EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

Du 22/12/2016 au 23/01/2017 - 316 commentaires

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.

Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
-  touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
-  archets des instruments à cordes frottées ;
-  utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
-  mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
-  objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;

Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.

Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.

Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
-  d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
-  de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.

Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  loi sur l’ivoire et profession de facteur de piano, par Caute Philippe , le 10 janvier 2017 à 20h49

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Ne pas tuer les animaux avec et sans défences , ne pas tuer les humains artisans d’art ,facteurs de pianos avec ou sans défences ., par Frédéric Lumen , le 10 janvier 2017 à 19h35

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Merci de lire ces lignes, il en va de la survie de ma profession de factuer de piano !, par Pubert Sophie , le 10 janvier 2017 à 19h00

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Une preuve de plus que nous ne vivons pas tous sur la même planète !!!, par Xavier Cribelier , le 10 janvier 2017 à 18h57

    Bonsoir à tous,
    Je suis consterné ! La profession de Luthier/Facteur est déjà en grande difficulté et on lui donne le coup de grâce... Comment peut-on autoriser des gens à acheter de l’ivoire avec certificat pendant des années et du jour au lendemain leur dire que cet investissement va aller tout droit ... à la poubelle ! Allez-vous faire pareil avec le buis, le cèdre? Comme cela vous pourrez tous nous enterrer.
    Bien sûr qu’il faut contrôler la provenance des matériaux utilisés, dans tous les métiers d’ailleurs. Contrôle-t-on l’écaille de croco pour savoir si elle ne vient pas d’un crocodile de cuba? Mais non, car on ne touche pas à la maroquinerie de luxe ou bien à la haute couture !!!
    Ces animaux qui sont morts seront morts pour rien si nous laissons faire cela. Le stock est là, contrôlons-le, ne laissons pas les bandits faire leur travail, mais de grâce n’assimilons pas les personnes qui ont acheté en toute légalité leur ivoire, à ces vauriens !

    Que dire aussi pour les musiciens qui possèdent un ou plusieurs instruments avec de l’ivoire. Doivent-ils arrêter de jouer? La musique n’est pas un art de pacotille,elle suppose des musiciens de grande qualité mais aussi des instruments de grande qualité, l’ivoire, dans certains cas, sert aussi à équilibrer l’instrument et bien sûr à le décorer, la musique c’est aussi du spectacle !

    Quand on fait un texte de loi, il me semble qu’il faut savoir sur quoi on légifère, dans quel contexte, étudier les conséquences, le législateur ne peut et ne doit pas se permettre de légiférer à l’emporte-pièce !

    Mesdames et Messieurs les députés, attention à vos choix, en essayant de sauver des animaux en voie de disparition vous allez en faire disparaître d’autres...
    Bientôt sur vos écrans : Luthery Park !

  •   ridicule et stupide, par curial , le 10 janvier 2017 à 18h46

    l’interdiction de l’ivoire sur les instruments de musiques anciens est complêtement ridicule et grotesque !! ils ne pourront plus être utilisés pour quoi que ce soit, c ’est donc à terme la destruction de ces instruments et de la culture, sans compter tous les chez d’oeuvres en ivoire qui sont dans les musées et qui doivent aussi être détruits dans ce cas !les instrumentistes actuels jouant sur des instruments de facteurs morts depuis des années ne peuvent être considérés comme favorisant le trafic !!!

  •  RESPECTEZ NOUS, RESPECTEZ NOS METIERS, par Bruno Hurpy - Normandie Pianos , le 10 janvier 2017 à 18h21

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  Que le bon sens l’emporte !, par AnnieJ , le 10 janvier 2017 à 18h16

    Ce décret ne va pas arrêter le braconnage dans le monde.
    Il faudrait que le bon sens l’emporte : réviser ou annuler ce décret après avoir écouté les artisans des métiers d’art

  •  Je suis contre, par RRR , le 10 janvier 2017 à 17h58

    Cet arrêté ne protège pas les éléphants mais dégrade la culture musicale.

  •  Merci de soutenir notre profession...., par Gilles Lambert. Facteur de pianos depuis 1986.... , le 10 janvier 2017 à 17h51

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  16.08.2016 Ivoire stop Oui mais , par BEGIN SERRAZ Marie-Christine , le 10 janvier 2017 à 17h20

    Très belle initiative que de protéger éléphants et rhinocéros... Mais attention cette une loi telle que formulée va faire plonger les facteurs de piano (et peut-être d’autres)alors même qu’ils ne s’agit pas de tuer de nouveaux animaux. J’apprécierait qu’elle soit modifiée en conséquence !

  •  une loi de plus ..., par 3 Dièses à la Clé , le 10 janvier 2017 à 17h15

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi.
    Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments.

    Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  Nous ne sommes pas des trafiquants, par philippe Aubry , le 10 janvier 2017 à 16h52

    Madame, Monsieur,
    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  et les facteurs de piano, par Benoit SERRAZ , le 10 janvier 2017 à 16h34

    pas de précipitation !on ne sauvera pas les éléphants contre les facteurs de piano mais avec eux !

  •  Mon piano Fazioli, par Maryse Chapron , le 10 janvier 2017 à 16h31

    Bonjour
    Je soutiens ardemment la lutte contre le commerce de l’ivoire.
    Mais j’ai un excellent piano F212 de Fazioli. La fabrication a commencé en 1981 et donc après 1975. Ce piano n’est pas excellent parce qu’il semble avoir des touches recouvertes d’ivoire mais par sa sonorité !
    Que dois je faire suite à ce projet d’arrêté? ne faudrait il pas le revoir ?
    Merci d’avance

  •  Commentaire d’un facteur de pianos exerçant depuis 1942 (=> 75 ans cette année !), par Vincent Morin-Desevedavy , le 10 janvier 2017 à 16h21

    Je soussigné Vincent Morin-Desevedavy, gérant de la maison DESEVEDAVY PIANOS à Nantes, m’associe au combat mené par les syndicats professionnels (CSMM et CSFI) dans le débat actuel portant sur le commerce de l’ivoire.
    Fondée en 1942 par mon grand-père, je représente la 3ème génération d’une maison considérée à Nantes comme une Institution : Facteurs, restaurateurs et distributeurs de pianos. Fort de mes origines familiales, je suis un ardant défenseur de notre patrimoine et du savoir-faire technique (ancestral) de notre profession.
    Agé de "seulement" 47 ans (et ancien cadre supérieur dans l’industrie agroalimentaire mondiale), je suis aussi un "jeune" acteur de cette profession et très au fait des contraintes (et des opportunités) du monde économique actuel et bien conscient des enjeux environnementaux.
    J’ai ainsi pu réformer l’entreprise fondée par mon grand-père pour en faire aujourd’hui un leader régional (jouissant d’une réputation nationale) sur son métier : Un C.A. annuel de près de 3 millions d’euros et plus d’une douzaine de salariés : facteurs, accordeurs, techniciens, électroniciens, webmaster, vendeurs, et administratifs.
    Bref, une "vraie petite entreprise" dynamique qui se bat pour assurer son développement et ainsi garantir sa pérénité.
    Et ce, avec un certain succès grâce à un savante harmonie entre tradition et modernité...

    A ce titre, et en cette qualité, je tiens à vous faire connaître ma position :
    « L’obligation de dater les ivoires telle que le prévu dans le projet de Loi plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

    Rédigé pour faire valoir ce que de droit.
    Vincent Morin-Desevedavy
    DESEVEDAVY PIANOS (Nantes 44).

  •  Biodiversité et patrimoine instrumental, une question de forme ? , par Jean Morfin, Vice Président EuropianoFrance, Ancien responsable du parc instrumental du conservatoire national suprérieur de Paris , le 10 janvier 2017 à 16h00

    Nous sommes conscients du drame écologique qui se joue. D’espèce invasive, l’homme est devenu espèce nuisible. L’ensemble de la vie animale est impacté. Prendre des mesures de préservation est vital. Je ne peux que soutenir ce qui va dans ce sens.
    Toutefois, les termes d’un arrêté doivent être pesés au trébuchet. Trop généralistes, insuffisamment précis, il peuvent incidemment provoquer des effets collatéraux particulièrement importants et néfastes pour des professionnels par ailleurs honnêtes et soucieux de l’environnement.
    Les professionnels du piano sont quotidiennement confronté à un stock de pianos du dix-neuvième siècle et d’une bonne partie du vingtième dont les claviers furent recouverts d’une fine couche d’ivoire. La très grande majorité de ces instruments sont de peu de valeur. Certains méritent d’être entretenus et/ou restaurés. Certains sont des témoins de l’histoire de la musique, tant pour comprendre la composition que l’interprétation d’une œuvre.

    La difficulté de rédaction de votre arrêté tient à la nature des entreprises de la facture instrumentale. Ces entreprises sont petites, souvent très petites, sans personnel et dans des situations financières souvent précaires, si ce n’est difficiles.

    Si les dérogations prévues sont assorties de contraintes trop lourdes en termes financier (datation) ou administratives cela n’ira pas dans le sens d’une avancée constructive.

    Je ne peux donc que vous inviter à vous rapprocher des professionnels afin de trouver le juste compromis tant dans la rédaction que dans le calendrier d’application de cet arrêté car en l’état actuel votre arrêté soulève ne nombreuses questions, interrogations et inquiétudes qu’il convient de lever.

    Le fond me convient, mais il convient d’en travailler la forme.

    Bien à vous, jean morfin

  •  Restauration de piano, par Bonnaventure , le 10 janvier 2017 à 15h50

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  Les facteurs de piano en difficulté face aux nouvelles législations concernant l’ivoire, par Patrice Carrere , le 10 janvier 2017 à 15h41

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  aménager le decret, par Boris Vallasboris.v , le 10 janvier 2017 à 15h39

    Contre le manque d’aménagement de la loi concernant les spécificités des métiers de la facture instrumentale concernant les contraintes mal évaluées qui touchent les pianos anciens. Le décret doit être aménagé
    Boris Vallas accordeur de piano

  •  Quand l’idéologie prime sur le bon sens, par Philippe VOISSIERE Coutelier Sculpteur , le 10 janvier 2017 à 15h37

    Que l’on veuille mener un combat pour sauvegarder les éléphants est certes une noble cause, mais que cela se fasse aux détriments des artisans qui respectent la loi est affligeant.
    Il est évident que pour des personnes qui ne connaissent pas ce sujet, il serait facile de penser que cette loi pourrait régler le problème, mais dés lors que vous prenez le temps d’expliquer que l’ivoire utilisé jusqu’à présent venait des stock Français de plus de 40 ans et que vous montrez le travail que l’on réalise avec ce matériau, je peux vous assurer que c’est l’incompréhension qui prédomine sur leurs ressentis.
    Bien sur, on trouvera toujours des personnes qui vont penser que nous sommes des monstres d’utiliser des matières animales pour fabriquer nos couteaux, mais ces mêmes personnes ne seront pas choquées de porter des vêtements ou de s’asseoir sur des fauteuils en cuir qui pourtant n’est ni plus ni moins que la peau prise sur des cadavres d’animaux.
    Il faudrait arrêter le sectarisme écolo en voulant laver plus blanc que blanc avec cette loi !
    On peut très bien travailler des matières animales et être un amoureux des bêtes et ne vouloir que leur bien être.
    Depuis le paléolithique l’homme a travaillé l’ivoire, avec cette loi vous allez mettre un terme à un savoir faire ancestral qui aux fils des siècles on rempli nos musées et contribué au rayonnement du savoir faire Français dans le domaine de l’art et du luxe.
    Je ne pense pas que l’interdiction de l’ivoire en France va changer quelque chose pour ces malheureux éléphants, ce qui va changer par contre, c’est la vie des personnes dont le travail y est lié.
    Que penser également de tous ces Français détenteurs d’ivoire, les collectionneurs de couteaux, qui pour certains ont dépensés des fortunes dans leurs collections et a qui aujourd’hui on va leurs dire qu’elles ne valent plus rien, des amoureux de la musique à qui il leur sera impossible de revendre leur piano etc....
    Comment pensez-vous indemniser toutes ces personnes qui vont perdre gros avec cette loi?
    La réglementation avant cette nouvelle loi était parfaite, pourquoi vouloir à tout pris la changer?
    C’est humain de se laisser emporter par ses émotions, mais quand on doit écrire des lois on se doit avant tout de prendre en compte toutes les données et surtout garder du bon sens.