont rien à voir avec le trafic actuel de l’ivoire ... Alors laissez-les vivre .

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE Par Didier LUTTENBACHER le 19 Janvier 2017, par Didier Luttenbacher , le 19 janvier 2017 à 17h29

    Relative au projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
    Alors que la réglementation de l’Union européenne encadre strictement, depuis plusieurs années, le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros, vous décidez Madame la Ministre d’instaurer des mesures encore plus contraignantes touchant ainsi directement le marché de l’art.
    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, n’était donc pas susceptible de nuire à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.
    La nécessité, afin de lutter contre le braconnage, doit consister à construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation alors que les mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphants en France seront totalement inefficaces.
    Ce dispositif est, au surplus, particulièrement contestable en ce qu’il remet en cause le principe de la dérogation de plein droit introduite par le droit de l’Union européenne en faveur des objets travaillés antérieurs au 2 mars 1947, dont le commerce ne saurait être regardé comme une quelconque menace à la survie des animaux concernés.
    En soumettant ces objets à une procédure déclarative, applicable en fonction de la proportion de matériaux présente dans les objets laquelle sera forcément sujette à interprétation, le projet d’arrêté contraint de façon inutile et disproportionnée le commerce des antiquités et objets de collection sachant qu’aucune précision n’est donnée quant à cette procédure.
    Le régime des « dérogations exceptionnelles » qui pourront être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, ne fait l’objet d’aucune précision ou information.
    Les critères retenus par le projet d’arrêté soumis à consultation tenant au volume ou au poids d’ivoire ou de corne contenu dans les objets fabriqués susciteront donc d’importants obstacles matériels dans leur mise en œuvre.
    Ces incertitudes, portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragilisant une nouvelle fois le maintien des activités professionnelles liées à ce commerce.
    La réglementation envisagée est, en particulier, gravement préjudiciable à l’exercice de l’activité de Didier Luttenbacher.
    En effet, certaines œuvres de cette période et dans cette spécialité sont réalisés en plus ou moins grande partie en ivoire.

    Aussi, en qualité de professionnel, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction.
    Didier Luttenbacher, antiquaire spécialisé dans les objets d’art européens de la seconde moitié du XIXème siècle.
    Membre du Syndicat National des Antiquaires
    Membre expert de la Chambre Nationale des Experts Spécialisés

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE, par Armand Deroyan , le 19 janvier 2017 à 17h10

    Alors que la réglementation de l’Union européenne encadre strictement, depuis plusieurs années, le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros, vous décidez Madame la Ministre d’instaurer des mesures encore plus contraignantes touchant ainsi directement le marché de l’art.
    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, n’était donc pas susceptible de nuire à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.
    La nécessité, afin de lutter contre le braconnage, doit consister à construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation alors que les mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphants en France seront totalement inefficaces.
    Ce dispositif est, au surplus, particulièrement contestable en ce qu’il remet en cause le principe de la dérogation de plein droit introduite par le droit de l’Union européenne en faveur des objets travaillés antérieurs au 2 mars 1947, dont le commerce ne saurait être regardé comme une quelconque menace à la survie des animaux concernés.
    En soumettant ces objets à une procédure déclarative, applicable en fonction de la proportion de matériaux présente dans les objets laquelle sera forcément sujette à interprétation, le projet d’arrêté contraint de façon inutile et disproportionnée le commerce des antiquités et objets de collection sachant qu’aucune précision n’est donnée quant à cette procédure.
    Le régime des « dérogations exceptionnelles » qui pourront être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, ne fait l’objet d’aucune précision ou information.
    Les critères retenus par le projet d’arrêté soumis à consultation tenant au volume ou au poids d’ivoire ou de corne contenu dans les objets fabriqués susciteront donc d’importants obstacles matériels dans leur mise en œuvre.
    Ces incertitudes, portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragilisant une nouvelle fois le maintien des activités professionnelles liées à ce commerce.
    Aussi, en qualité de professionnel, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction.

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE, par LASALA VIRGINIE , le 19 janvier 2017 à 14h40

    Alors que la réglementation de l’Union européenne encadre strictement, depuis plusieurs années, le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros, vous décidez Madame la Ministre d’instaurer des mesures encore plus contraignantes touchant ainsi directement le marché de l’art.
    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, n’était donc pas susceptible de nuire à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.
    La nécessité, afin de lutter contre le braconnage, doit consister à construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation alors que les mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphants en France seront totalement inefficaces.
    Ce dispositif est, au surplus, particulièrement contestable en ce qu’il remet en cause le principe de la dérogation de plein droit introduite par le droit de l’Union européenne en faveur des objets travaillés antérieurs au 2 mars 1947, dont le commerce ne saurait être regardé comme une quelconque menace à la survie des animaux concernés.
    En soumettant ces objets à une procédure déclarative, applicable en fonction de la proportion de matériaux présente dans les objets laquelle sera forcément sujette à interprétation, le projet d’arrêté contraint de façon inutile et disproportionnée le commerce des antiquités et objets de collection sachant qu’aucune précision n’est donnée quant à cette procédure.
    Le régime des « dérogations exceptionnelles » qui pourront être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, ne fait l’objet d’aucune précision ou information.
    Les critères retenus par le projet d’arrêté soumis à consultation tenant au volume ou au poids d’ivoire ou de corne contenu dans les objets fabriqués susciteront donc d’importants obstacles matériels dans leur mise en œuvre.
    Ces incertitudes, portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragilisant une nouvelle fois le maintien des activités professionnelles liées à ce commerce.
    La réglementation envisagée est, en particulier, gravement préjudiciable à l’exercice de l’activité de ARTCORNERWEB, Virginie LASALA spécialisée en Armes Anciennes et Objets d’Art Haute Epoque.
    En effet, nombre d’œuvres de ces spécialités et période sont réalisées tout ou partie en ivoire.
    Aussi, en qualité de professionnel, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction.
    Virginie LASALA, Membre de la CNES
    Armes Anciennes

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE, par ROYER PR , le 19 janvier 2017 à 14h36

    Alors que la réglementation de l’Union européenne encadre strictement, depuis plusieurs années, le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros, vous décidez Madame la Ministre d’instaurer des mesures encore plus contraignantes touchant ainsi directement le marché de l’art.
    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, n’était donc pas susceptible de nuire à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.
    La nécessité, afin de lutter contre le braconnage, doit consister à construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation alors que les mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphants en France seront totalement inefficaces.
    Ce dispositif est, au surplus, particulièrement contestable en ce qu’il remet en cause le principe de la dérogation de plein droit introduite par le droit de l’Union européenne en faveur des objets travaillés antérieurs au 2 mars 1947, dont le commerce ne saurait être regardé comme une quelconque menace à la survie des animaux concernés.
    En soumettant ces objets à une procédure déclarative, applicable en fonction de la proportion de matériaux présente dans les objets laquelle sera forcément sujette à interprétation, le projet d’arrêté contraint de façon inutile et disproportionnée le commerce des antiquités et objets de collection sachant qu’aucune précision n’est donnée quant à cette procédure.
    Le régime des « dérogations exceptionnelles » qui pourront être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, ne fait l’objet d’aucune précision ou information.
    Les critères retenus par le projet d’arrêté soumis à consultation tenant au volume ou au poids d’ivoire ou de corne contenu dans les objets fabriqués susciteront donc d’importants obstacles matériels dans leur mise en œuvre.
    Ces incertitudes, portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragilisant une nouvelle fois le maintien des activités professionnelles liées à ce commerce.
    La réglementation envisagée est, en particulier, gravement préjudiciable à l’exercice de l’activité de ARMETAL S.A, PR ROYER spécialisée en objets d’art Haute Epoque : Moyen Age, Renaissance, XVIIème siècle.
    En effet, nombre d’œuvres de cette période sont réalisées tout ou partie en ivoire.

    Aussi, en qualité de professionnel, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction.
    PR ROYER
    MEMBRE DU SNA, Expert CNES
    OBJETS MOYEN AGE-RENAISSANCE-XVIIème siècle

  •  ivoire, par christine dufour , le 19 janvier 2017 à 13h34

    il faut interdire intégralement le commerce de l’ivoire et protéger les espèces en danger !

  •  Non aux interdictions insensées générales et définitives., par Pierre Caradot luthier du quatuor à Paris , le 18 janvier 2017 à 11h05

    Oui à la maîtrise de l’utilisation des matériaux rares : commerce surveillé, certificats d’origine, taxes prélevées intelligemment pour aider la culture et l’exploitation raisonnée de ces fragiles trésors naturels, promotion de matériaux de substitution pour la création d’objets nouveaux, éducation au respect des ressources naturelles. Mais non à l’interdiction de l’usage, de la restauration de l’entretien des objets et autres instruments déjà existant, aux matériaux déjà prélevés. Il s’agit de bon sens, de la conservation intelligente du patrimoine.
    La fin de l’utilisation massive de l’ivoire est ainsi programmée, très bien ! Mais laissons la possibilité d’entretenir ce qui existe, et d’utiliser les stocks existants. Les prohibitions comme les blocus n’ont jamais engendrés que des maux bien pires que ceux combattus. OUI À L’EDUCATION !!!!!!!!

  •  Protégeons les animaux et sauvons les objets d’art, par Murielle AUFFRET Expert CNES , le 17 janvier 2017 à 18h42

    Bonjour, 
    Dans le tableau de synthèse le dispositif relatif au commerce de l’ivoire fabriqué( travaillé) avant le 02/03/1947 et supérieur a 20 % soumet donc à déclaration, un quantité impressionnante d’objets d’art et de collections du 18ème et 19ème siècle :
    éventails, crucifix, carnet de bal, chapelet, jeux et jouets miniatures des tabletiers.

    Il faut réaliser que dans chaque succession importante un commissaire priseur ou un expert sera confronté a plusieurs objets de ce type , imposer des démarches supplémentaires ne résoudra pas le problème et un marché noir va d’organiser sans aucun contrôle possible ;
    En effet ces objets resteront en possessions des héritiers lors d’une succession car ni l’expert ni le commissaire priseur, ne prendront la surcharge de travail imposé par ce type d’objet pour quelques dizaines d’euros de commissions.
    La démarche serait la suivant, vous prenez les objets, vous déterminez si c’est de l’ivoire de la corne, ou une résine de synthèse comme la galalite et ensuite vous faites la déclaration pour les objets concernés,
    Et bien je pense que nous ne prendrons rien … et là des centaines d’objets d’arts vont se retrouver sur un marché parallèle incontrôlable, vous sera t-il possible de contrôler tout les vides greniers ,vides maisons, et autres moyens qu ’ont les particuliers ?
    Certains objets seront jetés, ou seront détruits, la perte de certains objets rares dans la quantité d’objets en ivoire est évidente , alors que les animaux sont morts il y a peut êtreplus 200 ans.
    La France a une tradition très ancienne du travail de l’ivoire et ce ne sont certe pas des objets sans valeur et sans intérêt, je pense aux objets de vitrine qui pour les plus richement travaillés au 19 ème siècle avaient de l’ivoire, de la corne, de la nacre, avec des incrustations de métaux précieux …. que vont-il devenir ?
    Et les miniatures 18ème seront peintes sur quoi ?( dans nos descriptifs)
    Si vous maintenez une obligation déclarative pour les objets antérieurs à 1947 composés de plus de 20% d’ivoire ,une législation particulière ou
    un poids minimum s’impose. 

  •  Finissons-en, par M. Joliot , le 17 janvier 2017 à 17h20

    Ce sont des problèmes de riches.
    Si le commerce de l’ivoire ne posait pas de problème aux éléphants au XIXème siècle il en pose aujourd’hui. La conclusion est qu’il faut évoluer.
    Que des métiers ou des activités artisanales disparaissent ou évoluent avec le temps c’est fatal. Sinon tous les métiers qu’on exerçait au Moyen-Age existeraient encore.
    Il existe des matières naturelles (os, dents d’animaux divers, ivoire de mammouth, de phacochère...) ou synthétiques (résines) qui si on fait un petit effort dans ce sens s’adapteront aux besoins des professions d’art.
    Ne pas s’accrocher désespérément aux traditions passéistes quand des enjeux planétaires de survie des espèces sont là.
    Voir un peu plus loin que son petit monde et ce que l’on a toujours fait à l’exclusion de tout le reste.
    Ne laisser aucune brèche aux trafiquants. Dissuader. Assécher les marchés partout où c’est possible. La France est un pays de transit notoire de l’ivoire à cause de ses nombreuses dérogations en tous genres. Elle a du travail à faire pour remonter la pente.
    Les pianos c’est bien, les éléphants c’est mieux.
    Le patrimoine des morts c’est bien, l’avenir des espèces vivantes c’est mieux.
    Dans cent ans on se demandera comment ce débat a pu avoir lieu.

  •  Officialiser les objets anciens, par Laurent Blanchard , le 17 janvier 2017 à 16h56

    L’ivoire est interdit depuis longtemps, cela n’a jamais protégé les animaux du braconnage. 40 ans après l’interdiction, les animaux sont toujours massacrés, c’est sur leur lieu de vie qu’il faut agir. Cette nouvelle directive en France ne changera rien à la réalité du terrain. La contrebande actuelle n’alimente pas d’industrie en France.

    Réglementer les objets anciens comportant des pièces d’ivoire ne ressuscitera pas les animaux. Par ailleurs les consciences ont changée depuis longtemps, des substituts ont été trouvés pour tous les usages, et l’intérêt commercial pour l’ivoire n’a fait que décroitre. De nouvelles interdictions en France, alors que tout le monde peut déjà s’en passer, seront inefficaces.

    Il serait judicieux de réfléchir à une procédure simple pour attester de l’ancienneté des objets. On ne va pas les détruire ou les cacher. Tout interdire, c’est jouer le jeu du marché noir.

  •  ivoire Pré-convention, par francoise sinier de ridder , le 17 janvier 2017 à 16h05

    Bonjour, bien sur que les ivoires anciens doivent être conservés, restaurés, et pourquoi pas vendus, et les objets en comportant peu ou prou aussi ! les objets une fois datés, expertisés, tracés, annotés, les restaurations signalées, doivent pouvoir être exposés, vendus ou exportés, les éléphants sont morts depuis plusieurs dizaines d’années voir plusieurs centaines. Les contrebandiers ont déjà leurs filières pour leurs trafics, et ce n’est pas en interdisant la vente d’archets, de pianos, de guitares, d’éventails, de missels, de pions ou de couteaux que ça perturbera leurs commerces, cela perturbera juste les vies des artisans, des collectionneurs, des musées, des antiquaires, des commissaires-priseurs, etc…
    Soyons un peu sérieux, ce n’est pas en empêchant un artisan de vendre son piano ancien ou un antiquaire sa flute ancienne, ou en interdisant à des artisans d’exercer des métiers plutot rares que vous réduirez le trafic des contrebandiers.

  •  Protégeons les éléphants intelligemment., par Philippe BOUCAUD expert SFEP , le 17 janvier 2017 à 14h56

    Madame le Ministre,

    Expert reconnu par le SFEP, spécialiste des œuvres du Moyen-Age, il m’est arrivé, et il m’arrivera encore, d’avoir à définir l’origine et l’époque de fabrication d’objets en ivoire sculpté.

    Matériau extrêmement prisé au Moyen-Age pour sa beauté et sa rareté, l’ivoire d’éléphant a été très employé à cette époque. Nous ne pouvons que regretter le nombre de spécimens qui ont été abattus pour ce commerce...

    Cependant, je pense sincèrement que l’interdiction du commerce de ces objets aurait un impact quelconque sur la protection de ces magnifiques animaux.

    En conséquence, je pense que doit être autorisé le commerce d’objets dont l’époque de fabrication est parfaitement connue, sans rapport avec le braconnage actuel.

    En espérant que ma modeste voix contribuera à éclaircir et apaiser ce débat, veuillez croire, Madame le Ministtre, à ma parfaite considération.

    Philippe BOUCAUD
    Expert SFEP