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Projet d’arrêté modificatif à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Du 07/10/2020 au 28/10/2020 - 24 commentaires

L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Dès la publication de la loi ELAN, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire, et ce dans le cadre de dix groupes de travail thématiques répartis par typologie d’activité et de deux groupes de travail transversaux traitant d’une part des indicateurs économiques et d’autre part du contenu du guide d’accompagnement du futur décret. Par ailleurs, les parties prenantes ayant participé aux travaux de concertation ont été invitées à faire remonter leurs attentes et leurs observations pour le 15 février 2019.

Sans attendre la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, les travaux de concertation sur le projet d’arrêté ont été menées dès le début du mois de février 2019 jusqu’à l’été. Une première version du projet d’arrêté a été présentée au tout début du dernier trimestre 2019 et une consultation auprès des acteurs a eu lieu du 8 octobre au 8 novembre 2019.

Une publication en trois temps de cet arrêté était prévue.
• Un premier arrêté dit « Méthode » du 10 avril 2020 portant sur les questions méthodologiques a été publié le 3 mai 2020 au journal officiel.
• Le second arrêté (version ci-jointe) dit « Valeurs absolues I » est un premier arrêté modificatif de l’arrêté du 10 avril 2020. Il vient compléter certaines dispositions méthodologiques et portent notamment sur les niveaux d’exigence (en termes de consommation d’énergie en valeur absolue) de premières catégories d’activités (Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid) en métropole. Il devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail.
• Un troisième arrêté (second arrêté modificatif) dit « Valeurs absolues II » portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. La publication de cet arrêté est envisagée en fin d’année 2020 (début 2021).
• Compte-tenu des difficultés rencontrées au niveau de la concertation dans les territoires d’outre-mer, il est envisagé que les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans ces territoires fassent l’objet d’un dernier arrêté dont la publication est envisageable pour la fin du 1er trimestre 2021.

Ce projet d’arrêté modificatif est aujourd’hui soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.


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