EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

Du 22/12/2016 au 23/01/2017 - 316 commentaires

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.

Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
-  touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
-  archets des instruments à cordes frottées ;
-  utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
-  mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
-  objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;

Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.

Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.

Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
-  d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
-  de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.

Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Du patrimoine culturel français., par Benoît Carde , le 21 janvier 2017 à 13h54

    Cet arrêté en l’état ne permet plus la préservation du patrimoine instrumental présent sur le sol français fabriqué entre 1975 et 1989. Cette préservation passe nécessairement par la possibilité de pouvoir transporter un piano pour des travaux de maintenance par exemple.
    L’impossibilité qu’un tel instrument puisse changer de main afin de trouver un propriétaire en mesure de le faire entretenir est également très problématique. Un instrument qui ne peux plus être entretenu et qui ne peut plus être cédé ne peut finir à terme que dans une décharge publique...

  •  sauvegarde des pachidermes, par serge renard , le 21 janvier 2017 à 11h27

    ok, pour toute mesure en faveur de la sauvegarde des espèces, dont particulièrement les pachydermes
    ingénieur responsable d’études environnementales

  •  Et le restauration de piano anciens fleurons de la facture française !, par Falcon jean louis , le 21 janvier 2017 à 08h50

    La date d’ exception pour les touches de piano (1947) ne prend pas en compte la restauration des touches de clavier des piano forte et pianos droit anciens de erard Pleyel et autres
    nos facteurs français issus de ces grandes maisons de facture nationales françaises aujourd’hui disparues font un travail exceptionnel de remise en état de ce grand patrimoine français
    ils récupèrent sur des pianos non restaurables des pièces pour la restauration de ceux qui le sont encore ; entre autre l’ ivoire des touches ; ils n’ en font pas commerce lucratif mais se les communiquent pour la mise en état du patrimoine instrumental de tous.
    il convient à mon sens de revoir celà avec acuité et précision

  •  Ivoires anciens : Le travail sur ce projet n’est pas accompli., par LouisLeGrandErard , le 21 janvier 2017 à 01h30

    .
    Ce que vous proposez de mettre en place n’est pas le résultat d’un travail fouillé et complet. Il vous reste à le remettre sur la planche dans la concertation ouverte et avec beaucoup d’intelligence !
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    Si vous en restiez à ces dispositions, vous auriez de multiples drames humains sur la conscience, les professionnels verraient leur vie détruite, la leur et celle de leur famille. Ce serait gravissime !
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    De plus, on assisterait à la disparition de tout un patrimoine artistique et technologique extrêmement brillant dont la France peut s’enorgueillir sans modération !! (Erard, Pleyel etc.), ainsi que la disparition de toute une panoplie de savoir-faire admirables.
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    Un immense désastre !
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    Non, travailler sur des ivoires anciens ne tue pas les éléphants, ne favorise pas leur massacre.
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    Au contraire, l’interdire favoriserait le marché noir et les massacres illicites.
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    Merci d’avoir lancé cette consultation qui devrait vous permettre de revoir cette copie avec bon sens et humanité.
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  •  Protection et défense des Éléphants et Rhinocéros en priorité, par Maëlle B , le 20 janvier 2017 à 23h19

    Nous n’avons plus aucune minute à perdre tant la situation de ces animaux est critique. Je trouve moi aussi que les commentaires des "malheureux experts de l’ivoire" sont affligeants ! Ces personnes ne pensent qu’à elles et ne semblent pas conscientes de l’urgence de la situation. En effet leurs (tout) petits problèmes économiques sont auto-centrés et parfaitement dérisoires au regard de la situation catastrophique que nous vivons actuellement. C’est à désespérer de la nature humaine... Que diront ces personnes quand ces espèces auront disparu? C’est lamentable...

  •  Demande de suppresion de l’arrêté du 01/12/2016 consolidé et de celui du16/08 /2016, par Duvernoy MB , le 20 janvier 2017 à 20h34

    Madame la Ministre,
    Je vous demande par la présente de supprimer les deux arrêtés relatifs à l’ivoire qui sont injustes et injustifiés.
    Je vous invite à venir passer quelques jours dans un atelier de Facteur/restaurateur de pianos (et / ou instruments à clavier anciens, historiques ou modernes).
    Ou bien asseyons nous autour d’une table, si vous voulez bien, afin que nous discutions.

    Dans l’attente
    Pianistiquement

    Marie-Brigitte Duvernoy
    Conservateur-restaurateur -Technicienne piano
    Membre du Comité d’Organisation du Concours "Un des Meilleurs Ouvriers de France"

  •  debaras de piano avec touches en ivoire, par bonnand joel , le 20 janvier 2017 à 20h29

    je fait du debaras de piano avec touche en ivoire, doit-je demander un certificat a mes clients qui font appel a mes service?
    service payant mais pour destruction !!!

    Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

  •  Point de vue du luthier, par Simon, luthier en guitares , le 20 janvier 2017 à 20h05

    Bonjour,

    Il est heureux qu’après la parution de ce texte, l’avis des professionnels concernés soit sollicité. Je m’exprime aujourd’hui en tant que professionnel de la guitare, facteur et restaurateur.

    Un préambule utile consiste à réaffirmer qu’ici, personne ne souhaite qu’aujourd’hui, en 2017, des éléphants soient tués pour les besoins de nos métiers. Ce point fait unanimement consensus. Quant à savoir si l’arrêté d’aout dernier servira cette cause, la réponse est bien évidemment non.

    L’ivoire en circulation en France est, pour ce qui nous concerne, un ivoire préconvention, importé avant le 26 février 1976. C’était il y a plus 40 ans. Avant ma naissance, pour un repère personnel. Cet ivoire a pu être utilisé jusqu’à ce jour, avec parcimonie, pour les fabrications ou les restaurations les plus respectueuses du savoir-faire de nos prédécesseurs. Ces instruments, et ceux plus anciens, ont pu être échangés et ont toujours vocation à l’être.

    La profession ne comprend pas ce qui a pu motiver l’adoption de ce texte, si ce n’est la nécessité pour le gouvernement de traduire en loi une parole ministérielle qui nous parait précipitée, pour ne pas dire improvisée.

    Ce texte crée une machine à gaz, consommatrice d’énergie pour les professionnels et de temps pour les personnels des DREAL. Il ne sauvera aucun éléphant : le trafic actuel n’alimente, ni la France, ni nos ateliers.

    la seule option viable - et je souhaite que le ministère en ait l’audace - sera de revenir à la situation antérieure, et, également, de faciliter le recyclage des nombreux ivoires anciens ou abîmés pour leur utilisation en restauration. Je parle ici d’expérience puisque, bien qu’agréé au titre de l’arrêté du 28 mai 1997, le recyclage d’un clavier ivoire m’a été refusé. Tous les justificatifs utiles le dataient pourtant précisément de 1846. (Victor Hugo, Balzac, pour situer). Il a depuis fini dans le poêle.

    J’ai confiance en la capacité d’écoute et de compréhension du Ministère qui saura, à la lecture des nombreux témoignages, permettre aux professionnels de travailler. Qu’il soit souligné que ce mince espace de liberté sera sans effet sur la protection des espèces concernées.

    Cordialement.

  •  20 janvier 2017 - Commentaire de Sotheby’s, opérateur de ventes volontaires, par Sotheby's, opérateur de ventes volontaires , le 20 janvier 2017 à 19h52

    Sotheby’s a pris connaissance du projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016, qui a été soumis à la consultation du public le 22 décembre 2016, jusqu’au 22 janvier 2017.

    Ce projet assouplit le principe d’interdiction générale du commerce de l’ivoire et de la corne de rhinocéros, sauf dérogations exceptionnelles, qui a été posé par l’arrêté du 16 août 2016. Le nouveau texte limite l’interdiction au commerce des matériaux bruts (défenses et morceaux d’ivoire ; cornes, morceaux et poudre de corne) et des objets composés de corne ou d’ivoire fabriqués après le 2 mars 1947. Pour les objets postérieurs à 1947, il maintient une interdiction de principe assortie d’exceptions :
    -  Sortent, d’abord, du champ de l’interdiction plusieurs catégories d’objets fabriqués entre le 3 mars 1947 et le 30 juin 1975 :
    o les objets fabriqués contenant moins de 200 grammes d’ivoire ou de corne (CIC requis) ;
    o les touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier (CIC requis).
    -  Les archets des instruments à cordes frottées sortent également du champ d’application de l’interdiction, sans condition de date (CIC requis) ;
    -  Enfin, l’utilisation commerciale des spécimens de corne ou d’ivoire à des fins scientifiques ou culturelles demeurera possible, sans condition de date.

    A ces exceptions s’ajoutent la possibilité de continuer à vendre, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de l’arrêté, des objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.

    Le régime de la dérogation exceptionnelle instauré par l’arrêté du 16 aout 2016 est, quant à lui, maintenu pour le commerce et la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués entre le 3 mars 1947 et le 30 juin 1975. Aucune dérogation au principe d’interdiction ne pourra, en revanche, être sollicitée pour le commerce des objets fabriqués après le 30 juin 1975.

    En ce qui concerne les objets fabriqués avant le 2 mars 1947 composés en tout ou partie de corne de rhinocéros ou d’ivoire d’éléphant, contenant plus de 20% de ces matériaux, le projet d’arrêté prévoit qu’ils seront soumis à une procédure déclarative, comprenant une base de données nationale, dont le contenu doit être déterminé par un décret à intervenir (articles 4 et 5). Le projet précise à cet égard que ces obligations déclaratives ne seront applicables qu’à compter de la publication du décret définissant les conditions de mise en œuvre de la procédure.

    Le projet d’arrêté précise que l’ancienneté des « spécimens » devra être établie par le détenteur par tout moyen d’expertise et si nécessaire par radio datation, sous réserve que le prélèvement ne porte pas atteinte à la qualité des objets.

    Sotheby’s considère que ce projet d’arrêté modificatif tient davantage compte des dispositions du droit de l’Union européenne, puisque la mesure d’interdiction sous réserve de dérogations exceptionnelles ne viserait plus les objets fabriqués avant le 2 mars 1947 faisant l’objet d’une dérogation de plein droit dans le cadre du règlement européen n° 939/97 de la Commission. Ces objets seront uniquement soumis à une procédure déclarative s’ils contiennent plus de 20% de corne ou d’ivoire.

    Sotheby’s est d’avis que la réglementation proposée est acceptable pour les maisons de vente telles que Sotheby’s dans la mesure où l’essentiel des objets contenant de l’ivoire ou de la corne que celles-ci mettent en vente sont antérieurs à 1947. S’agissant de la procédure déclarative qui devra être mise en place pour les objets antérieurs à 1947 contenant plus de 20% d’ivoire ou de corne, il est hautement souhaitable que les formalités requises n’alourdissent pas exagérément la charge de travail des acteurs du marché. Une procédure de déclaration en ligne simple et rapide devra être privilégiée.

    A cet égard, Sotheby’s attire l’attention de l’administration sur le fait que le texte semble contenir une incohérence. En effet, alors que les objets fabriqués entre 1947 et 1975 pourront être librement vendus s’ils contiennent moins de 200 grammes d’ivoire, ces mêmes objets devront faire l’objet d’une déclaration s’ils sont antérieurs à 1947 et sont composés de plus de 20% d’ivoire ou de corne. Il faudrait par conséquent prévoir que la procédure déclarative applicable pour les objets antérieurs à 1947 n’est obligatoire que si ces objets comportent plus de 20% d’ivoire ou de corne ET si la masse totale d’ivoire ou de corme présente dans l’objet excède 200 grammes. Ainsi, le régime des objets contenant moins de 200 grammes d’ivoire sera identique sans qu’il soit nécessaire de distinguer entre les objets antérieurs à 1947 et les objets de la période 1947-1975.

    Par ailleurs, Sotheby’s observe que le projet d’arrêté maintient, pour les catégories d’objets de la période 1947-1975 qui demeureraient sous le coup d’une interdiction générale, une possibilité de dérogation exceptionnelle au cas par cas, qui serait accordée « dans les conditions prévues au e) du 4° de l’article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement ».

    Sotheby’s s’interroge sur la possibilité de se fonder sur les dispositions du e) du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement pour accorder des dérogations dans le domaine du marché de l’art. En effet, ces dispositions prévoient « la délivrance de dérogations aux interdictions (…) à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (…) e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ».

    Les conditions posées par ce texte, qui ne vise que la « prise ou la détention » de spécimens, rendront particulièrement difficile, voire impossible en pratique, d’obtenir une dérogation pour mettre en vente des objets en ivoire datant des années 1950 ou 1960, quand bien même leur ancienneté et leur provenance seraient prouvées de manière incontestable. En outre, Sotheby’s a pu constater, lors de la mise en œuvre de l’arrêté du 16 août 2016, que les services déconcentrés de l’Etat n’ont pas les moyens de traiter ces demandes de dérogation. En réalité, le mécanisme de dérogation, tel qu’il est prévu par le projet d’arrêté, est un faux-semblant et ne pourra pratiquement jamais jouer. Dans les faits, les objets des années 1950 ou 1960 qui n’entrent pas dans les exemptions générales définies par le projet d’arrêté, ne pourront plus être vendus en France.

    Or, on ne peut soutenir que l’interdiction de vendre des objets en ivoire des années 1950 ou 1960, dont l’ancienneté et la provenance sont incontestées, soit nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif de protection des espèces d’éléphants actuellement en danger.

    C’est pourquoi Sotheby’s souhaiterait que l’arrêté, tout en maintenant un principe d’interdiction pour les objets de la période 1947-1975, prévoie un mécanisme de dérogation plus souple, permettant de maintenir des possibilités effectives de mise en vente pour les biens dont l’ancienneté et la provenance ne posent pas de problème.

  •  Observations et argumentation du Comité Professionnel des Galeries d’Art sur ce projet d’arrêté ministériel modificatif, par Comité professionnel des galeries dart - CPGA , le 20 janvier 2017 à 18h44

    Le Comité Professionnel des Galeries d’Art, organisation professionnelle crée en 1947 représentant les intérêts de la profession de galeriste et de marchands s’appuie pour son argumentation notamment sur l’expérience de ses adhérents.
    Cette proposition d’arrêté modificatif reste insuffisante dans la mesure où les objets datant d’avant 1947 ne sont pas libres de commerce et de transport.
    Nous sommes donc fermement opposés, pour les objets dont la proportion d’ivoire dépasse les 20% et datant d’avant 1947, à l’obligation de déclaration systématique de ces derniers, détenus dans un but commercial.
    D’une part, l’incertitude quant aux modalités de déclaration est trop importante et pourrait être pénalisante pour la pérennité de l’activité des marchands. Ainsi, nous refusons un système déclaratif contraignant. Un système d’autorisation ne doit en aucun cas se substituer à un système de déclaration.
    D’autre part, ainsi qu’il ressort des conclusions du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable présenté fin 2015, une restriction portant sur le commerce d’objets datant d’avant 1947 ne saurait en aucun cas être un moyen efficace pour lutter contre le braconnage des éléphants d’Afrique ou d’Asie.

    Si toutefois, l’établissement d’une base de données répertoriant ces biens était retenu, nous prônons une exception au régime déclaratif en faveur des objets dont le poids serait peu significatif (par exemple inférieur ou égal à 200 grammes). Il s’agirait ainsi de ne pas alourdir les obligations pesant sur la vente de petits objets tels que les miniatures.

    Nous entendons la position des défenseurs des éléphants et nous la soutenons tout naturellement sur le fond. En aucun cas il ne saurait être question de cautionner le braconnage des éléphants à des fins commerciales.
    La défense de ces espèces est indispensable, mais la restriction du commerce de biens datant d’avant 1975 n’aura malheureusement aucun impact sur leur disparition.
    Enfin, nous nous interrogeons sur la signification que vous accordez au terme « ivoire travaillé ».
    Il importe de rappeler que la notion d’objet travaillé en ivoire, dans le cadre d’une incorporation à un bien ouvragé existant, ne peut être contestée.
    En l’état actuel, l’arrêté fait peser de trop nombreuses incertitudes juridiques sur la détention et le commerce d’objets ouvragés composés d’ivoire et cela ne peut être compatible avec les garanties que nos adhérents sont en droit d’attendre d’un arrêté ministériel.
    Nous agissons en cohérence avec l’ensemble des professionnels concernés par ces mesures et sommes confiants dans la bonne lecture que vous ferez de nos observations.
    Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à nos remarques.
    Bien sincèrement,
    Georges-Philippe Vallois, Président du Comité Professionnel des Galeries d’Art / Laurène Henry, Responsable des affaires juridiques et fiscales.

  •  les ivoires anciens appartiennent à notre héritage, par Jacques Charles-Gaffiot , le 20 janvier 2017 à 18h20

    Voilà une mesure de bons sens qui aurait du alerter le législateur dès l’étude du projet de loi.
    Si l’on pouvait éviter d’une manière générale les mesures démagogiques et respecter les legs du passé

  •  Un amalgame tendentieux, par Christopher Clarke , le 20 janvier 2017 à 18h17

    Madame le Ministre,
    L’ivoire est une ressource naturelle d’origine animale. L’utilisation d’une telle matière n’a rien de moralement répréhensible en soi, bien que son braconnage peut justement être considéré comme une acte immoral car il mène une espèce à son extinction.

    Néanmoins, un secteur de l’opinion publique, auquel à l’évidence vous semblez prêter une oreille bienveillante, opère une amalgame entre ces deux choses distinctes, sur un fond émotionnel que l’Arrêté du 16 août traduit en législation. Sans aucun doute, certains aimeront voir disparaître tout utilisation de ressource animale qui entraine la mort du sujet qui les prodigue- pas de chair, pas de cuir, pas d’œufs, &c . Mais ce n’est pas la question ici. Certains aimeront faire disparaître tout objet fait d’ivoire, et prônent la destruction par auto-da-fé des artefacts et des défenses. Daech ne procède pas autrement en détruisant des vestiges d’autres cultures que la leur. J’ose espérer que ce n’est pas la question ici. L’ivoire, cette matière si précieuse et unique, faisait partie de l’imaginaire et l’art de l’homme bien avant l’Histoire, et il n’a jamais cessé de le faire. Il y a eu, malheureusement, une surexploitation ahurissante des éléphants, qui les a mené au bord du gouffre ; en ceci l’Homme, avare et doté des moyens industriels de mise à mort, a agi d’une façon tristement familière.

    L’avenir de l’espèce se joue maintenant et se jouera pendant les années qui s’ouvrent devant nous, et c’est dans cet arène qu’il convient d’agir. Frapper inconsidérément des arts et des imaginaires qui perpétuent ceux du passé, et qui puisent pour le faire uniquement dans les ressources matérielles du passé, n’est pas assurer l’avenir des éléphants. Pire, c’est non seulement détruire une héritage culturelle noble, mais en mobilisant les ressources de répression contre ses acteurs, l’Arrêté du 16 août et ses dérogations absconses dérivent par autant les moyens de lutter aux sources du braconnage et de surexploitation. Comme vous le savez certainement, Madame le Ministre, dans un article paru le 4 janvier dans la revue Nature Ecology and Evolution, il est reporté que des six milliards de dollars mis en jeu chaque année pour protéger les espèces en danger, 90% est dépensé dans les pays riches, loin des points chauds. Dans le cas présent, Madame le Ministre, vous portez ce chiffre à 100% sans la moindre possibilité de sauver n’est-ce qu’un seul animal. En vous trompant de cible, en visant ceux qui sont en principe vos alliés, vous affichez une efficacité de zéro.

    Je m’associe pleinement avec les argumentaires laissées par Europiano France, la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale ainsi que la Compagnie Nationale des Experts, Symev, le Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion et des Galeries d’Art, la Fédération Nationale des Experts spécialisés en Arts, Georgina Letourmy-Bordier, docteur en histoire de l’art, et expert en éventails, membre du SFEP (Syndicat Français des Experts Professionnels en œuvres d’art, Bernard Migeon, ivoirier, Grands Ateliers de France, Terres et mers d’ivoire, association des amis du Musée de Dieppe, le Musée de la Nacre et de la Tabletterie, l’Atelier Gravelines, couteliers d’art, Meilleur ouvrier de France, Label EPV, et Annie Colette, Ivoirière. Je me joins à eux pour vous demander, Madame le Ministre, tout simplement d’abroger cet Arrêté et de retourner à la législation précédente.

    Christopher Clarke
    Maître d’Art facteur d’instruments anciens à clavier.

  •  Ne pas se donner bonne conscience en détruisant notre patrimoine. , par Jean Claude DEY , le 20 janvier 2017 à 17h47

    Contribution à la consultation publique par M. Jean Claude Dey, Expert en Armes Anciennes et Souvenirs Historiques prés la Cour d’Appel de Versailles, ancien assesseur prés la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière, conseil en ventes publiques.

    Suite au projet modificatif de l’arrêté ministériel du 16 aout 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros.

    A la vue du tableau relatif au commerce de l’ivoire travaillé avant le 02/03/1947, je pense que cette date devrait être la seule à retenir, comme cela l’était avant le 16 août 2016.
    Nous compliquons encore la législation ce qui malheureusement servira à créer un 3è marché, le marché parallèle, le marché au noir !
    Le nombre d’objets en ivoire ou en partie d’ivoire, fabriqué au fil des temps et notamment au XVIè, XVIIè, XVIIIè et XIXè siècle, est innombrable, il pourrait se chiffrer par centaine de milliers.
    En tant qu’expert en ventes publiques pour les souvenirs historiques et les armes anciennes, on me propose à chaque vente de nombreux objets, dont miniatures sur ivoire, maquettes de bateau en ivoire (travaux des célèbres artistes français dieppois, de cap Hornier ou simplement de matelots), des boîtes à prise, des poignées de pistolets ou revolvers, des jeux, des jetons, des accessoires de toilette, et même des dentiers.
    Sur une cinquantaine de ventes par an, pas une seule ne contient pas d’objets en ivoire ou en partie d’ivoire.

    - 20% d’ivoire en volume n’est pas raisonnable et trop restrictif, de plus les proportions sont souvent impossibles à quantifier.

    - 200 grammes ou + de 200 grammes ne correspond à rien pour les objets d’art (sachant qu’il ne serait pas pensable de débiter ceux de plus de 200 grammes).

    - Autorisations, demandes de certificats CITES, papiers de tracabilité, cela est déjà bien lourd.
    Sans parler des revendications et saisies parfois d’objets déposés par nos clients ou collectionneurs.
    Législation, en tant qu’expert en armes je suis le 1er à la suivre et trouve cela normal mais l’abus et la prolifération des textes n’est pas facile pour les professionnels, déjà débordés de paperasses et restrictions, mais l’est par contre pour les particuliers non déclarés qui sont de plus en plus nombreux et qui se passent des obligations et déclarations (petites annonces ou vides greniers).
    Alors pensez bien que pour l’ivoire, cela leur fera une ouverture de plus, un troisième marché, sans parler des transports vers les pays de l’Union autorisant la vente d’ivoire.
    Protégeons les animaux, oui et cela pourrait se faire en tapant à la bonne porte, c’est à dire poursuivons les voyous, les vandales, les tueurs d’éléphants et de rhinocéros, cela doit être facile mais il faut le vouloir, poursuivre ces voyous dans la savane avec nos moyens actuels (hélicoptères, drones gardes, etc..), c’est fort possible sinon attaquons nous à certaines protections, qui sont parfois à haut niveau.
    Si ces quelques lignes font ressortir un peu de colère mais surtout de déception, il est vrai qu’en cinquante ans de métier, fait honnêtement comme l’immense majorité de mes confrères, tout cela pour en arriver là : quel dommage, surtout pour les jeunes ayant la foi pour poursuivre ce métier fabuleux, tout en protégeant notre patrimoine.
    Alors soyons raisonnable, revenons aux objets libres antérieurs à 1947 et interdisons l’ivoire brut moderne à la vente.
    Stoppons les interdits et restrictions aberrantes qui n’amènent que des entraves au travail et aux commerces, pour les vrais professionnels ayant pignon sur rue, car cela devrait être condamnable.
    Protégeons nos objets, notre patrimoine et celui de nos enfants et petits enfants. Merci.

  •  CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE Relative au projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, par Blum Julie , le 20 janvier 2017 à 17h40

    Alors que la réglementation de l’Union européenne encadre strictement, depuis plusieurs années, le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros, vous décidez Madame la Ministre d’instaurer des mesures encore plus contraignantes touchant ainsi directement le marché de l’art.

    Le commerce licite autorisé sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France avant l’intervention de l’arrêté du 16 août 2016, n’était donc pas susceptible de nuire à la préservation des éléphants ou des rhinocéros sur leur territoire d’implantation.

    La nécessité, afin de lutter contre le braconnage, doit consister à construire une coopération étroite avec les populations cohabitant avec les espèces concernées, afin qu’elles tirent une source de revenu régulier et pérenne de leur préservation alors que les mesures supplémentaires de restriction du commerce de l’ivoire d’éléphants en France seront totalement inefficaces.

    Ce dispositif est, au surplus, particulièrement contestable en ce qu’il remet en cause le principe de la dérogation de plein droit introduite par le droit de l’Union européenne en faveur des objets travaillés antérieurs au 2 mars 1947, dont le commerce ne saurait être regardé comme une quelconque menace à la survie des animaux concernés.

    En soumettant ces objets à une procédure déclarative, applicable en fonction de la proportion de matériaux présente dans les objets laquelle sera forcément sujette à interprétation, le projet d’arrêté contraint de façon inutile et disproportionnée le commerce des antiquités et objets de collection sachant qu’aucune précision n’est donnée quant à cette procédure.

    Le régime des « dérogations exceptionnelles » qui pourront être accordées au commerce ou à la restauration d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne, fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, ne fait l’objet d’aucune précision ou information.

    Les critères retenus par le projet d’arrêté soumis à consultation tenant au volume ou au poids d’ivoire ou de corne contenu dans les objets fabriqués susciteront donc d’importants obstacles matériels dans leur mise en œuvre.

    Ces incertitudes, portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragilisant une nouvelle fois le maintien des activités professionnelles liées à ce commerce.

    La réglementation envisagée est, en particulier, gravement préjudiciable à l’exercice de l’activité d’antiquaire

    En effet,

    Galeriste spécialisée dans les Arts Décoratifs de la première moitié du 20ème siècle, je suis confrontée à une utilisation fréquente de l’ivoire pour la réalisation des plus prestigieuses œuvres exécutées par les grands noms de l’ébénisterie et du design français.

    Aussi, en qualité de professionnelle, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces mesures supplémentaires de restriction.
    Julie Blum, Galerie anne Sophie Duval. Art Déco.

  •  attention, par Brau , le 20 janvier 2017 à 17h07

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  UN DÉCRET QUI MÈNERA A LA DESTRUCTION D’ŒUVRES D’ARTS SANS SAUVER UN ÉLÉPHANT , par JAEGY THIERRY , le 20 janvier 2017 à 17h04

    En rendant illégal le comerce de l’ivoire ancien, l’état français favorise la SAISIE par les douanes françaises d’objets d’art européens ancien afin de les INCINÉRER.
    CES SAISIES ONT COMMENCÉES !
    christ et madone en ivoire, pianos, violon, tabatières ou éventails du XVIIIeme siècle , cabinets renaissances, meubles Art Deco....
    L’ivoire est entré dans la composition de tant d’œuvres en occident depuis 6 siècles que ce serait une catastrophe que de conserver ce decret instauré par Ségolène Royal.
    L’etat est submergé de demandes de certificats et ne peu plus fournir.
    Le temps perdu par les inspections et les fonctionnaires à détruire ces objets anciens sera du temps perdu pour la lutte contre le fléau des commendes asiatiques d’ivoire contemporain qui lui est malheureusement toujours accompagné de vrais/faux certificats.

  •  Interdiction du commerce de L’ivoire, par Lucie Viola , le 20 janvier 2017 à 16h48

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    ces incertitudes, portent atteinte au principe de sécurité juridique, fragillsant une nouvelle fois le maintien des activités
    profesgionnelles liées à ce commerce’
    La réglementation envisagée est, en particulier, gravement prejudiciable à l’exercice de l’activité que j’exerce dans le
    domaine d’art ancien.
    En effet, les objets Egyptiens, Grecs, Romains et lslamiques sont parfois en ivoire et datent depuis la période
    Prédynastique vers 3200 av. J’-C’ à l’lslam’
    Aussi, en qualité de professionnel, je vous demande, Madame la Ministre, l’abandon pur et simple de l’ensemble de ces
    mesures supplémentaires de restriction’
    I’-.0-,- (’-
    oywt’ ^ À ",t arw (L-z*-

  •  Protéger notre patrimoine naturel ne doit pas nous amener à rejeter notre patrimoine culturel !, par Laure Soustiel, expert en art oriental , le 20 janvier 2017 à 15h28

    Un meilleur engagement pour la protection des espèces menacées est indéniablement louable, mais je pense qu’il y aurait d’autres façons tout aussi efficaces de l’envisager, sans toutefois impacter le marché de l’art de façon si dramatique. En effet, les conséquences sur certaines professions du marché de l’art ou de l’artisanat ont-elles été envisagées ?

    Comment justifier des contraintes sur la vente d’objets en ivoire ancien tellement importantes qu’elles reviennent à empêcher ces transactions, alors même que ces objets ne sont en aucun cas liés au braconnage actuel ?
    Ne pensez-vous pas que nous avons déjà assez de formalités administratives à remplir ? Nous - experts d’art et courtiers en art - travaillons pour la plupart dans des toutes petites structures, seuls ou avec un salarié, et cela risque d’être très compliqué pour nous de savoir quels sont les objets qui nécessitent une dérogation ou ceux qui ne sont plus vendables.
    Les objets incriminés ne pourront plus être vendus légalement, et cela risquera d’alimenter un marché parallèle, certainement très préjudiciable pour l’Etat français.

  •  Projet du 16 /08/2016, par MARGUERITTE , le 20 janvier 2017 à 14h52

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  les "experts" du piano pour l’ extinction des éléphants ???, par Chris34 , le 20 janvier 2017 à 14h51

    bonjour,
    Parfaitement affligeant de lire tous les commentaires des "malheureux experts de l’ivoire" et les descriptions de leurs bien petits, dérisoires et auto-centrés problèmes économiques !!!
    Ces personnes ont-elles compris réellement l’enjeu de cette tentative désespérée de freiner l’extinction DEFINITIVE de ces superbes animaux ???
    Une certitude m’envahit : ce style de débat, hélas stérile, pour la défense (sans jeu de mot facile !) de la Biodiversité n’EXISTERA bientôt plus du tout : plus d’ éléphants => plus de débat !

    Dans un monde vidé de ses éléphants, ces messieurs les " ivoiristes " , trouveront alors des solutions techniques alternatives pour le maintien de leur activité professionnelle ...
    Affligeant !