EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

Du 22/12/2016 au 23/01/2017 - 316 commentaires

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.

Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
-  touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
-  archets des instruments à cordes frottées ;
-  utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
-  mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
-  objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;

Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.

Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.

Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
-  d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
-  de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.

Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Quand allons nous cesser de travailler pour les contrebandiers ?, par Philippe Delage , le 20 janvier 2017 à 14h49

    Il y a a quelques temps, a été brulé une quantité énorme de défenses d’éléphant, fruits des saisies diverses opérées auprès des contrebandiers(Plusieurs centaines de tonnes). Ce type d’opération ne fait que contribuer a organiser la pénurie d’ivoire et donc de faire monter les prix sur les marchés illicites et donc à motiver encore plus les contrebandiers pour un produit chaque jour plus rare et plus cher. Si au lieu de bruler cette énorme quantité de défenses d’éléphant les responsables de la lutte contre le trafic d’ivoire l’avaient mise sur le marché légal, cela aurait eu les conséquences suivantes :
    1. Faire chuter immédiatement le cours de l’ivoire
    2. Identifier les vrais clients
    3. Permettre aux pays victime du braconnage de récupérer des fonds supplémentaires pour organiser la chasse aux braconniers
    4. Par un effet domino, démobiliser les braconniers pour un produit valant moins cher et pour lequel l’intensité de la répression devient plus importante
    Pour ne citer que les effets les plus élémentaires.
    Cessons de travailler pour les contrebandiers en leur organisant un marché florissant plutôt que d’empêcher des artisans de travailler ou des antiquaires de remettre sur le marché des objets ou meubles de qualité.

  •  L’obligation de dater les ivoires , par Borie Vincent , le 20 janvier 2017 à 14h20

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Pianiste en danger, par Alain Roudier Pianiste te fortepianiste. Directeur artisitique de la collection Ad libitum. , le 20 janvier 2017 à 14h13

    Bonjour
    Depuis 30 ans je sillonne l’Europe avec mes instruments, clavier ivoire, mamouth, os etc...
    Tous mes instruments sont d’avant 1947. Le plus moderne doit être de 1920.
    Alors vous tuez mon travail et celui de mes collègues. Vous mettez en danger des entreprises culturelles, qui ont le mérite de fonctionner sans subvention, et le défaut d’avoir des claviers ivoires du XVIII° ou du XIX° et d’appartenir au patrimoine culturel européen. Donc il nous reste le chômage...
    Merci Madame.
    ALain Roudier

  •  Nous tirons sur des cordes, pas sur des éléphants !, par Pianos Perrard , le 20 janvier 2017 à 13h42

    En soutenant les artisans, l’État protégerait son patrimoine et son histoire. Il est regrettable de voir qu’en France c’est souvent l’inverse qui est démontré.

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  ARRETE DU 16 AOUT 2016, par Pouedras , le 20 janvier 2017 à 12h45

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Contributions à la consultation publique relative à l’arrêté du 16 août 2016..., par Jean Michel RENARD (Chambre Nationale des Experts Spécialisés en objets d'art et de collection. C.N.E.S.) , le 20 janvier 2017 à 12h33

    CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE
    Relative au projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

    Faisant suite à la demande de Madame la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, un rapport présenté au mois de novembre 2015 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable a conclu à l’absence d’utilité de mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire en France.
    Le même rapport souligne, en revanche, la nécessité, afin de lutter contre le braconnage, de construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation.
    Ignorant les conclusions des experts sollicités, l’État a décidé d’adopter des mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphant et de la corne.
    En soumettant des objets à une procédure déclarative, basée sur la proportion d’ivoire ou de corne de rhinocéros entrant dans leur composition, ce projet d’arrêté contraint d’une façon inutile et disproportionnée, leur circulation, leur commerce et ce qui en est le corollaire leur conservation.
    Le régime des « dérogations exceptionnelles » susceptibles d’être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-2 4°e, parait pour le moins imprécis. Ledit article visant à « permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ».
    En l’absence de toute précision de l’arrêté sur ce point, aucune information n’est disponible quant aux conditions ou aux critères selon lesquels ces dérogations pourront être accordées aux spécialistes du marché de l’art aussi bien qu’aux restaurateurs.
    Par ailleurs de telles dispositions entraineront de nouvelles contraintes administratives, sans pour autant supprimer les précédentes concernant les documents CITES. Vu les délais d’obtention de ces derniers et le manque patent de personnel administratif voué à ces taches, tout porte à craindre que l’obtention de certificats supplémentaires entrainera de nouveaux délais, incompatibles avec de bonnes conditions de travail.
    De telles contraintes n’étant pas imposées dans les autres pays de la Communauté Européenne, tout objet comportant de l’ivoire ou de la corne de rhinocéros et relevant des biens culturels pourra y circuler librement. Ceci entrainera une distorsion concurrentielle, préjudiciable à la bonne place de la France dans ce domaine, et le développement de circuits souterrains, par définition déréglementés.
    Ainsi lorsqu’un expert de la C.N.E.S. projettera de présenter des objets d’art dans une foire européenne, il sera pénalisé par des démarches administratives, aussi longues qu’incertaines, et exigées sur le seul territoire français.
    Une telle lourdeur interdira toute découverte de dernière minute, et tout désir de la part des amateurs, collectionneurs ou musées étrangers de venir en France pour faire restaurer, acheter ou vendre des objets relevant du marché de l’art, dont la présence même d’ivoire ou de corne de rhinocéros dénote une exigence esthétique et le plus souvent un intérêt historique évident.
    Rappelons enfin que l’expert a un devoir de conseil, et qu’en matière d’objets contenant les matériaux cités, il lui sera difficile de convaincre sa clientèle en l’orientant vers des démarches dont l’inutilité et la lourdeur ne pourront que faire figure d’entrave aux échanges et par conséquent de développement d’un marché parallèle.

  •  On marche sur la tête...., par Magne Grégoire ( technicien piano désespéré) , le 20 janvier 2017 à 12h29

    Pour mémoire, l’ensemble des facteurs de pianos européens ne plaquent plus de clavier d’ivoire depuis la législation de 1990 (et c’est tant mieux !!).
    Tous les pianos équipés d’ivoire rentrés avant cette date ont eu leur agrément Cites dans les règles. Par conséquent, en toute logique et bon sens, les interdictions de cet arrêté n’auraient dû porter que sur la commercialisation, la transformation et le colportage des pianos plaqués en ivoire neuf post 1990 en conformité avec la législation de 90. Dans ce cas présent, cela aurait eu du sens, car tout clavier replaqué entièrement post 90 a été, de fait,réalisé avec de l’ivoire neuf
    A titre indicatif, l’ensemble des claviers ivoires (dont la durée de vie se compte en plusieurs dizaine d’années ) plaqués avant 90 n’ont fait l’objet dans notre profession que de restaurations très ponctuelles sur des quantités dérisoires avec de l’ivoire de récupération d’anciens claviers qui n’affectent en rien aujourd’hui la survie et protection des espèces animales concernés.
    En conséquence de quoi, l’effet rétro actif de cet arrêté plonge l’ensemble de cette profession dans une impasse et un désespoir profond. Il fait porter indirectement la responsabilité morale d’un braconnage à des artisans déjà bien malmenés qui, pour la grande majorité,n’ont jamais réplaqué entièrement un clavier complet avec de l’ivoire neuf mais plutôt dans des cas ultra rarissimes avec de l’ivorite (matériau de synthèse) par souci justement de préservation de la faune dont la législation de 1990 a fait avancer la cause.

    Conclusion : on marche bien sur la tête...
    Que dois-je conseiller à mes clients qui ont fait l’acquisition d’un piano de haut de gamme post 1975 ??...Dois-je leur suggérer de transformer (pour leur plus grand bonheur !!!pfff) leur instrument équipé en clavier d’ivoire par de l’ivorite ?
    Ah bah non, suis-je bête. Je vais plutôt leur dire que leur instrument est invendable et donc sans valeur vénale puisque je ne peux même plus le transporter pour remplacer leur ivoire par de l’ivorite....!!! Voilà, voilà. ....Peut-être est il temps de se reconvertir et de mettre fin à une enseigne fondée en 1854...

  •  DATATION DES IVOIRES PAR LE N° DE SÉRIE DES PIANOS, par ARSIS ACCORD PIANO , le 20 janvier 2017 à 12h29

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  juste quelques remarques, par Frédéric Prunier. Antiquaire à Montluçon , le 20 janvier 2017 à 12h29

    le but est de sauver les éléphants du carnage ? <br class="manualbr" />Mieux vaudrait, à mon sens, une taxe légale sur le commerce de l’ivoire...
    ...permettant aux braconniers d’aujourd’hui de devenir les gardes et les principaux acteurs de la sauvegarde de la faune sauvage !!!

    De même que la prohibition d’alcool n’a jamais empêché son commerce illicite, l’interdiction du commerce d’ivoire attisera les marchés parallèles.

    Les états africains brûlent leurs stocks d’ivoire... Combien de gardes luttant contre le braconnage aurait-on pu payer avec ce qui est ainsi parti en fumée ?

  •  notre profession en danger, par ASTIER Olivier accordeur & réparateur de pianos , le 20 janvier 2017 à 12h20

    Bonjour,

    En tant que réparateur de pianos, je m’insurge contre ce décret lié à l’utilisation de l’ivoire ancien. Comment allons nous faire pour travailler sur nos vieux pianos qui ont besoin d’être restaurés avec des matériaux d’origine ? Il est évident que nous devons protéger les éléphants vivants mais ceux qui ont été tués il y a plusieurs dizaines d’années, est-ce que l’interdiction d’utiliser nos morceaux d’ivoires récupérés sur des vieux pianos détruits va les faire revenir à la vie ? On marche sur la tête.
    J’espère que vous allez revenir sur ce décret, c’est vital pour notre profession et ce ne serait que du bon sens.

    Bien cordialement,

    O. ASTIER

  •  Interdire le commerce de l’ivoire oui, mais ne pas accepter l’absurdité, par JB Cugulliere brocanteur , le 20 janvier 2017 à 11h55

    Il y à en France, en Europe et dans le monde des milliers d’objets anciens en ivoire ou comportant des parties en ivoire. Va t’on être obligé de détruire ou de cacher tout cela? Une véritable absurdité comme il est encore absurde au XXI ième siècle que le braconnage et la contrebande d’ivoire existent toujours. Il semble plus important et urgent de mettre des moyens conséquents pour éviter le massacre et la disparition des espèces menacées à cause de l’ivoire.
    Combien d’églises, de monuments religieux et historiques sont détenteurs d’objets ou de parties d’objets en ivoire? Va t’on détruire ou cacher tout cela?
    Il faut bien sûr réglementer tout le commerce de l’ivoire mais ne pas tomber dans un système aberrant qui favorisera un marché caché. et parallèle. Laissons les beaux pianos tranquilles.

  •  Ivoire???, par Karoly Mostis accordeur réparateur de pianos et claviers historiques , le 20 janvier 2017 à 11h34

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Dans la facture de pianos il est notoire l’utilisation de l’ivoire depuis un siècle et demi... Depuis les premiers sursauts du sauvegarde des espèces menacées les fabricants se sont acharnés de trouver des matières de substitut, avec plus ou moins de bonheur. J’estime, que ceci est un signe évident de bonne volonté de leur part. A partir de là appliquer une loi retroactive
    me parait complètement absurde ! (cela ne fera ni ressusciter ni limiter le nombre d’animal abattu )

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  L’Etat va faire casser les pianos de la salle Pleyel (valeur en moyenne 70000€ chacun), par jean pierre Thiry , le 20 janvier 2017 à 10h57

    Steinway ,Bosendorfer, Fazioli les grands pianos de prestige d’après 1975 qui occupent nos meilleures salles de concert de Paris et province (valeur entre 50 000 € et 100 000€ ) ont souvent des claviers en ivoire . On va les casser et l’Etat va en payer d’autre .. C’est ça ?? . Notre métier nous confronte malgré nous à des clavier ivoire déjà en place sur tous les pianos.

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE, par le Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion et des Galeries d'Art moderne et contemporain (SNCAO-GA) , le 20 janvier 2017 à 10h54

    Relative au projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

    1. La réglementation de l’Union européenne encadre strictement, depuis plusieurs années, le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros.

    Cette réglementation ne tolère ce commerce qu’à la seule condition qu’il n’implique en aucun cas des spécimens prélevés illégalement au cours des dernières années. Elle prévoit, à cette fin, une dérogation générale applicable aux antiquités (objets travaillés antérieurs à juin 1947) et des dérogations délivrées au cas par cas s’il est prouvé que l’objet a été importé sur le territoire avant 1990, lesquelles nécessitent la délivrance de certificats intracommunautaires.

    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, n’était donc pas susceptible de nuire à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.

    La question complexe de l’amélioration de la lutte contre le braconnage a été examinée récemment par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, à la demande de Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Un rapport présenté au mois de novembre 2015 par cette autorité conclut à l’absence d’utilité de mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphants en France. Le même rapport souligne, en revanche, la nécessité, afin de lutter contre le braconnage, de construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation.

    Ignorant les conclusions des experts sollicités, l’Etat a néanmoins décidé d’adopter des mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire et de la corne.

    2. Si le nouveau dispositif envisagé par le ministère et faisant l’objet de la présente consultation marque un assouplissement par rapport au dispositif initial adopté en août 2016, il ne constitue pas moins, dans son principe même, une atteinte à ce commerce d’autant plus injustifiée qu’elle sera dépourvue d’efficacité au regard de son objectif.

    Le dispositif adopté est ainsi, tout d’abord, illégal au regard de la démarche adoptée, consistant à porter atteinte à la propriété et à limiter fortement la liberté du commerce et de l’industrie, sans aucune preuve de l’efficacité de ces mesures en matière de protection des espèces, non indigènes, dans leur milieu naturel et de lutte contre le braconnage.

    Ce dispositif est, au surplus, particulièrement contestable en ce qu’il remet en cause le principe de la dérogation de plein droit introduite par le droit de l’Union européenne en faveur des objets travaillés antérieurs au 2 mars 1947, dont le commerce ne saurait être regardé comme une quelconque menace à la survie des animaux concernés.

    En soumettant ces objets à une procédure déclarative, applicable en fonction de la proportion de matériaux présente dans les objets qui sera particulièrement difficile à déterminer, le projet d’arrêté contraint de façon inutile et disproportionnée leur commerce.

    Le dispositif envisagé place, par ailleurs, les professionnels dans une situation de totale incertitude quant aux modalités précises dans lesquelles ils pourront concrètement exercer leur activité, méconnaissant ainsi les exigences de sécurité juridique et de confiance légitime indispensables à la vie des entreprises.

    Ces incertitudes concernent, d’une part, le régime des « dérogations exceptionnelles » qui pourront être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-2 4° e), lesquelles visent à « permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ».

    En l’absence de toute précision de l’arrêté sur ce point, aucune information n’est disponible quant aux conditions ou aux critères selon lesquels ces dérogations pourront être accordées.

    Ces incertitudes concernent, d’autre part, le régime de la procédure déclarative prévue à l’article L. 412-1 du code de l’environnement, auquel serait soumis le commerce d’objets fabriqués avant le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d’ivoire d’éléphants ou de corne de rhinocéros, pour un volume supérieur à 20%. En effet, et comme le souligne l’article 6 du projet d’arrêté, le décret définissant les conditions de mise en œuvre de la procédure déclarative prévue à l’article L. 412-1 du code n’a pas encore été publié.

    A ces difficultés d’ordre juridique s’ajoutent, enfin, les difficultés d’ordre matériel suscitées par le dispositif envisagé. Il est, en effet, très délicat – voire parfois impossible – de quantifier précisément la teneur en poids ou en volume d’une matière animale, particulièrement lorsque des parties ou fragments d’ivoire ou de corne sont insérés dans des objets composites. Les critères retenus par le projet d’arrêté soumis à consultation tenant au volume ou au poids d’ivoire ou de corne contenu dans les objets fabriqués susciteront donc d’importants obstacles matériels dans leur mise en œuvre.

    Ces incertitudes, combinées à la complexité globale du dispositif envisagé, remettent en cause la clarté et l’intelligibilité de la norme et portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragilisant une nouvelle fois le maintien des activités professionnelles liées à ce commerce.

    3. La réglementation envisagée est, en particulier, gravement préjudiciable à l’exercice de l’activité des Antiquaires, Brocanteurs et Galeristes.

    En conclusion, les mesures supplémentaires de restriction résultant de l’arrêté du 16 août 2016 ainsi que du projet d’arrêté modificatif envisagé, qui s’avèrent rigoureusement inutiles en matière de lutte contre le braconnage, seront en revanche gravement préjudiciables aux professionnels exerçant une activité parfaitement licite impliquant le commerce et la restauration d’objets composés en tout ou partie d’ivoire d’éléphants ou de corne de rhinocéros.

    Pour ces raisons, les professionnels concernés sollicitent l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction.

  •  Projet d’arrêté concernant le travail de l’ivoire, par CRANGA Pascal , le 20 janvier 2017 à 10h21

    Restaurateur d’instruments anciens, il nous est impossible de dater l’ivoire qui a été utilisé soit en marqueterie ou tournerie pour la fabrication des instruments de musique que je restaure. je vous demande donc Madame la ministre de modifier votre projet de loi afin que nombreux artisans d’art puissent exercer encore leur métier.
    Je suis artisan restaurateur d’instruments anciens (vielle a roue), entreprise labellisée Patrimoine vivant.

  •  loi ivoire, par schaffner , le 20 janvier 2017 à 10h08

    Je suis tout à fait d’accord quand à la modification de cette loi , j’estime que les antiquités et objets très anciens ne sont en rien responsable du braconnage actuel des espèces . Je suis tout à fait contre le braconnage et pour la sauvegarde des espèces menacées , toutefois de détruire publiquement la matière confisquée s’est tué deux fois l’animal, et ne règle en rien la demande des matières sur le marché , j’estime qu’il faudrait revoir nos positions sur le sujet. merci d’avoir pu m’exprimé sur le sujet

  •  Que s’est-il passé le 3 mars 1947?, par vanami , le 20 janvier 2017 à 10h08

    Je suis entièrement d’accord avec les restrictions pour éviter les abus cependant il me semble que le but premier est de maintenir les espèces concernées dans de bonnes conditions de vie voire de croissance. Je ne vois pas en quoi la vente d’objets réalisé le 3 mars 1947, 48 ou 49 soient moins ni plus en accord avec ce principe de protection que ceux fabriqués les 18,22 ou 24 octobre 1946 ???
    Les efforts devraient se porter sur l’Asie qui continue de fabriquer des netsuke simili-anciens ainsi que sur l’éducation des populations africaines qui côtoient les espèces... Quant aux cornes de rhino en poudre, j’ai envie d’essayer...........
    Les marchands d’objets d’art ancien, d’objets ethniques, d’instruments de musique ... font preuve de déontologie dans le quotidien de leur métier, laissons les vivre aussi.

  •  Révisez ce texte ! , par FNG , le 20 janvier 2017 à 10h00

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  reaction d un restaurateur de pianos anciens, par sauvageot patrice , le 20 janvier 2017 à 09h56

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE, par Martin Christian , le 20 janvier 2017 à 09h52

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »